L. 446; — Perrin, 8 décembre 1916, L

(36) C. d’E. Norroy, 27 janvier 1911, L. 97; — Nicole et Vapereau, 20 jan-

vier 1911, L. 52; — Hugot, 12 janvier 1912, L. 31; — Thiébaut, 6 août 1912, L. 967; — Deguille, 26 décembre 1913, L. 1293; — Hugot, 23 mai 1913, L. 558; — Boillot, 30 janvier 1914, L. 108; — Rodrigues, 6 février 1914,

— 130 ee

Les dernières espèces jugées révèlent un intérêt tout particulier. L'arrêt Deffaix (37) annule pour excès de pouvoir un arrêté municipal qui avait interdit toutes les manifestations religieuses ayant pour but le monument élevé à la mémoire des enfants de la commune morts pour la France.

Avec l'arrêt Guerle (38), il est décidé que non seulement les manifestations populaires ne peuvent être interdites, mais encore qu'un maire excède ses pouvoirs en prohibant le dépôt de croix ou d’emblèmes religieux autour de ce monument. L’interdiction serait illégale pour deux motifs. D’abord, l’art. 28 de la loi de 1905, qui prohibe l'exposition des insignes ou emblèmes religieux sur les monuments publics ou dans quelque emplacement public que ce soit, fait exception pour les terrains de sépulture dans les cimetières et pour les monuments funéraires. La distinction voulue entre terrains de sépulture et monuments funéraires indique qu’il s'agit de tout monument commémoratif, quel que soit son lieu d’érection.

Enfin, si le maire est qualifié « pour interdire quand les cir- « constances l’exigent, par mesure de sûreté, l’apposition, sur « le monument aux morts dé la commune, d’emblèmes de nature « à enlever à ce monument son véritable caractère et à entraîner « des troubles, il ne peut, sans excès de pouvoir prohiber le sim- « ple dépôt de croix et emblèmes religieux autour du monument « et empêcher ainsi les familles de rendre à ceux qui sont morts « pour la France un hommage de forme aussi normale et aussi « traditionnellement respectable. »

C) La divergence avec la Cour de Cassation

L'évolution libérale du Conseil d'Etat, au sujet de la participation du clergé aux convois, le place en divergence continue et qui va s’accentuant avec la Cour de Cassation. A la suite de l'épopée judiciaire soulevée par l’affaire Olivier, la discordance des jurisprudences ressort éclatante.

L. 156; — Le Bihan, 6 mars 1914, L. 305; — Jacquot, 19 juin 1914, L. 728:

— Julien, 26 novembre 1915, L. 327; — Degoutte, 16 février 1917, L. 157; — Moussaron, 4 mai 1917, L. 361; — Didier, 22 juin 1917, L. 494; — Sancet, 10 novembre 1917, L. 999; — Chanudet, 23 janvier 1920, L. 73; — Boule, 5 août 1921, L. 819; — Dhaussy, 11 août 1922, L. 745; — Auffret, 26 décem-

bre 1923, L. 883.

G7) GC. d’E. Deffaix, 17 décembre 1924; D. C. 1925, t. I, p. 208.

(38) C. d'E. Guerle, 4 juillet 1924. Recueil Hebd. Dalloz 1924, p. 44; D. P- #924, HE, 48. — Conclusions Mayer.

Le recours pour excès de pouvoir introduit au Conseil d’Etat par les ministres du culte avait abouti à l’annulation de l'arrêté municipal (39). Simultanément, le ministère public avait déféré la question de légalité à la Chambre Criminelle, Elle coneluait à la légalité de l'interdiction (4o) excluant le clergé dés convois et renvoi avait lieu devant le tribunal de simple police. Nouveau jugement de relaxe. Nouveau pourvoi en Cassation (41). Nouvelle décision de légalité, mais non rendue toutes Chambrés réunies,

le requérant ayant proposé des moyens nouveaux (42).

mn

(39) CG. d'E. Olivier, 15 février 1909, L, 180. (4o) Cass, Cr. Olivier 1'° espèce, 28 février 1907, S. et P. 1909, E, 59. (41) Cass. Cr. Olivier 2° espèce, 26 avril 1908, S. et P, 1909, I, 48,

(42) Revue d’'Administralion 1907, t.

IT, p. 463.

La Cour statue en fonction de motifs directement opposés aux considérants

du Conseil d'Etat en la mème affaire.

