ORDONNANCES DU ^H JUILLET

de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.

8. — Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département... .

9. — Le collège d'arrondissiement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats

II. — Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat et procédera séparément. . . .

13. — Le collège de département élira les députés' La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collège> d'arrondissement

24. — Les électeurs écriront leur vote sur le bureau ou l'y feront écrire par l'un des scrutateurs

4. — Ordonnance convoquant les collèges d'arrondisskment pour le 6, les collèges de départements pour le 13- LA Chambre des pairs et celle des députés pour le 28 septembre 1830.