L'ANCIEN CANTONNEMENT

« Le cantonnement est une institution moderne, qui ne opinion remonte pas au delà du commencement du siècle, » écri- e plnsey vait, en 1789, Henrion de Pansey, dans ses Dissertations féodales (!). Développant cette idée dans un traité spécial qu'il publia plus tard sur les biens communaux, il dit encore : « Le cantonnement est une institution moderne qui ne remonte pas plus haut que le commencement du dernier siècle » . Les plus anciens exemples qu'il cite sont des arrêts du Conseil des 20 mars 1727, 9 août 1729, 23 juin 1733, 11 avril 1740, etc. (2).

Cette affirmation avait été reprise par Merlin dans plusieurs réquisitoires devant la cour de cassation, insérés depuis dans ses ouvrages. Au Répertoire, il cite, comme le plus ancien arrêt de cantonnement, celui du 24 décembre 1726, par lequel, selon lui, le Parlement de Paris partage un bois de 36o arpents entre le duc de Nevers et les habitants de Cussy-lez-Beaume, dans la proportion de 200 et de 160 arpents (3). Nous avons recherché le texte de cet arrêt et l'avons trouvé dans les registres du Conseil des finances, section du Conseil du Roi; car c'est ce conseil, et non le Parlement, qui jugea le débat, la question ressortissant plutôt au pouvoir exécutif. Qu'on lise la décision,

(!) HENRION de Pansey, Dissertations féodales (Paris, 1789), v° Communaux, § XVI, t. I, p. 458.

(-) HENRION de Pansey, Des biens communaux , etc. (Paris, 1833), p. T51 et 91.

(3) Merlin, Répertoire (édit. belge de 1825), v° Communaux, § IV, p. 172, col. I (deux fois il y a, par erreur, » treizième siècle •> pour XVIII', dans ce texte 1; voir aussi Ibid., v'3 Prescription, sect. I, § VI, art. 2, p. 144, et Usage, sect. II, § VI, p. 367. Idem, Questions de droit, v" Cantonnement, § VIII, p. 132.

Opinion

MM Delisle

et d'Arbois dejubainvillc

Origine

de l'opinion de

Henrion

de Pansey.

après toutes les autres que nous allons résumer, et qui sont de beaucoup antérieures : elle prendra alors sa place véritable dans une évolution dont elle est loin de marquer le point de départ (J).

Avec Henrion et Merlin, la thèse avait des appuis si imposants qu'il n'est pas étonnant de la voir reprise et acceptée presque sans discussion par la plupart des auteurs et par une nombreuse série d'arrêts, tant en France qu'en Belgique (2). Mais cette doctrine et cette jurisprudence ne sont cependant pas restées sans contradiction : MM. Léopold Delisle et d'Arbois de Jubainville parlent tous deux de cantonnements remontant au moyenâge, et certains arrêts reconnaissent ce caractère à des actes bien antérieurs au siècle dernier (3).

Il n'est jamais inutile de rappeler, à propos d'une notion dont la paternité est aussi clairement établie, comment cette notion est née dans l'esprit de son auteur : Henrion de Pansey, écrivain, a accepté la thèse qu'il avait plaidée comme avocat dans l'intérêt d'un seigneur contre une communauté d'habitants. C'était dans un de ces procès où tous les avantages étaient d'un côté, toutes les difficultés de l'autre ; cette situation a été dépeinte avec force par un auteur dont l'ouvrage reste parmi les plus appréciés pour l'histoire du droit : Championnière. Il nous montre les luttes à armes inégales que soutenaient, jusqu'à la fin du

(!) Arrêt du 24 décembre 1726; n° LXI de nos Preuves. Nous avons vainement cherché les autres arrêts de cantonnement cités par Henrion et Merlin. Les indications de ces auteurs sont insuffisantes, sinon erronées.

(2) Il suffit de citer, à titre d'exemple, Defacqz, Ane. droit belg., t. II, p. 131 ; MEAUME, Des droits d'usage dans tes forêts, etc. (Paris, 185T), t. I, p. 187, n° 129; cassation française, il novembre 1856, Dalloz, Period., 1857, I, 91 ; arrêts de Bruxelles des 13 août 1869 et 3 août 1881 (affaire des bois de Chimay), Belg.jud., 1869, p. 1301, et 1881, p. 1090.

