De même les droits de l'Espagne sont reconnus

o. — Le gouvernement français sera représenté auprès de S. M., par un commissaire résident général... qui veillera à l'exécution du présent accord..., sera le seul intermédiaire du sultan auprès des représentants étrangers et dans les rapports que ces représentants entretiennent avec le gouvernement marocain..., aura le pouvoir d'approuver et de promulguer au nom du gouvernement français tous les décrets rendus par S. M." chérifienne.

6. — Les agents diplomatiques et consulaires de la France seront chargés de la représentation et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger... Le sultan s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l'assentiment du gouvernement de la II. F.

7. — S. M. s'interdit dé contracter à l'avenir... aucun emprunt public ou privé, et d'accorder sous une forme quelconque aucune concession sans l'autorisation du gouvernement de la République.

TRAITE DE MADRID (27 nov. 4912.)

Ces traités signés, il restait encore à s'entendre avec l'Espagne. Celle-ci, satisfaite de la part qu'on lui avait réservée, s'était rangée de notre côté : elle avait échangé, le 16 mai 1907, une déclaration aux termes de laquelle les deux États garantissaient le statu quo méditerranéen et promettaient de ne pas aliéner leurs possessions et d'agir de concert. Mais en France, on voulut faire supporter à l'Espagne sa part des sacrifices consentis par nous à Berlin. D'autre part la zone espagnole, telle qu'elle avait été fixée en 1904, était plus vaste qu'on ne le croyait à cette date : d'où, chez nous, prétention de ne pas la reconnaître et de la réduire. L'Espagne protesta, et les pourparlers faillirent plusieurs fois être rompus. Ils aboutirent enfin au traité du 27 novembre 1912, dont voici l'essentiel.

Art. l*^'". — Le gouvernement de la R. F. reconnaît que, dans la zone d'influence espagnole, il appartient à l'Espagne de veiller à la tranquillité de ladite zone et de prêter

son assistance au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes dont il a besoin, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent conformément à la déclaration franco-anglaise du 8 avril 1904 et à l'accord franco-allemand du 4 novembre 1911. Les régions comprises dans la zone d'influence déterminée à l'article 2 resteront placées sous l'autorité civile et religieuse du Sultan, suivant les conditions du présent accord. Ces régions seront administrées sous le contrôle d'un haut commissaire espagnol, par un khalifa choisi par le sultan sur une liste de deux candidats présentés par le gouvernement espagnol. Les fonctions du khalifa ne seront maintenues ou retirées au titulaire qu'avec le consentement du gouvernement espagnol. Le khalifa résidera dans la zone d'influence espagnole et habituellement à Tétouan ; il sera pourvu d'une délégation générale du Sultan, en vertu de laquelle il exercera les droits appartenant à celui-ci. Cette délégation aura un caractère permanent...

Les actes de l'autorité marocaine dans la zone d influence espagnole seront contrôlés par le haut commissaire espagnol et ses agents. Le haut commissaire sera le seul intermédiaire dans les rapports que le khalifa, en qualité de d^égué de l'autorité impériale dans la zone espagnole, aura à entretenir avec les agents officiels étrangers, étant donné d'ailleurs qu'il ne sera pas dérogé à l'article 5 du traité franco-chérifien du 30 mars 1912.

Le gouvernement de S. M. le roi d'Espagne veillera à l'observation des traités et spécialement des clauses économiques et sociales insérées dans l'accord franco-allemand du 4 novembre 1911. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au gouvernement chérifien du chef de réclamations motivées par des faits qui se seraient produits sous l'administration du khalifa dans la zone d'influence espagnole.

Les articles suivants délimitent les zones respectives d'influence et reproduisent les clauses des traités précédents rela-

lives au détroit de Gibraltar, à Tanger, au statu quo. Les établissements scolaires des deux pays sont maintenus, la liberté du culte garantie. D'autres articles portent sur le partage des droits de douane, l'affectation des impôts perçus dans la zone espngn «lo. îCuûn au pi'otocole annexe regij^'de le chemin de fer Taiiger-F^.