DES ENQUESTES

Article XXXIIL

Item, afin que toutes Enquestes criminelles puissent d'autant mieux estre fournies de personnes de discrétion et vuides de toute partialité, pour le bon advancement de justice, il est ordonné que le nombre d'iceux, lequel est de 24 hommes, ordonnez par la loy, sera choisi indifféremment par les Officiers de S. M., comme par ci-devant, dedans trois des prochaines paroisses, adjointes à celle où fait ou a fait sa résidence, ou où il est le mieux connu ; en laqueUe Enqueste nuls ne seront admis, sinon ceux seulement •qui seront de bonne réputatîpn, et qui pourront dépendre en héritage la claire valeur annuelle de trois quartiers de froment, pour le moins. Pourveu néantmoins que ce sera sans préjudicier à la légitime production de quelques témoins qui pourroyent déposer de leur connoissance de certain en la cause.