(•"!) Lkop. Dei.isi.e, Étude sur la condition de ta classe agricole, etc., en Normandie (Evreux, 1851), p. 349; D'Arbois de Jubainville, Hist. des ducs et des comtes de Champagne (Paris, 1858-1867), t. IV, 2" partie, p. 820. Cassation française, 15 mars 1845, Dalloz, Period., 1845, *t I39 (il s'agit» dans cette affaire, d'un acte du xvic siècle). Le rapport de Troplong qui précède l'arrêt doit être lu.

dernier siècle, les communautés contre les seigneurs, et les bénéfices que ceux-ci tiraient de leur victoire. L'exemple qu'il choisit est précisément le procès où Henrion de Pansey présenta la thèse de l'origine moderne du cantonnement, thèse qui lut d'une si grande influence sur notre droit forestier actuel (1).

Peut-être y a-t-il dans la controverse sur l'origine du , Position

J ~ de la question.

cantonnement plus de malentendu que de véritable divergence d'opinion. Que des sentences et des transactions remontant au delà du XVIIIe siècle aient le caractère de

(!) Voici le passage de Championnière : « Lorsque la question de propriété prit de l'intérêt et s'éleva entre les seigneurs et les tenanciers, les premiers s'empressèrent de rattacher leurs prétentions au titre le plus favorable ; tous supposèrent que la jouissance des habitants avait pour cause unique la concession telle que la supposaient les actes les plus récents, les seuls sans doute que l'on pût représenter en nature et sous leur forme matérielle. Il n'est pas un procès qui n'offre ce système; le seigneur y plaide, sans exception, que les villageois sont ses tenanciers ; que leur jouissance consiste en droits d'usage qu'ils tiennent de sa concession; que les terres sur lesquelles ils les exercent sont sa propriété. La possession même des habitants est une preuve que leurs droits ne sont que précaires ; le payement d'un cens, d'une redevance, d'un devoir quelconque, en est la justification irrécusable.

« Dans cet injuste procès, les villageois devaient succomber; ils avaient à lutter contre la puissance de leurs adversaires, à la fois leurs juges et leurs maîtres. Leurs plus redoutables ennemis furent les jurisconsultes; les plus habiles étaient les avocats des seigneurs, parce que ceux-ci étaient les plus riches; les pauvres n'eurent pour les défendre que les talents obscurs ou naissants, et les praticiens ignorants auxquels, dans tous les temps, revient de droit la cause du misérable et son salaire incertain . Les feudistes vainqueurs ne manquaient pas de consigner leur victoire et ses éléments dans leurs livres ; la décision privée devenait ainsi un principe général. Chaque procès gagné par un seigneur était un progrès pour tous; les ouvrages féodaux en font foi ; le dernier, et assurément l'un des plus respectables des feudistes, dut à un triomphe de ce genre son éclatante réputation; les habitants des campagnes lui doivent aussi un de leurs plus terribles désastres. Henrion de Pansey, avocat du comte Pont de Rennepont, dans un procès qu'il soutint contre les communes de Roche, Cultru et Bétaincourt, établit et développa la doctrine funeste du cantonnement ; son mémoire, accueilli avec enthousiasme par l'administration forestière, fut imprimé aux frais de l'État; les théories de ce mémoire furent reproduites dans les Dissertations féodales et dans divers articles de V Ancien répertoire ; elles furent converties en loi par les dispositions révolutionnaires, et n'ont pas peu contribué à dépouiller les communes des droits que la chicane des seigneurs leur avait laissés. » CHAMriONNIÈRE, De la propriété des eaux courantes, etc. (Paris, 184.6), 110 204, p. 343.

Depuis quand cantonnements, tel n'est pas l'objet de la discussion.

e cantonnement ,

existe-ii comme Qu'il n'y eût pas, avant cette époque, de principes

institution ~ - . . .

de droit civil :- immuables autorisant les propriétaires à imposer le cantonnement aux usagers de leurs forêts et qu'avant la Révolution, aucune loi ne réglât la matière, cela aussi est certain. Mais où il y a matière à débattre, c'est dans la fixation du moment à partir duquel le cantonnement est entré dans le corps du droit civil. Quand peut-on dire qu'une institution existe? Est-ce lorsque, dans les relations entre individus, il se rencontre des exemples multiples de l'acte juridique en question ; ou bien faut-il que cet acte soit devenu un principe coutumier qu'une partie a le droit d'invoquer contre l'autre en justice ; ou bien, enfin, est-ce seulement lorsqu'une loi est venue en régler l'exercice et dire au pouvoir judiciaire comment le principe devra être appliqué? Dans le premier cas, l'institution du cantonnement remonte au xme siècle et même plus haut ; dans le dernier, il date du XVIIIe. Mais l'hypothèse intermédiaire est surtout intéressante; on peut, à ce propos, serrer la question de près et se demander si les actes anciens qui donnent à tant de cantonnements la forme consensuelle sont bien aussi volontaires pour les deux parties qu'ils veulent le paraître, ou si, dès lors, il n'y avait pas un droit établi — droit coutumier, cela s'entend — qui permît aux seigneurs de cantonner les usages dans leurs forêts. Si nous sommes amenés à reconnaître l'affirmative, il va de soi que la loi seule appartient à l'époque moderne, mais que l'institution est antérieure. L'histoire du droit serait renversée par cette prétention de n'accorder les caractères d'une institution qu'aux principes établis en des textes de loi. L'erreur la plus grossière consiste à juger une époque d'après les idées en cours à une autre époque. Tel serait l'écueil où tomberaient ceux qui raisonneraient ainsi, en confondant le droit coutumier avec le droit écrit.

Pour nous, la question a un intérêt de discussion important. Dans l'acte du 3 mai 1479, nous avons vu un cantonnement du bois de Flichée, passé entre l'abbaye de

Soleilmont et les masuirs de Chàtelineau (]). Nous vou- Intérêt (Irions écarter l'objection qui consisterait à dire que le |!'*càntonnTni0e"t cantonnement était inconnu à cette époque; objection bois de FKchée. toute a priori, il est vrai, mais qui s'est présentée à l'esprit de bien des jurisconsultes (2).

L'acte de 147g a la forme d'une sentence arbitrale qui l'assimile, quant au concours de volonté, à une convention librement consentie. L'existence d'une telle espèce de cantonnement n'est pas méconnue. Mais notre but principal est d'établir que le cantonnement a existé comme institution du droit positif. Il participait alors, comme aujourd'hui, aux caractères communs de toutes les institutions juridiques de l'époque, différant d'âge en âge plus encore dans la forme que dans le fond.

Xous nous bornerons ici à rappeler quelques actes . Suite;

1 r 11 des actes

belges qui formeront, mieux que tous autres éléments de de

l cantonnements

discussion, une conviction à cet égard. Il en est qui beiges, stipulent des cantonnements véritables, c'est-à-dire l'abandon d'une portion du bien aux usagers, moyennant libération de toute servitude pour la partie . restante ; d'autres sentences et d'autres conventions que nous citons se rapprochent plus ou moins du cantonnement. Il est utile de les passer en revue et de les comparer, car elles se montrent toujours adéquates à la notion même de la propriété, telle qu'on la concevait à cette époque, et peuvent servir à la mieux fixer. Mous ne voulons cependant donner à cette partie de notre travail plus de développement qu'elle n'en comporte. Nous ne l'avons abordée que pour éclairer sous toutes ses faces l'histoire des masuirs de Chàtelineau et de leurs. titres de 1479; nous nous hâterons donc d'arriver à des exemples d'une époque assez rapprochée de la sentence qu'il s'agit d'interpréter. Des recherches analogues ont d'ailleurs déjà été entreprises; bien des auteurs se sont efforcés à retracer l'histoire des

(') N° XIII de nos Preuves.

(-) Voir, sur ce point, l'civis du comité de législation du 17 juillet iSSj; n" XXII de nos Preuves, p. 100.

anciens cantonnements (!). Notre intention n'est pas de la refaire ici.

i° En mai 1265, un accord entre l'abbaye de Saint-

(!) Qu'il nous suffise de citer, pour la France, Bruand, Des droits d'usage dans les forêts (Paris, 1875), p. 178 et suiv., avec textes cités en note. En Belgique, les mémoires rédigés, à l'occasion des procès des bois de Chimay, par Alvh. Wauters et par Arntz, Ki.EYERet Splingard (Bruxelles, 1881), donnent d'utiles indications à ce sujet.

