Chapitre III. — Concession d'une banque d'État

31. — Une banque sera instituée au Maroc sous le nom de banque d'État du Maroc, pour exercer les droits ciaprès spécifiés dont la concession lui est accordée par S". M. le sultan pour une durée de quarante années.

32. — La banque, qui pourra exécuter toutes les opérations d'une banque, aura le privilège exclusif d'émettre des billets au porteur, remboursables à présentation, ayant force libératoire dans les caisses publiques de l'empire marocain.

33. — La banque remplira à l'exclusion de toute autre. . . les fonctions de trésorier-payeur de l'Empire...

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38. — La banque, dont le siège social sera à Tanger établira des succursales et agences dans les principales villes du i^Taroc et dans tout autre endroit où elle le jugera utile.

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée sur 'présentation des groupes souscripteurs. Chaque groupe aura droit de désigner autant d'administrateurs qu'il aura souscrit de parts de capital. 11 y aura 4 censeurs désignés par la banque de l'Empire allemand, la banque d'Angleterre, la banque d'Espagne, la banque de France. Le capital sera fixé entre 15 et 20 millions, divisé en autant de parts qu'il y aura de parties prenantes parmi les puissances représentées à la conférence. Deux parts égales à celles ainsi fixées seront réservées au consortium des banques signataires du contrat du 12 juin 1904.

Chapitre VI. — Déclaratioa relative aux services publics et aux travaux publics.

105. — Les puissances signataires déclarent qu'aucun des services publics de l'empire chérifien ne pourra être aliéné au profit d'intérêts particuliers.

106. — Dans le cas où le gouvernement chérifien croirait devoir faire appel aux capitaux étrangers ou à l'industrie étrangère pour l'exploitation de services publics ou pour l'exécution de travaux publics, routes, chemins de fer, ports, télégraphes et autres, les puissances signataires se réservent de veiller à ce que l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière.

109. — Le cahier des charges ne devra contenir ni directement, ni indirectement aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état d'infériorité les concurrents d'une nationalité vis-à-vis des concurrents d'une autre nationalité.

110. — Les adjudications seront passées dans les formes et suivant les conditions générales prescrites par un règlement que le gouvernement chérifien arrêtera avec l'assis-, tance du corps diplomatique. L'adjudication sera prononcée par le gouvernement chérifien en faveur du soumissionnaire qui, en se conformant aux prescriptions du cahier des charges, présentera l'offre remplissant les conditions générales les plus avantageuses.