Les membres de l'ordre sont à vie

4. — Le nombre des chevaliers est fixé à raille, sans que les chiffres des croix accordées puisse dépasser deux cents par année.

9. — Les nominations sont faites par arrêté du ministre <le l'agriculture.

L'article 12 de la loi de finances du 29-30 décembre 1884 stipula : « Les membre de l'ordre du Mérite agricole, qui seront nommés à dater du 1^"^ janvier 1885, verseront au trésor une somme de 15 francs pour le prix des insignes qui leur seront fournis par le ministère de l'agriculture. »

Le décret du 18-19 juin 1887.augmenta le nombre des chevaliers du Mérite agricole et institua des officiers au nombre de trois cents.

Le décret du 3-5 avril 1900 institua des commandeurs du Mérite agricole (30 par an).

4. — Loi sur la reforme de l'orga>isation judiciaire 30-31 août 1883.

11. — Dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, il sera procédé, par application des règles ci-dessus établies, à la réduction du personnel des cours d'appel et des tribunaux.

Les éliminations porteront sur l'ensemble du personnel indistinctement.

Le nombre des magistrats éliminés, soit parce qu'ils n'auront pas été maintenus dans les fonctions judiciaires, soit parce qu'ils n'auront pas accepté le poste nouveau qui leur aura été offert, ne pourra dépasser le chiffre des sièges supprimés.

Ne seront pas maintenus, à quelque juridiction qu'ils appartiennent, les magistrats qui, après le 2 décembre 1851, ont fait partie des commissions mixtes *.

L article 15 conlëra au gouvernement le droit nouveau de déplacer ks magistrats pour emploi équivalent, sur lavis du conseil supérieur de la magistrature, formé par la cour de -Cassation. Auparavant, le magistrat était inamovible non seulement dans ses fonctions, mais dans son siège.