CHAPITRE XVIII

les hostilités continuent. Mais, lorsqu'il y a proposition et réunion pour des négociations tendant manifestement à la paix, ce but, indiqué et reconnu, nous semble sinon commander l'armistice préalable qui se conclut en général pendant les conférences des diplomates, comme le dit lui-même le règlement américain, au moins exiger que l'ensemble des propositions soit examiné avec concours de tous ceux qui doivent conclure l'un des engagements, pour qu'il y ait accord valable sur le tout.

La différence est grande entre un armistice qui ne serait en fait et dans les instructions qu'une suspension temporaire des hostilités, pour faciliter à chacun des belligérants de nouvelles et plus vigoureuses attaques, et un véritable armistice qui, étant général et devant se prolonger jusqu'à la paix projetée, est une condition nécessaire des préliminaires à conclure et à faire exécuter pour arriver finalement au but. Dans ce cas, la manifestation reconnue du but des propositions doit influer sur les négociations et, par suite, sur le caractère de la convention d'armistice, qui ne peut plus se réduire à une simple convention militaire lorsqu'il y a un intérêt si considérable pour la nation entière : ce but favorable nous semble même devoir être indiqué dans l'écrit, outre les autres stipulations facultatives ; et l'indication servira à lever les difficultés d'interprétation ou d'exécution qui viendraient à surgir, tellement qu'elle motiverait une prorogation de la durée fixée qui serait reconnue insuffisante. Aussi verra-t-on que les négociations pour un armistice générai entre la France et l'Allemagne, en octobre et novembre 1870, avaient pour organes respectifs un envoyé extraordinaire français et le chancelier fédéral allemand, qui seulement en référait au commandant des armées pour ce qui intéressait les opérations militaires; que pour l'armistice conclu en janvier 187i, les négociations principales et la

convention ont eu lieu entre le ministre des aCTaires étrangères représentant la France, et le chancelier de la Confédération germanique, sauf protocole annexé quant aux accords sur l'exécution concernant les opérations militaires seulement ; que même dans la convention entre ces représentants diplomatiques, le texte débute par un armistice proprement dit, bientôt prolongé, avec indication du but, qui a fait l'objet de préliminaires pour la paix et plus tard a été réalisé par un traité définitif {infrày n^' 8 et 9).

4. Parmi les stipulations facultatives, devant être débattues dans les négociations et fixées par écrit, se trouvent celles qui concernent la durée de Tarmistice. S'il n'y avait qu'armistice particulier, pour quelques localités et pour un temps aussi limité, cette fixation serait absolument indispensable, avec indication môme du terme, puisqu'à son expiration la reprise des hostilités serait licite et de plein droit sauf avertissement s'il était prescrit par la convention. Même pour l'armistice général^ la fixation du temps donné est utile et doit avoir lieu, pour qu'il n'y ait pas confusion avec l'armistice indéfini qui ressemblerait à une paix temporaire et pourrait engendrer de nouvelles difficultés : cela n'exclurait pas la faculté de prorogation au besoin, qui serait à exercer loyalement s'il n'y avait pas faute dans le retard pour le but final. Dans tous les cas, comme le disait Vattel (§ 244), il importe de fixer le temps avec précision, ce qui est facile pour quiconque connaît et emploie la langue française, usitée entre diplomates.

Le point de départ lui-môme est à indiquer, quoique la convention soit obligatoire dès l'instant pour chacun des contractants respectifs, puisqu'il faut qu'elle soit connue des

