DE LA JURISDICTION

déclaré qu'ils ne croyent pas à propos, that the Qwernor should be tyed to a tryall or conviction to be mode in Court before the Baillif and Justices, for or concerna ing any débts which shall be due unto him hy reason of some corne as shall be in arreare and unpay'd after the

time appointed, Sgc ajoutent en général : conceming

the débts which hâve growne due unto him hy reason of any corne or other rent heretofore, after the time wherein they ought to hâve been paid, we think meet that he should take such reasonahle course for the recovery thereof, as heretofore hath been accustomed. And for ail other debts growing due unto him hy reason of any bargaine, contracta agreement, or otherwise, we order that they shall be tryed^ sentenced, censured or ordered before the Baillifand Justices, according to the Lawes and Customes of the Island. Ils ne parlent point du tout des causes où le Gouverneur et le plus grand nombre de la Justice seroyent parties l'un contre l'autre. Ils ne prennent point de connoissance de ce que les Commissaires de 1591 avoyentdit. Au reste, quelque sens qu'on donne à ces mots " d'actions personnelles," l'exception ne répond pas à la nature de la chose, qui se trouve tout autrement énoncée, et dans les Ordonnances de Henry VII, dont cet Article fait mention, et dans le Règlement que fist le Conseil Privé, en. 1618, le 15 Juin. Le Roy Henry VII parle ainsi : *' Et au regard des actions, querelles et autres intérests, lesquels nosdits Capitaines et Gouverneurs ont ou pourroyent avoir, à cause de leurs offices, contre nos Juges de nostre Isle de Jersey, nous avons ordonné