Dite loi Chapelier
t. Ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de sixjou à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs, eu :
Les articles 291, 292, 293, 294 du Gode pénal et la loi du 18 avril 1834^ ne sont pas applicables aux syndicats professionnels.
2. — Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité oîi le syndicat sera établi, et à Paris à la préfecture de la Seine.
Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts.
Communication des statuts devra être donnée par le maire ou par le préfet de la Seine au procureur de la République.
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront 'être Français et jouir de leurs droits civils.
5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Ces unions devront faire connaître, conformément au
lune de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage (|ui. à l'aide d'amendes, défenses, prescrintions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. »
1. La loi du 18 avril 1834 déclarait illicite toute association de vingt personnes formée sans 1" agrément préalable du gouvernement.
deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent.
Elles ne pourront posséder aucun immeuble ni ester en justice.
'6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice.
Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations.
Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leur réunions, à leurs ^bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle.
Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites.
Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.
Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties, qui pourront en prendre communication et copie.
T. — Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courjante.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
8. — Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article IV, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans
le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants '"! à leurs héritiers ou ayants cause.
♦. — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 1, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les ;i recteurs ou administrateurs des syndicats et punies .1 ane amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, .:a outre, à la diligence du procureur de la République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article VL
Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à cinq cents francs.
iO. — La présente loi est applicable à l'Algérie.
Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ^ ne pourront faire partie des syndicats.
La loi des 2-3 juillet 1890 supprimais livrets d'ouvriers, soumit aux règles du droit commun le contrat de louage entre patrons et ouvriers, obligea les patrons à délivrer à leurs ouvriers un certificat contenant exclusivement leurs dates d'entrée et de sortie et le genre de travail auquel ils étaient employés.
La loi des 8-9 juillet 1890 institua des délégués mineurs « pour visiter les travaux souterrains des mines, minières ou carrières, dans le but exclusif d'en examiner les conditions de sécurité pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'ao- •:ident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit ». Les délégués sont élus au scrutin de liste par les ouvriers de l'exploitation et indemnisés de leurs journées de surveillance aux frais du Trésor, qui se rembourse ensuite sur les exploitants.
La loi des 20*21 juillet 1891 créa au ministère du commerce
un office du travail destiné à rassembler, coordonner et vulgariser tous les renseignements concernant la statistique du vail ».
I . Les knmigrants (hindous, chinois, nègreî) sont soumis à une i^islation spéciale, qui les prive de leur liberté pendant la durée le leur engagement et les oblige à quitter la colonie à son expiration.
