XVI

14 août 156g.

Cantonnement

du

bois de Mettet.

(!) Hautcœur, Cartulaire de l'abbaye de Fliues (Lille, 1874), t. I, p. 301, acte n° CCLXXIX. — Confirmation du 23 avril 1293 par le comte Gui de Flandre; Ibid., p. 347, n° CCCXVI. — Dans un acte du 29 septembre 1296 {Tbid., p. 365, n° CCCXXXVIII) où le comte Gui stipule une indemnité en faveur de la châtelaine de Raches à lui payer par l'abbaye de Flines, il donne à celle-ci le droit de récupérer la somme sur la succession de la comtesse Marguerite, sa mère : » Et de ces trois cens livres volons-nous et octroions de no gracie que li ditte abbéie ait recours en testament me chière dame et mère, et

volons que lidis testamens l'en délivre et acquitte " Observez cette façon de

personnifier le testament.

(2) Nous ne reparlons pas de l'acte de partage du bois de Saint-Lambert ; n° LVII de nos Preuves.

(3) Canton de Fosses, arrondissement de Namur.

de cette situation. Le 14 août ID69. une transaction inter- But venait au sujet du droit de branchage et de ramille (]).

ce tLn.ans L'évèque Gérard de Groisbeck l'approuva le 2D août suivant, consommant ainsi un véritable partage du bois dans lequel les intérêts des usagers et ceux du seigneur allaient être séparés et distincts (2). En voici les principales dispositions: Dans le préambule, l'évèque reconnaît l'existence des droits d'usage, consistant en bois de chauffage et de construction, et les abus commis dans l'exercice de ces droits, rendant vaine la propriété de ces biens. Il ordonne la Visitation du bois et l'examen de la partie qu'il faudrait en assigner à ses sujets — à moins qu'une autre assignation ne soit plus convenable à cet effet — pour remédier à un tel état de choses. La transaction conclue entre la communauté et les commis de Son Altesse est alors relatée et approuvée.

Le premier article porte « que les dits de la commu- « nauté pour leur droit de chauffaige, édifications et autres « droits qu'ils pourraient avoir sur et' par tout le bois « qu'on dit de Mettet, à Sadite Grâce appartenant, auront, « par mesure et assignation où désigné leur sera de par « Sadite Grâce, franchement et ligement la quatrième « part dudit bois, de laquelle quatrième part pourront « jouyr et profiter, tant pour leur chauffaige, édification, « paissonnaige que pour tous autres leurs nécessités, « aisemences et commodités, mesme ce que pourrions (3) « avoir trop et de creu, le pourront vendre et en faire « leur profit, sans par eux ni leurs successeurs pouvoir « aliéner le fond ne aussy le sarter ni défricher, ainsi le « debvront garder, régler et conduire à taille comme un

f1) Cette transaction, renouvelée le 8 juillet 1719 et le 16 novembre 1758, est signalée par Kairis, Histoire de Fosses (Liège, 1858), p. 90, note 7, et par Stan. Bormans, Cartulaire des petites communes, etc., p. 75.

(-) Ordonnance du 24 août 1569, approuvant un accord passé le 14 entre les communautés de Mettet, Thozée et Scry et les commis de Son Altesse touchant les bois desdites communautés. PoLAIN, Ordonnances du Pays de Liège (in-fol.), deuxième série, t. I, p. 306.

(3; Ce mot est mal écrit, il faut <■ pourroient «.

<( bon père de famille est tenu <lc faire, autrement Sa « Grâce y pourra mettre ordre et provision, mesme chas- « tier les contraventeurs, afin que la dite quarte part soit « bien et léallement entretenue par eux et leurs succes- « seurs ». — Nous voyons dans cette première clause un cantonnement bien caractérisé, avec attribution du domaine utile d'une partie du bois en échange de la libération de tous usages sur le demeurant. Dira-t-on que la restriction imposée à la libre propriété des manants cadre mal avec un cantonnement véritable ? La réponse est aisée et la fréquence des clauses de ce genre que nous avons rencontrées nous en dispenserait même. En interdisant le défrichement, le prince stipule comme souverain, comme haut-tuteur des communautés de ses États ; il agit dans l'intérêt de ses sujets et prend une mesure de police forestière. Ce n'est pas un propriétaire ni un contractant qui parle ainsi. Quel intérêt aurait-il à des stipulations qui sauvegardent une partie du bois de laquelle il est exclu et dont les habitants ont promis de se contenter, même si elle devenait insuffisante ou mauvaise ? Le souverain seul peut commander et sanctionner ses ordres par des peines véritables; le contractant ne le peut pas. Ici, la résiliation n'est point prévue ; des dédommagements ne sont point stipulés : une mesure pénale frappe les contrevenants ; elle est en rapport avec la nouvelle police forestière établie par l'ordonnance de Georges d'Autriche, de i55i, dont l'exécution fut l'une des préoccupations constantes des princes-évèques (!).

La seconde clause vient éclairer la première, puisqu'elle met en opposition avec le domaine utile cédé aux habitants sur un quart du bois, les droits de hauteur que le seigneur se réserve sur cette part; elle stipule aussi en faveur des habitants le droit d'avoir un forestier et un tiers des amendes infligées sur son rapport. « Item combien à « Saditc Grâce révérendissime ens et sur ladite quatrième

f1) Ordonnance du 15 décembre 155T, mise en garde de loi le 24. PoLAIN, Ordonnances du Pays de Liège, deuxième série, t. T., p. 233.

Réserve le la hauteur

au profit de l'évêque de Liège.

Forrstiers et amendes.

Nature

imparfaite

de ce

cantonnement.

'i part demeureront et demeurent toutes espèces de hau- « teurs et juridictions, toutefois pourront lesdits de Mettet « présenter à l'officier et justice de Sadite Grâce et faire » admettre à serment un ou plusieurs sergents qui seront « commis à la conservation d'icelle, auxquels appartiendra « un tiers des amendes qui escherront et se rapporteront « à cause de fourfaitures y commises ; et un autre tiers « appartiendra à ladite communauté et le reste à Sadite b Grâce ou à son officier ; au moyen de quoi Sadite Grâce « pourra joyr des trois autres parts comme de franc bois « sans qu'au futur ladite communauté surséans et inha- « bitans susdits ni autres, en quelque qualité qu'ils soyent « pourront couper ou faire couper en manière quelconque « ens et sur icelles trois parts à peine d'estre corrigés « selon le contenu des réformations des bois, publiés et « mises en garde de lov l'an i55i, et autrement à l'ordon- « nance de justice. » — La répartition des amendes est intéressante : le seigneur n'en a qu'un tiers, tandis que la communauté en a deux; elle touche l'un directement et l'autre sert de salaire à son forestier. En cela encore, la situation propriétaire est déterminée tout à l'avantage des habitants. Des usagers in sylva domifii avaient-ils jamais part aux amendes ? Si les trois parties réservées au seigneur sont dites franc bois, n'oublions pas qu'une expression analogue se retrouve à la première clause pour la part de la communauté : ils l'ont franchement et Ugement. Les dernières clauses de l'accord sont de secondaire importance ; elles ont trait à la nouvelle police forestière introduite par Georges d'Autriche. La quatrième est toutefois assez exceptionnelle : elle nous montre que le cantonnement, consenti par les usagers, n'était point absolu, puisqu'ils conservent quelques aisances — peu onéreuses, il est vrai — sur le bois de l'évèque. Après la coupe ordinaire, leurs bestiaux continueront à prendre la paisson « par tout et sur l'intégrité du dit bois de Mettet ». Le droit de ramasser la ramille, après la coupe ordinaire, est également réservé aux habitants. L'âge de défensa-

bîlité pour la paisson des chevaux, fixé à cinq ans par

l'ordonnance de l55l, est réduit à trois ans (art. 4). Les droits de la communauté sur un autre bois — le bois l'Évêque — sont réservés (art. 5) (]).

Dans la formule finale qui termine cet accord, le prince, de l'avis de la chambre des comptes, « approuve, accorde « et concède à ses dits sujets par ces présentes, pour eux « et leurs successeurs, la dite quatrième part de ses dits « bois... » — Cette clause sert d'habilitation à la commune et de confirmation à l'article Ier.

Fallait-il insister — même aussi peu que nous l'avons fait — pour démontrer que cet acte de i5Cg stipule un cantonnement transactionnel? Il nous eût semblé que non, tant les caractères de la propriété utile sont évidents dans le chef des habitants, la propriété politique — celle qu'ont frappée les lois abolitives de la Révolution — restant seule au seigneur, sur la portion concédée du bois. Mais cette évidence a été méconnue par la justice, qui, à tort, nous semble-t-il, a considéré l'acte de i56g comme un simple aménagement, un règlement. Elle s'est fondée surtout sur l'inaliénabilité du fonds que stipule la première clause; donc les habitants, dit-elle, n'étaient pas propriétaires. Le raisonnement est faux : les communautés, alors déjà, ne possédaient pas leurs biens en toute liberté, ainsi que des particuliers ; certaines autorisations leur étaient nécessaires pour vendre, acheter, etc. Lorsqu'une loi vint plus tard régler cette matière au pays de Liège, elle ne fit que proclamer un principe depuis longtemps reconnu. Louvrex le justifie en rappelant qu'il est conforme au droit civil, c'est-à-dire au droit romain, reconnu alors comme droit commun de l'empire, dont relevait l'évèchô (2). Un

(]) Mettet possédait des usages dans d'autres bois encore : dans ceux de liiesmes, notamment ; voir Répertoire de 1483, n° 95 ; Coutumes de Namitr et de Philippeville, par Grandgagnage (in-40), t. II, p. 109.

('-') Ordonnances du Conseil impérial pour la principauté, du 23 août 1706 :

» Défendons à toutes communauté/, dudit Pays de Liège et Comté de Looz

d'aliéner aucun bois, prairies, terres ou fonds communs, ni de créer aucune rente, ou prendre argent à intérêt, sans en avoir préalablement obtenu la licence

Fausse interprétation

de l'acte par la justice.

Défense d'aliéner le fond.

seigneur pouvait donc fort bien, dans l'intérêt de la conservation du sol forestier, refuser une fois pour toutes et à l'avance l'autorisation d'aliéner ou d'essarter : il était guidé, en agissant ainsi, par des considérations d'un ordre général et politique.

Quoi qu'il en soit, nous devons signaler les décisions modernes qui ont interprété autrement que nous ne le faisons l'acte de i56q.

Nouveau Devenu bien national, le bois de Mettet passa dans le

intonnement i • i ■ i ■ t t • r

en 1824. domaine des particuliers. Une action en cantonnement fut intentée par les acquéreurs; elle eut plein succès : la commune obtint 3o hectares et 12,000 francs, moyennant quoi le surplus du bois (5y hectares) resta libre aux mains des demandeurs. C'est un jugement civil de Liège du 26 juillet 1824 qui statua sur cette action. La cour d'appel confirma par adoption de motifs, le 21 mars 1834 (').

de ce Conseil..- (Louv&EX, Recueil des Édits, t. IV, partie II, chap. XXXVII, S IV, p. 373.) " Cet édit, dit Louvrex (notes, p. 375, n° 1), » n'a rien de contraire au droit civil. » — Une disposition analogue régissait le comté de Hainaut, où elle fut proclamée dans la charte générale de 1619, chap. XL VIII, article 4. Faider, Coutumes du Hainaut (collection in-40), t. II, p. 223.

(*) Pasicrisie, 1834, II, 77. Ce procès eut un sort étrange. L'interprétation du titre ancien — faussé, à notre avis — fut oubliée à cause d'une autre question, qui avait été soulevée dès le début de l'affaire. Fallait-il, pour l'évaluation des droits à cantonner, s'en référer aux titres anciens ou ne tenir compte que de ces usages dont le décret du 17 nivôse an xiii permettait encore l'exercice? Voici le texte de ce décret : Article Ier. » Les droits de pâturage ou parcours dans les bois et forêts appartenant soit à l'État ou aux établissements publics, soit aux particuliers, ne peuvent être exercés par les communes ou particuliers qui en jouissent en vertu de leurs titres ou des statuts et usages locaux, que dans les parties de bois qui auront été déclarées défensables . . . «, etc. Le tribunal et la cour, reconnaissant la constitutionnalité du décret et son applicabilité, jugèrent que le droit ainsi restreint serait seul cantonné. Et c'était justice, à notre avis. Mesure d'ordre public, de police forestière, le décret pouvait, sans violer le principe de la nonrétroactivité, être invoqué même à rencontre de titres anciens plus étendus. La propriété communale, que ce soit le plein domaine ou les usagers, nes'exerce jamais que dans les limites et de la façon déterminées par les lois administratives. (Code civil, art. 537, al. 2.) Notre opinion est celle de Uefacqz, dont les conclusions ne furent toutefois pas suivies par la cour de cassation. Cel'e-ci cassa, sur ce moyen, l'arrêt de Liège, le 16 mars 1835 (Pasicrisie, 1835, I, 47), estimant que les limitations apportées à l'exercice des droits d'usage par le dicret du 17 nivôse an xiii ne doivent pas enter en ligne de compte pour le cantonnement.

