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loS E. CATELLANl. — ECOLE ITALIENNE (XIX e SIECLE)

des étrangers, comme celles admises par l’article J4 du Code civil français. Une modification de la première partie (n° 1) de 1 article 941 du Gode italien de Procédure civile était donc proposée en vue d’ajouter à la condition générique que le jugement étranger doit être prononcé par un juge compétent, la condition spécifique que ce juge fut compétent selon les règles normales de la compétence et non par suite de dispositions exceptionnelles et différentielles applicables quand le défendeur est étranger. Cette modification, effectuée par le décret du 20 juillet 1919, puis transformée ensuite en loi, avait également eu auparavant une fréquente application pratique, pour Uinterprétation des dispositions alors en vigueur et pour l’application des principes généraux du droit, et elle avait été défendue par Fiore d’une façon décisive dès 1879 U A la même époque, Esperson combatlait l’obligation de la caution iudicatum solvi, et en demandait l’abolition par tous les Etats à l’exemple du législateur italien 2 .

Les modifications ci-dessus mentionnées à l’article 941 du Code de Procédure civile formaient l’objet du dernier travail de l’illustre commercialiste Adolfo Sacerdoti, de l’Université de Padoue, publié à propos du rapport présenté à la Chambre des députés sur le projet de ces modifications par 1 honorable Bortolo Belotti le 19 octobre 1917. Sacerdoti critiquait 1 exclusion d’un nouvel examen de la substance du jugement étranger, à moins que des raisons d’ordre public ne 1 exigent ainsi. Pour éviter les contradictions et les ambiguïtés d interprétation, il eût préféré que l’on supprimât du titre préliminaire l’article 10 autorisant une nouvelle procédure devant la magistrature italienne, ou qu’on précisât la nou\elle rédaction de cet article en disposant que le réexamen doit se faire en « 1 état des actes », et cela pour rendre p us sûre la protection du défendeur contre les sentences injustes. De plus il trouvait que la suspension de la procéure pour 1 exécution d’un jugement étranger doit être

Diritto infr^n ^ giurisd * zione € délia competenza nei loro rapporli col lS SSSSTÏ; ■ <hlMl£on< <» casi controversi, Turin,

di Catania del 22 màrzo'Ifr^nfil : . Sentenza delIa Corte d ’ A PP ell °

2. Esoprsnn in , • • nella causa Galifi , Arbizzone contro Biver.

Trattati fra lTtalia 5 aUri — * SeconfJo Ie fîiverse kgfelazioni ed i

81 aItn Statl > Giunsprudenza Italiana, vol. XLVI, 1894.

admise dans \& cas d'une controverse identique et non d'une controverse simplement connexe. La faculté attribuée h !a Cour d'appel de décider sur le fond de la question quand elle prend le parti de ne pas accorder la force exécutoire au jugement étranger ne pourrait pas être considérée t selon Sacerdoti, et comme le croyait Belotti, comme une simple réforme du système de « lexequntur - : au conlraïrg» elle s'en distinguai I complètement et était s dns traite à Inapplication de Y article 10 du Titre préliminaire, selon lequel le Code de Procédure civile doit se contenter de fixer les conditions pour l'exécution d'un jugement étranger. Lo juge italien, selon ^acerdoli, doit se borner h concéder ou h refuser la Force exécutoire au jugement étranger, ï /amplification de sa compétence s e ] o n lin t e rpr é ta L t on en tr evu e p a r î tel ott i aurait constitué une solution tout à fait défectueuse L

Dans la partie relative à un réexamen du fond du jugement étranger cl à l’admission éventuelle de la suppression de l'article X du titre préliminaire, l'exposition de Sacerdoti est h contester; toutefois elle n apporté une importante contribution à L examen des questions relatives à L exécution des jugements étrangers. QuoiquTc.i on ne puisse en Faire ua examen minutieux, je crois opportun de rappeler l'objet d'autres travaux du même auteur qui se rapportent au droit International privé : Celui qui conclut en préférant la prépondérance do la Ivx foH en matière de compensation des 0 b 1 i g a t ions - ; ci 'lui, pu bü é a up ar a v an t, sur Lundi ca lion des lois en matière d'abordage maritime ^; celui présente à l'Institut' des sciences et- lettres do Venise en IP 11 1 rut le Projet préliminaire d'une Convention Internationale pour la Codification uniforme du droit relatif a la lettre de change et au billet a ordre » et celui sur le Code