La Cour :

Au fond : Attendu sur le premier point que si l'Art. 2 de la Loi du 15 novembre 1887 interdit aux maires d'établir des prescriptions particulières applicables aux funérailles en distinguant suivant leur caractère civil ou religieux, ce texte qui reproduit une interdiction déjà formulée par d'Art. 97 $ 4 de da Loi du 5 avril 1884, doit être combiné avec le 6 3 du même article qui classe au nombre des objets confiés à la vigilance de l’autorité municipale, le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, et dans les cérémonies publiques ; que d’autre part, en interdisant toutes manifestations religieuses sur la voie publique, l'arrêté du 1% septembre 1906 n’a pas eu pour but d'établir une distinction entre les enlerrements à raison de leur caractère civil ou religieux, qu'il est borné à .réglementer à leur occasion les manifestations extérieures du culte sur la voie publique, et n’a dès lors nullement méconnu la disposition dont fait état le jugement attaqué ;

Attendu sur le second point que

Conseil d’Etat :

Considérant que l'arrêté attaqué distingue d’une part les processions, et autres manifestations d’un culte.

d'autre part les convois funèbres qui sont réglementés par les Articles 2 à 8...

En ce qui concerne les convois funèbres :

Considérant que si le maire est chargé par l’Art. 97 Loi du 5 avril 1884 du maintien de l’ordre dans la commune il doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois, qu'il appartient au Conseil : d'Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté rendu par application de l'Article 97 précité, non seulement de rechercher si cel arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale mais encore de rechercher suivant les circonstances de la cause, si le maire n’a pas fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la Loi.

Considérant que l'Article 1° de la Loi de 190 garantit la liberté de conscience, et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l’ordre pu-

Néanmoins, fidèle à ses précédents judiciaires (43), la Chambre Criminelle continue de déclarer légaux les règlements interdisant la présence du clergé aux cortèges funèbres.

Choquante en fait, la divergence s’explique en droit. La Cour de Cassation ne statue que sur la légalité objective. Ainsi l’exigent ses règles de compétence. Elle le fait avec plus de réserve encore quand il s’agit de la légalité d’actes administratifs, par respect pour le principe de séparation des autorités administra-

l’article 1° de la Loi du 9 décembre 1905 qui garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par ladite Loi dans l'intérêt de l’ordre publie doit se combiner avec l'Article 27 de la même Loi qui dispose que les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte, continuent à être réglées en conformité des Articles 95 et 97 de la Loi du 5 avril 1884 ; qu’en l’espèce la disposition de l’Article 1% de l'arrêté rentre par son objet dans les attributions déterminées par l’article 97 précité et que la règle posée dans le susdit Article 27 doit recevoir son application.

Casse.

blic; que l'Article 2 de la Loi du 15 novembre 1887 interdit aux maires d'édicier des prescriptions particulières applicables aux funérailles, d'après leur caractère civil ou reltgieux; qu'il résulte des travaux préparatoires de la Loi du 9 décembre 1905 et de ceux de la Loi du 28 décembre 1904 que l'intention manifeste du législateur a été spécialement en ce qui concerne les funérailles, de respecter autant que possible les habitudes et traditions locales et de n’y porter atteinte que dans la mesure strictement nécessaire au maintien de l’ordre...

Considérant qu'aucun motif tiré de Ja nécessité de maintenir l’ordre ne pouvait être invoqué par le maire:

pour lui permettre de réglementer dans les conditions fixées par son arrêté les convois funèbres, et notamment d'interdire aux membres du clergé revêtus de leurs habits sacerdotaux, d'accompagner à pied ces convois, conformément à la tradition locale ; qu'il est au contraire établi par les pièces jointes au dossier, spécialement par une délibération du Conseil municipal du 30 juin 1906 visée par l’arrêté attaqué que les dispositions dont il s’agit ont été dictées par des considérations étrangères à l'objet en vue duquel l'autorité municipale a été chargée de régler le service des inhumations, qu'avec lesdites dispositions sont entachées d’excès de pouvoir... Les Articles 2 à 8 sont annulés.

