LA

rence consacrée par l'usage. Le délit constitue la contravention de violences légères réprimée par le Code de Brumaire An IV (20).

En résumé, exception faite pour les cas prévus par l’article 31, rares en pratique — les infractions commises à l’occasion des manifestations extérieures, relèvent du droit commun. La loi de 1905 a fait disparaître la protection organisée par le Code Pénal au profit des cultes reconnus (21). N’étaient auparavant érigées en délits spéciaux que les infractions commises dans « les temples ou autres lieux servant ACTUELLEMENT à l’exercice du culte ». Mais, par interprétation extensive de la disposition finale, une doctrine et une jurisprudence constantes étendaient la protection aux voies publiques servant aux manifestations extérieures (22)-(23).

Depuis la Séparation, le délit spécial d’entraves à l'exercice du culte (24), ne peut plus être consommé sur la voie publique. Contre la volonté du gouvernement, l'opposition a obtenu, quant à la police, l’assimilation des manifestations cultuelles, aux manifestations ordinaires. On ne pouvait, au point de vue de la protection, que leur donner aussi le régime de droit commun.

(20) Art. 600 à 605, Code Pénal, 3 Brumaire An IV.

(21) Art. 262-263, Code Pénal.

(22) Cour Impériale de Nîmes, Arrêt Guillaume précité, 18 janv.1855.$. et P.1855,1,133: « Attendu que les lieux servant actuellement au culte sont com- « pris dans l'Article 262 du Code Pénal, que les rues dans lesquelles passent les « processions dans les villes où elles sont permises, deviennent par suite des « lieux où Le culte s'exerce... » Cour de Paris, David, 28 août 1846. D. P. 1847, IT, 169. Tribunal Correctionnel de Douai, 20 juillet 1869. Recueil des Arrêts de Douai, 1870, p. 302.

En cela, la jurisprudence confirmait la volonté des rédacteurs. Lors de la discussion du Conseil d'Etat, Cambacérès avait fait remarquer que la rédaction proposée ne protégeait pas le culte extérieur. Treilhard avait répondu : « Là où « les processions sont permises, les rues deviennent momentanément le lieu « où le culte s'exerce... »

(23) Les voies publiques n'ont jamais été considérées comme lieux de culte, aux termes de l'Article 781, Code de procédure civile. Pendant les processions, les arrestations furent toujours possibles. (Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code Pénal, t. VI, p. 157.)

(24) Article 32, Loi 9 décembre 1905: « Seront punis [des peines de « l'Art. 31], ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu l'exercice d’un « culte, par des troubles ou des désordres causés dans le local servant à ces « exercices. » La suppression de la proposition concernant le lieu de perpétration du délit, demandée par M. Henri Boucher aurait permis le maintien de la jurisprudence antérieure, L'amendement fut repoussé.

Conclusion

Avant de juger la situation du culte extérieur en France, il serait intéressant de jeter un regard sur l’étranger. Mais une enquête générale — difficile, faute de matériaux récents — élargirait trop le cadre de cette étude. Un examen bref des principes constitutionnels belges permettra cependant de fixer le . progrès à réaliser chez nous.

L'histoire religieuse belge présente l'intérêt pour nous d’avoir été, sous le Premier Empire, confondue avec la nôtre. Comment a-t-elle évolué ?

: Aussitôt après 18:15, le roi Guillaume, à la faveur de*la Loi

Fondamentale des Pays-Bas commença d’édicter des mesures oppressives contre ses sujets catholiques. L'article r90 avait bien garanti la liberté des cultes et « décidé que leur exercice public « ne pourrait être empêché, sauf le cas où il pourrait troubler « l’ordre et la tranquillité », mais d’autres dispositions avaient rendu à l'autorité civile, la suprématie déjà exercée par Joseph IL. Par l’article 196, le roi était chargé de veiller à ce que les cultes se continssent dans l’obéissance aux lois de l’Etat..…. Pour « la sauvegarde de la loi », le prince réglait à son gré le statut des cultes...

Un des premiers actes du gouvernement provisoire de 1830 fut d’anéantir l’arbitraire administratif et légal. L'arrêté provisoire du 16 octobre 1830 abrogea : 1° « Toute loi ou disposition « qui gêne la manifestation des opinions » (Art. 1°); 2° Les lois générales ou particulières entravant l’exercice d’un culte quelconque, ou assujettissant ceux qui l’exercent à des formalités qui froissent les consciences. (Art. 2.)

Bientôt après, la Constitution de 1831, encore en vigueur, régla les rapports de l'Eglise et de l'Etat. Elle ne statue pas sur le principe du Concordat, mais proclame à nouveau la liberté de conscience et des cultes. L'article 14 est d’une importance capitale.

« La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi « que la liberté de manifester ses opinions en toutes matières « sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occa- « sion de l'usage de ces libertés » (1).

En conséquence, toute mesure PRÉVENTIVE à l'exercice du culte extérieur est inconstitutionnelle. L'arrêté d’un bourgmestre, interdisant les processions même temporairement viole la Constitution. L'autorité ecclésiastique est juge de l’opportunité des manifestations et exerce sur la voie publique un droit de surveillance. Les répressions des abus sont seules prévues, dans les termes du droit commun.

La pratique belge a méconnu le principe constitutionnel (2), cependant à retenir.