cuAFiTAB xvm. 207

troupes en différents lieux. Â cet égard, Vattel posait ainsi les règles : a La trêve oblige les parties contractantes, dès le moment qu'elle est conclue. Mais elle ne peut avoir force de loi, à l'égard des sujets de part et d'autre, que quand elle a été solennellement publiée; et comme une loi inconnue ne saurait imposer d'obligation, la trêve ne lie les sujets qu'à mesure qu'elle leur est dûment notifiée. De sorte que, si avant qu'ils aient pu en avoir une connaissance certaine, ils commettent quelque chose de contraire, quelque hostilité, on ne peut les punir (§ 239). Puisque la trêve ne peut obliger les sujets si elle ne leur est pas connue, elle doit être solennellement publiée dans tous les lieux où l'on veut qu'elle soit observée (§ 240). » M. Wheaton dit aussi : « La suspension d'hostilités lie les parties contractantes, et toutes celles qui agissent immédiatement sous leur direction, du moment où elle est conclue. Mais il faut qu'elle soit dûment promulguée pour avoir force d'obligation légale relativement aux autres sujets des États belligérants, de sorte que si avant cette notification ils ont commis quelque acte d'hostilité, ils ne sont pas responsables, à moins qu'on ne puisse imputer leur ignorance à leur faute ou à leur négligence. Mais comme le pouvoir suprême de l'État est obligé de remplir ses propres engagements, ou ceux contractés avec son autori* sation expresse ou tacite, le gouvernement de celui qui a fait une capture est obligé, dans le cas d'une suspension d'hostilités maritimes, de restituer toutes les prises faites en contravention à l'armistice. Pour prévenir les disputes et les difficultés s'éjevant de pareilles questions, il est d'usage de stipuler dans la convention de l'armistice, comme dans les traités de paix, une période future dans laquelle les hostilités doivent cesser, en rapport nécessaire avec la situation et la distance des lieux *• »

^ Wbcaton, 4' part., g SI.

298 LES LOIS nELi\TIYES A LA GUERllC.

Les lois de la guerre civilisée ayant concentré toutes hos^ tilités entre les armées respectives, c'est surtout aux combattants qu'il importe de faire connaître sans retard l'armistice conclu. Aussi les instructions américaines disent-elles simplement : « L'armistice lie les belligérants à partir du jour convenu entre eux pour sa mise à exécution ; mais les officiers des deux armées ne sont responsables de cette exécution que du jour où Tarmistice leur a été officiellement notifié (art. 139). « M. Bluntschli ajoute: «Lescomman-* dants des troupes sont tenus d'annoncer aussi promptement que possible à celles-ci la conclusion de l'armistice, et de faire cesser les hostilités. On ne pourra considérer comme une violation de l'armistice le fait que certains corps isolés viendraient à continuer de bonne foi la lutte malgré la suspension d'armes (r. 690). Il peut arriver que les troupes de l'un des belligérants soient prévenues de la conclusion de l'armistice avant celles de l'ennemi. Les premières sont autorisées dans ce cas à prévenir leurs adversaires, qui pourront de leur côté examiner avec soin cette assertion avant d'y ajouter foi. H faut en toute circonstance respecter la règle essentielle de la bona fiées (note). » Voulant donner une sanction énergique à ces règles du droit des gens, le législateur français y a pourvu en introduisant dans le Code de justice militaire de 1857 pour l'armée de terre, art. 227, et dans celui de 1888 pour l'armée de mer, art. 306, une disposition d'après laquelle «est puni de mort tout chef militaire qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice » (Voy. notre chap. n, n* 10.)

Le terme de l'armistice fait aussi partie des conditions à fixer, par la convention et dans l'écrit, hors le cas où les contractants préféreraient un armistice indéfini. Lorsqu'il a été fixé, surtout s'il ne s'agit que d'un armistice temporaire,.

