A. — L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE

LOI RELATIVE AUX CONSEILS GÉNÉRAUX 10-29 août 1871.

i. — Le conseil général élit dans son sein une conimisr-ion départementale ^

3. — Le préfet est le représentant du pouvoir exécutif lans le département. Il est, en outre, chargé de l'instruciion préalable des affaires qui intéressent le département, ùnsi que de l'exécution des décisions du conseil général "t de la commission départementale, conformément aux dispositions de la loi

6. — Sontéligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste d'électeurs ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, âgés de vingt-cinq ans accomplis, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au l^*" janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la jnême époque d'une propriété foncière dans le département. Toutefois le nombre des conseillers généraux non

. «/est la disposition la [.mj> iHijiMi i.unr uc la lui.

l'organisation départementale 101

Jomiciliés ne pourra dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé.

Larticle 8 énumère les diverses catégories de fonctionnaires iui sont déclarés inéligibles. •

19. — Lorsqu'un conseiller général aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par le conseil, il sera déclaré démissionnaire par le conseil général

dans la dernière séance de la session

M. — Les conseillers généraux sont nommés pour six ans; il sont renouvelés par moitié tous les trois ans et indéfiniment rééligibles. En cas de renouvellement ntégral, à la session qui suit ce renouvellement le conseil i;énéraldiviselescanlonsdu département en deux séries, en répartissant autant que possible dans une proportion égale les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage au sort pour

régler l'ordre dii renouvellement des séries

^3. — Les conseils généraux ont chaque année deux

sessions ordinaires. La session, dans laquelle sont délibé-

és le budget et les comptes, commence de plein droit le

.remier lundi qui suit le 15 août et ne pourra être retar

lée que par une loi. L'ouverture de l'autre session a lieu

LU jour fixé par le conseil général dans la session du mois

l'août précédent. Dans le cas où le conseil général se

-erait séparé sans avoir pris aucune décision à cet égard,

;e jour sera fixé et la convocation sera faite par la com-

jnission départementale qui en donnera avis au préfet. La

lurée de la session d'août ne pourra excéder un mois,

^elle de l'autre session ordinaire ne pourra excéder quinze

jours.

24. — Les conseils génér<\ux peuvent être réunis extrajrdinairement : 1° par décret du chef du pouvoir exécutif; J,° si les deux tiers des membres en adressent la demande crite au président. Dans ce cas, le président est tenu d'en donner immédiatement avis au préfet, qui devra convo quer d'urgence. La durée des sessions extraordioaires n" pourraexcéder huit jours

Vd'I TROlfeUiMi: REPUBLlgLl.