FERDINAND

« Charles, comte Inzaqhi,

a Chancelier en chef.

« François, baron Pillersdorf,

a Chancelier auliqoe.

« Jean, baron Kriticzka de Jaden,

« Yice-chancclier. »

« Léopol, 6 octobre 1846.

« Sa Majesté Impériale et Royale, par suite « des renseignements obtenus, que la tranquil- « lité intérieure dans le royaume de Galicie et (( Lodomerie est menacée de nouveau par des (( menées dangereuses, par l'appel des paysans « à l'insurrection, a jugé bon, pour protéger la

« vie, la propriété et Tétat légal des habitants de « la Oalicie, d'autoriser les mesures extraordi- 1 « naires commandées par les circonstances, et ! « d^ordonner, le 15 septembre dernier et jusqu'à |

« nouvel ordre suprême, la procédure sommaire, « ou loi martiale, contre les criminels de haute « trahison, pour les cas désignés qui suivent r

« La procédure sommaire, c'est-à-dire Tap- « plication de la loi martiale, aura lieu contre « ceux qui, après la publication de cette circu- ^ ff laire,

«r a. Engagent d'autres personnes ou cher- « « chent à les entraîner, par quelque moyen que ce | <x soit, à commettre le crime désigné de la haute f « trahison [Code pénal, § 52, lettre b, première a partie), ou le crime de la révolte ou de l'insur- « rection (§ 61 et 66, première partie), bien que « l'entraînement n'ait eu aucun résultat;

« b. Contre ceux qui résistent activement, « dans une intention de haute trahison, à la force a armée, ou qui exercent des voies de fait à Téce gard des fonctionnaires publics ou des postes « militaires ;

<x c. Contre ceux qui se rallient, les armes à « la main, à un mouvement populaire ou à un « rassemblement , qui n'obéissent pas sur-le-

« champ à la sommation de Tautorité ou de la « force armée de se dissiper, et qui, pendant la or révolte, sont pris, les armes et d'autres instru- « ments de destruction à la main.

« L'ordonnance présente doit être regardée «f comme promulguée quatorze jours après la «r première publication dans la Gazette de Leopol, « polonaise.

<r Les autorités impériales royales recevront <r des instructions spéciales sur la composition « de la commission qui jugera sommairement.

« RoDOLPHB, comte Stâdion,

« Commissaire extraordinaire de Sft Majesté « l'Empereur et Roi pour le royaume do « Galicie. n

« liéopol, 6 octobre 1846.

« Gomme les dangereux et punissables e£P6rts « des émissaires perturbateurs, dans le crime de « haute trahison, exigent un redoublement d'at-

« tentioû afin d'arrêter ces projets criminels, « nous annonçons donc, en vertu de l'arrêté su- « prême du 15 septembre dernier, et jusqu'à « nouvel ordre, ce qui suit :

a 1° Quiconque recevra chez lui un individu, « soit pour la nuit, soit autrement, et ne l'an* c< noncera pas , dans Tespace de vingt-quatre c< heures, soit à l'autorité supérieure, soit au « maire de la commune, sera puni d'ane arresa tation de trois h trente jours;

« 2^ Le cabaretier qui n'est pas autorisé à re- « ce voir le voyageur pour la nuit, sera puni, <( pour la contravention, de huit à trente jours « de prison et, en outre, cessera d'être cabare^ « tier ;

« 3® Les préposés, et toutes les autorités « locales , doivent observer strictement les rè— « glements sur les passeports, et tout individu « suspect qui ne saurait justifier de son identité « et de ses qualités, doit être immédiatement lice vré aux autorités , qui exerceront de suite les « poursuites nécessaires ;

« 49 Si les préposés domaniaux, les mandac( taires, les maires djBs communes, donnaient « asile aux individus suspects ou sans passe- « ports, ou s'ils toléraient même cet asile, en

<r ayant connaissance, ils seront passibles de puni- « tions (selon le Code pénal, § 14 et 55 de la pre- « mière partie) ; toutefois, si ces paragraphes ne « se trouvaient pas leur être applicables, alors flf ils subiront un emprisonnement d'un à trois « mois, et, en outre, ils perdront leurs emplois ;

a 5<> L'enquête contre les prévenus devra se ff faire par l'autorité compétente de chaque cer- «f Ole, en vertu du Code pénal y deuxième partie, «c et l'application de la peine se fera dans l'espace « de trois jours, dans le cas où dans les pre- « mières vingt-quatre heures il n'est fait aucun «c appel ;

« 6® Il est entendu que tous les cas de contra- « vention qui ne sont pas spécifiés ci-dessus su* a biront les peines ordinaires prescrites par les « lois ordinaires.

« Rodolphe, comte Stadion. »

âio LES AUTRICHIENS EK GAUCIË.

« Léopol, 6 ootobre 1846*

a Sa Majesté, par son arrêté du 15 septembre « dernier, a daigné établir la loi martiale contre « les criminels de haute trahison, et les moyens « d'arrêter les émissaires perturbateurs.