1. Sacerfloti, La Rscnwsfn-au dellr sentenze stranierc in Halia, Florence, Tipogralia Donu-menna, 1Q18.

i> L Saccrd cjt.i, Dca r on tlit s 4ns lois on matière de compensation dos ûbligîipotiM, Éxtr, fl u Jûîd"rtaï de Ûrùit international priué,

g t Unification dé s fdffiaiattims én malien; tâtafenrrîd&efr mantiîTisî, t apport & l'Institnl do Droit international, session de- Lausanne..

4 p rt -|jpl préliminaire fl'une Convcnlioai internationale pour la modification uniFflrmo du droit rdatif h. 3a lettre de change et au billot Si ordre, pli ti dd fL Intitulé tierce to di ^ctetwet, Lettere efl arti, vol, LXX, partie TT.)

110 E. CÂTELLÂNL — ECOLE ITALIENNE (XIX e SIÈCLE) suisse des obligations coordonné avec le Code civil suisse F où Ü fait remarquer les conséquences de 3 article F r de eo Code qui, h défaut d une disposition de loi, autorise lé juge h appliquer les régies de droit coutumier, et si celles-ci aussi font défaut, h décider selon la règle qu’il adopterait comme législateur en se conformant à la doctrine établie et h la tradition. A celte règle il eut préféré celle de 1 article III du titre préliminaire italien qui dispose dans le même cas pour î 'application des principes généraux du droit, parce que cet Ic disposition préfère les principes qui ont inspiré la même législation, et quainsi le juge, même dans l'exercice prudent de son choix, reste lié par la doctrine juridique adoptée par le législateur de son pays.

Revenant à l' examen des juridictions et à l’exécution des jugements étrangers, il faut rappeler ou qu'écrivait Fedosm sur l'admission de la litispendance dans les rapports entre juridictions des différents Etats 2 . Fedozzi examinait un jugement de la Cour d'appel de Naples du 10 septembre 1807 (Casanova contre Hermann), selon lequel w la litispendance est inadmissible dans les rapports entre juridictions de différents EtatSf et pour nul effet les juges italiens ne peuvent prendre en considérai ion une action en divorce in t eut ce et Lermînée à F étranger ». Contre le premier point de ce jugement il se prononçait, d’accord avec Saccrdotî, pour radmissibîlilé de la litispendance, jugeant que la solution contraire serait en opposition avec la reconnaissance de la compétence du juge étranger et avec le caractère de chose jugée attribué nu jugement étranger même en subordonnant h des conditions plus ou moins rigoureuses la reconnaissance de sa force exécutoire dans le territoire italien.

La disposition de l’article \î du titre préliminaire peut empêcher cette force exécutoire pour ta même raison qu’elle

I. Il codicc svizsÆfO délié obLUgazion, Rivint-a di Dîtiilo commerciale^ an no X, r n 10, Codrî eivSl s 11 L^ , art. 7, ût Code suisse di» iouH..

â. Fedosy.S, La litisi)eTï k n nei rapporta rlj giurisdj/ione di Stat.t diveral Ealrattù dalla Procédural anno L vol, l f fuse, '1-3, l'ruLo 1807.

