CHAPITRE II

LOI SL'R LÀ GARDE NATIONALE DU 22-2o MARS 1831

Titre I, — Dispositions générales.

1. — La garde nationale est instituée pour défendre la royauté constitutionnelle^ la Charte et les droits qu'elle a consacrés : pour maintenir l'obéissance aux lois, conserver ou rétablir l'ordre et la paix publique, seconder Tarmée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire. Toute délibération prise parla garde nationale sur les affaires de l'État, du département et de la commune, est une atteinte à la liberté publique, et un délit contre la chose publique et la constitution.