DES HÉRITAGES VENDUS, ETC

susdits, que doresnaVant chacune personne ou personnes quelconques, qui ne sera résident, habitant et demeurant en ladite isle, lequel aliénera ou vendra, ou causera d'être aliéné ou vendu, aucun héritage ou rente quelconque en cette isle, payera, deûement et sans aucune fraude ou déception, par industrie ou intention à y estre usée, pratiquée ou soufferte, directement ou indirectement, la 22e partie de l'argent ou commodité de telles rentes, pour estre rendu et payé à l'usage de la bourse publique et trésor de ladite isle: ce qui sera levé et recouvré sur celuy qui déboursera ou payera ce que dessus, ou sur l'acheteur ou contracteur, par le moyen de tels Officiers qui seront sur ce appointez, de temps en temps, par le Capitaine, Justice et Estats de l'isle.

Cet article parle d'une loy écrite que je ne connois point. Le Coûtumier de Normandie, au Chap. de Teneure par hommage, dit " qu'aucun ne peut vendre ne engager, se ce n'est du consentement du Seigneur, la terre qu'il tient de luy par hommage," et la Glose dit qu'on n'use de présent de ce Texte, mais que c'est une Ordonnance faite de pièces, que les Seigneurs ont le treizième denier, &c. Cette Glose peut-elle estre appelée une loy écrite î Voilà pourtant ce que je m'assure qu'on prit pour une loy, et ce que les Commissaires reçurent sur la bonne foy des Estats, sans qu'on distinguait le temps de la Glose d'avec le temps d'où les isles n'ont plus dépendu du Koyaume de France ; laquelle indépendance est de beaucoup antérieure à la Glose. Il est deu quelque chose, à Jersey,