Loi sur le travail des enfants, des filles mineures
ET des femmes dans LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS 2-3 novembre 1.892.
Art. l^^ — Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi. ..
2. — Les etnam» ne peuvent être employés par les patrons ni être admis dans les* établissements énumérés dans l'article l*^', avant l'âge de treize ans révolus Toutefois les enfants munis du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882, peuvent être employés à partir de l'âge de douze ans. Aucun enfant âgé de moins de treize ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés, s'il n'est muni d'un certiûcat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par Tun des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l'un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé d'un service public, désigné par le préfet. Cet examen sera contradictoire, si les parents le réclament. Les inspecteurs du travail pourront toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de seize ans déjà admis dans les établissements sus-visés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces. Dans ce cas, les inspecteurs auront le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme de l'un des médecins désignés au paragraphe 3 du présent article et après examen contradictoire si les parents le réclament. Dans les orphelinats et institutions de bienfaisance visés à l'article l*"", et dans lesquels l'instruction primaire est donnée, l'enseignement manuel ou professionnel, pour les enfants âgés de moins de treize ans, saut pour les enfants âgés de douze ans, munis du certificat d'études primaires, ne pourra pas dépasser trois heures par jour.
3. — Les enfants de l'un et de l'autre sexe âgés de moins de seize ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour. Les jeunes ouvriers ou ouvrières de seize à dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de soixante heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder onze heures. Les filles au-dessus de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de onze heures par jour. Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou plusieurs repos, dont la du-
CAHEN ET MATIIIEZ 1 i»
251 THOISILME KtPUBLIULE
rée totale nepourra être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail sera interdit.
4. — Les enfants âgés de moins dix-huit ans, les fillemineures et les femmes ne peuvent être employés à aucui; travail de nuit dans les^établissements énumérés à l'art. \". Tout travail entre neuf heuresdu soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Toutefois le travail sera autorisé de quatre heures du matin à dix heures du soir quand il sera réparti entre deux posted'ouvriers ne travaillent pas plus de neuf heures chacun... (Suivent quelques autres dérogations) .
5. — Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans le; établissements énumérés à l'article l^'" plus de six jourpar semaine, ni les jours de fêtes reconnus par la loi même pour rangement d'atelier. Une affiche apposée danles ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomadaire.
Les articles suivants interdisent l'emploi des femmes dans ktravaux souterrains, réglementent pour ces mêmes' travaux l'emploi des enfants de treize à dix-huit ans, instituent un exa men pour les candidats aux fonctions d'inspecteur du travail, règlent les pénalités pour les infractions à la loi.
Cette loi fut complétée par la loi des 12-13 juin 1893 quiédicta une série de prescriptions et de pénalités sur l'hygiène et la sécurité dans les établissements industriels.
La loi des 15-18 juillet 1893 organisa l'assistance médicale gratuite.
La loi des l«^-4 décembre 1900 a permis aux femmes munie^ des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avoca* et d'exercer cette profession.
La loi des 29-30 juin 1894 a institué des caisses de secours et des caisses de retraites en faveur des ouvriers mineurs. Le^ caisses de retraites sontalimentées pardes versements mensuels égaux à 4 p. 100 du salaire des ouvriers et fournis moitié par les patrons et moitié par les ouvriers. La pension est de droit à cinquante-cinq ans. Les caisses de secours reçoivent, outre les versemenfs des patrons et des ouvriers, des subvention" ' - ' p» - » .
o. — Loi sl'u lls accidlm - m !.:.\vaii. y- 10 avril 189S.
Art. 'P^ — Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail^ aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute explotiation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre de celle de l'homme ou des animaux donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours ^..
3. Dans les cas prévus à l'article 'P^, l'ouvrier ou employé a droit:
Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel;
Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que llaccident aura fait subir au salaire ;
Pour l'incapacité temporaire à une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours et à partir du cinquième jour 2...
1. Cet article pose le principe, nouveau dans notre législation, du risque professionnel. Il met à la charge du chef de l'industrie la responsabilité des accidents survenus et cela de plein droit sans discussion ni contestation possible, soit sur la nature de l'accident, soit sur les conditions dans lesqu^^Ues il s'est produit. Aujourd'hui la responsabilité du chef d'industrie est en^ngée de plein droit dés ',|u un accident se produit, alors qu'autrefois les juges appréciaient les circonstances de la cause, qui pouvaient varier à l'infini.
2. Le montant de l'indemnité, qui était auparavant laissé àl'apprélation des tribunaux, est maintenant déterminé d'avance par la loi
a un quantum fi.Ke et invariable.
230 TliOISIhJME RLPUBLIQUK
Si l'accident est suivi de mort, une pension est servie à ia veuve et aux enfants âgés de moins de seize ans.
i. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum...
