Le service de la garde nationale consiste

l** En service ordinaire dans l'intérieur de la commune ;

^2" En service de détachement hors du territoire de la commune ;

3"^ En service de corps détachés pour seconder l'armée de ligne, dans les limites fexées par l'article 1.

4. — Les gardes nationales seront organisées dans tout le royaume ; elles le seront par commune.

Les compagnies communales d'un canton seront formées en bataillons cantonaux, lorsqu'une ordonnance du Roi l'aura prescrit.

5. — Cette organisation sera permanente, toutefois le Roi pourra suspendre ou dissoudre la garde nationale en des lieux déterminés. Dans ces deux cas, la garde nationale

sera remise en activité ou réorganisée dans l'année qui s'écoulera à compter du jour de la suspension ou de la dissolution, s'il n'est pas intervenu une loi qui prolonge ce délai. . .

7. — Les citoyens ne pourront ni prendre les armes, ni se rassembler en état de gardes nationales sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceux-ci donner cet ordre sans une réquisition écrite de l'autorité civile, dont il sera donné communication à la tête de la troupe.

8. — Aucun officier ou commandant d'un poste de la garde nationale ne pourra faire distribuer des cartouches aux citoyens armés, si ce n'est en cas de réquisition précise; autrement il demeure responsable des événements.

Titre II

Section L — De lobligalion du service.

9. — Tous les Français âgés de vingt à soixante ans sont appelés au service de la garde nationale dans le lieu de leur domicile réel; ce service est obligatoire et personnel, sauf les exceptions qui sont établies ci-après. . .

14. — Le service de la garde nationale est incompatible avec les fonctions des magistrats qui ont le droit de requérir la force publique.

42. — Ne seront point appelés à ce service : 4** les ecclésiastiques engagés dans les ordres. . . ; S'^les militaires des armées de terre et de mer en activité de service ... ; 3* les officiers, sous-officiers et soldats des gardes municipales et autres corps soldés; 4" les préposés des services actifs des douanes, des octrois, des administrations sanitaires, les gardes champêtres et forestiers.

43. — Sont exceptés du service de la garde nationale les concierges des maisons d'arrêt, les geôliers, les guichetiers, et autres agents subalternes de justice ou de police. Le service de la garde nationale est interdit aux individus privés de l'exercice des droits civils, conformément aux lois.

Titre III

Section I. — De l'inscription au contrôle du service ordinaire et de réserre.

19. — ... Le contrôle du service ordinaire comprendra tous les citoyens que le conseil de recensement jugera pouvoir concourir au service habituel.

Néanmoins, parmi les Français inscrits sur le registre matricule, ne pourront être portés sur le registre du contrôle ordinaire que ceux qui sont imposés à la contribution personnelle, et leurs enfants lorsqu'ils auront atteint làge fixé par la loi, ou les gardes nationaux non imposés à la contribution personnelle, mais qui, ayant fait le service postérieurement au l" août dernier, voudront le continuer. Le contrôle de réserve comprendra tous les citoyens pour lesquels le service habituel serait une charge trop onéreuse, et qui ne devront être requis que dans les circonstances extraordinaires.

20. — Ne seront pas portés sur les contrôles du service ordinaire les domestiques attachés au service de la personne.

Stctio.N i\ . — Do lu noniiiialioii au\ giudcb.

50. — Dans chaque commune, les gardes nationaux appelés à former une compagnie ou subdivision de compagnie se réuniront sans armes et sans uniforme pour procéder. . . àia nomination de leurs officiers, sous-officiers et caporaux. . ^

51. — L'élection des officiers aura lieu pour chaque grade successivement en commençant par le plus élevé, au scrutin individuel et secret, à la majorité absolue des suffrages. Les sous-officiers et caporaux seront nommés à la majorité relative ...

53. — Pour nommer le chef de bataillon et le portedrapeau, tous les officiers du bataillon, réunis à pareil nom.bre de sous-officiers, caporaux et gardes nationaux formeront une assemblée . . . Les sous-officiers, caporaux et gardes nationaux chargés de concourir à cette élection

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seront nommés dans chaque compagnie. Tous les scrutins d'élection seront individuels et secrets ; il faudra la majorité absolue des suffrages. . .

56. — Les chefs de légion et les lieutenants-colonels seront choisis par le Roi sur une liste de dix candidats présentés à la majorité relative, par la réunion : 1° de tous les officiers de la légion ; 2° de tous les sous-officiers, caporaux et gardes nationaux désignés dans chacun des bataillons de la légion pour concourir au choix du chef de bataillon. ..