Loi TENDANT A REPRIMER LES MENÉES ANARCHISTES

2H-td juillet 1894.

Déjà les lois des 12-13 décembre 1893 et des 18-19 décembre 1893, votées lors des attentats Vaillant et Em. Henry, avaient eu pour but de réprimer la propagande anarchiste. La seconde de ces lois avait qualifié crime « toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes et les propriétés », et puni des travaux forcés quiconque participerait à de pareilles ententes. Après l'attentat de Caserio sur le président Carnot fut votée la loi suivante, qui enlevait au jury la connaissance des délits et crimes d'anarchie.

Art. !*''■. — Les infractions prévues j3ar les articles 24, 1 1 et 2 et 25 de la loi du 29 juillet 1881, mpdifiés par la loi du 12 décembre 1898 ^ sont déférés aux tribunaux

1 . Ces articles visent la provocation aux crimes de meurtre, de pillage et d'incendie ou leur apologie, ainsi que la provocation des militaires à la désobéissance envers leurs chefs.

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de police correctionnelle, lorsque ces infractions ont pour but un acte de propagande anarchiste.

2. — Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 200 francs, tout individu ijui, en dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu d'avoir, dans un but de propagande anarchiste: V soit par provocation, soit par apologie des faits spéciliés auxdits articles, incité une ou plusieurs personnes à commettre soit un vol, soit les crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du Code pénal ; 2° ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la Constitution républicaine.

Les pénalités prévues au paragraphe premier seront appliquées, même dans le cas où la provocation adressée à des militaires des armées de terre ou de mer n'aurait pas le caractère d'un acte de propagande anarchiste ; mais, dans ce cas, la pénalité accessoire de la rélégation édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée.

La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique déclaration d'une personne affirmant avoir été l'objet des initiatives ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges démontrant la culpabilité et expressément visées dans le jugement de condamnation ^

3. — La peine accessoire de la rélégation pourra être prononcée contre les individus condamnés en vertu des articles 1 et 2 de la présente loi à une peine supérieure à une année d'emprisonnement et ayant encouru, dans une

I. M. Floquet, qui combattait la loi, déclara que son article 2 reproduisait avec un peu moins de précision l'article de la loi de sûreté générale qui punisssait les intelligences et les manœuvres à l'intérieur. Voir plus haut cette loi p. l'23, note.

période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spéciiiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine de> travaux forcés, de réclusion ou de plus de trois mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun.

4. — Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine.

0. — Dans les cas prévus par la présente loi, et dans tous ceux où le fait incriminé a un caractère anarchiste, les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou partie, la reproduction des débats, en tant que cette reproduction pourrait présenter un danger pour l'ordre public^.

1. La législation de TEmpire permettait également aux tribunaux interdire le compte rendu des procès politiques.