Chapitre. IL — Droits des citojens garantis par la Constitulion

'2. — Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les ])rescriptions de la loi.

3. — La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.

4. — Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce5oit.