Il a le droit de faire grâce

10. — Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatusconsultes.

11. — Il présente, tous les ans, au Sénat et au Corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République.

12. — Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai.

Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi.

13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.

14. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu ijejuï'e obéissance à la Constitu- ''on et fidélité au Président.

15. — Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au Président delà République pour toute la durée de ses fonctions.

16. — Si le Président de la République meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la nation pour procéder à une nouvelle élection.

17. — Le chef d'Etat a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du Sénat, de désigner le nom du citoyen qu*il recommande, dans l'intérêt de la France, à la confiance du peuple et à ses suffrages.

18. — Jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République, le président du Sénat- gouverne avec le concours des ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement, et délibèrent à la majorité des voix.

Titre IV. — Du Sénat.

19. — Le nombre des sénateurs ne pourra excéder cent cinquante ; il est fixé, pour la première année, à quatrevingts.

20. — Le Sénat se compose : 1° des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2** des citoyens que le Président delà République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.