C., 16, pp
7. « Les changements à apporter aux dispositions du règlement intérieur de la Commission sont soumis à une-certaine procédure. L'article 10 prévoit que « sous réserve de l’approbation du Conseil le présent règlement pourra être modifié si cinq membres au moins de la Commission en décident ainsi »,
informer le Conseil qui se range d’ordinaire à l’avis de la Commission, dont l’autorité est, de ce fait, devenue très grande.
$ 1. Les membres de la Commission Permanente des Mandats. Le Secrétariat de la Société des Nations.
La Commission Permanente se compose de 9: membres, l’alinéa a de la constitution de la Commission édicte à ce sujet des règles essentielles : « La Commission Permanente des Mandats prévue au $ 9 de l’article 22 du Pacte comprendra 9 membres. La majorité de la Commission se composera de nationaux de pays non Mandataires.
« Tous les membres seront nommés par le Conseil et choisis en raison de leur valeur personnelle et de leur compétence. Ils ne pourront exercer dans leur pays aucune fonction qui les placeraient dans la dépendance directe de leur Gouvernement, tant qu’ils feront partie de la Commis- Sion ».
Les membres originaires de la Commission ont été nommés par le Conseil le 22 février et le 21 juin 1921. M. Ormsby Gore (Grande-Bretagne), M. J. P.B. Beau (France)?, M. Pierre Orts (Belgique), M. Yanagida (Japon), le Marquis Theodoli (Italie), M. D.W.E. van Rees (Pays-Bas), le Général Freire d’Andrade (Portugal), M. Ramon Pina (Espagne), Mme A. Bugge Wicksell (Suède) acceptèrent de faire partie de la Commission. M. Cameron Forbes, ancien Gouverneur des Philippines ayant refusé, avait été remplacé par M. Pina. Un siège est ainsi assuré à chacune des Puissances Mandataires, mais la majorité de la Commission se compose de nationaux de pays non Mandataires. On asu également rendre hommage à l'expérience coloniale des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne. Conformément à un vœu de l’Assemblée, le Conseil a nommé une femme, Mme Bugge Wicksell membre de la Commission. Depuis que la Commission existe, les membres disparus ou démission-
1. 10 membres, amendement à l’alinéa a du 8 septembre 1927 ; 9 membres depuis la sortie de l’Allemagne de la S.D.N.
2. C., 12, p. 10, 22 février 1921 ; C., 13, pp. 23-75, 21 juin 1921,
«36 LES MANDATS INTERNATIONAUX naires ont toujours été remplacés par des personnalités de même nationalité. Sir Francis Lugard, Britannique, a succédé à M. Ormsby Gore, démissionnaire! M. Pina, Espagnol, démissionnaire, a été remplacé par le Comte de Ballobar ? qui, démissionnaire à son tour, a été remplacé par M. Léopoldo Palacios 5. À M. Beau, Français, ont succédé M. Merlin et M. Manceron, également Français 4 Un Portugais, le Comte de Penha Garcia 5, a succédé au Général Freire d’Andrade$. Mile Dannevig, Suédoise, a remplacé Mme Bugge Wicksell 7. Un membre japonais a toujours siégé à la Commission, cette mission a été remplie par MM. Yanagida, Yamanaka et aujourd’hui encore par M. Sakenobe®. Le Baron Frédérik K. Mari van Asbeck, Néerlandais, a succédé à M. van Rees.
Dans son discours d’ouverture, le Président en exercice du Conseil, M. Wellington Koo, pour souligner le caractère des membres de la Commission, indiquait *, « qu’afin de s’assurer l’avis éclairé et impartial qu’il espère toujours pouvoir recevoir de la Commission, le Conseil a décidé que ses membres en seraient choisis pour leur valeur personnelle et leur compétence et ne pourraient exercer aucune fonction qui les placerait sous la dépendance directe de leur Gouvernement ». Les membres de la Commission sont, la plupart, d’anciens hauts fonctionnaires coloniaux. Ainsi M. van Rees avait été Vice-Président du Conseil des Indes- Orientales néerlandaises. Sir Frédérik Lugard a été Gouverneur du Nigeria ; M. Martial Merlin, Gouverneur général de l’Indochine française. Dans ces hautes fonctions, ils ont pu acquérir une grande expérience des questions qui sont soumises à leur examen. Le Marquis A. Theodoli, ancien Sous- . C, 23, p. 208, 31 janvier 1923.