peut empêcher l’application directe de la loi étrangère l . Sur ce point, la législation italienne a fait prévaloir le principe d’après lequel le législateur ne peut formuler qu’une règlelimite générique dont l’application spécifique est laissée dans les cas particuliers à la magistrature qui peut modifier ses propres décisions en sens affirmatif ou négatif, selon que le sentiment prépondérant à un moment donné dans la conscience nationale relie ou non une règle affirmative ou prohibitive aux principes jugés fondamentaux pour l’existence juridique, morale ou économique de l’Etat. Dans l’impossibilité d’avoir une casuistique complète, élaborée par le législateur, on ne peut refuser de laisser un certain degré d’indépendance à l’appréciation du magistrat qui, comme le disait fort bien Despagnet 2 , ne doit pas décider de son propre chef et selon des critères doctrinaux absolus si une loi de l’Etat en intéresse l’ordre public, mais seulement constater si une loi déterminée appartient dans la pensée du législateur à la catégorie de 1 ordre public. Cette latitude devrait être laissée au magistrat même après que l’on serait arrivé, dans les rapports entre Etats de législations civile et commerciale différentes, à tout un système de Conventions générales de droit international privé. Ces Conventions devraient toujours conserver comme limites à la règle d’application dans un pays de dispositions de lois en vigueur dans un autre, l’exception de 1 ordre public. Cette réserve générique rendrait toujours possible le classement d’une disposition de loi dans la catégorie de l’ordre public à laquelle on ne l’attribuait pas auparavant ou dans la catégorie normale des dispositions de droit civil de l'Etat au lieu de la catégorie des dispositions intéressant l’ordre public à laquelle elle appartenait auparavant. Et de cette faculté, laissée à l’appréciation du juge, pourra dériver la constatation de l’atténuation ou de l’élimination d’un intérêt fondamental de l’Etat par rapport à la matière respectivement régie par ces lois comme par

1. Art. 12. — « ... Le sentenze di un paese straniero... non potranno derogare aile leggi proibitive del Regno... e a quelle riguardanti in qualsiasi modo l’ordine pubblico ed il buon costume. »

2 . Despagnet, L’ordre public, Journal de droit international privé, 1881,

112 E. CATELLAN1. — ECOLE ITALIENNE (XIX e SIÈCLE)

l’effet d’un thermomètre juridique. L’ordre public représente l’élément particulier et individualiste irréductible dans le système du droit international privé. De la nature de cette limite et de l’analyse des deux éléments du rapport dont elle dérive, c’est-à-dire la reconnaissance des raisons inhérentes à la vie des Etats en société et de celles tenant à la protection de leur individualité respective, résulte avec évidence la nécessité du caractère générique de la définition de la limite d’ordre public, de sa diversité potentielle entre les Etats à un moment déterminé et de sa variabilité potentielle dans chaque Etat à des moments différents, ainsi que la nécessité de l’attribution au magistrat d’une large compétence d appréciation dans les différentes espèces. Pasquale Fiore, qui, avec une ampleur de doctrine égale à sa profondeur de pensée, a été un maître dans tout le domaine du droit international public et privé *, reconnaissait le défaut de « critériums positifs certains et concrets pour faire 1 énumération des dispositions législatives qui, à des titres et à des degrés différents, intéressent l’ordre public ». 11 admettait qu’on doit considérer comme telles « non seulement les lois constitutionnelles, administratives et criminelles, de police et de sûreté, mais aussi celles qui pourvoient à la protection des personnes, de la propriété, des bonnes mœurs et de l’organisation sociale. » De plus, il remarquait que « comme les exigences et les nécessités sociales varient, meme a l’intérieur du même Etat, selon les contingences de temps et de lieu en relation avec les principes politiques de l’Etat, à plus forte raison les dispositions d’ordre public doivent être différentes dans les différents Etats ». C’est pourquoi « la détermination des cas dans lesquels on ne pourrait pas tolérer dans le territoire d’un Etat l’application d’une disposition d’une loi étrangère, sans léser la vie juridique même de l’Etat et son droit social, implique les recherches les plus difficiles et les plus vastes, dans lesquelles doit se manifester le talent investigateur du jurisconsulte et du magistrat ». Fedozzi était d’accord avec Fiore 2 quand il

1 . Fiore, Diritto internazionale privato, 3 e éd., vol. I, p. 63-66.

