L'esclavage ne peut exister sur aucune terre franlise

7. — Chacun professe librement sa religion et reçoit de . I^tat pour l'exercice de son culte, une égale protection.

— Les ministres, soit des cultes actuellement reconnus par la loi, soit de ceux qui seraient reconnus à l'avenir, ont le droit de recevoir un traitement de l'État.

8. — 'Les citoyens ont le ^roit de s'associer, de s'assem- ' '1er paisiblement et sans armes, de pétitionner, de mî^ni-

ster leurs pensées par la voie delà presse ou autrement.

— L'exercice de ces droits n'a pour limite que les droits ou la liberté d'autrui et la sécurité publique. — La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure.

9. — L'enseignement est libre. — La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'État. — Cette surveillance s'étend à tous les établisse-

ments d'éducation et d'enseignement sans aucune exception.

10. -^ Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. — Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste.

11. — Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité.

12. — La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.

13. — La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie. — La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, et l'établissement, par l'État, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir.

14. — La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. >

lo. — Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.

16. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu d'une loi.

17. — L'impôt direct n'est consenti que pour un an. Les impôts indirects peuvent être consentis pour plusieurs années.

F.OIS l'OLITlnUKS Eï CONSTITUTIONNELLES 9:i

Chapitke III. — Des pouvoirs publics.

18. — Tous les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. Ils ne peuvent être délégués héréditairement.

19. — La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre.