DD

— Défense d'emporter de la terre glaise, même quand on y a droit, avant d'avoir payé les redevances au fermier de la glaiserie et aux veldheeren (5°). — Défense de surcharger les charrettes de terre glaise, de manière à devoir en décharger une partie en route, ou à devoir atteler un cheval de renfort (8°). — L'osier ne peut être enlevé sans le consentement des heeren (24°). — Défense d'enlever des mottes de gazon ou de tourbe (260). — Défense de rouille lin dans les puits ou les rigoles, même si ceux-ci ont été creusés dans l'année à cet effet (200) (]).

VI. Pâturage des animaux ; mesures de police. — Défense d'envoyer à la pâture des bètes qu'on ne garde qu'en été et qu'on revend avant l'hiver (il0). — Les porcs doivent être munis de tribarts et d'anneaux (2 2°). — Les chevaux errants ou n'appartenant pas à des amborgers seront mis en fourrière (3°). — Défense d'envoyer au pâturage des bêtes atteintes de maladies contagieuses (6°).

— Défense d'y envoyer des moutons (70). — Défense d'envoyer sur le veld des bœufs furieux, des taureaux, des étalons, etc. (g0). — Interdiction d'envoyer des verrats sur le veld (23°). — Défense d'envoyer des oies sur le veld, « et ceci conformément à la nouvelle ordonnance, faite en l'an i5Ô2, le i3 avril » (25°). — Défense à tout amborger de conduire au pâturage des bêtes qui n'appartiennent pas à un amborger (i3°).

En somme, le pâturage s'applique donc aux vaches, aux chevaux et aux pourceaux (*2).

Ces dispositions sont presque toutes reprises, mais Règlement avec de nombreuses modifications, dans la rédaction de l663 (3). Les amendes infligées sont, en général, plus

(') Cette défense fait sans doute suite à un dégât occasionné par un amborger qui aura voulu justifier le rouissage de son lin en disant qu'il avait lui-même creusé le puits à cet effet.

(-) On peut trouver l'analyse de règlements très-analogues, anciennement en vigueur en Bretagne, dans le rapport présenté le 9 janvier 1850, par M. de Blois, à l'Assemblée nationale de France, sur la question du partage et de la mise en culture des terres communes.

(3) N° XXXI de nos Preuves. Voir la traduction de cette keure dans la Coutume du Franc de Bruges, par GlLLlODTS van Severen, t. III, p. 154.

fortes. Bornons-nous à énumérer succinctement les objets de ce règlement. Il porte sur les plantations, que chacun a le droit de faire à certaines conditions, moitié à son profit personnel, moitié à profit commun (*); sur les fossés et les clôtures (2) ; sur la paisson de certains animaux (3), qui doivent appartenir au moins un hiver aux usagers et doivent être leur propriété (4); sur le rouissage du lin (/'); l'enlèvement de la tourbe, de la glaise, du fumier, etc. (G). Les amendes appartiennent au seigneur, mais la communauté, de velde, obtient réparation des dommages qu'elle a subis (7).

Difficultés Cette administration dura paisiblement jusqu'au

du xvin* siècle. r .

xviiie siècle. Les amborgers eurent alors à soutenir leurs droits contre les investigations et les prétentions du fisc. Ils invoquent la propriété, fondée sur la donation Yan Beveren — quoiqu'ils n'en eussent point de titre — et sur la possession immémoriale. A un rescrit pris en exécution du placard du 6 juin 1704, par lequel il était ordonné à toutes les villes et communautés de produire leurs titres dans les trois mois, sous peine de déchéance, les veldheeren répondent, le i3 septembre, par une série d'arguments et de pièces, qu'ils joignent à un exposé de leur situation. Ils furent maintenus dans leur jouissance (8).

Un nouvel examen de la question amena l'avocat fiscal de Flandre à demander, le i3 avril 1768, aux magistrats du Franc de Bruges, des éclaiecissements sur le vcld, non seulement au point de vue juridique, mais aussi quant à son éventuelle mise en culture ('•'). Les veldheeren et le

(!) Articles 14 à 19.

(-) Articles 20, 26, 29, 32, 33, 38. 43.

(3) Articles 21, 23 et suiv.; 34 à 36, 42.

(4) Articles 27, 26.

(■"') Articles 30, 31.

Articles 22, 37, 39, 40, 41.

(7) Article 21.

(s) Vax Speybrouck, p. 1S5 et 233.