(43) Gass Cr., Corcuff, 23 novembre 1906, S. et P. 1907, I, 479.

tives et judiciaires. « En conséquence, remarque M. le Commis- « saire Chardenet, la Cour de Cassation est plus portée que le « Conseil d'Etat à admettre la légalité des arrêtés municipaux. « Elle recherche simplement si le maire a statué sur une matière « de sa compétence... »

Dans l’affirmative, elle déclare l’arrêté légal sans examiner dans quelle mesure les circonstances de fait exigeaient une réglementation positive. À fortiori, n’a-t-elle pas compétence pour en apprécier l'opportunité. « Il ne saurait vous appartenir d’étein- « dre des poursuites pour des raisons d'opportunité même les « plus hautes et de vous refuser pour ces raisons à lire dans un « acte administratif ce qui y est réellement écrit. Ici vous êtes « et vous restez des juges... » (44).

Statuant respectivement en conformité des règles organiques de leurs compétences, les juridictions suprêmes sont exposées à donner, sur un moyen tiré de la violation de la loi, des décisions contradictoires. La conclusion à tirer, c’est l'intérêt des particuliers à s’en remettre au jugement du Conseil d'Etat. Juge de la légalité externe des actes administratifs comme la Cour de Cassation, mais aussi juge averti de leur légalité interne, le Conseil d'Etat assure d’une manière efficace la jouissance individuelle des libertés publiques (45).

D) La compétence d'organisation des aultorilés ecclésiastiques

De brèves explications suffisent ; ce qui a été dit au sujet des processions étant applicable aux convois funèbres. La détermination de l'heure et de l'itinéraire des convois

(44) Cass. Cr., Conclusions Dupré, Arrêt Monot 1896, S. et P. 1898, I, 297; DPI 7e;

(45) Sur l'unification à réaliser entre les jurisprudences par extension de la compétence judiciaire au jugement de l'excès de pouvoir, variété d’illégalité, consulter Crouzil: « Droits des autorités municipales en matière de cultes R. D. I. D. 1913, p. 384. — De Lalande : Revue de droit et de jurisprudence des églises séparées de l'Etat, octobre 1909. — Opinion combattue dans une note Sirey, 1910, ], 153.

Sur l'identité des pouvoirs de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat en matière d’excès de pouvoir, R. D. P. 1910, p. 69.

relève aujourd'hui du maire (46). La compétence municipale est normale puisqu'il s’agit d'assurer la libre circulation sur les voies publiques. À propos d'itinéraire, la Chambre Criminelle décide qu’un usage local, si ancien qu'il soit, ne saurait constituer un droit au maintien de l’état de fait, ni servir d’excuse à une contravention. Le Conseil d'Etat consacre aussi la compétence municipale dans une espèce déjà ancienne (47). Mais il n’y a pas de doute, qu’à l'heure actuelle, le Conseil d'Etat assignerait pour limites à l'intervention administrative le respect des traditions locales, dans la mesure où l’ordre et la sécurité publique ne sont pas intéressés.

Dans l'organisation propre du cortège, il y a à distinguer suivant que la réglementation du maire est directe ou indirecte :

a) Réglementation indirecte. Elle résulte de l'application aux convois des arrêtés relatifs à toutes les manifestations sur les voies publiques, en particulier, des règlements visant la participation des sociétés de musique.

Le Conseil d'Etat décide qu’un arrêté interdisant à « toute « Société musicale de circuler sur la voie publique est applica- « ble à un corps de musique, lorsqu'il exécute à un enterrement « dirigé par le clergé catholique (48) ». (Décret d’abus Borel).

Décision fondée : l’arrêté ne faisait pas de distinction entre les cortèges à raison de leur caractère civil ou religieux. La liberté du culte extérieur n’est même pas atteinte, puisqu'interprété stricto sensu, l'arrêté laisse subsister la possibilité du chant liturgique.

Un règlement prohibitif de tout chant sur la voie publique serait-il donc jugé illégal ? Aucune décision judiciaire n'est encore intervenue sur la question de légalité. La Chambre Crimi-

(46) Cass. Cr., Camescasse, 23 janvier 1874, D. P. 1874 I, 225. — Cayez, 7 août 1902, D. P. 1904, I, 287; — Vidal, 11 novembre 1911; R. C. C. 1912, P. 19.

La détermination des itinéraires appartenait autrefois au clergé, conformément aux canons de l’Eglise reçus en France (Décisions de la Sacrée Congrégation des Rites, 15 août 1691-15 septembre 1742). L'heure se fixait d’un accord entre autorités religieuses et municipales (Circulaire de 1863). |

(47) C. d'E. Décret d'abus Marchand, 10 juin 1907, S. et P. 1904, III, 44. — Mème espèce : Décision en sens contraire, Tribunal correctionnel de Belfort. Revue administrative du Culte catholique 1901.

