DÉCLARATION DE BERLIN CONCERNANT LE MAROC

(9 février 1909.)

Le gouvernement impérial allemand et le gouvernement de la République française, animés d'un égal désir de faciliter l'exécution de l'acte d'Algésiras sont convenus de préciser la portée qu'ils attachent à ses clauses en vue d'éviter toute cause de malentendus entre eux dans l'avenir. En conséquence, le gouvernement de la R. F., entièrement attaché au maintien de l'intégrité et de l'indépendance de l'Empire chérifîen, résolu à y sauvegarder l'égalité économique et par suite à ne pas y entraver les intérêts commerciaux et industriels allemands.

Et le gouvernement allemand ne poursuivant que des intérêts économiques au Maroc, reconnaissant d'autre part que les intérêts politiques de la France y sont étroitement liés à la consolidation de l'ordre et de la paix intérieure et décidé à ne pas y entraver ces intérêts.

Déclarent qu'ils ne poursuivront et n'encourageront aucune mesure de nature à créer en leur faveur ou en

faveur d'une puissance quelconque un privilège économique et qu'ils chercheront à associer leurs nationaux dans les affaires dont ceux-ci pourront obtenir l'entreprise.

En même temps se nouaient des pourparlers, encore mal connus, à propos du Congo et de la Ngoko-Sangha. Mais les accords de principe n'aboutissant pas à des effets pratiques, l'Allemagne s'impatienta.

CONVENTIQN DE BERLIN RELATIVE AU MAROC (4 nov. 1911.)

Art. 1^^ — Le gouvernement impérial allemand déclare que, ne poursuivant au Maroc que des intérêts économiques, il n'entravera pas l'action de la France en vue de prêter son assistance au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes... dont il a besoin... comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent. En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financière que, après accord avec le gouvernement marocain, le gouvernement français croira devoir prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l'égalité économique entre les nations.

Au cas où la France serait amenée à préciser et à étendre son contrôle et sa protection, le gouvernement... allemand, reconnaissant pleine liberté d'action à la France et sous la réserve que la liberté commerciale, prévue par les traités antérieurs, sera maintenue, n'y apportera aucun obstacle. Il est entendu qu'il ne sera porté aucune entrave aux droits et action de la banque d'État du Maroc tels qu'ils sont définis par l'acte d'Algésiras.

2. — ...Le gouvernement impérial ne fera pas obstacle à ce que la France, après accord avec le gouvernement marocain, procède aux occupations militaires... qu'elle jugerait nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité des transactions commerciales et à ce qu'elle exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines.

3. — Dès à présent, si... le sultan... venait àconfier aux agents diplomatiques et consulaires de la France la représentation et la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger, ...[ou] au représentant de la France près du gouvernement marocain le soin d'être son intermédiaire auprès des représentants étrangers, le gouvernement allemand n'y ferait pas d'objections.

4. — Le gouvernement français..., fermement attaché au principe de la liberté commerciale au Maroc... ne se prêtera à aucune inégalité.. . , s'emploiera également auprès du gouvernement marocain afin d'empêcher tout traitement différentiel entre les ressortissants des différentes puissances.

5. — Le gouvernement français veillera k ce qu'il ne soit perçu au Maroc aucun droit d'exportation sur le minerai de fer exporté des ports marocains. Les exploitations de minerai de fer ne subiront sur leur production ou sur leurs moyens de travail aucun impôt spécial. Elles ne supporteront, en dehors des impôts généraux qu'une redevance fixe, calculée par hectare et par an, et une redevance proportionnée au produit brut de l'extraction. Ces redevances .. seront également supportées par toutes les entreprises minières...

6. — Le gouvernement de la R. F. s'engage. à veiller à ce que les travaux et foarnitures nécessités par les constructions éventuelles des routes, chemins de fer, ports, télégraphe, etc., soient octroyés par le gouvernement marocain suivant les règles de l'adjudication..., à ce que les conditions des adjudications... ne placent les ressortissants d'aucune puissance dans une situation d'infériorité. L'exploitation des grandes entreprises mentionnées ci-dessus sera réservée a l'Etat marocain, ou librement concédée par lui à des tiers qui pourront être chargés de fournir les fonds nécessaires à cet effet. Le gouvernement français veillera à ce que, dans l'exploitation des chemins de fer et autres moyens de transport comme dans l'application des règlements destinés à assurer celle-ci, aucune différence de traitement ne soit faite entre les ressortissants des diverses puissances.

;î44 la troisième république

Larticle 9 institue une procédure d'arbitrage pour régler les conflits entre les étrangers et le Maroc jusqu'au jour où un nouveau régime judiciaire sera institué. L'article 12 annonce la révision de la liste des étrangers et protégés agricoles. La portée du traité se trouve précisée dans deux lettres que MM. de Kinderlen- Waechter etCambon échangèrent le même jour. Le document allemand commençait par ces mots : « J ai l'honneur de faire connaître à V. E. que, dans l'hypothèse où le gouvernement français croirait devoir assumer le protectorat du Maroc, le gouvernement impérial n'y apporterait aucun obstacle...» et continuait : « L'Allemagne restera étrangère aux accords particuliers que la France et l'Espagne croiront devoir faire entre elles au sujet du Maroc, étant convenu que le Maroc comprend toute la partie de l'Afrique du Nord s'étendant entre l'Algérie, l'Afrique occidentale française et la colonie espagnole du Hio-de Oro... > L'Allemagne renonçait à exiger pour son industrieune part des futurs travaux publics, acceptait, dès l'institution du nouveau régime judiciaire, l'abrogation des tribunaux consulaires et du protectorat des associés agricoles, enfin s'engageait à soumettre à l'arbitrage tout conflit nouveau provoqué par l'application du traité. Mais en échange, elle entendait que « la mise en adjudication du chemin de fer de Tanger à Fez qui intéresse toutes les nations ne sera primée par la mise en adjudication des travaux d'aucun autre chemin de fer marocain, et que le gouvernement français proposera au gouvernement marocain l'ouverture du port d'Agadir au commerce international » et elle insistait pour que les tracés des nouvelles voies ferrées facilitent l'exploitation des mines de fer auxquelles elles s'intéresse particulièrement. Bien plus, l'Allemagne obtenait de nous certains territoires congolais.

CONVENTION RELATIVE AUX POSSESSIONS DANS l'aFRIQUE ÉQDATORIALE

(4 nov. 1911.)

Art. 1". — La France cède à TAllemagne les territoires dont la limite est fixée comme suit^ : 2. — L'Allemagne cède à la France les territoires situés

1. Suit la délimitalion des territoires cédés qui vont du littoral iitlantique à TOubangui et au Congo.

nord de la limite actuelle des possessions françaises uans les territoires du Tchad et compris entre le Chari à l'Est et le Logone a l'Ouest.

8. Le gouvernement impérial cédera à bail au gouvernement français... en bordure sur la Benoué, le Mayo Kebbi et en deçà dans la direction du Logone des terrains à choisir en vue de l'établissement de postes de ravitaillement et des magasins destinés à constituer une route d'étapes.

L'article 12 garantit la liberté de navigation et de commerce sur les affluents du Congo et du Niger.

IIL — Le protectorat français.

Quelques mois après la signature de ces conventions, le sultan du Maroc, privé de tout appui, signait le traité de Fez qui nous confiait le protectorat du pays.

TRAITÉ DE FEZ (30 mars 1912.)

Art. 1^^ — Le gouvernement de la R. F. et S. M. le idltan sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes... que le gouvernement français jugera utile d'introduire sur le territoire marocain. Ce régime sauvegardera la situation religieuse, le respect et le prestige national du sultan, l'exercice de la religion musulmane et des institutions religieuses..., il comportera l'organisation d'un makhzen chérifien réformé... La ville de Tanger gardera le caractère spécial qui lui a été »reconnu^.

2. — Le sultan admet... que le gouvernement français procède... aux occupations militaires qu'il jugerait nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité des transactions commerciales et à ce qu'il exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines.