CHAPITRE ni LOIS SOCIALES

LOI DU 28 JUIN-1" JUILLET 1833 SUR l'iNSTRUCTION PRIMAIRE

Titre L — De l'instruction primaire et de son objet.

Art. 1". — L'instruction primaire est élémentaire on supérieure.

L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures. L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement en outre les éléments ie la géométrie et des applications usuelles, spécialement ,e dessin linéaire et l'arpentage, des notions de sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie, le chant, les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie. de la France. Selon les besoins et les ressources des localités, l'instruction primaire pourra recevoir les développements qui seront jugés nécessaires.

2. — Le vœu des parents sera toujours consulté et suivi en ce qui concerne la participation de leurs enfants à l'instruction religieuse

Titre IL ^ Des écoles primaires privées .

4. — Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire, et diriger tout établissement d'instruction primaire, sans autres condi-

lions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école :

1° Un brevet de capacité obtenu, après examen, selon le degré de Pécole qu'il veut établir.

:2° Un certificat constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement.

Titre III. — Des écoles primaires publiques.

y. — Toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

Dans le cas où les circonstances locales le permettraient, le ministre de l'instruction publique pourra, après avoir entendu le conseil municipal, autoriser à titre d'écoles communales, des écoles plus particulièrement affectées à l'un des cultes reconnus par l'État.

10. — Les communes, chefs-lieux de département et celles dont la population excède 6.000 âmes, devront en outre avoir une école primaire supérieure.

11. — Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire, soit par lui-même, soit en se réunissant à un ou plusieurs départements voisins

12. — Il sera fourni à tout instituteur communal : 1" un local convenablement disposé, tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves ; 2" un traitement fixe qui ne pourra être moindre de 200 francs pour une école primaire élémentaire, et de 400 francs pour une école primaire supérieure

14. — En sus du traitement fixe, l'instituteur communal recevra une rétribution mensuelle, dont le taux sera réglé par le conseil municipal

Seront admis gratuitement, dans l'école communale élémentaire, ceux des élèves de la commune ou des communes réunies, que les conseils municipaux auront désignés comme ne pouvant payer aucune rétribution.

Dans les écoles primaires supérieures, un nombre de

places gratuites, déterminé par le conseil municipal, pourra être réservé pour les enfants qui, après concours auront été désignés par le comité d'instruction primaire, dans les familles qui seront hors d'état de payer les rétributions.

15. — Il sera établi, dans chaquie département, une caisse d'épargne et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux

Titre IV. — Des autorités préposées à l'instruction primaire.

17. — Il y aura près de chaque école communale un comité local de surveillance composé du maire ou adjoint, président, du curé ^ ou pasteur, et d'un ou plusieurs habitants notables désignés par le comité d'arrondissement. Dans les communes dont la population est répartie entre différents cultes reconnus par l'État, le curé ou le plus ancien des curés, etunaes ministres de chacun des autres cultes désignés par son consistoire, feront partie du comité communal de surveillance

18. — Il sera formé dans chaque arrondissement de î^o us-préfecture un comité chargé dé surveiller et d'encourager l'instruction primaire

19. — Sont membres du comité d'arrondissement : le maire du chef-lieu ou le plus ancien des maires du cheflieu de la circonscription; le juge de paix ou le plus ancien des juges de paix de la circonscription; le curé ou le plus ancien des curés de la circonscription ; un ministre de chacun des autres cultes reconnus par la loi, qui exercera dans la circonscription ; un proviseur, principal de collège, professeur, régent désigné par le ministre de

l'instruction publique, lorqu'il existera des collèges, institutions ou pensions dans la circonscription du comité, un instituteur primaire, résidant dans la circonscription du comité et désigné par le ministre de l'instruction publique

1. La Chambre des pairs fit des curés des membres de droit du comité de surveillance ; le texte primitif permettait seulement de les y appeler.

trois membres du conseil d'arrondissement ou habitants notables désignés par ledit conseil ; les membres du conseil général qui auront leur domicile réel dans la circonscription du comité.

Le préfet préside de droit tous les comités du département, le sous-préfet ceux de l'arrondissement, le procureur du Roi est membre de droit de tous les comités de Farronclissement.