(48) C. d’E. Décret d'abus Borel, 1° décembre 1891, L. 837.

Dans le même sens : G, d’E. Maire Saint-Thomas de Conac, 29 mai 1894, S. et P. 1896, III, 17.

nelle décide seulement que l'interdiction des chants ne vise pas

le fait d’un prêtre, qui s’est borné à réciter les prières rituelles,

même en leur donnant l’aliure de psalmodie, pendant l’accom-

pagnement d’un corps de l’église au cimetière (Arrêt Vidal (49). b) Réglementation directe de l’ordre des convois.

Pour représenter l'autorité civile, le maire peut ordonner la présence de certains officiers municipaux et fixer leur place en tête du convoi (bo), mais la compétence municipale ne va pas plus loin. Il y aurait excès de pouvoir à intervenir d’une manière quelconque dans l’organisation religieuse du cortège, soit pour limiter le nombre des enfants de chœur (Arrêt Olivier) (51), déterminer la place du clergé qui devrait suivre le convoi, au lieu de le précéder (Arrêt Gérard) (62), obliger les officiants à se rendre au cimetière dans des voitures de deuil, ou ordonner le transport en voiture des objets cultuels nécessaires aux dernières prières (Arrêt Olivier précité) (53).

Le Conseil d'Etat juge aussi illégale la prescription muni-. cipale fixant aux Sociétés musicales leur place dans le cortège (Arrêt Gouy) (5/4). En l’espèce, l'intention explicitée par le dispositif était, non de maintenir l’ordre, mais de faire que, contrairement aux traditions locales, la présence des musiciens au cortège ne puisse s’interpréter comme un hommage religieux officiel.

Par ce faisceau de décisions, l'orientation jurisprudentielle récente se dégage. Elle tend à reconnaître, sinon une compétence d'organisation en faveur du clergé, du moins l’existence de limites, imposées à la compétence civile par la discipline canonique. Le prêtre officiant a qualité pour régler tout ce qui intéresse d’une manière directe ou indirecte le caractère religieux du cortège.

Il pourrait, par exemple, écarter les Sociétés portant des emblèmes antireligieux ou non bénits. Cependant, le clergé n’a pas

(ko) Cass. Cr., Arrêt Vidal, 28 janvier 1911, R. A. 19117, t. Il, p. 436.

(5o) Cass. Cr., Arrêt Cayez précité. Note Dalloz: L'obligation contenue dans l'arrêté, pour le elergé et les porteurs de suivre le garde-champêire ne doit pas s'entendre en ce sens que le clergé ne pourrait abandonner le convoi à un moment quelconque du trajet.

(51) GC. d’E. Arrêt Olivier, 15 février 1909, L. 180.

(52) C. d’E. Gérard, 4 mars 1910, L. 192.

(53) Dans le même sens : C. d’E.; — Didier, 22 juin 1917; L. 494.

(54) G. d'E. Gouy, 9 février 1923, L. 135.

le pouvoir de coercition. Si lesdites Sociétés refusaient d’obtempérer à sa demande, le ministre du culte n'aurait plus à faire qu’un geste de protestation en refusant de paraître au cortège. Ce serait le procédé utile pour affirmer pacifiquement la réalité profonde du fait catholique.

Mais déjà l'opinion se fortifie en jurisprudence, qu'il existe, juxtaposée au pouvoir temporel de l'Etat, une autorité spirituelle autonome, ayant sa sphère propre d'activité...

$ III. — LEs EMBLÈMES RELIGIEUX

Pourquoi s’y attarder, puisque le port d'emblèmes religieux, à l’état de fait isolé, n’est jamais une manifestation cultuelle ? (55). Une double considération nous y invite :

Sous certaines conditions, les emblèmes relèvent de Ja police. Intéressantes déjà en elles-mêmes, les règles qu’on leur applique offrent encore l'avantage de dégager à nouveau la tendance directrice qui fait l’unité de la construction jurisprudentielle relative au culte extérieur... Il y aura synthèse de tout ce qui a été dit concernant les manifestations cultuelles.

Enfin, parmi les emblèmes, se range le drapeau pontifical. Peut-on l'arborer au cours d’une manifestation cultuelle ? Minime en apparence, la question soulève une grosse controverse doctrinale sur laquelle il faut prendre parti.

