Chapitre VL — Du Conseil dÉlal

71. — Il y aura un Conseil d'État, dont le Vice-Président de la République sera de droit président.

72. — Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. — Us sont indéfiniment rééligibles.

73. — Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple.

74. — Les membres du Conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée et sur la proposition du Président de la République.

75. — Le Conseil d'État est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée

LOIS POLITIQUES ET CONSTITUTIONNELLES 'r4

nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs de surveillance et de contrôle qui lui sont déférés par la loi

Chapitiœ VII. — De l'admiuislralioii intérieure.

"G. — La division duUerritoire en départements, arrondissements, cantons et communes, est maintenue. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi.

77. — Il y a • l'^dans chaque département une administration composée d'un préfet, d'un conseil général, d'un conseil de préfecture; — 2** dans chaque arrondissement, un sous-préfet ; — 3° dans chaque canton, un conseil cantonal; — 4*>^dans chaque commune, une administration composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal.

79. — Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département et dans la commune. Chaque canton élit un membre du Conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de 200.000 âmes.

80. — Les Conseils généraux, cantonaux et municipaux peuvent être dissous par le Président de la République, de l'avis du Conseil d'État.. .

Chapitke VIII. — Du pouvoir judiciaire.

81. — La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français. — Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un ju gement.

82. — Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle.