Loi du 9 septembre 1835 sur le jury

1. — Les articles 341, 347 el 352 du Code d'instruction criminelle sont et demeurent rectifiés ainsi qu'il suit :

Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de olusieiirs accusés reconnus coupables des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. . .»

Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il avertira également les jurés que si l'accusé est déclaré coupable «lu fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration. . .

Art. 347. — La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité à peine de nullité. . .

Art. 352. — Si néanmoins les juges sont unanimement^ convaincus que les jures, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la <-our déclarera qu'il est sursis au jugement et renverra l'affaire à la session suivante. . . Lorsque l'accusé n'aura été déclaré coupable qu'à la simple majorité, il suffira que la majorité des jugres soit d'avis de surseoir au jugement et de renvoyer l'affaire à la session

suivante, pour que cette mesure soit ordonnée par la cour. Nul n'aura le droit de provoquer cette mesure; la cour ne pourra l'ordonner que d'office et immédiatement après que la déclaration du jury aura été prononcée publiquement et dans le cas où l'accusé aura été convaincu : jamais lorsqu'il n'aura pas été déclaré coupable.. .