TO

« plement factieux — comme on eût dit au temps jadis — mais « tout emblème d’un caractère inoffensif, ou même tout em- « blème d'un caractère uniquement religieux.

« Dans ces termes explique le Commissaire du Gouverne- « ment — l'arrêté englobe tous bijoux, toutes breioques, « toutes épingles de cravate, toutes fleurettes à fond tri- « colore... il comprendra la cocarde tricolore avec bouton que « portent certains agents de l’administration, l’ornement que le « conscrit met à son chapeau... il comprendra surtout (le relevé « des poursuites dont la trace est au dossier semble l'indiquer) « l’insigne composé d’un minuscule médaillon bordé de bleu à « fond blanc au centre duquel est placée une image du Sacré- « Cœur de couleur rouge... ou le petit ruban tricolore auquel « pend une image, que portent discrètement à leur corsage des « personnes d'âge mür... »

C'est la distinction, entre l'emblème de manifestation et l’emblème d’opinion, explicitée en 1917 par M. Corneille, déjà adoptée tacitement, qui explique la jurisprudence antérieure.

L'arrêté du maire de Saint-Denis (Décret d’abus Iteney) était abusif, parce que l'interdiction trop compréhensive frappait ensemble le port individuel d’emblèmes et les manifestations collectives. L’arrêté du maire de Poitiers (Décret d’abus Lecointre) était légal parce qu'il s’agissait d’emblèmes portés par les participants d’une manifestation.

Enfin, si les jurisprudences administrative et judiciaire reconnaissent la légalité de la prohibition d’emblèmes sur les drapeaux, c’est qu’un drapeau par nature est un symbole qui incarne les aspirations communes d’un groupe. C’est un appel à la manifestation collective ; on ne circule pas seul avec un drapeau ! Le fait de lui associer un emblème suffit à faire de cet emblème un emblème de manifestation.

Comme pour les manifestations cultuelles, le Conseil d’Etat adopte l’idée d'une présomption de troubles attachée au fait du port collectif d’emblèmes ou de la juxtaposition d’un emblème à un drapeau.

Ce n’est qu’une présomption simple, avec, semble-t-il, faculté de preuve contraire.

Au sujet de l'emblème tricolore du Sacré-Cœur, M. Corneille affirme : « On comprend que l’article 97 soit invoqué pour prohi- « ber les insignes d’un caractère fâcheux ou séditieux, provo- « quant la résistance à la loi, car là il y a bien nécessité d'ordre « public. Mais l'emblème purement religieux, en particulier

ide « l’emblème tricolore du Sacré-Cœur, ne symbolise que l’union « de l’idée patriotique et de l’idée religieuse. Pareille associa- « tion n’est pas contraire à l’ordre public..»

Dans ladite espèce, le Conseil d'Etat a reconnu cependant légale « l'interdiction de tous emblèmes associés aux couleurs nationales. » Mais, selon la politique habituelle, les conclusions précitées posent un premier jalon qui prépare le Conseil d’Etat, à juger en fait, dans l'avenir, si l’association d’emblèmes aux couleurs nationales est ou non compatible avec l’ordre public (66).

La Cour de Cassation a statué aussi à propos du drapeau français avec emblème du Sacré-Cœur. La question lui fut soumise sous un aspect différent. Vers 1892, au moment de la préparation de la loi sur les menées anarchistes, des circulaires avaient invité les préfets « à prohiber l’exposition et le port des dra- « peaux, à l'exception des drapeaux aux couleurs nationales ou « étrangères et de ceux servant d’insignes aux Sociétés auto- « risées et approuvées. »

Le drapeau français avec emblème religieux bénéficiait-il de l’une ou l’autre des exceptions ? Par deux fois, la Chambre Criminelle a donné la solution négative. « Attendu que le drapeau « exposé ne saurait être considéré comme le drapeau national el « qu’il n’est pas davantage l’insigne d’une Sociélé autorisée. (67) »

L'arrêt ne dit rien de plus. C’est regrettable, car la Cour implicitement paraît ratifier un motif discutable du jugement qu’elle confirme : « Le drapeau avait beau être aux couleurs « nationales, les attributs, symboles, emblèmes dont on l'avait « agrémenté en dénaturaient absolument le caractère... »

(66) C. d’E. Perrin, 8 décembre 1916, L. 5:17. Jugement du fait, mais il s'agissait d’une exposition de drapeaux sans emblèmes.

(67) Même reconnu pavillon de la Basilique de Montmartre, le drapeau tricolore avec cœur brodé sur la partie blanche ne serait pas l’insigne d'une société autorisée (Conclusions du Procureur général Bertauld. Cass. Cr., Monot, 23 jan vier 18096, S. 1898, I, 297). Ni l'approbation du gouvernement à l’érection du monument, ni la situation exceptionnelle qui lui fut faite (Loi du 24-31 juillet 1873) n’ont la portée d’un acte officiel religieux, et n’entraînent pas reconnaissance juridique du pavillon. Les débats parlementaires ont fait disparaître du projet de loi déclarant d'utilité publique, la construction de la Basilique, la disposition qui contenait la consécration législative de son vocable. (Chambre des Députés, Séance du 24 juillet 1873, D. P. 1874, IV, 20).

Dans le même sens : Cass. Cr., Taranne, 4 janvier 1902; S. et P. 1902,

Un drapeau incarne la foi patriotique. Seuls des emblèmes séditieux ou antinationaux sont capables d’en défigurer le symbole. « Au contraire, toutes les opinions qui convergent vers le « patriotisme doivent pouvoir être associées, et les emblèmes qui « expriment leur association pouvoir être produits d'une ma- « nière ostensible sans qu’il y ait danger de troubles dans la « rue. Or, il n’est pas douteux que les sentiments religieux sont « convergents avec les sentiments patriotiques » (68).

Objecterait-on que la patrie est une, tandis que le sentiment religieux a des professions de foi diverses ? Dans une atmosphère sociale normale, nul ne peut se trouver froissé par l'expression donnée par autrui à ses convictions religieuses. Ce que le citoyen, comme tel, honore, ce sont les trois couleurs. En y associant un emblème religieux, accessoire aux yeux des indifférents, le croyant ne fait que renforcer par un acte de foi religieux, l’expression de sa foi patriotique. Son geste demande et mérite le respect d'autrui. Il n’y a pour blesser la conscience nationale et dénaturer un drapeau que l’apposition d’un emblème révolutionnaire, heurtant l’idée même de patrie.

Le drapeau avec emblème religieux est un drapeau national ayant droit au traitement du pavillon officiel.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat semble s’orienter et s'opposer à la jurisprudence judiciaire (69).

Per contre, les deux jurisprudences sont d’accord au sujet des emblèmes individuels du Sacré-Cœur. Tandis que le Conseil d'Etat fonde l'annulation sur le respect dû à la liberté individuelle, la Cour motive la cassation par une violation de la loi pour fausse interprétation de l'arrêté.

RP s

(68) Note Hauriou sous arrêt Berthenet, S. et P. 1919, IIE, 42.

(69) Par drapeau, la Cour entend, les drapeaux proprement dits et aussi les bannières et les étendards. (Cass. Cr., 23 décembre 1911, R. C. C. 1912, P. 79). Par suite, la bannière de Jeanne d’Arc tombait sous le coup des arrétés d'interdiction de 1892. Cependant, à condition de prendre la forme d’un drapeau, les couleurs blanche et bleue échappaient aux poursuites ; le drapeau blanc et bleu étant le pavillon de la République de Saint Marin. En matière contraventionnelle, l'intention n'est pas cause d’imputabilité pénale; la culpabilité ne repose que sur le fait matériel extérieur (Cass. Cr., Chapon, 10 décembre 1910, R. C. C. 1912, p. 80).

Depuis la loi du 10 juillet 1920 (J. Off. 14 juillet 1920) Œui institue fête nationale la fête de Jeanne d'Arc, les couleurs blanche et bleue échapperaient au domaine d’une interdiction générale. | k

or > à

« Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l’insigne « porté était composé d’un cercle bleu extérieur portant « Espoir « et salut de la France », en blanc; et d’un cercle blanc concen- « trique au premier dans lequel se trouvait un cœur de couleur « rouge, entouré d’une couronne d’épines noire et surmonté « d’une croix jaune, attendu, tant à raison de la forme sous « laquelle se présentait la partie teintée en rouge que de l’ordre « dans lequel étaient placées les trois couleurs associées, l'objet « ci-dessus défini ne constituait pas l’insigne aux couleurs natio- « nales; que l’insigne de forme circulaire dont il s’agit ne peut « constituer un insigne aux couleurs nationales, que si confor- « mément au dispositif prescrit par l'arrêté du 7 mars 1810, il « présente trois bandes concentriques de couleur, bleu, blanc, « rouge, se succédant à partir du centre dans l’ordre indiqué, « casse... (Arrêt Houpin) (70).

En ces matières, comme dans les précédentes, la rigidité du syllogisme judiciaire contraste avec l’heureuse souplesse du jugement de l'excès de pouvoir.

B) Le drapeau Pontifical

Les controverses qu'il a soulevées tiennent à deux causes : l’une juridique, l’autre psychologique. La question n’est pas circonscrite au domaine du droit interne; elle intéresse l’ordre international en mettant en cause la Souveraineté du Saint- Siège. Or, souvent, la controverse prend l'allure d’une polémique. Des convictions personnelles dictent une opinion qu’on s'efforce de justifier après coup, au lieu de s'instruire avant tout des faits : ce qui est la meilleure garantie d’impartialité.

Jusqu’en r911, le drapeau pontifical jaune et blanc a bénéficié du traitement des souverains étrangers. « Le drapeau pontifical est celui d’un souverain s’il n’est plus celui d’un Etat », écrivait, en 1901, M. Delcassé, ministre des Affaires Etrangères dans le cabinet Waldeck-Rousseau (75).

D'accord avec l'administration, la jurisprudence décidait que « N’exerçant plus la souveraineté sur une nation déterminée,

tm,

(70) Cass. Cr., Houpin, 30 mars 1916; R. I. C. 1917, 5x. Dans le même sens : Vasseur, 3 novembre 1916, R. I. C. 1917, 53; — Tribunal de simple police de Largentière, R. I. C. 1916, p. 18.

(71) Lettre à M. de Mouis, garde des Sceaux.

« le Pape n'en reste pas moins une puissance souveraine près de « laquelle le gouvernement français continue d’accréditer un « ambassadeur » (72).

La loi de Séparation, qui n’a statué que sur une question de politique intérieure, n’amena aucun changement. Pas davantage, la rupture des relations diplomatiques ne modifiait la situation internationale du Saint-Siège. Pour la Papauté comme pour l'Etat, elle n’entraînait pas de capitis diminultio dans l'ordre de la souveraineté (73).

Telle est la situation en 1911 : on reconnaît que le Saint-Siège est une puissance souveraine; on étend le traitement des pavillons nationaux aux drapeaux personnels des Souverains, en particulier au drapeau pontifical blanc et jaune...

C’est alors qu'un arrêt de Cassation (74) intervint qui prit le contrepied des affirmations précédentes et fit depuis jurisprudence (75). Sa structure est simple : le drapeau blanc et jaune était autrefois l’insigne d’une souveraineté temporelle; cette souveraineté a disparu du fait de l’incorporation des Etats Pontificaux au royaume d'Italie. Le Pape, n'ayant plus droit aux prérogatives des souverains temporels son pavillon ne peut être arboré comme drapeau étranger...

La décision était une confirmation des conclusions du Procureur général et du Conseiller Rapporteur (76) : Point de souverain sans Etat. Point d'Etat sans territoire. Depuis 1870, le Saint-Siège n’a plus de territoire, donc il n’est pas souverain...

Considéré en lui-même, sur le point de la souveraineté temporelle, l’arrêt est fondé. Réintégré dans son cadre, sous l’angle de la jurisprudence antérieure, le silence (77) sur la souveraineté (sans qualificatif) a la valeur d’une décision positive. La Cour ne voit plus dans le Saint-Siège une puissance souveraine.

| (a) Tribunal de simple police de Dijon, 22 décembre 1901, S. et P. r9o7, 0 L7:

(73) Tribunal de simple police du Mans. Pavie, R. I. C. 1909, p. 288.

(74) Cass. Cr., Pavie, 5 mai 1911, S$. et P. 1912, [, 57, note Roux.

(75) Cass. Cr., Mgr Béguinot, 7 décembre 1911, R. I. C. 1912, p. 198; — Mgr Humbrecht, 26 juin 1913, R. I. C. 1913, p. 197. — Mgr Chesnelong. 22 juin 1019, 08 1-1 Cp. 708:

(76) Conclusions de M. Baudoin, procureur général, Journal de Droit international privé 1911, p. 1233.

(77) Même la volonté explicite de ne pas statuer sur la souveraineté : Cass. Cr., Mer Chesnelong précité : « Attendu qu’il n’échet pas de rechercher si le Pape continue à être une personne de droit International. »

Pour rester sur le terrain juridique, la Cour n’a pas tenu compte du facteur spirituel... Alors elle est partie de prémisses inexactes et n’a vu dans le drapeau jaune et blanc que l’insigne d’une souveraineté temporelle.

C'était rompre avec une tradition séculaire. La souveraineté du Saint-Siège n'était « pas attachée à une motte de terre » (Spuller). Aussi le caractère de souverain continuait de lui appartenir après 1870. Nos vieux auteurs avaient déjà signalé la dualité des souverainetés du Saint-Siège: souveraineté spirituelle, souveraineté temporelle (78). La souveraineté temporelle aurait suffi à lui conférer les honneurs royaux. Elle n’expliquait pas la prééminence et le rôle joués dans la communauté internationale par le chef de quelques millions d'habitants. C’est en considération de la souveraineté spirituelle que les gouvernements signaient des Concordats, accréditaient auprès de lui des ambassadeurs. Pour la même raison, ils ont fait du Pape, pendant des siècles, l’arbitre des conflits internationaux; ils accordaient et accordent encore aux nonces la préséance dans le collège diplomatique (79).

« Politiquement l'Etat pontifical était du dernier ordre, mais « la souveraineté pontificale était une Puissance européenne de « premier rang » (80).

La disparition des Etats pontificaux n'a pas modifié les prérogatives du Souverain spirituel. Après 1870, sans territoire, le Saint-Siège, comme auparavant, est reconnu avec raison puissance souveraine (81)-(82). La souveraineté est un fait qui ne

(78) Les termes : souverain temporel, souverain spirituel sont consacrés par l’usage. Cette terminologie peut prêter à équivoque : voir infra, p. 147.

(79) Règlements de Vienne, 19 mars 1815 et d’Aix-la-Chapelle, 21 novembre

(80) R. P. de la Brière : L'Organisation internationale du monde contemporain et la Papauté souveraine, p. 208.

(81) L'autorité du Saint-Siège a pu subir une éclipse. Le Pape n’a pas été invité à prendre part aux Conférences de la Paix (1899 et 1907) : les Etats ayant eraint de mécontenter l'Italie qui ne voulait pas voir porter sur le terrain international la question romaine. Cependant, lors du conflit des Carolines (1885), le Pape fut encore choisi comme arbitre entre l'Allemagne protestante et l’Espagne catholique.

(82) Déclaration du Président du Conseil Duclerc, 20 novembre 1882. « Jamais la France n'a envoyé d'ambassadeur à un souverain tel que le Pape « comme souverain temporel. C'est au Pontife, représentant d’une grande puis- « sance politique que les ambassadeurs étaient envoyés... Or, je vous demande

dépend pas du bon vouloir des Etats. Ils peuvent momentanément refuser de la reconnaître; tôt ou tard, elle s'impose à eux (83).

Pour la même raison, la rupture des relations diplomatiques avec la France, laissait intacte la souveraineté pontificale. Elle mettait seulement les gouvernements dans un état voisin de l’état de guerre, avec faculté pour chacun d’eux, de refuser au pavillon de l’autre, le traitement de faveur accordé aux pavillons des Etats avec qui les relations subsistent...

Dans ces conditions, interdire un pavillon ne met en cause que l’exercice du droit d’exposition des drapeaux et n'engage

« si la puissance politique du Pape a été diminuée par la suppression du pou- « voir temporel? J’estime qu’il n’est douteux pour personne que le Pape est « encore actuellement une puissance politique, une aussi grande puissance « politique qu'avant la suppression du pouvoir temporel. C’est donc au Pape, « à l’homme investi d’une grande puissance politique que les autres grandes « puissances politiques envoient des ambassadeurs... »

(83) En sens contraire : M. Gidel, « La Condition de la Papauté », Revue de Droit international public 1911, p. 589 et suiv.). Est souverain, écrit M. Gidel, quiconque est personne de droit international. L'essentiel est donc de savoir si Je Pape est personne de droit international; dans l’affirmative, il aurait droit aux honneurs souverains, M. Gidel distingue les personnes mormales de droit international : ce sont les Etats, et les personnes artificielles de droit international : « entités juridiques, qui ne répondant pas à la définition de l'Etat, sont « cependant régies dans une mesure plus ou moins large par les règles de droit « international ». Elles deviennent personnes de droit international, par l'effet de la reconnaissance des Etats, constitutive de la personnalité. Une entité politique peut appartenir originairement à l’une ou l’autre de ces catégories et passer dans l’auire à la suite d'événements extérieurs.

Tel serait le cas de la Papauté : personne normale de droit international, jusqu’en 1870, personne artificielle depuis 1870. Le Pape ne serait souverain qu’à l'égard des Etats qui veulent lui accorder ce caractère : aussi sa personnalité internationale est-elle relative. La France de 1870 à 1904 l’a considéré comme souverain, avec droits de légation actif et passif et prérogative de pavillon. Le fait déterminant la situation de la France à l'égard du Saint-Siège serait donc, non l'annexion des territoires pontificaux, mais la rupture des relations diplomatiques. Sans portée, à l'égard des personnes normales de droit international, elle peut jouer, dans l’ordre de la souveraineté, à l'égard d’une per- : sonne artificielle, comme une rétractation de la reconnaissance (n'ayant encore qu'une portée relative). Cela dépendrait de la volonté de l'Etat, auteur de la rupture... En résumé, la question se résout par une interprétation de volonté et M. Gidel la laisse en suspens pour la France.

La personnalité internationale et la souveraineté ne s’obtiennent pas par une invesliture des Etats. La souveraineté extérieure n'est que l'extension du pouvoir de commandement exercé par une autorité à l’intérieur d’une collectivité organisée. Ce pouvoir s'impose dans la communauté internationale, La reconnaissance des Etats est déclarative de personnalité.

pas une question de souveraineté. La Cour de Cassation a jugé en 1913, que le drapeau pontifical pouvait être prohibé comme emblème de nature à exciter les passions populaires (84). La décision — rigoureuse — restait sur son véritable terrain (85).

Les faits mis à part, sur la question de souveraineté, la Cour consacre la thèse de la souveraineté territoriale.

La souveraineté n’appartiendrait qu'aux Etats parce qu'elle serait territoriale par essence, et que là où existe une collectivité organisée sur un territoire, il y a Etat. Donc pas de souveraineté personnelle (86) (87).

N'y a-t-il pas là une conception un peu trop matérialiste de la souveraineté ?

Etre souverain, c’est avoir « la compétence de sa compé- « tence » (Jellinek) ou encore jouir d’un pouvoir de commandement incomditionné. Ce pouvoir ne s'exerce que sur les personnes, jamais sur les choses. La souveraineté n’apparaît donc pas liée nécessairement à un élément matériel. Le rôle du territoire dans le cas d’une souveraineté territoriale — hypothèse normale — est de servir de point d'appui en quelque sorte, à l'exercice de la souveraineté sur les personnes. La souveraineté est divisible dans l’espace, aussi la répartition géographique des compétences de souverainetés, se fait grâce au territoire. Il sert de litre à leur exercice, mais il n’est pas condition sine qua non de l’existence de la souveraineté. |

En effet, pour qu’un pouvoir de commandement sur des personnes soit inconditionné, il suffit que son titulaire échappe à l'autorité législative, judiciaire, coercitive d’un gouvernement

-quelconque.

(84) Cass. Cr., Mgr Béguinot, 7 décembre 1911, R. [. C. 1912, p. 198.

(85) Voir encore : Niboyet. L'Ambassade de France au Vatican, thèse, p. 179 et suiv.

(86) Telle est l'opinion de M. le Conseiller La Borde * « La souveraineté « réside dans la nation fixée sur le territoire », venant consacrer celle de Bluntschili : « Les hommes pris isolément ne sont pas des personnes internationales « dans le sens vrai du mot, et les souverains des Etats ne sont des personnes « internationales que dans un sens dérivé, en leur qualité d'organes et de repré- « sentants de l'Etat. »

(87) En faveur d’une souveraineté pontificale fondée sur la possession des Palais Apostoliques jouant le rôle de territoire : Marie de Roux. Le drapeau Pontifical et la Souveraineté du Pape, R. D. I. D. 1914-1916. Contre : Conclusions La Borde, D. P. 1912, 7, 330. — R. P. de la Brière : « La Souveraineté Pontificale », R. D. I. D. 1920, p. 28.

Par conséquent, si le but en vue duquel le pouvoir de com mandement existe, est tel, qu’il place l’autorité qui l'exerce dans une indépendance absolue à l'égard de toutes les autorités conslituées, et dans tous les ordres — politique, judiciaire et diplomatique; l'autorité est souveraine, d’une souveraineté personnelle.

Le cadre territorial n’est plus, comme dans l'hypothèse de la souveraineté territoriale, un titre à l'exercice de la souveraineté. Le territoire est seulement une garantie d'indépendance, dont l'importance, sans doute, est loin d’être négligeable.

Le cas du Saint-Siège fournit un exemple de souveraineté personnelle. Il importe de la préciser.

Le Pape, chef de l'Eglise universelle, exerce sur la colïlectivité des fidèles, des pouvoirs de juridiction, d'enseignement doctrinal et de gouvernement spirituel. C’est le domaine de l’action religieuse, étranger à la vie juridique internationale.

Mais l'Eglise est société humaine, en même temps que divine. Elle poursuit sa fin spirituelle en s’aidant d'institutions temporelles qui intéressent la vie sociale et juridique. Il y a un patrimoine ecclésiastique, une hiérarchie ecclésiastique, et la question de leur statut légal se pose. Les gouvernements nationaux ont la liberté de le fixer seuls, sans tenir compte des prérogatives de décision qui, en ces matières, appartiennent au Pape. Plus souvent, par respect pour le fait catholique qui s'offre à eux, ils en traiteront avec le Pape. Traiter d’égal à égal avec le Saint-Siège, c'est reconnaître en lui une compétence de souverain.

« C'est donc par voie de conséquence historique et sociale « de son pouvoir religieux, que le Saint-Siège possède une com- « pétence de souveraineté qui l’introduit dans la communauté « internationale » (88)-(89).

Souveraineté qui est un fait et aussi une nécessité de fait pour la bonne harmonie de la vie entre nations. Supposons le Pape non souverain dans l’ordre juridique et diplomatique. Il serait soumis à l’autorité législative, judiciaire, coercitive d’un

En

(88) R. P. de la Brière, op. cit., Chap. IX, p. 101 et suiv.

(89) Pour cette raison, l'expression : souveraineté spirituelle est défectueuse. On pourrait croire le pouvoir religieux cause directe de la personna-. lité internationale du Saint-Siège. Telle est l'opinion cependant de quelques

auteurs : M. Le Fur. Le Saint-Siège et la Cour de Cassation, R. I. C. IOTT, P. 205 et suiv.

Sig —

gouvernement quelconque qui aurait des moyens de contrainte et d'action sur le chef religieux. D'où affaiblissement de l’autorité du Saint-Siège, situation défavorable aux autres gouvernements voulant traiter avec lui et préjudice porté aux intérêts catholiques.

Le Pape est donc souverain. Il possède cette souveraineté à titre personnel (90). Comme puissance souveraine (91), il à toutes les prérogatives de la pleine souveraineté, donc celle du pavillon.

Dans les manifestations sur la voie publique, ou à leur occasion, le drapeau pontifical doit bénéficier du traitement privilégié, accordé d'ordinaire aux drapeaux des souverainetés étrangères.

(90) Avec ce caractère, la souveraineté du Saint-Siège apparaît exceptionnelle, Elle ne l’est pas dans la conception de M. Pillet (note sous arrêt Plessis- Billières, Cour d'Amiens, 21 février 1893 ; S. P. 1895, II, 57), le Pape serait personne de droit international, parce que l'Eglise qu'il représente est ellemême personne de droit international.

La personnalité internationale des Etats serait la résultante juridique de deux faits : 1° L'existence de collectivités ayant des organisations propres, et dans un cadre géographique déterminé, des activités indépendantes; 2° L'obligation pour chacune d'elles de recourir au commerce international. D'une collectivité à l’autre, les tractations se font sur le pied d'égalité, chaque collectivité étant dans la nécessité de reconnaître à l’autre, les prérogatives d'autonomie qu’elle revendique pour elle-même. Elles ont identité de raisons d’être et de fonctions.

Or, dit M. Pillet, l'Eglise a tous les caractères des collectivités autonomes, « Elle est distincte par le caractère universel et l’objet spirituel de sa mission, « organisée et hiérarchisée. C’est seulement sur la base de la personnalité juri- « dique de l'Eglise qu’un lien peut s'établir entre l'Etat et l'Eglise. De Ja « personnalité de l'Eglise découle celle du Pape. »

La théorie de M. Pillet ne semble convenir qu'aux Etats. Le chef d'Etat moderne n'a pas de personnalité internationale distincte de celle de la collectivité qu'il représente, parce qu'il n’a pas de droit propre. Il n’exerce qu’une fonction dans l’ordre interne comme dans l’ordre international.

Différente est la situation du Pape dans l'Eglise. Le Pape n'est pas le délégué de la Société des fidèles; le pouvoir gouvernemental lui appartient en vertu d'un droit propre. C’est pourquoi il est personnellement puissance souveraine.

(or) Un autre cas de souveraineté personnelle va peut-être s’ébauchant. Les Etats commencent d'accréditer des représentants diplomatiques auprès de la Société des Nations. La Société des Nations n’est ni une organisation amorphe, ni un super-Etat. Ne serait-elle pas en voie de devenir une personne internationale, investie d’une souveraineté personnelle pour donner satisfaction à certains intérêts universels communs (Communication du R. P. de la Brière à l’Académie des Sciences Morales et Politiques, 14 mai 1927. « La Société des Nations et le concept juridique de souveraineté ».)