CIUPITRB XVIII. 209

l'expiration du délai fait cesser immédiatement la suspension, et les hostilités peuvent être reprises sans autre délai : une dénonciation ne serait absolument nécessaire qu'autant que la convention aurait exigé ce préalable en fixant le nombre de jours et d'heures intermédiaires. Que si la durée n'avait pas été fixée, ce qui manifesterait des dispositions à la paix, il serartt déloyal de reprendre les hostilités subitement ; cela pourrait même être considéré comme une rupture quant h la condition sous-entendue d'une dénonciation préalable. Pendant toute la durée fixée, expressément ou implicitement, l'armistice est obligatoire non-seulement pour chacun des belligérants, avec les sanctions qu'admet le droit international, mais aussi pour tous subordonnés et même pour les simples ressortissants, auxquels le droit public et la loi pénale de leur pays interdisent sévèrement toutes actions hostiles contre Tétranger (voy. notre ch. ii, n<»* 6-8). L'Etat est responsable de ses fonctionnaires et chefs militaires, présumés n'agir que par ses ordres : la reprise des hostilités avant le terme, par des militaires quelconques, serait une infraction imputable à leur gouvernement et l'exposerait à des représailles, sauf de sa part poursuite contre ceux qu'il accuserait d'avoir agi sans autorisation. Que si les hostilités venaient de particuliers, comme le devoir du gouvernement en pareil cas est seulement de les désavouer et faire poursuivre selon la 1<h du pays, la règle du droit des gens est celle qu'indique ainsi M. Bluntschlî : « La rupture de l'armistice par un particulier, agissant sans ordre de l'Etat et dont les actes ne sont ni autorisés ni favorisés par les autorités militaires, donne seulement le droit de demander la punition des coupables, mais non celui de reprendre immédiatement les hostilités (r. 696). Lorsque les Etats et leurs années sont décidés en toute bonne foi à respecter l'armis- -fice, il peut arriver que des particuliers, dans le but de rai-

lumer la guerre, commettent des actes d'hostilité, pillent» fassent des prisonniers, mettent à mort des soldats isolés, etc. L'Etat n'est responsable des actes de ce genre que s'il les provoque, les tolère ou ne fait rien pour les prévenir. Coomie le rétablissement de la paix ou la continuation de la guerre et de ses maux peuvent dépendre de la fidélité avec laquelle la trêve sera observée, il y a lieu de sévir vigoureusement contre les perturbateurs. En ne faisant rien, en n'activant pas la répression, l'Etat devient complice; il rompt lui-même la trêve (note) . n

8. L'interdiction respective de toutes hostilités, dans les lieux auxquels s'applique l'annistice et pendant toute sa durée, est la plus essentielle des conditions d'une telle convention. Mais quelles actions seront réputées hostilitésy interdites de plein droit, et quelles autres pourront être tenues pour licites? La controverse sur certains points ayant eu lieu et des difficultés étant possibles, on conseille de prévoir autant que faire se peut, dans la convention écrite, tous les cas ou toutes les éventualités selon les circonstances de la situation. Dans l'hypothèse d'un désaccord, il faut suivre les r^les générales d'interprétation des conventions, de celle surtout qui a été adoptée. A cet égard et pour les effets ordinaires d'une trêve, Yattel a posé quelques r^les dont il indiquait ainsi la substance : « Chacun peut faire chez soi ce qu'il a droit de faire en pleine paix (§ 24S). On ne peut profiter de la trêve pour faire ce que les hostilités ne laissent pas le pouvoir d'exécuter (§ 2&6), par exemple continuer les travaux d'un siège ou réparer les brèches (§ 247), ou faire entrer du secours (§ 248). Ne rien entreprendre dans les lieux disputés, mais y laisser toutes choses en état (§ 2S1). » Trouvant la première de ces règles inexacte et même contradictoire avec la seconde, Pinheiro Ferreira s*est expliqué ainsi : a La règle unique est de ne rien faire de ce que l'en-