Aux actes cités, pour la France, par Bruand, nos recherches nous permettent d'en ajouter quelques autres :

1° Acte du 28 janvier 1184 (n. s.). — L'abbaye de Corbie libère ses bois de certains droits d'usage dont jouissait un seigneur, en abandonnant 15 bonniers en propriété à ce dernier. N° XLIII de nos freuves.

2° Acte de décembre 1214. — La forêt de Saint-Médard de Tracone (Saint- Médard, arrondissement de Château-Salins, département de Meurthe-et-Moselle; à moins que ce ne soit Saint-Médard, arrondissement de Soissons, département de l'Aisne) est cantonnée par un accord entre la comtesse Blanche de Champagne et les chevaliers du Temple ; ceux-ci stipulent : « quod per usuario illo assignatur nobis de eodem nemore ccc arpenta ad mensuram pruvini (de Provins ; ainsi indiquait-on les mesures en Champagne; Du Cange, Gloss., v° Moneta, p. 494, col. 1) habenda in perpetuum, tali modo quod totum usuarium quod habebamus in predicto nemore quitavimus, nec in residuo illius nemoris aliquid per usuario poterimus reclamare ». Le Temple réserve à toute la communauté le droit de faire paître ses bestiaux dans ces 300 bonniers, comme il le peut lui-même. Le surplus de la forêt demeure la propriété libre de la comtesse Blanche. Cartulaire de la comtesse Blanche, f° 12 v°. Bibliothèque nationale, à Paris; Ier volume de la Colbertine; indiqué par D'Arbois de Jubainville, Histoire des comtes et ducs de Champagne, n° 893 du Catalogue d'actes, t. V, p. 85.

3° Acte de 1220. — Cantonnement de la forêt de Hez entre le roi de France et l'abbaye de Froimont. Celle-ci reçoit en pleine propriété 350 arpents et renonce à tous droits sur le restant de la forêt, sauf le pâturage pour ses bêtes. Le cantonnement n'est dooc pas comp'et du côté des usagers : l'abandon de propriété a, au contraire, un caractère tout absolu. Il est vrai que c'est une abbaye qui en profite. N° XLV de nos Preuves.

40 Acte de T246. — Les droits d'usage possédés par l'abbaye de Froimont (Frigidus Mons, diocèse de Beauvais, sans doute Froidmont-Cohartille, arrondissement de Lion, département de l'Aisne) sur 185 journaux du bois de Breteuil (département de l'Oise) sont échangés contre 20 journaux de cette forêt. « Post decessum vero d;cte Amicie (dame de Breteuil), dominus Renaldus de Dargies, miles, dédit nobis in escambio pro usuagio quod nobis competebat in centum octoginta quinque jornalibus nemoris qua in dicta foresta in partem accepit xx jornalia nemoris ab omni usuagio et omni allia consuetudine omnino libéra, sita in eadem foresta inter nemus domini Guillielmi de Bello-Saltu militis et nemus Marthe uxoris Thiboldi Chael de Britulio, ex 1111a parte, prope autem et residuum nemoris quod remansit eidem Renaldo post dictum escambium, ex altéra, prope viam qua itur a Franco Castello ad Bruthulium. » Extrait du Car-

— 3qi

Pierre au Mont-Blandin, à Gand, et « le commun de la ville de Hollain », partage entre eux les pâtures situées

tulaire de Froimont. fol. 78 r°. Bibliothèque nationale de Paris, fonds latin, n° Iioot. D'autres actes analogues suivent.

50 " Le jour Toussaint 1280, dans l'église de Saint-Aubin le Cauf (Normandie), après l'évangile, le comte de Daumartin et toute la villie de Saint -Aubin cédèrent à l'archevêque de Rouen leurs usages dans la forêt d'Aliliermont, moyennant que le prélat leur remettait leurs rentes, leur abandonnait une pièce de bois et leur payait 80 livres pour refaire leur église. « Léop. Delisi.e, Étude sur la condition de la classe agricole en Normandie, p. 157.