À) Les pouvoirs de police et les emblèmes

À première vue, les décisions du Conseil d’Etat paraissent se contredire.

Ainsi, un arrêté qui interdit « l’exhibition d’emblèmes reli- « gieux servant aux différents cultes » était déclaré abusif, « la « disposition par la généralité de ses termes étant de nature à « porter atteinte à la liberté de conscience et des cultes. » (Décret d'abus Iteney (56).

Mais, en sens inverse, il était décidé qu’un maire avait agi dans la limite de ses attributions en interdisant la circulation ou le stationnement de groupes d'individus, donnant par leurs emblèmes un caractère religieux à leur manifestation. (Décret

à (65) Supra II partie, Chapitre I.

(56) C. d’E. Décret d’abus Iteney, 3 mars 1894, L. 754.

d'abus Lecointre et Renouard) (57). Dans les deux cas, l’interdiction cependant paraît avoir un domaine d'application à peu près identique. °

Staluant au sujet des drapeaux, le Conseil d’Etat déclare successivement : légale l'interdiction préfectorale d’exposer et de porter des drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans l’église (Décret d'abus Demoiselle Robin) (58) ; illégale, la même interdiction parce que non justifiée par un motif de bon ordre (Arrêt Perrin) (59). La plus récente décision, enfin, capitale en la matière, décide à nouveau qu’un arrêté prescrivant des mesures relatives aux emblèmes associés aux couleurs nationales, n’est entaché ni d’incompétence, ni de détournement de pouvoir (Arrêt Berthenet et Baldy) (60).

L'incohérence n’est qu’apparente, car le Conseil d'Etat s’inspire, au fond, d'une même directive qui unifie sa jurisprudence. Enfin, il faut aussi tenir compte de l’influence due au jugement du fait.

Les conclusions: de M. le Commissaire Corneille servent de guide en la matière.

Première affirmation à retenir : les autorités décentralisées ont compétence pour réglementer, par mesure de sûreté, le port des drapeaux et emblèmes, et l’association d’emblèmes divers aux

(57) C. d’E. Décret d'abus Lecointre et Renouard, 15 mars rgo1, L. 291.— Dans le même sens : C. d’E, Valeron, 23 juillet 1898; D. P. 1808, IT, 75.

(58) C. d’E. Décret d’abus Dlle Robin, 11 février 1902, S. et P. 1904, IT, 5r.

(69) G. d’E. Arrêt Perrin, 8 décembre 1916, L. 517.

(60) C. d’E. Arrêt Berthenet et Baldy, ro août 1917, 8. et P. 1919, IT, ro. — L'arrêté déféré au Conseil d'Etat était ainsi libellé dans son Article r°7 « Est seule autorisée sur la voie publique ou dans les édifices ou emplacements « librement ouverts au public, l’exhibition de drapeaux aux couleurs natio- « nales, sans l’addition d’aucun emblème. »

« … Sur les conclusions tendant à l’annulalion de l'arrêté dans son ensemble : ...Atlendu que le préfet a seulement entendu user des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, dans l'intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique... qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que l’arrêté préfectoral est entaché d'’incompétence ou de détournement de pouvoir.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1° : En ce qui concerne la voie, publique : Considérant que l'exhibition sur les voies publiques de toutes natures et sur leurs dépendances, d’emblèmes associés aux couleurs nationales est d’une manière générale de nature à compromettre la sûreté et la tranquillité publiques, qu'ainsi le préfet a pu, par application de l’article 09 précité en prononcer l'interdiction.

couleurs nationales. Ce faisant, elles n’innovent ni n’empiètent sur les attributions d’autorités supérieures, en particulier sur celles du Parlement.

En effet, il n’y a, concernant le drapeau national, que deux textes en vigueur : le décret du Gouvernement provisoire du 7 mars 1848, qui renvoie lui-même au décret du 27 Pluviôse An IL. Ce texte voté par la Convention nationale règle la composition du drapeau : « Le pavillon national sera formé de trois bandes « égales, posées verticalement, de manière que le bleu soit atta- « ché à gauche du pavillon, le blanc au milieu, le rouge flottant « dans les airs. » « Les couleurs, la forme du drapeau sont « fixés par la loi, mais non les emblèmes dont les trois couleurs « peuvent être agrémentées » (61). Get objet reste libre sous réserve des droits de police (62).