CUAPITBE XYIII. i

neini aurait été intéressé à empêcher et que, sans la trêve, il aurait pu probablement empêcher. Après cette r^le, toutes les autres sont inutiles. U n'y a aucun cas douteux qui ne puisse être aisément résolu au moyen de ce seul prin-* dpe.... La trêve n'empêche pas que l'ennemi emploie toutes mesures de précaution et de surveillance, pourvu qu'elles n'impliquent pas des hostilités. S'il a négligé d'user de son droit à cet égard, nous pouvons user du nôtre, en profitant, à nos risques et périls, de sa négligence. Nos actes ne seront plus de ceux qu'il aurait probablement entravés sans la trêve, puisque malgré elle il n'aurait pu les empêcher (note sur le § 24S). » Ce contredit n'est pas clair et satisfaisant. Il est bien vrai que les effets convenus ou sous-entendus de tout armistice sont essentiellement négatifs, prohibitifs même; qu'ainsi, non-seulement toute attaque est interdite et on doit respecter l'occupation de l'ennemi, mais que de plus il faut s'abstenir des actions qu'il pourrait prendre pour hostilités. Maintenant, où est la distinction décisive? Voilà ce qui reste à indiquer.

Se guidant sur Vattel, M. Wheaton a reproduit ses r^les en termes quelque peu différents, mais après avoir invoqué les maximes générales applicables à l'interprétation de tous les traités internationaux, puis en ajoutant : « D est évident que les parties contractantes peuvent par convention expresse déroger, à certains égards et à tous égards, à ces conditions générales (§ 22). » M. Pasq. Fiore, prenant pour règle générale celle que Yattel posait comme la dernière et où M. Wheaton n'a vu qu'un corollaire des précédentes, se borne à dire : a Les deux parties belligérantes doivent conserver leur position respective dans le staiu quoj sans rien faire de tout ce que l'ennemi aurait intérêt d'empêcher, et que sans la trêve il aurait probablement empêché, C'est là le principe général que nous pouvons établir pour

302 LES LOIS RELATIVES A LA GtEnRt:.

résoudre toutes les coutroverses qui peuvent s'élever dans la pratique sur TapplicatioD d'une convention de trêve. Les parties combattantes ne pourront, en conséquence, construire

de nouvelles fortifications * b Le règlement américain ne

s'est expliqué que pour le cas de siège, qui a des r^ies spéciales (que nous poserons au numéro suivant). Quant à M. Bluntschli, il formule ainsi la règle générale: a Chaque partie est autorisée à faire, pendant la suspension d'armes ou l'armistice et sur le territoire qu'elle occupe, tout ce qu'elle aurait la faculté de faire en temps de paix, à l'exception des opérations militaires que l'ennemi pourrait empêcher si la lutte durait encore. Chacun des belligérants peut donc préparer de nouveaux armements et fortifier ses plans, mais ils ne sont pas autorisés à prendre, dans un but offensif ou défensif et sur le thé&tre de la guerre, de nouvelles positions militaires, à rappeler des troupes, à construire de nouveaux ouvrages dans la partie exposée au feu de l'ennemi, ou à relever des ouvrages abattus. Us ne peuvent pas exciter à la trahison ou à la révolte les habitants du territoire occupé par Tennemi (r. 691). »

Certainement, on doit réputer hostilité tout ce qui a ou peut avoir un caractère agressif, soit actuellement, soit comme préparatifs d'agression. Nous l'admettons même

pour les changements de position autres que ceux qui seraient autorisés par une marche en retraite de l'ennemi, sans indice d'une intention de retour, comme l'indiquait Yattel, disant : « Lorsque l'ennemi retire ses troupes d'un lieu, et l'abandonne absolument, c'est une marque qu'il ne veut plus le posséder; et en ce cas rien n'empôche qu'on ne puisse occuper ce lieu -là pendant la trêve. Mais, s'il paraît par qudque indice qu'un poste, une ville ouverte ou un village n'est

<* Pasqualo Piore, Nouveau droit international public, ch. x, traducl. de Pradier-Pôdi*r<*, t, it, p. 35tt.