Ce qui, chez nous, serait souhaitable, ce serait un exercice moins fréquent de la police préventive. Souvent, dans une intention louable, elle va contre son but, qui est de protéger la liberté. N’est-elle pas aussi l'occasion d’arbitraire administratif P Pour s’en défendre, l’administré a la garantie juridictionnelle. Grâce au contrôle suprême du Conseil d'Etat, elle joue, pour le culte extérieur, d’une manière efficace. Mais l'idéal ne réside pas dans une bonne défense juridictionnelle. L’idéal serait que l'arbitraire n’existàt pas.

L’étranger, sur ce point, nous devance et nous juge. « Chose « étrange, écrivait le publiciste belge Laveleye, la France qui a « fait de si prodigieux efforts pour extirper de son sol tous les des- « potismes n’a jamais joui pleinement d'aucune liberté. Les « droits des citoyens ont toujours été à la merci de l’arbitraire « des agents du pouvoir. La liberté de la parole, de la pensée, « de la presse, la liberté des cultes même ont été soumises à « des entraves sans nombre et laissées au bon plaisir de l’admi- « nistration. La liberté n’exclut pas l’action répressive de la jus- « tice, mais elle n’admet pas l’action préventive de la police, or « c'est celle-ci, qui jusqu’en ces derniers temps, a dominé la

(4) La Consiitution du Grand-Duché de Luxembourg contient une disposition identique. (Art. 191, Constitution, 17 octobre 1868.)

(2) La Cour de Cassation a violé la Constitution par un arrêt du 22 janvier 1879. La décision reconnaît légal un arrêté du bourgmestre de Liége, interdisant les processions jubilaires. Elle a fait jurisprudence.

« France... (3). Le malheur de la France, c’est que poursuivant « la liberté avec passion, elle n’a jamais voulu prendre le che- « min qui y conduit. »

Pour qu’elle le prît, il faudrait faire accepter par l'opinion, et passer dans la pratique ce que la doctrine enseigne de la liberté. Réduite à des attitudes négatives et d’abstention, la liberté est:un vain mot. L’individu n’en jouit qu’à la condition de pouvoir prendre en toutes matières des attitudes positives manifestées publiquement. La puissance publique ne devrait

avoir à sanctionner que les abus de la liberté.

Dans les faits, la situation est autre. Une opinion différente de celle de la majorité, eu de celle du petit nombre qui détient la force gouvernementale, apparaît une offense — et son expression, un danger public, contre lequel on demande l'intervention administrative !... Pour que diminue le rôle de la police préventive, il faudrait former l'esprit public au respect de la vraie liberté : 2

En janvier 1907, au cours d’un débat à la Chambre, M. Clemenceau s'était déjà déclaré favorable à une « certaine tolérance « de manifestation » en faveur des cortèges sur la voie pu-

blique (4).

Quelques jours après, une initiative heureuse de M. Lefas, s’efforçait de faire consacrer par la Chambre, le droit de manifestätion ». La proposition de loi déposée avait pour but de distinguer la liberté de manifestation du régime de la violence et de l’émeute. Elle apprenait « aux hommes, en usant de leurs « droits, à respecter les droits et les opinions de leurs conci- « toyens, ainsi que l’ordre et les nécessités de la vie publique. « Elle permettait aux sévérités de la loi de sé concentrer sur « les excès répréhensibles en s'inspirant des mesures et des pré- « cautions législatives qui avaient introduit dans nos mœurs, « la liberté de réunion... »

Les manifestations en cortège, quelles qu’elles soient auraient été licites (Art. 1”) pourvu que soient remplies les conditions suivantes : Une déclaration préalable aux autorités municipales, contenant indication du jour, de l'heure, de l'itinéraire, du point de départ et du point de dissolution (Art. 2).

(3) Laveleye. Le Gouvernement de la Démocratie, p. 134 et 135. (4) R. D. P. Le droit de manifestation, 1907, p. 356.

L'administration aurait approuvé ou indiqué les modifica tions nécessaires par avis motivé (Art. 3). Les signataires de la déclaration étaient chargés du maintien de l’ordre, d'interdire tous chants, cris ou emblèmes injurieux et tous appels à la violence (Art. 4). Les peines de simple police et les lois pénales s’appliquaient aux abus et infractions (Art. 5). Enfin, le ministre de l'Intérieur aurait eu la prérogative de suspendre le droit de manifestation pour un laps de temps n’excédant pas un mois. La mesure de suspension aurait visé toutes les manifestations, quel que soit leur caractère (Art. 6).

Dans son ensemble, la proposition s’inspirait de prudence et de modération. Elle n’a malheureusement fait l’objet d'aucun rapport pendant la neuvième législature, et depuis n’a plus été reprise. « Serons-nous donc toujours, nous, Français, disait « Jules Simon, les premiers à proclamer la liberté et les derniers « à l’appliquer ? »

Longtemps, on a pu croire cette parole toujours vraie. Les réactions de l’opinion publique en ces dernières" années, les initiatives des groupements intellectuels, les déclarations des maitres de la science juridique lui apportent aujourd’hui, sinon un démenti, du moins une réponse qui fait espérer des améliorations prochaines. Le bon sens français finira par triompher des discordes de partis. Peu à peu, l’idée pénètre que la pleine liberté de la conscience religieuse est facteur d’équilibre social. On comprend que son respect s’impose dans tous les domaines de l’association, de l’enseignement ou du culte public. Les citoyens surtout prennent conscience de leurs droits. Par la coordination des efforts — gage de succès — par l’action pacifique mais forte et persévérante, ils obtiendront que soit respectée pour tous, la plus naturelle, la plus précieuse et la première des libertés nécessaires.

2 juillet 1927.

Vu : Paris le 19 juillet 1927.

Vu : Le Président de la thèse,