En l’absence de désordres effectifs ou éventuels causés par le port d'un insigne déterminé, religieux par exemple, une interdiction le frappant à titre exclusif, serait entachée de détournement de pouvoir. Elle créerait un privilège injustifié de tolérance au profit des autres catégories d’emblèmes.

Enfin — c’est le point capital — il y a excès de pouvoir administratif quand le dispositif de l'interdiction est libellé d’une manière si générale, qu’il frappe sans distinction les actes individuels et les actes collectifs.

La distinction des actes individuels et des actes collectifs domine toute la jurisprudence française. Elle se retrouve ici, comme plus haut, en matière de processions. La liberté est la règle ; la restriction de police, l’exception ; son fondement, l’ordre public à sauvegarder. Ne sont affaires de police, que les ACTES couLecTirs, telles une procession, une manifestation capables de susciter des désordres... (63).

L'insigne arboré 1INDIVIDUELLEMENT n’est que l'affirmation extérieure d’une opinion personnelle respectable. Il a droit au

(61) Conclusions Corneille. Arrêt Baldy précité.

(62) L'article 68 de la Loi du 9 juillet 1881 qui a retiré aux autorités municipales certains droits de réglementation, conférés par les articles 3, titre XI, Lois 16 août 1790 et 19-22 juillet 1791 ne fait pas obstacle à ce que les maires interdisent le port ou l'exposition de drapeaux portant emblèmes ou insignes, Cass. Cr. Taranne, 4 janvier 1902; $. et P. 1902, I, 160).

Même confirmation de la légalité des interventions municipales et préfectorales dans l’arrêt Monot. Cass. Cr., 23 janvier 1896, S. et P. 1898, I, 297.

(63) C'est vrai, actuellement... parce que la conscience sociale n’a pas su s'élever encore à la pratique du respect mutuel et de la tolérance véritable.

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respect comme manifestation de la liberté d'opinion. Son exhibition ne s ‘accompagne pas d’une présomption de troubles. En lui-même, L’INSIGNE N’EST PAS AFFAIRE DE POLICE.

Pour qu’il le devienne, il faut, accompagnant le port de l'insigne, la réunion de circonstances qui font de lui le signe de ralliement et de cohésion d’un groupement poursuivant un but déterminé. Peut-être ce but est-il dangereux pour l’ordre public ? Alors l’insigne, qui en est le symbole, devient affaire de police et objet, s’il est nécessaire, de réglementation positive.

Il faut distinguer, dit M. Corneille, l’insigne d'opinion « purement individuel, de l’insigne de manifestation qui donne « à un groupe d'individus qui le portent, le caractère de mani- « festants... Ne pas considérer l’insigne en lui-même, mais l’in- « tention de celui qui le porte, intention qui sera la condition « toute subjective et intrinsèque pouvant justifier une prohi- « bition... »

Conformément à ces conclusions, le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions d’un arrêté ayant interdit la vente et le port, sur la voie publique ou dans des établissements ouverts au public, des insignes aux couleurs nationales, quelle qu’en soit la forme, revêtus « d’emblèmes quelconques ».

(L'emblème, en fait visé, était celui du Sacré-Cœur).

Considérant que s’il appartient au préfet de réglementer « la distribution sur la voie publique des insignes aux couleurs « nationales revêtus d’emblèmes, ou d’en interdire la vente ou « le port, en vue de participer à des manifestations collectives « susceptibles de troubler l’ordre, aucun motif de cette nature « ne peut être invoqué pour légitimer l'interdiction d'actes pure- « ment individuels tels que le port isolé des mêmes insi- « gnes. » (64)-(65).

L’excès de pouvoir était patent. Prohiber les insignes revêtus d’emblèmes QuELcoNQUES, c'était viser « non seulement l’em- « blème révolutionnaire, antigouvernemental, séditieux ou sim-

(64) C. d’E. Baldy précité, 3° chef de conclusions,

(65) L’interdiction du port de drapeaux et d’insignes aux couleurs nationales revêtus d’emblèmes religieux n'est donc légale, qu’à condition de se limiter aux manifestations collectives sur la voie publique. Etendue à tous les établissements ouverts au public, elle viserait l'exposition dans les églises. Or, l’affectation des églises au service du culte comporte la faculté d'y exposer des drapeaux revêtus d’emblèmes religieux. En conséquence, une telle interdiction serait entachée d'excès de pouvoir. (Baldy précité : »° chef de conclusions tendant à l'annulation de l’al. 2 de l’article 1°* de l'arrêté).