2. Fedozzi, Quelques considérations sur l’idée d’ordre public international. Journal de droit international privé, 1897, p. 69 et 495.

exposait avec beaucoup de clarté la doctrine des limites à l’application de la loi qui serait normalement compétente dans les rapports de droit privé international : « C’est ainsi, écrivait-il, qu’apparaît dans l’esprit du législateur et du jurisconsulte une distinction, essentielle pour notre étude, entre les droits des individus et ceux de la société. C’est ainsi qu’apparaît la théorie de l’ordre public dans les rapports internationaux. » La limite d’ordre public ne peut évidemment être caractérisée dans la loi que d’une manière indéterminée, étant en rapport intime avec les exigences des bases essentielles de l’Etat et de la société à un moment déterminé. Fedozzi, s’il lui fallait exprimer ce principe en une formule, préférait celle de l’article 14 du Projet de titre préliminaire du Code civil belge : « Il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte aux lois du royaume qui consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social. » Tout en ne repoussant pas la terminologie de cet article, il déclarait qu’il eût préféré la distinction faite par Pillet entre « lois de protection individuelle » et « lois de protection sociale ». Se référant à la doctrine de Fiore, suivie par un jugement de la Cour d’appel de Venise du 31 décembre 1894, confirmé à son tour par la Cour de cassation de Florence le 12 décembre 189b, il concluait à l’indiscutabilité de l’argument considéré comme décisif par la Cour de Venise, à savoir qu’ « on doit distinguer les lois qui ont pour but direct de régler les rapports et les intérêts privés, de celles qui ont pour but direct le règlement de l’organisation politique, économique et morale de l’Etat, et qu’on ne peut pas admettre qu’une offense à l’ordre public d’un Etat puisse dériver de la reconnaissance de la légitimité d’un fait juridique de la première catégorie relatif à des rapports privés, qui se serait réalisé dans un autre Etat conformément à la loi qui doit le régir dans ce territoire. Ainsi non seulement les lois d’ordre privé étaient distinctes de celles d’ordre public, mais on appliquait aussi vis-à-vis de ces dernières une sous-distinction analogue à celle faite par Brocher de la Fléchère entre ordre public interne et ordre public international.

Catem.ani.

,i 4 E. CATELLANI. - ECOLE ITALIENNE (XIX* SIÈCLE)

Fedozzi, s’inspirant des mêmes principes, critiquait tant les rares jugements italiens qui avaient prononcé le divorce entre étrangers dont la loi personnelle l’admettait, que l’opinion de ceux qui soutenaient 1 impossibilité de concéder force exécutoire en Italie à un jugement étranger de divorce dûment prononcé entre étrangers.

Des raisons analogues inspiraient Fedozzi dans son examen de la fraude à la loi dans les rapports de droit international privé'. Après avoir (p. 1-17) fait une excellente analyse du principe fondamental et du développement de la doctrine de la fraus legis, et une exposition sommaire (p. 18-26) de la manière dont s’est progressivement développé le vice de la fraude à la loi dans les rapports de droit international privé proprement dits, il combat (p. 28-30) l’erreur de ceux qui admettaient que la seule intention de frauder la loi puisse invalider les actes en question, parce que « il est impossible de concevoir une violation de loi commise en usant d’une faculté concédée par la loi même ».

„ Lorsque des citoyens font usage à l’étranger de la faculté admise par leur droit national de suivre les formes locales dans l’accomplissement d’un acte juridique, celui-ci reste toujours, même vis-à-vis de l’Etat auquel ils appartiennent, dans les limites de la légalité quelle qu’ait été l’intention qui les a inspirés dans l’accomplissement de cet acte, et la violation qui est le premier et nécessaire élément de la fraude à la loi fait complètement défaut. Etant donné le défaut de cet élément, la recherche de l’élément subjectif est complètement inutile. »

Fedozzi trouvait plus facile (p. 33) de constater l’existence de cas fréquents de fraude à la loi en matière de statut personnel, et cela dans les rapports entre les Etats qui soumettent ces statuts à la loi de la personne et les Etats qui les soumettent à la loi du lieu où l’acte est accompli; et dans le cas d’F.tals de la première espèce, entre ceux qui admettent comme loi personnelle la loi du domicile et ceux qui préfè-