<c Les circulaires qui annoncent cette suprême « disposition , et signées par le commissaire ex- « traordinaire pour la Galicie, le comte Rodolphe (( Stadion, sont livrées à la connaissance publi- <K que, en vertu du décret de la haute chancelle- (K rie de la cour, du 23 septembre dernier, sous «le chiffre 31,387-1,879.

« François, baron Eribg de Hochfbldbn,

« Président gouvernemental.

« LéoPOLD, comte Lazanckt,

« Yioe-préfiident.

a François Mitis,

« Conseiller. »

DisonssionB parlementaires relatives à Pincorporation de la République de Krakovie à Pempire d*Autriclie, ce qui forme le septième partage de la Pologne, à partir du premier, accompli en 1772.

L'Europe, l'univers entier ont été suffisamment éclairés sur les événements de Galicie et de Krakovie ; mais lorsqu'il s'est agi de la diplomatie, lorsque les ministres de France et d'Angleterre ont dû parler, et lorsque les trois puissances co-partageantes virent que l'opposition ministérielle finirait par protester sur papier seulement, leur audace n'eut plus de bornes, et alors l'anéantissement de la République de Krakovie , c*est-à-dire le septième partage , fut résolu définitivement. En effet, l'Autriche se montrait rassurée lorsque lord Aberdeen écrivait l'étrange dépêche suivante adressée au consul anglais à Warsovie, le colonel Duplat, et communiquée à Berlin et à Vienne :

312 LES AUTRICmEKS

« Foreign-Office, 26 juin 1846.

« Le gouvernement de Sa Majesté, comme

vous pouvez le penser, a vu avec un profond regret cette conspiration mal avisée et son explosion soudaine, dirigée follement de Krakovie contre les gouvernements autrichien et prussien, et qui, comme il était aisé de le prévoir, aura des conséquences si malheureuses pour les personnes égarées qui ont été à la tête de cette entreprise et aux parties du pays qui se sont laissé entraîner à y prendre part.

«f Le gouvernement de Sa Majesté avait de la difficulté à comprendre quels pouvaient être les motifs de cet acte irréfléchi au moment où il eut lieu ; il n'a pas été non plus en état, dans le cours du peu de durée des événements, de se rendre compte des motifs suffisants de la part de ceux qui se sont joints à cet acte. La violence sans frein et le manque absolu de discernement me semblent caractériser cette affaire depuis le commencement jusqu'à la fin.

« Il est clair que lorsque l'insurrection éclata et lorsqu'elle durait, les trois puissances, dont les pays étaient le plus directement menacés par

elle, n'avaient pas d'autre marche à suivre que de la réprimer, à tout hasard, aussi promptement et aussi efficacement qu'elles le pourraient, sans avoir égard aux privilèges et à la position garantie à la République de Krahovie par les traités. Dans ces circonstances, le cas était évidemment exceptionnel et demandait à être traité d'une manière exceptionnelle.

(( Il est également clair que les trois puissances ont le droit, et en réalité sont obligées, dans l'intérêt de leurs propres États, de prendre des mesures capables de les garantir contre le retour des dangers auxquels elles viennent d'échapper tout récemment.

« Dans la phase actuelle de cette affaire et avant qu'il surgisse quelque chose qui soit capable de jeter delà lumière sur les intentions des trois puissances intéressées plus particulièrement dans les affaires de Krakovie, relativement à son avenir, le gouvernement de Sa Majesté suspendra son jugement et s'abstiendra de toute intervention active en ce qui concerne cette république. Lorsqu'on saura avec quelque certitude la marche que les trois puissances se proposent de suivre, ou lorsqu'on pourra au moins faire des conjectures plus probables, Ife gouvernement

de Sa Majesté sera prêt à agir de telle manière que les circonstances et les obligations imposées par les traités existants l'exigeront. »

Puis les agents du gouvernement anglais à rétranger cherchaient à atténuer l'impression que les débats de la Chambre des Députés et delà Chambre des Pairs à Paris avaient produite dans toute TEurope. Sir Robert Gtordon, agent anglais, cherchait à défendre l'Autriche, et expédiait de Vienne, le 17 juillet 1846,à lord Palmerston, une

dépêche ainsi conçue : a Le discours du comte

« de Montalembert à la Chambre française a servi « à appeler l'attention du public de Vienne sur «( l'état des affaires de Galicie que depuis quelque

a temps nous étions portés à croire tranquille

« Les nombreuses exagérations du comte sont si <r évidentes pour ceux qui connaissent les faits , <x que son discours n'a pas produit d'effet. »

Enfin le dernier coup fut porté à la Pologne par le Parlement anglais, le 17 août 1846. Nos lecteurs ont vu que les massacres de Galicie et l'occupation militaire de Krakovie eurent lieu du 17 au 25 février 1846 ; que les rescrits de l'empereur Ferdinand I«% datés de Vienne, les 12 mars, 24 juin, 11 juillet et 18 août 1846, récompensaient publiquement et ofiiciellement les

