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n'en pourons rien prendre, demander ne empeschier ceulx qui coulpe ny aroient, ne à leurs biens, fors seulement au corps et aux biens d’icellui qui auroit commus le fourfait en ielle manière que nous, pour quelque meffait ou fourffait en faisant leurs marchandises el autrement, comment que ce soit, fors de cas criminel et autres dessusdits, ne pourrons demander, ne prendre que dix livres, monnoie coursable, et pourtant sera le coulpable quitte envers nous et les nostres.

Cest article a esté extrait et collationné de mot à mot aux lettres originalles de privileiges dont cy dessus est touché, le procureur général de monseigneur l'Archiduc, partie adverse de Anthoine Fallet, à ce appellé, comme en tel cas est requis par nous Jehan Chucquet et Lyénart Cottrel, conseillers de mondit seigneur et commissaires par luy ordonnez en ceste partie (1).

(signé) : Jehan Sucket et L. Cotiereau./.

{Copies collationnées, sur papier.)

1199. — Caulion donnée devant le grand Conseil de Malines par divers lombards tenant tables de prêt,

1. Semblables extraits collationnés des privilèges octroyés aux dits Auloine el Jean Falet, frères, marchands lombards, de pouvoir tenir table de prêt à Bruxelles et Villevoorde (20 oct. 1492), Malines (26 juin 1498), et Namur (26 juin 1498) durant l'espace de dix années.