CHAPITRE XX

aniè ommia resHtuendus, Une possession continuée peat donner des droits provisoires, susceptibles de développement avec le temps ; mais il faut qu'elle réunisse certains caractères, définis par la loi. L'une des conditions principales est que la possession soit paisible, c'est-à-dire sans contradiction par l'ayant droit : dès qu'il y a contestation, le litige rendant douteuses les prétentions respectives jusqu'à décision ou transaction, l'occupant n'a qu'un droit provisoire , celui de percevoir les fruits, sauf restitution ou compensations selon ce qui sera jugé ou convenu en définitive. A part toute inter* ruption ou suspension par certaines causes définies, la possession prolongée ne peut que conduire à un moyen d'acqui*sition qui résultera de la prescription appelée « patronne du genre humain » , laquelle établit une présomption de droit contre des revendications tardives. Dans ce cas encore il faut des conditions légales, dont l'une est que la possession ait eu lieu à titre de propriétaire : cette condition défaillirait, si la possession se trouvait viciée de précarité par l'existence d'un titre excluant la présomption de propriété, ou si le possesseur avait entendu seulement retenir à titre de garantie, dans la persuasion qu'il ne parviendrait pas à se faire reconnaître propriétaire légitime.

Dans la guerre, lutte qui rappelle l'ancien duel judiciaire en ce qu'il y a un différend se vidant par les armes, l'occupation militaire d'un territoire de l'adversaire commence, de même que la possession prise avec voie de fait, par une violence réelle, qui parfois s'exerce déplus envers les personnes du lieu. Mais, à défaut déjuge pour réintégrer l'adversaire dépossédé, celui-ci ne peut contredire l'appréhension qu'en employant de son côté la force, afin de reprendre s'il est possible son territoire. Tant que dure la lutte armée, l'origine de l'occupation proteste contre la supposition d'une possession réunissant tous les caractères voulus pour la présomption d'acquisition

légitime : ce n'est qu'une violence, qui ne saurait par ellemême créer des droits. Les lois de la guerre, il est vrai, donnent à l'occupant certains pouvoirs, qui sembleraient dériver de droits reconnus; mais, s'il y a réellement des droits actuels, c'est seulement parce que les nécessités des opérations militaires les feraient nattre : l'occupation militaire, occupatio bellica, est moins un titre qu'un moyen d'obtenir certaines prestations nécessaires, suivant des lois et usages qui les imposent aux habitants pour les besoins des troupes de pas* sage, indistinctement. Pour les autres effets de l'occupation d'une portion de territoire, il faut aussi considérer la durée, avec le but ou l'intention. Les combats et la stratégie néces* sitant beaucoup de mouvements, des marches et contremarches qui souvent n'ont en vue que le succès d'une opération militaire actuelle, l'occupation temporaire implique rarement un but d'acquisition définitive comme conquête ; et d'ailleurs, les efforts de l'adversaire pour reprendre sa possession constituent, autant que le simple litige entre particuliers, une contradiction suffisante pour empêcher qu'il y ait déjà des droits définitifs. Ceux qui existent selon les lois de la guerre, surtout lorsque l'occupation se prolonge, ne sont que des droits actuels et provisoires, nés des nécessités de la lutte ou des besoins de l'armée d'occupation, lesquels ainsi ne sauraient engendrer un titre ou droit définitif, tel que celui qu'exigent tous les principes pour l'acquisition de la propriété ou de la souveraineté territoriale.

Malheureusement pour la justice, ce n'est pas uniquement dans les lois appelées la raison écrite que se trouve la solution des questions dérivant de l'occupation d'un territoire par l'ennemi, quoiqu'il s'agisse de possession avec les analogies qui viennent d'être indiquées. H faut principalement consulter les règles du droit des gens ou international, telles qu'elles ont été fixées et enseignées par les publicistes faisant

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autorité. A cet égard encore, le droit a Buivi les progrès de la civilisation^ en proscrivant l'abus excessif de la force, en distinguant entre TEtat belligérant et les particuliers qui ne sont pas ennemis eux-mêmes, en obligeant les troupes qui viennent occuper un territoire à respecter les droits privés et spécialement les propriétés particulières. Mais quels sont les principes actuels, quant aux effets de l'occupation terri* toriale ou aux droits que l'occupant prétendrait avoir et voudrait exercer? Comme ils sont dus à la civilisation moderne et à des traités internationaux qui ont fondé sur quelques bases rationnelles le droit public externe, on ne doit pas s'en tenir aux écrits des anciens publicistes, trop souvent influencés par de mauvaises pratiques auxquelles ils ne pou« valent que proposer des tempéraments. Tout en consultant les œuvres anciennes, il convient de prendre surtout pour guides celles des publicistes modernes qui ont fait ressortir la grande différence entre la force et le droit ; et il faut, ici spécialement, éidter la confusion trop souvent faite entre le simple fait matériel d'une occupation passagère et l'occupation continuée, entre l'occupation d'une portion de territoire où la lutte persiste et une occupation plus complète qui du^ rerait avec esprit de conquête.