EN GÀUCIE. 315

autorités autrichiennes de Galicie par des titres de noblesse, des décorations, des médailles d'honneur en or, et que les assassins subalternes recevaient des récompenses pécuniaires considérables. Eh bien I lorsqu*à la séance de la Chambre des Communes, du Parlement anglais, du 17 août 1846, rhonorable Hume interpellait les ministres anglais « sur la nécessité de protéger la Pologne « contre tant de malheurs , lorsqu'il évoquait « l'année 1831 dans laquelle la Pologne fut aban- « donnée si impolitiquement ; lorsqu'enfin il pré- (( disait qu'un jour V Angleterre sera forcée de a verser le sang de ses enfants et épuiser ses trésors « contre V ambition et la perfidie de la Sainte-AU' n liance^ » lord Palmerston, avec un flegme imperturbable et avec une ironie facétieuse, répondait aux sages et prophétiques avertissements de l'honorable Hume, les paroles suivantes :

c( M. Hume, dans son enthousiasme gé-

« néreux, a parlé légèrement de faire la guerre ff aux puissances pour la défense de Krakovie et ff des Polonais en général. Je suis sûr qu'avec de « la réflexion il n'est personne qui, examinant « soigneusement les circonstances en 1831, et « pesant les chances de succès et d'insuccès, ne fit soit moins disposé que mon honorable ami à

c conseiller la guerre pour cet objet J*ai la

« conviction fondée que vis-à-vis de Erakovie « les trois puissances respecteront le traité de « Vienne. Quant à la Oalicie, qui fait partie de « l'empire d'Autriche, je ne pense pas qu'aucune « disposition du traité de Vienne nous donne le « droit de nous occuper de Tadministration inté-

« rieure de cette province Bien qu'il n'appar-

« tienne pas à l'Angleterre de se mêler d*une « aflFaire si exclusivement propre au pays où les « événements récents se sont passés , comme « membre de la Chambre des Communes je puis « personnellement exprimer ma conviction que « le gouvernement éclairé de l'Autriche se fera «r un plaisir et qu'il sera charmé de réparer et « d'adoucir autant que possible les calamités qui « ont pesé sur cette partie de l'Autriche. J'assure « à M. Hume qu'aussi loin que pourront aller les « représentations de la part du gouvernement « anglais, rien ne manquera pour faire respecter « les dispositions du traité de Vienne. »

Quand Metternîch fut bien persuadé que tout se passerait en protestations verbales ou écrites, il fit bon marché de ses déclarations officielles du mois de février 1846, où il assurait quil respecterait toujours les traités de Vienne; que les trots

puissances protectrices n'agissaient point (Taprès les vues politiques^ et que la République de Kra^ kovie serait jnaintenue comme par le passé. Mais, le 6 novembre 1846, il démentit officiellement par des cyniques déclarations consignées par les dépèches diplomatiques adressées aux am-bassadeurs d'Autriche accrédités à Paris et à Londres, tout ce qu'il avait énoncé précédemment. Et pour qu'aucune discussion ne pût s'établir sur cette question à Tétranger, cinq jours plus tard, c'est-à-dire le 11 novembre 1846 , l'empereur Ferdinand P^ lui-même disait dans sa patente d'incorporation ? « Après « un concert des Cours de Berlin et de Péters- « hovLTgf la ville de Krakovie et son territoire se « trouvent sous notre sceptre, tels qu'ils apparat tenaient, avant la paix de Vienne du 14 octobre a 1809, à feu notre père et à nos ancêtres. C'est « pourquoi nous prenons possession de ladite «t ville de Krakovie et de son territoire. Nous la a joignons pour toujours à notre couronne, et a déclarons qu'elle forme une partie inséparable « de notre empire auquel nous l'incorporons. » Puis le général autrichien Castiglione mettait, le 16 novembre, en exécution matérielle, cette nouvelle spoliation faite et la Pologne. Puis encore

les trois ambassadeurs d'Autriche, de Prusse et de Russie déclarèrent à Londres, le 21 novembre, à lord Palmerston, « que leurs puissances res- « pectives mirent fin à Texistence indépendante « de rÉtat libre de Erakovie ; que comme ce sont « elles qui l'ont créé en 1815, par conséquent « elles avaient le droit et de leur propre autorité a de mettre fin à son existence. »

Il est vrai que Palmerston, le 23 novembre, et Guizot, le 3 décembre 1846, firent des protestations, malgré cela la France et l'Angleterre restèrent dans Visolement , dans V attente : et tout se tut sous le sacramentel fait accompli. Aussi, le 4 janvier 1847, Metternich déclara de nouveau et définitivement : a Que les trois Cours a alliées partageaient, non-seulement la solida- (( rite de l'acte de l'incorporation , mais aussi « l'impression produite sur elles par les proteste tations de la France et de l'Angleterre; qu'en a conséquence de cette impression, les trois Cours a n'admettront jamais aucune contestation ulté- <c rieure sur le droit de supprimer l'existence « politique de Krakovie ; qu'enfin, en l'incorpo- « rant aux États héréditaires de l'Autriche, Sa « Majesté Impériale et Royale avait, non-seule- « ment fait usage d'un droit, mais rempli un

EN GAUoiË. m

m devoir poUr sauvegarder ses intérêts. )> Enfin, le 29 janvier 1847, le territoire de Krakovie fut enclavé dans les lignes des douanes autrichiennes!