1 Van SPEYBROUCK, p. 241 et 186. Les pièces originales forment la liasse n° 529 de la Correspondance du conseil de Flandre, aux archives de l'État à Gand.

Corpus, le corps des coïntéressés, adressent leur réponse au Franc, qui leur avait transmis ces demandes. Ils distinguent , avec assez de naïveté, leur intérêt de l'intérêt 0P'"ion dps public pour la mise en culture. « Pour autant, disent-ils, l"tdKr*r'™cde que cela touche les intéressés, rien ne saurait être plus utile et profitable que de laisser ledit veld à l'état de pâturage. Mais, pour ce qui est du public et de la paroisse d'Oedelem, il serait avantageux que ledit veld fût réduit en culture, considérant que la majeure partie est de bonne et grasse terre (]) ». Nous voyons dans ces réponses que des comptes bisannuels sont rendus par le grenier aux administrateurs (2). Les veldheeren insistent sur ce point que le veld ne paye aucune redevance seigneuriale, et les amborgers seulement deux liards (twee oortiens) par tête et par an; il est vrai, ajoutent-ils, que les terres voisines, situées sur la franchise, sont, pour ce motif, taxées d'autant plus haut (■'•). En envoyant ces réponses à l'avocat fiscal, les magistrats du Franc observent que le veld ne peut être tenu pour terre vaine ou vague, ni pour bien de paroisse, mais qu'il forme un pâturage dont la propriété appartient privativement aux habitants de la région avoisinante, et qui est en relation avec la propriété individuelle de ces champs. Ce qui semble devoir éloigner l'idée d'une mise en culture, c'est que le nombre de bestiaux et l'exploitation agricole de toute la contrée sont mis en rapport avec l'état actuel du veld. Les autres considérations ont trait aux améliorations dont le bien serait susceptible (4).

Une idée nouvelle surgit peu d'années après : la vente du Beverhoutsveld (:'). Elle agréa à l'avocat fiscal. Plu-

(') Van SPEYBROUCK, p 244. Réponses du 17 avril 1768, article 2, 2°. Toutes ces pièces, fort curieuses, sont à lire dans le travail auquel nous renvoyons.

(-) Mêmes réponses, article 7, 20. Vax SPEYBROUCK, p. 251.

(:!) Ibid., articles 5 et suiv.; art. 8, i", p. 248 et 251.

(') Lettre du 18 juin 1768. Van SPEYBROUCK, p. 256; traduction par GiLi.iodts VAN Severf.n : Coutume du Franc de Bruges, t. III, p. 153.

(r>) Van Speyiîrouok, p. 187 et 208; Giit.iodts, Coutume du Bourg de Bruges, introduction, t. II, p. 436 et suiv. Correspondance du conseil de Flandre, liasse n° 529 ; archives de l'État à Gand.

Projet de vente sieurs propositions arrivèrent à la fois, en 1779 : c'était le baron d'Haverskerck qui sollicitait l'arrentement du veld (*); les sieurs Backeroodt et consorts, habitants de Bruges, qui demandaient au Conseil des finances qu'il disposât du bien en leur faveur, Sa Majesté en étant le maître à titre de bien vacant et inculte (-) ; le sieur Huytens et ses associés qui faisaient une offre, à la fois pour le Beverhoutsveld, les Gemeene et les Loo-Weiden (3). Aucune de ces requêtes ne fut accueillie. Partage Le projet qui obtint la sanction du pouvoir fut le

suivant : On allotirait le bien, le vendrait par parcelles et le prix serait réparti entre les propriétaires et les fermiers du vrxdom, au prorata de leurs propriétés et de leurs baux. Un commencement d'exécution fut donné à ce plan en 1783. Par ordre de Sa Majesté, les amborgers sont convoqués au palais du Franc, à Bruges, pour se prenoncer sur la vente ainsi proposée. La réunion eut lieu le 23 janvier 1788, mais la majorité se prononça contre la vente. La crainte de voir les bestiaux manquer de nourriture fut sans doute cause de ce refus : mille animaux au moins paissaient annuellement sur le veld.

Nouveau projet T/n amateur se présenta alors pour acheter le bien

de vente 17QI. w r

entier et en entreprendre, à son profit, le défrichement et la mise en culture, tout en assurant aux habitants des pâturages suffisants. C'était le baron d'Heer, écoutète de Bruges, qui offrit, en 1791, une somme de 200,000 florins de Brabant pour le veld (4). Par ordre de Sa Majesté, les « propriétaires du veld et tous les intéressés » sont appelés à prendre une décision collective au sujet de cette offre. La réunion, convoquée pour le 5 mars 1792, eut lieu;

(!) Requête du 7 janvier 1779, Correspondance du conseil de Flandre, farde 529; archives de l'État à Gand.