1. Fedozzi, La Frode alla legge nei rapporti di diritto internazionale privato, Rivista linliana per le Scienze giuridiche, vol. XXX, fase. 1, 2, Turin, Bocca, 1000.

rent la loi de l’Etat auquel la personne appartient comme citoyen. « La fraude à la loi (p. 35) dans les rapports de droit international privé s’explique presque toujours par un changement frauduleux de nationalité et par une série d’actes accomplis en partie dans la patrie selon la loi nationale et en partie à l’étranger selon la loi territoriale et tendant tous ensemble au but d’éluder une disposition de la loi nationale. La fraude résulte du développement successif de ces divers actes valides si on les prend individuellement et de leur résultat dernier qui contraste avec la loi de l’Etat auquel la partie ou les parties intéressées appartenaient lorsque cette série d’actes fut entreprise. Le changement de nationalité est le moyen employé pour arriver à des fins prohibées par la loi nationale; et c’est du motif de ce changement de nationalité que résulte le propos frauduleux vis-à-vis de la loi du pays auquel la ou les personnes intéressées originairement appartiennent. Contre ce changement on peut réagir dans l’intérêt de l’ordre public, s’il s’agit de rapports patrimoniaux en empêchant l’efficacité, dans le territoire de l’Etat d’origine, des actes valablement accomplis selon la loi en vigueur dans le territoire de l’Etat de la nouvelle nationalité, et s’il s’agit de rapports personnels en empêchant au coupable de fraude à la loi le recouvrement postérieur de la nationalité abandonnée dans le but d’éluder une de ses dispositions de loi. » L’importance de la'limite d’ordre public en ce qui concerne le droit des successions a été étudiée aussi par Lanfranco Bellegotti 1 . Dans son travail il insiste sur la nécessité de laisser au magistrat, pour la constatation des empêchements d’ordre public dans les cas spécifiques, une grande liberté d’appréciation, et cela à cause des difficultés d’application de l’article XII du titre préliminaire du Code civil italien, difficultés tenant à sa forme nécessairement imprécise. Une telle incertitude pourrait conduire, si l’on appliquait les dispositions à la lettre, jusqu’à l’exclusion de toute admission des facultés résultant des autres articles du même titre préliminaire du Code, d’autant plus que l’article XII parle de lois étran-

1 . Lanfranco Bellegotti, Les Successioni in diritto internazionale italiano, Pise, 4892, p. 421-440.

Catellani.

116 E. CATELLAN1. — ECOLE ITALIENNE (XIX e SIÈCLE)

gères contraires d'une façon quelconque (contrarie in qualsiasi modo) à l'ordre public. Après avoir critiqué les interprétations et les atténuations de Pacific Mazzoni, de Borsari et de Esperson (p. 126-130), il affirme le principe d’après lequel la volonté individuelle doit toujours céder à l'autorité de la loi quand il ne s’agit plus de l'intérêt exclusif de l'individu. En conséquence non seulement les citoyens ne pourront créer ou appliquer dans le territoire de l’Etat aucun rapport juridique contraire à son droit public ou ù son ordre public, mais même l’étranger ne pourra pas créer et accomplir dans le territoire d'un Etat un fait ou un rapport juridique en opposition avec cet ordre public. Le même empêchement existera pour toute efficacité extraterritoriale d’une loi étrangère qui serait en contraste avec ce même ordre. Dans les rapports entre étrangers, Bellegotti distingue les exigences de l'ordre public interne de celles de l’ordre public international qui limite en ce qui le regarde l 'efficacité extraterritoriale des lois respectives. Le critérium, pour décider si l’ordre public exige l’élimination du territoire des effets d’une loi étrangère, doit être à son avis déduit de la " relation de conditionnalité qui existe entre une disposition de loi et l’existence et le développement de l’Etat ». Il distingue aussi (p. 134 et suiv.) les différentes espèces de lois correspondant à ce critérium, rangeant avant tout dans cette catégorie les lois qui concernent l’organisation et la conservation de l’Etat. Lorsqu’une prohibition de notre loi se rapporte à la tutelle d’un élément fondamental de notre ordre social, cette prohibition devra être considérée comme absolue aussi par rapport à l’application d’une loi étrangère qui serait normalement compétente à régir un droit ou un rapport juridique déterminé, selon les principes de droit international privé en vigueur dans notre pays. 11 en est ainsi dans le cas des articles 899 et 900 du Gode civil interdisant les substitutions fidéicommissaires. Au contraire, on ne devrait pas exclure l’application d’une loi étrangère qui détermine différemment de la loi territoriale la part de la succession légitime. Dans tous les cas où il est possible de distinguer entre l’empêchement d’ordre public

