Le conseil général fait son règlement intérieur

27. — Le préfet a entrée au conseil général; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

28. — Les séances des conseils généraux sont publi<|ues. Néanmoins, sur la demande de cinq membres, du président ou du préfet, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.

Le titre IV règle les attributions des conseils généraux : répartition des contributions directes entre les communes, centimes additionnels, emprunts départementaux, revision des sections électorales, roules et chemins, bourses scolaires, propriétés départementales, assistance, etc.

51. — Le Conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dnns l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'élat et les besoins des différents services publics, en ce qui toucheledépartement. Il peutchargerunou plusieursdeses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui sont placées dans ses attributions.

Tous vœux politiques lui sont interdits. Néanmoins il peut émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.

52. — Les chefs de service des administrations publiques dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par le conseil général sur les questions qui intéressent le département

'56. — A la session d'août, le préfet rend compte au conseil général dans un rapport spécial et détaillé, de la situation du département et de l'état des différents services publics. A l'autre session ordinaire, il présente au conseil général un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette session. Ces rapports sont imprimés

L ORGANISATION DEPARTEMENTALE

et distribués à tous les membres du Conseil général huit jours au moins avant l'ouverture de la session.

Le litre V concerne le budget et les comptes du département. Le projet du budget est préparé parle préfet et communiqué h la commission départementale dix jours avant la session d'août.

Le titre VI concerne la commission départementale :

69. — La commission départementale est élue chaque nnée, à la fin de la session d'août. Elle se compose de

quatre membres au moins et de sept au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque arrondissement. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles.

70. — Les fonctions de membres de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu de département et avec le mandat de député.

71. — La commission départementale est présidée par le plus âgé de ses membres. Elle élit elle-même son secrétaire. Elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.

73. — La commission départementale se réunit, au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au préfet de la convoquer extraordinairement

77. — La commission départementale règle les affaire^ qui lui sont renvoyées par le conseil général, dans les limites de la délégation qui lui est faite. Elle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par le préfet et elle donne son avis au préfet sur toutes les questions qu'il lai soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département.

78. — Le préfet est tenu d'adresser à la commission départementale, au commencement de chaque mois, l'état détaillé des ordonnances de délégation qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés pendant le mois

précédent, concernant le budget départemental. La même obligation existe pour les ingénieurs en chef, non-ordonnateurs délégués.

79. — A l'ouverture de chaque session ordinaire du conseil général, la commission départementale lui fait un rapport sur l'ensemble de ses travaux et lui soumet toutes les propositions qu'elle croit utiles. A l'ouverture de la session d'août, elle lui présente dans un rapport sommaire ses observations sur le budget proposé par le préfet. . .

85. — En cas de désaccord entre la commission départementale et le préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine session du conseil général qui statuera définitivement. En cas de de conflit entre la commission départementale et le préfet, comme aussi dans le cas où la commission aurait outrepassé ses attributions, le conseil général sera immédiatement convoqué conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente loi et statuera sur les faits qui lui auront été soumis

87. — Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti le préfet, une entente sur les objets d'utilité départemementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs. Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune

94. — La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine. Il sera statué à son égard par une loi spéciale.

La loi du 14-16 avril 1871 ordonna le renouvellement de tous les conseils municipaux et leur rendit le droit d'élire leurs maires et adjoints, sauf dans les villes au-dessus de 20.000 âmes

et dans les chefs-lieux de département et d'arrondissement, où le gouvernement conservait le droit de nomination, mais avec celte restriction que son choix devait porter sur les conseillers municipaux.

La loi du 20-22 janvier 1874 rétablit la législation de l'Empire. Les maires des chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton furent à la nomination du Président de la République, les maires des autres communes à la nomination du préfet. Les uns et les autres purent être pris en dehors du conseil municipal.

Laloi du 12-i3 août 1876 revint au régime de la loi de 1871.

La loi du 28-29 mars 1881 rendit à tous les conseils municipaux, à l'exception de celui de Paris, \e droit de choisir leurs maires.

La grande loi du li-ô avril 1884 réglementa l'organisation municipale dans le sens de l'autonomie et de la décentralisation.

LOI SUR LES CONSEILS MUNICIPAUX 5-6 avril 1884.

32. ^ Ne peuvent être conseillers municipaux: 1* les individus privés du droit électoral ; i^ ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° ceux qui sont dispensés de subvenir aux chargés communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; ¥ les domestiques attachés exclusivement à la personne.

33. — Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : 'i" les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, conseillers de préfecture, et, dans les colonies régies par la présente loi, les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et les membres du conseil privé ; 2° les commissaires et les agents de police; 3° les magistrats des cours d'appel et des tribunaux de première instance, à l'exception des juges suppléants auxquels l'instruction n'est pas confiée; 4*^ les juges de paix titulaires; 5^ les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs

; de services municipaux; ô'^ les instituteurs publics; 1° les ; employés de prélecture et de sous-préfecture; 8^ les ingé-

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nieurs et les coaducteurs des ponts et chaussée» chargés du service de la voierie urbaine et- vicinale et les agents voyers; 9° les minisires en exercice d'un culte légalement reconnu ; 10® les agents salaries de la commune parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raisoa des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. 41. — Les conseils municipaux sont nommés pourquatre ans. Ils sont renouvelés intégralement le premier dimanche de mai, dans toute la France, lors même qu'ils ont été élus dans l'intervallç

43. — Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé du Président de la République, rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel, et, dans les colonies régies parla présente loi, par arrêté du gouverneur en conseil privé, inséré au journal officiel de la colonie. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du préfet q,ui doit en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

44. — En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, et lorsqu'aucun conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Dans les huit jours qui suivent la dissolution ou l'acceptation de la démission cette délégation spéciale est nommée par décret du Président de la République, et, dans les colonies par arrêté du gouverneur. Le nombre des membres qui la composent est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas trente-cinq mille habitants.

Le nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure. Le décret ou l'arrêté qui l'institue, en nomme le président et, au besoin, le viceprésident. Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas; il ne lui est permis d'enpager les finances municipales au delà des ressources disponibleti

I, ORGANISATION MUNICIPAU-: IVT

•j l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les cofnptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le réj^ime de l'enseignement public.

45. — Toutes les fois qu'un conseil municipal a été dissous, ou que par application de l'article précédent, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du coni^eil municipal dans les deux mois à^ dater de la dissolution ou de la dernière démission.

46. — Les conseils municipaux se réunissent en session ordinaire quatre fois l'année : en février, mai, août et novembre. La durée de chaque session est de quinze jours: elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous-préfet. La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines. Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions.

47. — Le préfet ou le sous-préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal. Le maire peut également réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer quand une demande motivée lui en est faite par la majorité en exercice du conseil municipal. Dans I un et l'autre cas, en même temps qu'il convoque le conseil, il donne avis au préfet ou au sous-préfet de cette réunion et des motifs qui la rendent nécessaire. La convocation contient alors l'inilieation des objets spéciaux et déterminés pour lesquels le conseil doit s'assembler, et le conseil ne peut s'occuper que de ces objets

50. — Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après deux convocations successives, à trois jouis au moins d'intervalle et dûment constatés, le conseil municipal se s'est pas réuni en nombre suftisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents.