DÉCRET SUR LA PRÉSENTATION d'uN PLÉBISCITE

A l'acceptation du peuple français 2/10 décembre 1851.

Le Président dé la République, considérant que la souveraineté réside dans l'universalité des citoyens et qu'aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice ; vu les lois et arrêtés qui ont réglé jusqu'à ce jour le mode de l'appel au peuple et notamment les décrets des 5 fructidor an III, 24 et 25 frimaire an VIII, l'arrêté du 20 floréal an X, le sénatus-consultedu 28 floréal an XII, décrète :

Article premier. — Le peuple français est solennellement canvoqué dans ses comices, le 14 décembre présent mois, pour accepter ou rejeter le plébiscite suivant :

« Le peuple français veut le maintien de l'autorité de Louis-Napoléon Bonaparte^ et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour faire une constitution sur les bases proposées dans sa proclamation du 2 décembre ^ »

2. — Sont appelés à voter tous les Français âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, etc.

Les derniers articles du décret concernaient la procédure du vote qui devait avoir lieu publiquement sur deux registres des oui et des non, ouverts dans toutes les mairies, du dimanche 14 au dimanche 21 décembre.

Cette procédure fut modifiée par le décret du 4 décembre qui rétablit le scrutin secret et limita la durée du vote aux journées

1. « 1° Un chef responsable nommé pour dix ans ; — 2° des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul; — 3° un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; — 4° un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; — 5° une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.

« Ce système, créé par le Premier Consul au commencement du siècle, a déjà donné à la France le repos et la prospérité ; il les lui garantirait encore )j (proclamation du 2 décembre au peuple).

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des 20 et 21 décembre. Dans les départements, les votes devaient être recensés par une commission composée de trois conseillers généraux nommés par le préfet. Une commission consultative, formée par décret du même jour, et destinée à remplacer provisoirement l'Assemblée et le Conseil d'Etat dissous, fut chargée du recensement général des votes (décret du 11-16 déc).

L'armée de terre et de mer prit part au plébiscite, mais elle ne vota pas au scrutin secret. Les chefs de corps firent ouvrir pendant une seule journée les registres des oui et des non (décret du 2-10 déc).