6° Acte du 6 février I3l2(n. s.): Partage du bois de Rohais entre les habitants de Chaudefontaine et le comte de Champagne. — Nous donnons cet acte en note de l'acte du 26 janvier 1336 (n. s.), relatif au même bois. N° LIV de nos Preuves.

7' Sentence de la Table de Marbre du 2 juillet 1572. Les bois et pâtureaux de Rivarennes (dans l'Orléanais) sont cantonnés entre le seigneur de Rivarennes et les habitants. Ces bois et pâtureaux avaient depuis longtemps donné lieu à des contestations : en 1552, le seigneur actionnait les manants en privation ou réformation de leurs usages; le procès fut porté devant la Table de Marbre, qui rendit, le 14 juin 1554, un arrêt déboutant les habitants de l'exception de propriété par eux soulevée. Sur la prétention du seigneur, l'arrêt du 2 juillet 1572 statue ainsi : Les pâtureaux seront partagés entre le seigneur et les habitants. La moitié attribuée à ceux-ci appartiendra aux seuls possesseurs de maisons bâties depuis quarante ans au moius ; la libre jouissance leur en est assurée, sauf obligation de conserver au lieu sa nature de pâturage; le seigneur en est totalement exclu, sauf la justice et seigneurie. L'autre moitié appartient au seigneur, affranchie de tout droit d'usage. Cependant, dans le procès-verbal de partage du 30 octobre 1572, les habitants obtiennent encore le droit d'exercer certaines aisances dans la moitié du seigneur. La commune de Rivarennes fut, vers 1840, obligée de se défendre contre une demande de cantonnement introduite par les ayants droit des anciens seigneurs. Elle plaida que la sentence de 1572 lui avait attribué la propriété de sa moitié des pâtureaux et invoqua, outre les actes ci-dessus, une série de reconnaissances de son droit de propriété. La cour d'Orléans lui donna gain de cause, le 17 avril 1844 ; un pourvoi contre cet arrêt fut rejeté, le 19 mais 1845, sur ^e rapport de Troplong. Dalloz, Périod., 1845, t. I, p. 139.

8° Acte du 18 décembre 158t. Les communes de Saint-Christophe-Lejajolet, etc. (en Normandie), obtiennent, par sentence d'un commissaire délégué, une partie de forêt dépendant d'un apanage du duc d'Anjou, - à titre de cantonnement, pour leur tenir lieu de leurs droits de pâturage ». Cité sous l'arrêt de la cour de cassation de France du 26 février 1853. Dai.loz, Périod. , 1853, t. 1, p. 88.

Trois autres actes peuvent être mentionnés encore, bien que les expressions qu'ils renferment : " fors la propriété nue «, « sans pouvoir y prétendre aucun droit de propriété •-, « sans rien attoucheràcequi est du fonds du dit boisetc, » ne les rendent conciliaires avec un cantonnement proprement dit que si l'on n'envisage la propriété dont ils parlent que comme la directe ou le domaine

Mai 126c :

Saint J'ii-rrc

Mont Hlandin

et la

ville de Hollain.

sur le territoire de cette ville ('). La partie accordée à l'abbaye est déterminée dans l'acte ; cette dernière ne peut dépasser les limites fixées sans dédommager la ville par une allocation de terre prise ailleurs. Le rémanent est bien une propriété roturière de la communauté d'Holaing, qui doit de ce chef un cens récognitif de douze deniers, à payer au seigneur, en reconnaissance de la hauteur qu'il se réserve expressément sur toute la terre (-). Ce qu'il faut observer dans cette charte, c'est que la concession en propriété semble plutôt être stipulée en faveur de l'abbaye que de la ville, comme si le titre primitif était reconnu à cette dernière sur le bien tout entier.

2° Au sujet d'une wastine ou bruyère, située à Destelberghe, près de Gand, la même abbaye de Saint-Pierre

éminent. Ce sont les actes suivants : Arrêt du Parlement de Paris du 23 septembre 1581 et arrêt du Parlement de Dijon du 19 juillet 1657, cités par Merlin, Répertoire, v° Communatix , § IV, p 173; acte de partage du 28 octobre 1660, cité sous un arrêt de Besançon du 12 décembre 1864. DALLOZ, Pêriod., 1865, t. II, p. I.

