Souveraineté territoriale. Reprise. Effets

9. Actes et jugements. Droits privés à respecter. Annulation excep-

tionnelle.

10. Invasion allemande. Gouvernement. Revenus publics. Entraves à

la justice.

11. Gouvernement français. Justice française. Effets conservés.

12. Occupation depuis la paix. Droits prétendus. Menaces outrées.

1 . En comparant avec la possession temporaire da fonds d'autrui, contredite par le propriétaire, l'occupation par un belligérant d'une portion du territoire de l'autre, pendant une guerre dont l'issue est douteuse, on trouve pour les règles de droit quelque analogie, malgré les différences nécessitées par les lois de la guerre ou le droit des gens d'après les usages. Suivant la raison écrite et le droit civil, dans les pays ayant la meilleure législation, la prise de possession par voie de fait ne confère aucun droit, une simple action en rëintégrande suffit pour lui faire perdre tout effet : spoliatm