CHAriTBE XYUU 803

point abandonné par Tennemi, qu'il y conserve ses droits ou ses prétentions, quoiqu'il néglige de les garder, la trêve ne permet point de s'en emparer. C'est une hostilité que d'enlever à l'ennemi ce qu'il prétend retenir (§ 252). » La difficulté sérieuse concerne les mesures défensives, qui pourraient être considérées comme des préparatifs pour une nouvelle lutte. Ainsi que le dit M. Bluntschli, d'accord avec Vattel, <( il est plus difficile de déterminer si, ou dans quelles limites, on doit s'abstenir des mesures défensives. Ces der-> nières font partie des opérations militaires ; l'adversaire a le plus grand intérêt à s'y opposer ; il le ferait ou du moins chercherait à le faire, si la lutte n'était pas suspendue. L'armistice seul s'y oppose. Aussi l'ennemi doit-il s'abstenir de tous les actes de ce genre; car sans cela Tarmistice, au lieu d'être une vraie suspension des hostilités, aurait pour but de favoriser un des belligérants au détriment de l'autre. Ainsi, par exemple, une des armées chercherait à occuper ou peut-être à fortifier une position que l'adversaire eût défendue si la lutte eût continué; il n'y aurait pas réellement armistice.... La suspension d'armes a cependant pour effet de fortifier les belligérants, en ce sens que tous deux se reposent de leurs fatigues. Aucune des deux parties n'est du reste empêchée de lever de nouvelles troupes, de les concentrer, de préparer des armements, pourvu que ce soit loin du théâtre de la guerre, car l'ennemi n'aurait pu s'y opposer si les hostilités eussent continué (note sur la règle 691)« 0 On voit combien est délicate la distinction , parfois, mais rarement possible. Gomme il s'agit ici de l'exécution d'une convention, la ruse ne doit plus être admissible, il faut exécution de bonne foi suivant le principe de droit et de justice qui domine toute convention légalement formée.

' 6. En ce qui concerne spécialement les places ou villes

301 LES LOIS helatiyes a la ouebre.

assiégées ou investies^ des règles particulières sont nécessaires ou plutôt, à raison de certaines controverses et de précédents divers, la convention doit régler les prohibitions et les facultés qui en dériveront. Car une r^Ie générale, trop absolue, exposerait l'un des contractants à perdre au profit de l'autre tous les bénéfices de l'armistice.

C'était après avoir renvoyé aux règles générales d'inter* prétation des conventions , qui veulent que pour chacune d'elles on considère avant tout son objet ou son but, et en se plaçant au point de vue de l'exécution ou de l'infraction opérant rupture, que Yattel posait ces règles spéciales : « La trêve conclue entre le gouverneur d'une place et le général qui l'assiège, ôte à l'un et à l'autre la liberté de continuer les travaux. Cela est manifeste pour le dernier, car ses travaux sont des actes d'hostilité. Mais le gouverneur, de son côté, ne peut profiter de la suspension d'armes pour réparer les brèches, ou pour élever de nouvelles fortifications. L'artillerie des assiégeants ne lui permet point de travailler impunément à de pareils ouvrages pendant le cours des hostilités; ce serait donc au préjudice de ceux-ci qu'il y emploierait le temps de la trêve, et ils ne sont pas obligés d'être dupes à ce point; ils regarderont avec raison l'entreprise comme une infraction à la trêve. Mais la cessation d'armes n*empêche point le gouverneur de continuer, dans l'intérieur de sa place, des travaux auxquels les attaques du feu de l'ennemi n'étaient pas un obstacle... •• (§ 247). Si la trêve est conclue ou pour régler les conditions de la capitulation, ou pour attendre les ordres des souverains respectifs, le gouverneur assiégé ne peut en profiter pour &ire entrer des secours ou des munitions dans sa place : car ce serait abuser de la trêve pour surprendre l'ennemi, ce qui est contraire à la bonne foi. L'esprit d'un pareil accord est manifestement, que toutes choses doivent demeurer en •