2. Distinguant des choses mobiles les terres ainsi qu'un territoire et se fondant sur le droit romain pour les conditions d'acquisition, Grotius, au temps où la conquête était admise même vis-à-vis des particuliers, reconnaissait déjà la condition d'une possession prolongée avec intention de retenir, en disant : «Mais les terres ne sont pas censées prises aussitôt qu'on les a occupées; car, quoiqu'il soit vrai que la partie d'un territoire qu'une armée a envahie avec de grandes forces, soit possédée par elle pendant ce temps-là, comme cela a été observé par Ceisus, cependant une possession quelconque ne suffit pas pour Teffet dont nous traitons.

mais il faut une possession durable. ... Ne sera donc censé pris, que le terrain qui est enclos de fortifications durables, de façon que l'autre partie ne puisse ouvertement y pénétrer qu'après les avoir forcées ^ » La même condition est enseignée par Heffter : car, quoiqu'il ait une fois confondu avec la conquête l'invasion et l'occupation militaire, sa pensée est claire quant à la nécessité d'une durée jusqu'à la fin de la lutte pour qu'il y ait acquisition de la souveraineté. U adit d'abord : « La conquête totale ou partielle d'un territoire n'a pas pour effet direct de remplacer le gouvernement vaincu par le vainqueur, aussi longtemps que la lutte peut se continuer avec quelque chance. C'est seulement après avoir fait subir au peuple vaincu une défaite complète {debeltatioy ultima Victoria)^ après lui avoir enlevé la possibilité d'une plus longue résistance, que le vainqueur peut établir sa domination pour lui en prenant possession du pouvoir souverain, domination à la vérité usurpatrice, ainsi que nous l'expliquerons au chapitre iv. » Et pour la simple occupation temporaire, il ajoute : « L'occupation militaire, qui n'est qu'une invasion, ne doit pas être confondue avec la con* quête définitive, pour laquelle est nécessaire à défaut de cession Yultima vicioria*. » M. Th. Ortolan va même jusqu'à nier un des droits que s'arroge parfois l'occupant, puisqu'il dit : (( L'occupation et même l'administration militaires d'un pays par les troupes d'une puissance, par suite des opérations temporaires de la guerre, ne suffisent pas pour changer la juridiction nationale et substituer à celle du territoire temporairement occupé la juridiction de l'Etat occupant. Un pareil effet n'est produit que lorsqu'il y a eu incorporation ou occupation définitive', o

1 Grotias, De Jure helli ac paei$, lir. m, ch. vi, n® iv.

< Heffter, Le Droit inUmational de ^Europe, JS 13! et 132.

' Th. Ortolan, Diplomatie de la mer, t. i*', p. 314.

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Si les instructions américaines donnent à Toccupation militaire les mêmes effets qu*àla conquête, notamment pour Tapplication de la loi martiale qui transmettrait à Tautorité militaire de l'armée occupante jusqu'aux pouvoirs du gouvernement, cela présuppose une occupation de quelque durée, à moins qu'il ne s'agisse que des lois de la guerre au seul point de vue des opérations militaires ( Voy . infrà^ n* 4). Nous trouvons aussi des conditions de durée et de nécessité dans ces observations de M, Bluntschli "^ employant comme synonymes les expressions de conquête temporaire et d'occupation : (( La conquête est un acte de violence et non un acte légal. La violence n'est pas une source naturelle du droit, et inversement le droit a pour mission de s'opposer à la violence» La conquête, le fait de mettre un territoire sous la domination physique du vainqueur, n'a pas le pouvoir de créer un nouveau droit; elle peut tout au plus donner» un droit temporaire pendant une guerre. Pour qu'une conquête puisse engendrer des droits, il faut qu'un élément constitutif du droit vienne s'ajouter au fait de la suprématie du vainqueur ;' il faut en particulier que la nécessité du changement opéré soit évidente (note sur la règle 289). On irait trop loin en admettant que l'occupation du territoire par l'ennemi entraîne la suspension de tout le droit public et privé du pays occupé; ce droit continue à subsister, pour autant qu'il n'est pas incompatible avec Tordre de fait amené par la guerre, et n'a pas été expressément abrogé ou suspendu par les autorités militaires (note sur la règle S40). Bien que les autorités militaires, en occupant un pays, y renversent les pouvoirs établis, cette prise de possession n'est jamais que provisoire tant que dure la guerre (note sur la règle 576).»

4 Bluntschli, Lt Droit intemalianal codifié, traduct. de M. Lardy, p. i69i 285 et 30i.

Voilà d4jà des distinctions reconnues, même pour le cas d'occupation prolongée.