C2) Requête du 20 janvier 1 779 ; Ibid.

(3) Requête du 22 juillet 1779; Ibid.

(4) Gilliodts van Sf.veren, Coutume du Bourg de Bruges, introduction, t. II, p. 437 ; Van Spevbrouck, p. 188 et 260. La correspondance fort curieuse échangée entre l'écoutèle de Bruges et les autorités de Flandre se trouve aux archives du conseil de Flandre, farde n° 117; archives de l'Etat à Gand.

mais la suite de l'affaire n'est pas relatée par les documents du temps. Les événements politiques qui suivirent ne peuvent être restés étrangers à la brusque interruption des négociations. Des protestations énergiques avaient été élevées par les intéressés ('). En tous cas, la vente ne se réalisa pas, et le bien resta in statu quo sous le régime nouveau.

Observons encore une fois à ce propos que, dans toute son évolution, l'histoire du veld est en avance sur les biens dont nous avons parlé jusqu'ici. Dès le XVIe siècle — et même avant, — des statuts, écrits régissent le Beverhoutsveld; dès le XVIIIe, le défrichement et la vente sont proposés et acceptés par les autorités. Aussi verronsnous les lois modernes s'appliquer au veld avec bien plus de netteté et aboutir à une solution plus logique et plus juridique que pour le bois de Flichée, par exemple.

Ce fut vers 1840 que des plaintes relatives au mode d'administration du veld amenèrent la députation permanente du conseil provincial à s'en occuper à nouveau. La réunion annuelle était l'occasion de libations copieuses, où passait la majeure partie des revenus. De plus, on changea le mode de jouissance , en louant certaines parties du bien, pour lesquelles les gros fermiers voisins donnaient un prix dérisoire (2). Mais, jusqu'après la loi de 1847 sur les défrichements, rien ne put être réorganisé.

En 1848, la députation permanente s'enquiert des conditions que la tradition impose à la jouissance dans le veld: l'habitation effective dans le vrydom est déclarée suffire à cet effet. A l'ancienne condition de propriété s'est substi-

Échec (le ce projet.

Nouvelles

difficultés.

Enquête administrative.

f1) Dès le 4 mars 1792, une protestation écrite fut adressée au Franc; elle porte 63 signatures et 29 croix. Une liste dressée après la séance du 5 mars constate que 87 amborgtrs consentaient à la proposition d'achat et que [36 s'y refusaient. Correspondance du conseil de Flandre, farde n° 117, pièces n0â 19, 42 et 43 ; archives de l'État à Gaud.

(2) Voir, sur ces faits, le rapport du commissaire de l'arrondissement de Bruges au gouverneur de la Flandre occidentale, du 23 décembre 1859. Annales de la Société' d'émulation de Bruges, t. XXXI (18S0), p. 222. Les actes de location sont, en copie, au dossier des Masuirs, au ministère de l'intérieur.

Administration nouvelle.

Résistance.

tuée la simple occupation, même à titre de locataire. Et c'est juste, puisque la classe actuelle des fermiers correspond bien à celle des colons, des tenanciers, dont le titre n'est pas non plus la propriété du code civil. Il ressort des réponses données par les veldheeren qu'une moitié environ du bien était alors réduite en culture ; que les locations rapportaient plus de 7,000 francs par an, et que les impôts représentaient à peu près 1,200 francs (*); le régime des eaux avait été notablement amélioré. Le nombre des intéressés est d'environ 600 ; le tiers use du droit de pâture, les autres prennent de la tourbe, etc. (2).

D'assez longs pourparlers s'engagent à propos de l'application à ce bien de la loi de 1847. En fin de compte, la députation approuve une résolution prise par les conseils communaux d'Oedelem, Beernem et Oostcamp, prononçant la dissolution de l'administration des veldheeren (3), puis une autre, nommant une administration nouvelle de neuf membres, sous le nom de : commission administrative du Beverhoutsveld (4).

Tout en respectant les locations en cours pour une partie du vetd, le premier acte de gestion de cette nouvelle autorité fut de notifier aux fermiers qu'ils ne pourront plus, à l'avenir, acquitter leur loyer qu'entre les mains des commissaires.

