Loi du 9 septembre 1835 sur les crimes
DÉLITS et contraventions DE PRESSE
Titre I. — Des crimes y délits et contraventions. -
\. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article l^*", de la loi du 17 mai 1819 aux crimes punis par les articles 86 et 87 du Gode pénal, qu'elle ait été ou non suivie d'effet, est un attentat à la sûreté de l'État. Si elle a été suivie d'effet, elle sera punie conformément à l'article 1"' de la loi du 17 mai 1819; si elle n'a pas été suivie d'effet, elle sera punie de la détention et d'une amende de 10.000 à 50.000 francs. Dans l'un comme dans l'autre cas, elle pourra être déférée à la Chambre des pairs, conformément à l'article 28 de la Charte.
2. — L'offense au Roi, commise parles mêmes moyens, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine, ou au mépris de sa personne ou de son autorité constitutionnelle, est un attentat à la sûreté de l'État; celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni conformément aux deux derniers paragraphes de l'article précédent.
LOIS CONSTIïUïIONNELLES 7i
3. — Toute autre offense au Roi sera punie confortnémerii à l'article 9 de la loi du 17 mai 1819.
o. — L'attaque contre le principe ou la forme de gouvernement établi par la Charte de 1830 est un attentat à la sûreté de l'État, lorsqu'elle a pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouvernement. Celui qui s'en rendra coupable sera jugé et puni conformément aux deux derniers paragraphes de l'article X".
6. — Toute autre Attaque prévue par la loi du 29 novembre 1830 continuera d'être punie conformément aux dispositions de cette loi.
7. — Seront punis des peines prévues par l'article précédent, ceux qui auront fait publiquement acte d'adhésion à toute Hutrç forme de gouvei'nement, soit en attribuant des droits au trône de France aux personnes bannies à perpétuité par la loi du 10 avril 1832, ou à tout autre que Louis-Philippe P"* et sa descendance; soit en prenant la qualitication de républicain, ou tout autre incompatible avec la Charge de 1830, soit en exprimant le vœu, l'espoir ou la menace de la destruction de l'ordre monarchique constitutionnel, ou de la restauration de la monarchie déchue.
8. — Toute attaque contre la propriété, le serment, le respect dû aux lois, toute apologie de faits qualifiés crimes et délits par la loi pénale, toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société sera punie des peines portées par l'article 8 de la loi du 17 mai 1819. Néanmoins dans les cas prévus par le paragraphe précélent les tribunaux pourront, selon les circonstances/
élever les peines jusqu'au double du maximum.
9. — Dans tous les cas de diffamation prévus par des lois, les peines qui y sont portées pourront, suivant la gravité des circonstances, être élevées au double du maximum, soit pour l'emprisonnement, soit pour l'amende. . .
10. — Il est interdit aux journaux... de rendre compte des procès pour outrages ou injures, et des procès en
(Jiiramation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas
admise par la loi
12. — ... Les peines prononcées par la présente loi- et par les lois précédentes sur la presse ne se ironfondront point entre elles, et seront intégralement subies lorsque les faits qui y donneront lieu seront postérieurs à la première poursuite.
