TITRE III
13. — Aucune congrégation religieuse ne peut se formel sans une autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. La dissolution de là congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. .
14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement à quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peinea prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra en outre être prononcée par le jugement de condamnation.
15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.
La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique, ainsi qup le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.
16. — Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite, ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l'article 8, paragraphe 2. La
peine applicable aux fondateurs ou ac]niini«frnlcnr> ^.^^,l portée au double.
17. — Sont nuls tous actes entre vils ou testauieuuure.-^, à titre onéreux ou gratuit, accomplis, soit directement, soit par personne interposée ou toute autre voie indirecte ■ivant pour objet de permettre aux associations légalement u illé£?alement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13,14 et 16.
Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire :
1'* Les associés à qui ont été consentis des ventes ou des dons ou legs à moins, s'il s'agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l'héritier en ligne directe du disposant;
ii° L'assucié ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l'association ;
S'^ Le propriétaire de tout immeuble occupé par l'association, après qu'elle aura été déclarée illicite ;
La nullité pourra être prononcée, soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
Les articles suivants règlent : 1*^ la procédure à suivre par les congrégations qui voudront obtenir l'autorisation et 2° la liquidation des biens des congrégations dissoutes.
La loi des-4-5 décembre 1902 compléta la loi du 1°'' juillet 1001 eu édictantdes pénalités contre: 1*^ tous ceux qui ouvriraient ou dirigeraient un établissement congréganiste sans autorisation, « que cet établisiement appartienne à la congrégation ou à dee iers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganistes » ; 2'^ceux jui continueraient à faire partie d'un établissement dont la ermeture aurait été ordonnée; ceux qui favoriseraient l'orgaaisalion ou le fonctionnement d'un établissement en consentant l'usage d'un local.