Exemple de partage d'un bois, en pays rhénan, près de Gransdorf, entre le chapitre de Saint-Siméon à Trêves et le monastère de Himmerode : actes de 1261, relatant toutes les opérations du partage. Lamprecht, Deutsches Wirtscha/tsleben in Mittelalter (Leipzig, 1886), t. III, Quellensamlung, n03 ro à 13, p. 19.

(!) Vax Lokeren, Chartes de Saint-Pierre de Gand, n° 762; t. I, p. 348. Holaing, canton d'Antoing, arrondissement de Tournai.

(2) «... Nos sommes accordeit entre nos parties devant dites (l'abbaye, d'une p\rt; les échevins et le commun de la ville, d'autre part) douchement et debonerement par manire ke le glise de Saint Piere de Gant doit prendre, avoer et tenir perpetuement le Vimir (Oseraie; Du Caxge, Gloss , vis Vimns et Vismeria) de Holang si avant que il sestent..., et autre (outre) che vimir devant dit doit prendre et avoir le glise devant dite deus boniers des postures devant nomees a sa volonteit et sen aisément por faire sa volonteit et sen (si en) plus en vet avoer u elle en ait mestier le glise devant dite prendre le puet ousi (aussi) tôt a sa volonteit sans nul co itredit, sauf chou ke de quant kelle en prendrait autre les deus bonnirs devant nomes, faire doit le glise devant dite a le ville de Holang restoer (dédommagement) de sa terre u de son preit au~si suffisant, joujans (joignant) as postures devant nomees; et par mi chou, Nos Jehans (abbé de Saint- Pierre) et tôt li convens devant dis avons doneit perpetuement as eschivins et a commun devant dis de Holang tôt le remanant des pastures de Holang e.isi avant ke nos drois si (s'y) estent et kil en afint (revient) à no partie et le restoer ke nos lor ferons, parmi xu deniers parisis de cens par an et paier a le feste saint Rémi, et ka (qu'à) tosjors mois chou ke nos lor donons demeure a pasture et a commun us del ville, sauf le seignerie ke nos i avons, denons et poons avoir. »

termine par un partage le débat soulevé entre elle et les hospites suos et altos in villa de Desselberghinè commorantes.

La comtesse Marguerite de Flandre, à qui le différend fut soumis, ordonna une enquête qui aboutit à un compromis. Les arbitres rendirent leur sentence en mai 1266 (]). Ils allouent au couvent dix-neuf bonniers de la wastine, qu'il possédera en toute liberté. Le restant — ici encore le droit des habitants semble plus général que celui du seigneur — le restant demeure à la disposition des hôtes et des autres propriétaires de bestiaux de la villa de Destelberghe et des endroits avoisinants ; ils y exerceront les droits de pâture moyennant un cens annuel à payer à l'abbaye de Saint-Pierre. Le règlement réserve enfin à cette église sa juridiction temporelle sur la wastine tout entière. On retrouve toujours la distinction entre la propriété simple et la hauteur seigneuriale.

3° Les dissentiments entre co-usagers amenaient quelquefois des partages stipulés pour eux par leurs seigneurs. Ainsi, dans un bois voisin de Liège, appartenant au sire de Hemricourt, plusieurs communautés d'habitants prenaient à la fois leurs aisements. Le chapitre de Saint- Lambert et le sire de Hemricourt s'entendent, en 126g, pour mettre, par un partage, un terme à ces difficultés entre leurs hommes et masuirs respectifs (-). Des arbitres sont nommés : leur sentence alloue à la cathédrale, pour elle et pour ses masuirs de Fetine (3), vingt-cinq bonniers de moyenne valeur du bois en question ; moyennant quoi le surplus reste à l'usage exclusif des masuirs d'Angleur (4), hommes du sire de Hemricourt (5). Dans cet acte, il faut considérer, nous semble-t-il, les deux seigneurs hautains, comme stipulant pour leurs tenanciers et manants. Ceux-ci sont les vrais intéressés pour tous les produits du fonds.

(!) Van Lokeren, Chartes de Saint -Pierre de Gand, n° 773, t. I, p. 351.

(2) Acte du 18 mars 1269. SCHOONBROODT, Inventaire des chartes de Saint- Lambert (Liège, 1863), n0 303, p. 80.

