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1. — Le territoire de la République est et demeure interdit aux chefs des familles ayant régné en France et à leurs héritiers directs, dans l'ordre de primogéniture.

2. — Le gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la Répiiblique aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres.

3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A. l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière.

4. — Les membres des familles ayant régné en France ne pourront entrer dans les armées de terre et de mer, ni exercer aucune fonction publique ni aucun mandat électif.

1. Cet article, qui suspendait en fait l'inamovibilité de la magistrature, permit au gouvernement de procéder à l'épuration du personiiel judiciaire. 614 sièges furent supprimés.

Déjà, par son décret du 28-30 janvier 1871, la délégation de Tours avait prononcé la déchéance des magistrats ayant pris part aux. .•ommissious mixtes de 1852. Mais le décret avait été abrogé par la loi du 25 mars 1871.

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