Mais les anciens veldheeren n'acceptèrent point la dissolution de leur conseil et voulurent passer de nouveaux baux (5). Ils trouvèrent même un notaire qui fit les adjudications, au mépris d'une ordonnance de référé obtenue par la commission administrative. De là conflit.

Une double action fut portée devant le tribunal civil de

(!) Procès-verbal de la séance du 20 octobre 1848; n° XXXII de nos Preuves.

(2) Rapport du gouverneur de la Flandre occidentale au ministre de l'intérieur, du 24 janvier 1848; dossier des Masuirs, au ministère de l'intérieur.

^>) Arrêté du 16 septembre 1852 ; n° XXXIII de nos Preuves.

(4j Arrêté du 30 décembre 1852. Greffe provincial, à Bruges.

(5) Rapport du commissaire de l'arrondissement de Bruges au gouverneur de la Flandre occidentale, du 23 décembre 1859. Annales de la Société d'émulation de Bruges, t. XXXI (1880), p. 225.

2ÔI

Bruges : d'abord contre le receveur par les veldheeren, et ensuite contre ceux-ci par la commission administrative. Le 7 août 1864, un jugement préparatoire nomme une commission de six membres, à titre de séquestre, pour administrer le bien durant le cours du procès. Celui-ci fut retardé par les difficultés habituelles en ce genre d'affaires : requêtes, intervention des diverses autorités, etc. (*). En 1859, les veldheeren prennent l'initiative d'un arrangement (jui, agréé par la commission administrative, est décrété par le tribunal le i3 août, « pour rester obligatoire et faire loi entre parties » (2). Voici les dispositions principales de ce jugement- convention : Le domaine du Beverhoutsveld est un bien de nature communale, appartenant à trois sections des communes d'Oedelem, Beernem et Oostcamp ; il sera administré comme tel, mais à certaines conditions qui impriment à l'accord le caractère d'une sorte de transaction : i° Les intéressés habitant la zone dite vrydom profiteront seuls de l'utilité, des produits et avantages du veld. 2° La police appartient à la commune d'Oedelem, sur le territoire de laquelle le bien est situé ; « mais pour tout ce qui concerne la propriété ou domaine civil et la gestion des droits et charges qui en découlent, ledit bien sera administré par une commission nommée, autant que possible, parmi les intéressés dits acnborgers, en conformité des lois et règlements sur la matière » (3). 3° La zone, fixée par un plan, formera trois sections de trois communes, représentées, vu leurs intérêts et droits communs et indivis, par une seule commission administrative de treize membres, choisis : huit pour la section d'Oedelem, trois pour celle d'Oostcamp, et deux pour celle de Beernem ; la présidence appartiendra de droit au commissaire de l'arrondissement de Bruges. 40 L'intérêt des trois sections dans la propriété

Phase judii iaire.

Jugement de 1859.

Nature juridique du « veld <

(!) Rapport du commissaire d'arrondissement cité ci-dessus, p. 228-229. ('-') Jugement et qualités relatant les faits, publiés dans les Annales de la Société d'émulation de Bruges, t. XXXI (1880), p. 206. (3) On eût été fort en peine, pensons-nous, de les citer.

indivise est régi par la même proportion ; ainsi en sera-t-il de tous émoluments ou de toutes charges éventuelles provenant du bien. A la suite de cet accord, le séquestre fut levé. On rétablit l'ancien conseil des veldheeren sous une forme rajeunie et adaptée au nouvel ordre administratif. Rapport Ce jugement fit l'objet d'un intéressant rapport du com-

du commissaire M ,

missaire de l'arrondissement de Bruges au gouverneur de

ment.

la Flandre occidentale, dans lequel ce fonctionnaire expose la situation et commente, pour ainsi dire, la convention décrétée (1). Il justifie l'intervention provinciale et insiste sur le véritable caractère juridique du veld : « bien communal appartenant à des sections de communes ». Il loue l'action de la commission de séquestre nommée par le tribunal et composée des sommités agronomiques de la province. « Le Beverhoutsveld fut d'un bout à l'autre défriché et mis en culture ; on exécuta de nombreux tra- Mise en valeur vaux de terrassement et de nivellement ; des fossés furent creusés, les cours d'eau convenablement nettoyés et approfondis; des plantations furent établies, et l'on alla même jusqu'à tracer une route pavée qui devait se construire avec le concours de la province et de l'Etat; en un mot, on transforma le Beverhoutsveld en un domaine de toute beauté, susceptible de rapporter et rapportant effectivement des revenus considérables {-). » La jouissance des amborgers se réduit « à leur laisser, à l'exclusion de tous autres, la faculté de se disputer entre eux la location des terres » . Leur nombre garantit une concurrence suffisante (3).