0. — Les chefs d'entreprise peuvent se décharger pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l'accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une partie seulement de cette indemnité, comme il est spécifié ci-après, s'ils justifient:
P Qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels et pris à leur charge une quote-part de la cotisation qui aura été déterminée d'un commun accord, et en se conformant aux statuts-types approuvés par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ;
'^^ Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.
Si l'indemnité journalière, servie par la société, est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
Le titre II concerne les déclarations d'accidents et les enquêtes sur leurs causes, celles-ci confiées au juge de paix.
Le titre III règle la compétence des tribunaux, la procédure, la revision des jugements. Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit jouissent du bénéfice de l'assistance judiciaire.
24. — A défaut, soit par les chefs d'entreprise, débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter au moment de leur exigibilité des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapa-
cité permanente de travail, le payement en sera assui . aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse ^
25. — Pour laconstitution dufoads spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l'article l", 0 fr. 0-4 additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de 0 fr. 05, par hectare concédé. Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi des finances.
26. — La Caisse nationale des retraites exercera ua recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent...
27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères . sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'État t-L astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Le montant des réserves ou cautionnements sera affecté par privilège au payement des pensions et indemnités...
La loi précédente a été complétée et amendée sur quelques points par la loi des i'2-27 mars 1902.
La loi des 30-31 mars 1900 réduisit à une durée maximum de onze heures le travail des jeunes ouvriers et des ouvrières ainsi que des adultes employés dans les mêmes ateliers, ces onze heures coupées d'un repos d'une durée d'au moins une heure. Au bout de deux ans après l'application de la loi, la durée du travail devait être réduite à dix heures et demie, et au bout de deux nouvelles années- à dix heures. L'organisation du travail par relais était interdite.
Le décret des 17-18-septembre 1900 a créé des conseils du
1. Ainsi, par cette garantie de l'Etat, Touvrier a la certitude abs( lue d'obtenir le paiement de son indemnité dans tous les ras i quoi qu'il arriv.e.
travail composés en nombre égal de patrons et d'ouvriers et élus par les syndicats patronaux et ouvriers.
La loi du 13 juillet 1906 a institué l'obligation du repos hebdomadaire.
La loi du 10 avril 1908, modifiée le 26 février 1912, a favorisé, la création de la petite propriété.
Au moment de la formation du ministère Clemenceau (25 octobre 1906), a été institué un ministère du travail et de la prévoyance sociale.
La loi du 7 décembre 1909 a assuré le paiement des ouvriers et employés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal et à des dates déterminées.
La loi du 5 avril 1910 institua les retraites ouvrières et paysannes au moyen de versements des employeurs et des salariés et de subventions de l'État.
La loi du 28 décembre i910, complétée le 26 novembre 1912, a jDrdonné la codification des lois ouvrières.
La loi du 14 juillet 1913 a organisé en service obligatoire l'assistance aux enfants des tamilles nombreuses dénuées de ressources.
6. — Loi relative au contrat d'association l"-2 juillet 1901.
L'article 291 du Code pénal interdisait toute association de plus de vingt personnes non autorisée par le gouvernement et !es articles suivants édictaient des pénalités en cas de contravention. La loi nouvelle repose sur la distinction fondamentale •le l'association civile, à laquelle est donnée toute liberté, et de la congrégation religieuse, qui reste soumise à la législation ancienne.
Titre I
Art. 1" . — L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles
e sont conformées aux dispositions de l'article 5^
3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet.
4. — Tout membre d'une association, qui n'est pas formée pour un temps déterminé, peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobsj,ant toute clause contraire.
0. — Toute association, qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6, devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arruudissement. où l'association aura son siège social. Elle fera "onnaître le titre et l'objet de l'association, le siège de S(is tablissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.
Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifîations apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont applicables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial, qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires, chaque fois qu'elles en feront la demande.
1. Les fonctionnaires et employés de l'État ont profité de cet article pour se constituer en associations (exemple : les amicales d'in» tituteurs).
200 moisi KM I-: UKl'UBLlnUK
6. — Toute association régulièrement déclarée peuU sans aucuneautorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : !*>' les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs ; 2** le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3° les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
7. — En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association sera prononcée par le tribunal civil, soit à la requête de tout intéressé, soit à ladiligence du ministère public.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution pourra être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.
8. — Seront punis d'une amende de 16 à 200 francs et, en cas de récidive, d'une amende double, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Seront punis d'une amende de 16 à 5.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les. personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elle disposent.
9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
LOIS sociALi:s 201
TiTHE II
10. — Les associations peuvent èire reconnues d'utiiitr publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique ^
11. — Les associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres içimeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du Gode civil et Tarticle 5 de la loi du 4 février 1901. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrite par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceplation de la libéralité; le prix en est versé à la caisse de Tassociation. Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.
12. — Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou' des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de lÉtat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal pourront être dissoutes par décret du Président de la République rendu en Conseil des ministres.
Les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, paragraphe 2.
