La nomination des instituteurs titulaires est

faite parle préfet sous l'autorité du ministre de l'instruction publique et sur la proposition de l'inspecteur d'Académie...

44. — Il est institué dans chaque département un conseil de l'enseignement primaire composé ainsi qu'il suit : 1° le préfet, président; 2<> l'inspecteur d'Académie, viceprésident; 3° quatre conseillers généraux élus par leurs collègues; 4° le directeur de l'école normale d'instituteurs et la directrice de l'école normale d'institutrices; 3° deux instituteurs et deux institutrices élus respectivement par les instituteurs et institutrices publics tilulairesdu département, et éligibles soit parmi les directeurs et directrices d'écoles à plusieurs classes ou d'écoles annexes à l'école normale, soit parmi les instituteurs et institutrices en retraite ; 6° deux inspecteurs de l'enseignement primaire désignés par le ministre. Aucun membre du conseil ne pourra se faire remplacer. Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de l'enseignement privé, deux membres de l'enseignement privé, l'un

laïque, l'autre congréganiste, élus par leurs collègues respectifs, seront adjoints au conseil départemental

5. — Loi relative a la constitution des universités lO-U juillet 1896.

I.e décret du 25 juillet i885 institua le conseil général (le> Facultés, dont le fonctionnement etlesattributions furent réglés pat" le décret du 28 décembre de la même année. La loi du 28 avril 1893 donna la personnalité civile au conseil général des Facultés et constitua les éléments de leur budget.

Art. V\ — Les corps de Facultés institués par la loi du ^8 avril 1893 prennent le nom d'Universités.

Î2. — Le Conseil général des Facultés prend le nom de conseil de l'Université.

3. — Le conseil de TUniversité est substitué au conseil académique dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public.

4. — A dater du 1" janvier 1898, il sera fait recette, au budget de chaque université, des droits d'études, d'inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements.

Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu'aux objets suivants : dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections; construction et entretien des bâtiments; création de nouveaux enseignements ; œuvres dans l'intérêt des étudiants.

Les droits d'examen, de certificat d'aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d'équivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor.

6. — Loi supprimant r/ENSF.ic.NKMKxr com-iu'i.amste ^ 7-« juillet 1904.

Art. 1". — L'enseignement de tout ordre et de toute nature est interdit en France aux congrégations. Les congrégations, autorisées à titre de congrégations exclusivement enseignantes, seront supprimées dans un délai maximum de dix ans. Il en sera de même des congréga-' tions et des établissements qui, bien qu'autorisés en vue de plusieurs objets, étaient en fait exclusivement voués à l'enseignement, à la date du 1" janvier 1903.

Les congrégations, qui ont été autorisées et celles qui demandent à l'être à la fois pour l'enseignement et pour d'autres objets, ne conservent le bénéfice de cette autorisation ou de cette instance d'autorisation que pour les services étrangers à l'enseignement prévus par leurs statuts.

îl. — A partir de la promulgation de la présente loi, les congrégations exclusivement enseignantes ne pourront plus recruter de nouveaux membres et leurs noviciats seront dissous, de plein droit, à l'exception de ceux qui sont destinés à former le personnel des écoles françaises à l'étranger, dans les colonies et les pays de protectorat. Le nombre des noviciats et le nombre des novices dans chaque noviciat seront limités aux besoins des établissements visés au présent paragraphe^.

Les noviciats ne pourront recevoir d'élèves ayant moins de vingt et un ans

1. Voir plus loin laloi du l«nuillet 1901 sur le contrat d'association, titre 111.

:2. La fin de ce paragraphe, depuis les mots « à Texception », fit l'objet de l'amendement Georges Leygues-Etienne.