IT. SAISIES MOBILIÈRES ET IMMOBILIÈRES

Les saisies de meubles et d'immeubles sont également pratiquées. Les débiteurs renoncent d'avance à loule coutume el usage restreignant le droit de saisie sur les meubles. En 1282 nous voyons à Douai une réclamalion contre une saisie el mise en vente d’un immeuble pratiquée à tort par les Lombards (3).