‹ Les lois française de 1815 à nos jours; accompagnées des documents politiques les plus importantsChapitre 97 sur 242 · Les sénateurs sont inamovibles et à vie · texte numérisé non relu

Les sénateurs sont inamovibles et à vie

22. — Les fonctions de sénateur sont gratuites ; néanmoins le Président de la République pourra accorder à des sénateurs, en raison des services rendus et de leur position de fortune, une dotation personnelle, qui ne pourra excéder trente mille francs par an.

23. — Le président et les vice-présidents du Sénat sont nommés par le Président de la République et choisis parmi les sénateurs. Ils sont nommés pour un an. Le traitelémônt du président du Sénat est fixé par un décret.

24. — Le Président de la République convoque et proroge le Sénat. Il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques.

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