interne et celui d’ordre public international, on donne en partie une interprétation restrictive à la phrase (in qualsiasi modo), « sous n’importe quel point de vue », du titre préliminaire 1 , relative à l’opposition de dispositions étrangères avec les principes fondamentaux, politiques, religieux, sociaux et moraux de notre Etat. Dans le premier cas, la cjenèse d’un acte juridique ou d’un rapport juridique admis par une loi étrangère est empêchée dans le territoire, mais on ne méconnaît pas l’existence de cet acte ou de ce rapport créé à l’étranger et l'on en reconnaît les conséquences juridiques dans le territoire. Dans le second cas, un empêchement absolu est opposé dans le territoire même à cette reconnaissance et à cette admission des conséquences de l’un ou de l’autre, parce que le droit étranger doit être reconnu, selon les règles normales de droit internationa] privé en vigueur dans le territoire, seulement dans la mesure où il n’est pas directement en contraste avec les principes fondamentaux que le droit national consacre comme essentiels pour la constitution de la famille, de la société et de l’Etat.

L’importance de cet élément-limite de l’ordre public qui, admis dans de justes proportions, sert à concilier les exigences de la vie sociale avec celles des vies individuelles des différents Etats, est tout à fait évidente. La tendance centripète de la vie sociale et celle centrifuge de l’individualité se modifient non seulement par l’effet du progrès de la doctrine, mais aussi leur proportion respective change en même temps que les conditions matérielles des différents Etals; par suite de la réaction de ces conditions sur la conscience collective, une fonction constamment active et changeante est réservée dans le cours des temps à la jurisprudence qui constitue dans chaque Etat un élément vivant et fécond à toutes les étapes de l’application du système de droit international privé : cette fonction a eu et conserve une grande importance pour le développement et l’application du droit international

1. Art. 12 : « ... in nessun caso le leggi, gli atti e le sentemze di un paese straniçro e le private dispovizioni e convenzioni potranno derogare aile leggi proibitive del Regno che concernano le persone, i béni, 0 gli atti, mè aile leggi riguardanti in qualtiasi modo l’ordine pubblico ed il buon costume. »

ii8 E. CATELLANI. — ECOLE ITALIENNE (XIX e SIÈCLE) privé italien. Cette importance est démontrée par les variations de la jurisprudence en matière d’exécution des jugements étrangers de divorce, et par la préparation de la modification à l’article 941 du Code de procédure civile en ce qui concerne l’appréciation de la compétence des autorités judiciaires étrangères qui ont prononcé un jugement qu’on demande la permission d’exécuter dans le territoire de 1 Etat.

Arrivé à la conclusion de cette Elude sur le développement de la doctrine italienne du droit international au xix siècle, je ne puis pas dissimuler un doute quant à sa méthode et un léger regret quant à son développement : quant à la méthode, j’ai préféré à une série de biographies des maîtres italiens dans le domaine de nos études pendant le dernier siècle, une exposition abrégée du développement et des résultats de ces études dont puisse résulter la démonstration de l’importance et de la continuité de l’œuvre de ces maîtres qui ont consacré à ces études, pendant cette période, leurs recherches consciencieuses et leur activité de professeurs, d’historiens, de juges et de praticiens. Si en préférant cette méthode je me suis trompé, que l’on veuille bien m’absoudre en considération du but qui m’a inspiré.

