La connaissance de tous les délits politiques et

de tous les délits commis par la voie de la presse appartient exclusivement au jury. — Les lois organiques détermineront la compétence en matière de délits d'injures et de diffamation contre les particuliers.

84. — Le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.

85. — Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, sont nommés par le Président de la République, d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglées parles lois organiques.

86. — Les magistrats du ministère public sont nommés par le Président d'e la République.

87. — Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont nomméà à vie. — Ils ne peuvent être révoqués ou suspendus que par un jugement, ni mis à la retraite que pour les causes et dans les formes déterminées par les lois.

88. — Les conseils de guerre et de revision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi.

89. — Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la Cour de cassation et de conseillers d'État, désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif. — Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice.

91. — Une Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assem- ]>lée nationale contre le Président de la République, ou les ministres. — Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle. . .

9:2. — La Haute Cour est composée de 5 juges et de 36 jurés. Chaque année, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la Cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la Haute Cour au nombre de 5 et 2 suppléants. Le 5 juges appelés à siéger font choix de leur président. — Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le Président de la République, et, en cas d'accusation du Président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés au nombre de 36 et 4 jurés suppléants sont pris parmi les membres des Conseils généraux des départements. — Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie. . .

96. — L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation comme en matière ordinaire.

97. — Le déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix.

98. — Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l'Assemblée nationale peut, selon les circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la Haute Cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles.

99. — L'Assemblée nationale et le Président de la République peuvent, dans tous les cas, déférer l'examen des actes de tout fonctionnaire, autre que le Président de la République, au Conseil d'État, dont le rapport est rendu public.

100. — Le Président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice. — H ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi.

, Chapitre IX. — De la force publique.

iOl. — La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. —

Elle se compose de la garde nationale et de l'armée de terre et de mer.

102. — Tout Français, sauf les exceptions fixées parla loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale.

— La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutement.

103. — L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. .