Modifications apportées au régime électoral

. Charles...

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient de pourvoir par des actes émanés de nous à la sûreté de l'Eiat et a la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne;

A ces causes...

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

1. — Conformément aux articles 15, 36 et 50 delà Charte constitutionnelle, la Chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2. — Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur ou l'éligible seront inscrits personnellement en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, aux rôles de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière .

5. — Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département

6. — Les collèges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'anondissement. Les collèges électoraux