Pour compléter cette réorganisation, il fallait que le règlement du veld lut mis en rapport avec le jugement de i85g. Un arrêté de la députation permanente du 23 mai 1861 nomme une commission administrative nouvelle, composée de treize amborgers, suivant l'ancienne propor-

(!) Rapport du 23 décembre 1^59, publié dans les Annales de la Société d'émulaiton de Bruges, t. XXXI (tS8o), p. 219. (-) Ibid., p. 230.

(3) Ibid., p. 237.

tion, et présidée par le commissaire d'arrondissement, Nouvelle

1 r rédaction

pour rédiger et présenter à son approbation un règlement clu règlement, nouveau ('). Celui-ci fut arrêté le 1 5 juin 1861 et approuvé, avec une légère modification, le 28 du même mois, par la députation permanente. Il porte le titre de : Nieuwe Statu feu of Règlement voor het Beheer van het Beverhoutsveld (2). Il organise les principes établis par le jugement et reprend la plupart des anciennes règles. Un premier chapitre définit le veld et le vrydom : « Le veld, dit l'article 2, est, d'après les lois actuelles, un bien communal ou commun, mais dont la propriété et l'usage appartiennent en commun et en indivis à trois sections ou parties de communes dont l'étendue est fixée à l'article suivant, et aux habitants desquelles le veld a été jadis donné par une certaine dame Van Beveren, sous certaines réserves de nature féodale, qui n'existent plus légalement et ont donc disparu ». Un second chapitre parle des amborgers et de leurs droits. Il indique, comme le jugement, la possibilité d'un partage du produit de la vente ou de la licitation clu bien « entre les trois sections de communes ou leurs habitants » (art. 9). Enfin, le troisième chapitre traite de l'administration et de la surveillance. La nomination de la commission appartient à la députation permanente, sur listes doubles de présentation des conseils communaux des trois communes intéressées (art. 11). Le nombre des assemblées ordinaires est porté à deux par an (art. i5). Les locations ont lieu publiquement, pour un terme de neuf ans, au plus (art. 19).

En exécution du règlement nouveau, une carte du veld et clu vrydom a été dressée et approuvée par l'autorité provinciale (3).

Cette situation n'a, depuis qu'elle existe, donné lieu à aucune difficulté, soulevé aucun conflit. En 1880, le

(!) Arrêté du 23 mai t86i. Greffe provincial à Bruges. ('-) Règlement des 15-28 juin i8r>i ; n° XXXIV de nos Preuves. (3) Voir un petit plan du veld, accompagnant l'étude de M. Van Speybrouck, Annales de la Société d'émulation de Bruges, t. XXXI V (1884), p. 166.

observation chanoine Andries (!), que les questions des défrichements

finale. ... • i i i / * i

en rdandre occupaient de longue date, préconisa la mise en vente du Beverhoutsveld. Il voulait qu'on le convertit en propriété privée. En fait, quelques habitants le détiennent à titre de locataires; les autres n'en ont aucun profit. Il serait logique, conforme à la nature nouvelle du bien, que la propriété divise se substituât à ces locations. L'État y gagnerait, par les mutations auxquelles les parcelles seraient désormais soumises. Il faudrait seulement que les bureaux de bienfaisance des trois communes eussent leur part du prix, les pauvres étant ainsi à jamais privés des avantages d'une situation dont ils auraient pu profiter un jour peut-être. Les vues du chanoine ne manquent pas de justesse, au point de vue économique, étant donné notre régime de propriété foncière. Mais cela amènerait une illégalité, en un point surtout : c'est que le prix (évalué à un million) devrait être, d'après Andries, partagé entre les chefs de famille des trois sections intéressées. Un partage de deniers communaux n'est pas plus légal qu'un partage de biens communaux. Et pourquoi limiter cet émolument aux seuls habitants ayant un ménage à part, propriétaires ou fermiers? L'idée, nous le savons, est puisée par Andries dans l'article g des nouveaux statuts du veld et dans le jugement de i85g; mais l'acquiescement qu'y ont donné les autorités judiciaires et administrative ne saurait la valider à nos yeux.

(!) Andries, Quelques réflexions ayant pour but d'obtenir la mise dans le commerce du Beverhoutsveld. Annales de la Sjen'/J d'émulation de Brujes, t. XXXI (tSSo), p. 246.