Le regret que j’éprouve au moment de conclure est inspiré par l’insuffisance du développement; mais, tout en reconnaissant cette lacune, je puis bien demander aussi qu on veuille bien reconnaître l’effort qu’il m’a été nécessaire de faire pour embrasser une si grande abondance de doctrines et d'ouvrages en condensant dans l’exposition des résultats molLo in parvo loco. (beaucoup en peu d’espace). Plusieurs auteurs ont dû être négligés. Pierantoni 1 aurait mérité une notice plus détaillée pour rendre pleine justice à ses mérites qui ont été en partie niés dans la dernière période de son existence. Son Histoire du droit international au xix e siècle a des qualités non communes et est encore une source féconde pour la connaissance d’auteurs, d’ouvrages, d’études collec-

1. Pierantoni : Storia del Diritto Iniernazionale nel secolo xix e , Naples, 1876; Storia degli Studii del Diritto Iniernazionale in Italia, l re éd., Modène. 1871; 2 e éd., Florence, Cammelli, 1902.

tives et de développements du droit positif. Rivier 1 2 lui a adressé des éloges remarquables. Ses Etwdes de droit international privé 2 sont aussi dignes de mention.

Gian Paolo Tolomei, professeur de droit pénal et de droit naturel à l’Université de Padoue, résumait avec beaucoup de clarté et de doctrine les principes fondamentaux du droit des gens dans la troisième partie de son traité, qui, en son temps, fut très répandu et fit autorité dans toutes les écoles de droit d’Italie 3 . Dans l’histoire des doctrines il faut aussi rappeler les études de Agabiti sur Alberico Gentile 4 5 ; de Chialvo 3 et de Rondolino 6 sur Pierino Relli; de Arabia sur le développement des principes fondamentaux 7 ; de Paternostro 8 9 et surtout de Saredo ( \ ainsi que tous les écrits mineurs de Pietro Esperson.

Le caractère incomplet de l’énumération des ouvrages qu’on a dû négliger par manque de temps et d’espace constitue d’ailleurs une autre preuve de l’abondante moisson que pourrait trouver celui qui voudrait se livrer à un examen complet du développement des Etudes du Droit international en Italie dans le cours du xix° siècle.

1. Alphonse Rivier, dans le « Handbuch » Ilolzendorff, vol. I, p. 510.

2. Tierantoni : Il diritto civile internationale nella Codificazione francese ed italiana, Filangeri, 1881; id., Il Diritto internazionale privato e la Conferenza deîl’ Aja, Naples, s. d. [1899 P]; id., Délia prova delle leggi straniere nei giudizî civili, Naples, Filangeri, 1893, fasc. 10.

3. G. P. Tolomei, Corso elementare di Diritto naturale 0 razionale, 3 e éd. Padoue, Bianchi, 1855, vol. II, partie sp.; Sez. II, Diritto pubblico estemo.

4. Ennio Agabiti, Albenco Gentili fondatore délia scienza del Diritto Inter nazionale, Fermo, Desiderii, 1908.

5. G. Chialvo : Nuove ricerche intorno a Pienno Delli, l re série, 1909; 2 e série, 1911; nel bolletino storico subalpino; Il precursore italiano del Diritto internazionale, Pierino Belli, Rome, 1919.

G. Ferdinando Rondolino, Pietrino Bello, Sua vita e suoi scrilti, Gênes,

7. Francesco Arabia, Délia Storia di taluni pnncipii del Diritto internazionale europeo.

8. Alessandro Paternostro, Lineamenti di una storia del Diritto internazionale, Naples, 1880; Prolusione del 24 novembre 1879 alla Université di Napoli, Tip. Accademia delle Scienze.

9. Saredo, Saggio sulla Storia del Diritto internazionale. privato, Florence. Pellas, 1893.