(3) Localité aujourd'hui incorporée à la ville de Liège. f4) Canton et arrondissement de Liège.

5) Acte du 3 avril 1269 ; n° XLVII de nos Preuves.

Mai 1266 :

Saint Pierre

Mont Blandin

et les

habitants

/ de la ville de

Destelberghe.

18 mars 126g.

Le chapitre

Saint-Lambert

et le sire

de Hemricourt,

stipulant

pour

luurs masuirs

respectifs.

Quant aux droits de justice, il en est certes autrement : Saint- Lambert s'en réserve les avantages sur les vingt-cinq bonniers cédés aux usagers. Répétons que c'est là une conséquence de la distinction générale au xme siècle entre la propriété politique et le domaine utile. L'indivision entre deux communautés usagères à laquelle cette sentence met fin, est un mal aussi grand pour la forêt que la simple existence des droits d'usage. De là l'identité du remède. Octobre lïPg. 40 Citons un autre acte où le seigneur apparaît comme

Cantonnement ... r ■ • i i • ,

des usages stipulant, cette lois, en son nom propre ; mais les droits bois dcFiines. cantonnés sont de ceux qui caractérisent les usages forestiers des communautés d'habitants; les intéressés véritables devaient, en ce cas aussi, être les manants. En octobre 128g, Isabelle, châtelaine de Raches, et le chevalier Guillaume, son fils, rappellent que leurs ancêtres avaient aucunes droitures dans les bois de Flines (l), appartenant à la comtesse Marguerite de Hainaut-Flandre. Ces droitures sont spécifiées comme suit : feuilles à brûler, merrain pour construction, ramure pour clore les héritages, paisson de toutes les bêtes. Elles comprennent aussi des droits qui dépendent de la basse justice, mais que nous trouvons souvent attachés, comme accessoires, aux usages en bois : nomination d'un forestier, quote-part dans le prix de vente des arbres, redevance à percevoir sur les bêtes étrangères aux titulaires qui paccagent dans la forêt. Tous ces avantages sont souvent reconnus à des communautés usagères. Ici, le seul titulaire apparent est le seigneur de Raches. Pour lesqueles droitures quittées par mes ancisseurs, dit la châtelaine, à inedame devant dite (la comtesse Marguerite), piaillement et entirement, medame dut faire délivrer paisivlement à mes ancisseurs deseure dis

quarante et mit bonniers de bos Mais quarante bonniers

seulement furent délivrés, les huit autres ayant été vainement réclamés par les auteurs de la châtelaine. Enfin, les exécuteurs testamentaires de la comtesse Marguerite lui remirent, pour la dédommager de ces huit bonniers et pour

(') Flines lez-Raches, près de Douai, département du Nord.

intérêts moratoires, 5oo livres, monnaie de Flandre, en nom de restor. Ce payement mit fin aux prétentions de la châtelaine et de son fils ('). Ainsi donc, une attribution en propriété et même une somme d'argent qui en tient lieu pour partie, remplaça dans ce cas les aisances forestières nombreuses que nous avons indiquées, et que nous rattachons à la communauté des tenanciers plutôt qu'au seul seigneur.

5° Le XIIIe siècle est le siècle des chartes. Après lui, durant plusieurs centaines d'années, on les trouve bien moins nombreuses et moins intéressantes. Quand les écrits reparaîtront, ce sera, le plus souvent, pour régler des conflits sur lesquels il avait déjà été statué auparavant, en tenant compte des intérêts nouveaux et surtout des idées nouvelles de l'époque. Nous en avons vu un frappant exemple dans les chartes de Chàtelineau.

C'est jusqu'au XVIe siècle que nous devons descendre pour retrouver d'autres exemples de cantonnements dans nos provinces (2). Mais ici ils deviennent caractéristiques et nous intéressent surtout par leur analogie avec les cantonnements du bois de Flichée.

Des événements analogues à ceux que nous avons suivis à Chàtelineau amenèrent une solution identique pour les bois de Mettet (3), dans lesquels les usagers exerçaient leurs droits d'une manière onéreuse et déréglée ; le princeévèque de Liège, titulaire de la propriété, se préoccupa

Lacunes

dans les actes

après le

xill' siècle

et jusqu'au