3. Le début de l'occupation n*étant gu*une invasion de territoire, les quelques facultés concédées à l'armée d'occupation sont moins de véritable droits que de simples pouvoirs^ attribués au chef pour les nécessités des troupes ou des opérations militaires. Ainsi : lorsqu'une ville ou commune vient à être occupée par l'ennemi, qu'elle ait été ouverte ou bien qu'il y ait eu résistance vaincue, que l'occupation doive être seulement passagère ou bien que le chef ait l'intention de la prolonger, dans tous les cas il faut aux troupes des logements et vivres pour le temps de leur séjour, et parfois le matériel de guerre a besoin de nouveaux moyens de transport: c'est cette. nécessité, à laquelle l'occupation actuelle d'un pays habité permet de satisfaire, qui légitime les réquisitions faites à cet effet par un chef d'armée ou de corps détaché (voy. notre ch, x, n** 8 et 9). Dans certains cas aussi, les approvisionnements faisant défaut pour des vivres et habillements nécessaires avec urgence, il faut faire des réquisitions en nature dans une ville ou commune occupée': c'est un pouvoir dérivant de la nécessité, plus encore que de l'occupation, qui ne suffirait pas pour créer un droit de contrainte vis-à-vis de particuliers non ennemis dont les biens doivent être ordinairenaent respectés {Ibid. , n** 2-4). Le seul fait de Toccupation passagère ne saurait ériger en droit l'abus des réquisitions pécuniaires, vîs-àrvis d'habitants n'ayant à payer que leurs impôts : si ces réquisitions peuvent être parfois légitimes, c'est seulement lorsque l'ennemi tient d'une occupation prolongée le pouvoir de percevoir les revenus publics, ainsi que nous l'expliquons ailleurs (voy. notre ch. xi, n*** 8-12, et infrà^ n* 8). Dans le cas de blocus ou investissement, c'est la nécessité, pour les opérations militaires, qui légitime l'occupation des abords, interceptant

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toutes communications : il n'y a qu'une fiction dans le système assimilant l'occupation à l'exercice de la souveraineté territoriale, pour fonder le droit vis-à-vis des neutres euxmêmes (voy* notre ch, xv, n** 2 et 7),

Relativement à la souveraineté, des distinctions diverses sont nécessaires. On ne doit pas les prendre dans Tœuvre de Grotius,quiadmettaitlaguerrecomme moyen d'acquérir nonseulement la puissance civile sur les vaincus, mais même les biens personnels, et se trouvait obligé de recourir pour la résolution éventuelle à des fictions exagérées, dans l'application du système de posiliminie que nous examinerons plus loin. On ne trouve pas davantage les distinctions qu'il faut ici dans l'œuvre différente de Vattel, qui s'est surtout attaché à exposer les conditions diverses de la souveraineté pour les rapports entre gouvernants et gouvernés. Il s'agit actuellement de la souveraineté territoriale, distinguée de la propriété du sol, et spécialement des droits que pourrait faire acquérir l'occupation par un belligérant. Nous laissons de côté les questions d'acquisition par une conquête consolidée, qui feront l'objet de nos deux derniers chapitres. Nous demandons comment une simple occupation militaire^ pendant la guerre, pourrait opérer translation de la souveraineté entière à l'occupant, avec dépossession complète des droits du souverain, monarque ou peuple. La souveraineté, surtout dans les États constitutionnels, est un principe fondamental du corps social et un lien politique organique. Ses attributs sont considérables et multiples, comme l'indique cette définition donnée par notre, célèbre jurisconsulte Merlin : « C'est le pouvoir de dicter et les lois politiques qui établissent la nature du gouvernement chez un peuple, et les lois civiles ou criminelles qui établissent les droits et les devoirs des citoyens dans les rapports qu'ils ont entre eux, et dans les

rapports qu'ils ont avec la société *. » Un pouvoir de cette importance et aussi étendu, qui intéresse tous les citoyens autant que le représentant de TÉtat belligérant, ne saurait être tout entier à la disposition d'un chef d'armée ennemie, par cela seul que celui-ci se trouve occuper un territoire, ni même à celle de son souverain, aux vues duquel ferait obstacle le principe réprouvant les guerres de conquête. LW capation temporaire, impuissante pour détruire la souveraineté ou en constituer une autre, peut tout au plus altérer celle qui existe et attribuer à l'occupant par démembrement quelques-uns de ses pouvoirs divers. Nous avons à rechercher quels sont ceux qui se trouveront ainsi déplacés.

4. L'occupation militaire par Tennemi lui donne le pouvoir d'appliquer la loi martiale. Qu'est-ce qu'une telle loi, qui aurait besoin d'une définition précise? Ne voyant que les troubles intérieurs à étouffer par la force, Merlin disait : « On a ainsi appelé une loi du 21 octobre 1789, qui obligeait les municipalités de déployer la force militaire dans tous les cas où la tranquillité publique était en péril. » Mais cette loi de circonstance, abrogée et plus tard remplacée par celle qui r^le les moyens de dissiper les attroupements, n'était que l'application d'une loi de nécessité, qui existe de plein droit pour un commandant en face de Tennemi ou des rebelles armés, comme Tindiquent les instructions américaines disant, après avoir parié de l'occupation par l'ennemi : « Il est permis au commandant des troupes, même dans son propre pays, de recourir à des mesures de rigueur, lorsque les troupes sont en présence de l'ennemi, à cause des nécessités impérieuses de cette situation et du devoir suprême de

6 Merlin, Répertoire » v* Souyeraineté.