Les dispositions légales relatives aux jours
Sans tenir compte du vœu des évéques de France réunien assemblée générale, Pie X condamna les assocfations cultuelles et la loi ne fut exécutée normalement que par les protestants et les juifs. Sur un mot d'ordre des manifestations violentes furent organisées contre les inventaires. Le gouvernement républicain recula et n'osa pas faire exécuter les articles de la loi qui prévoyaient la désaffectation des édifices religieux, au défaut d associations cultuelles. Pour éviter de fermer les églises, il fit voter la
:2. — Loi concernant l'exercice puiîlic des cultes 2 janvier 1907.
1. — Dès la promulgation de la présente loi, l'État, les départements et les communes recouvreront à titre défijiitif la libre disposition des archevêchés, evêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et dont la jouissance n'a pas été réclamée par une association constituée dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, coniormément aux dispositions de ladite loi.
Cesseront de même, s'il n'a pas été établi d'associaiions de cette nature les indemnités de logement incomnant aux communes à défaut du presbytère.
La location des édifices ci-dessus, dont les départotements ou les communes sont propriétaires devra étrapprouvée par l'administration préfectorale
2. — Les biens des établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été réclamés par des associations constituées dans l'année qui a suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, conformément aux dispositions de ladite loi, seront attribués a titre définitif, dès la promulo^ation de la présente loi, aux établissements communaux
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(l'assistance ou de bienfaisance dans les conditions déterminées par l'article 9, premier paragraphe, de ladite loi, sans préjudice des attributions à opérer par application des articles 7 et 8, en ce qui concerne les biens grevée d'une affectation étrangère à l'exercice du culte.
3. — A l'expiration du délai d'un mois, à jDartir de 1 promulgation de la présente loi^ seront de ^plein droi supprimées les allocations concédées par application d< l'article 1 1 de la loi du 9 décembre 1903, aux ministres d' culte qui continueront à exercer leurs fonctions dans lecirconscriptions ecclésiastiques où n'auront pas été remplies les^ conditions prévues, soit par la loi' du 9 décembre 1905, soit par la présente loi, pour l'exercice publi< du culte, après infraction dûment réprimée.
4. — Indépendamment des associations soumises au dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 190^ l'exercice public d'un culte peut être assuré tant a moyen d'associations -régies parla loi du 1" juillet 190' (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 17) que par voie d X^éunions tenues sur initiatives individuelles en vertu rila loi du 30 juin 1881 et selon les prescriptions de l'ai ticle 25 de la loi du 9 décembre 1905.
5. — A défaut d'associations cultuelles, les éditîce^^ affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles U garnissant, continueront, sauf désafCectation dans les cj; prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à !.. disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion.
La jouissance gratuite en pourra être accordée soit ; des associations cultuelles constituées conformément au articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, soit à de^ associations formées en vertu des dispositions précitéede la loi du 1^' juillet 1901 pour assurer la continuation d l'exercice public du culte, soit aux ministres du culte don' les noms devront être indiqués dans les déclarations prescrites par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905.
La jouissance ci-dessus prévue desdits édifices et de-
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garnissant sera attribuée, sous réserve des obligations énoncées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, au moyen d'un acte administratif dressé par le préfet pour les immeubles placés sous séquestre et ceux qui appartiennent à l'Ltat et aux départements, par le maire pour les immeubles qui sont les propriétés des communes
Le pape ayant interdit aux catholiques de souscrire les déclarations d'enceinte et les actes de location prévus dans la nouvelle loi, le gouvernement de M. Briand recula une fois de plus. Il fit voter la