6° Le partage des Grands bois de Lobbes, vers la fin du xv*.' "iÈcle du XVIe siècle, entre les habitants et l'abbaye de cette loca- des gj^Xbois lité, nous offre un autre exemple intéressant de cantonne- dee^trbebcs ment où nous allons retrouver cette réserve du tresfonds '^ i^ba^ef sur laquelle nous nous sommes étendu à propos du bois de Flichée. L'acte est passé devant la cour échevinale de Lobbes ('). Les comparants sont l'humble abbé de Lobbes, d'une part, et, d'autre part, cinq habitants dénommés « et generallement toute la communauté du dit Lobbes ensemble congregez et assemblez pour faire ce qui après sensuit » . Et nous voyons dans la clause finale que ces cinq habitants étaient « commis et députez suffisamment de toutte la communauté ». La charte expose « que à l'église et monastère Saint-Pierre de Lobbes de sa fondation et dotation appartient la seigneurie haute, moyenne et basse par tout le district et jugement dudit Lobbes, avec toutes droitures, preminences, hauteurs et puissances spectans et concernans à. telle seigneurie, sans

Appelée à statuer sur le renvoi, la cour de Bruxelles reprit la thèse de la cour de Liège (arrêt solennel du 4 mai 1836; Pasicrisie, 1836, II, 96), ce qui motiva un arrêt des chambres réunies de la cour suprême. Malgré l'avis du procureur général Leclercq, concluant au rejet, l'arrêt de Bruxelles fut cassé à son tour, le 6 août 1839 {Pasicrisie, 1839, I, 153). Le réquisitoire dit fort justement que la valeur à remplacer par la propriété allouée aux usagers est l'utilité qu'ils retirent actuellement de la servitude, telle qu'ils l'exercent dans les limites légales. L'arrêt, au contraire, distingue, avec plus de subtilité que de raison, entre l'exercice du droit et le fond du droit . Les mesures de police, telles que le décret de nivôse, n'atteignent que l'exercice; elles seraient iniques et rétroactives si elles portaient préjudice au fond du droit. C'est celui-ci auquel le cantonnement doit substituer un droit nouveau; il faut donc remonter au titre même qui l'établit, etc. Conformément à la loi de 1832 sur l'organisation judiciaire, cet arrêt donna lieu à un référé législatif, et la loi interprétative du 10 août 1842 (Pasinomie, 184.2, p. 404) sanctionna la thèse de la cour de cassation : « En cas de cantonnement du chef des droits de pâturage, le décret du 17 nivôse an xm n'est pas applicable lorsqu'il existe un titre ou, à défaut de titre, un usage reconnu antérieur audit décret. »

(!) Cet acte, dont la date n'est pas indiquée, a été publié par Vos, Lobbes (Louvain. 1865), t. II, p. 575, n° 54 des Preuves. Le nom de l'abbé de Lobbes, qui figure à cette charte, en rapporte la rédaction entre 1570 et 1598. Le texte publié a quelques incorrections, provenant sans doute du manuscrit d'après lequel l'auteur le donne La ponctuation doit également être réformée pour rendre certaines phrases intelligibles.

eminent.

nient (]) excepter ni réserver; si est que les manans et les habitans dudit Lobbes ont privilège, usance et possession de prendre et lever les deux tierches part de la couppe, taille et dépouille de certain bois gisant en la hauteur dudit Lobbes, nomé vulgairement le grand bois de

Lobbes (2) , demeurant l'autre tierche part au profit de

leditte église et monastère de Lobbes ».

A cette situation indivise, l'acte va substituer une possession divise : « Toutefois, continue-t-il, pour certains bons respects et plus grand profit desdittes deux parties le Rd en Dieu Monsr dudit Lobbes et les manans et habikésorve tans je ja ditte communauté se sont trouvé d'accord par

du domaine r

appointement gratieu et convention amiable de faire division desdits bois pour assigner à chacun la cotte et portion touchant la couppe et dépouille seulement, sans toutte fois toucher à la seigneurie ny tout ce qui en dépend affin de pouvoir chacune desdittes deux parties tant mieux garder son quartier et les coupper pour s'en servir comme bon luv plaira et touttes fois qu'il voudra, dont ledit Sr abbé doit et devra avoir pour sa tierche part

le bois nommé la Houssier Item a lencontre de ce que

dit est, la ditte communauté doit et devra avoir pour leur part et portion les deux autres tierches, etc.. »

Après cette clause principale, la charte ajoute quelques modalités dont nous connaissons déjà plus d'un exemple : i° Le cantonnement ne s'applique pas au droit de champages des bètes de l'une et de l'autre partie contractantes, ce droit « demeurant franc et libre par tous les dits bois » ; ce droit s'exerce dans les taillis de plus de cinq ans ; 2° les amendes sont maintenues comme par le passé; 3° une servitude de passage pour les bêtes des manants de la communauté est stipulée sur la part de l'abbave, afin de leur permettre l'accès de leur bois ; 40 chacune des parties déclare avoir fait essarter une petite coulée de bois, ce qui

(!) Le texte imprimé porte non. Nous croyons qu'il faut lire nient, riea. (2) Ici comme plus loin, nous omettons les indications topo^raphiques ; quelques-unes semblent d'ailleurs fautives.

équivaut à un abandon de toute réclamation de ce chef.

Enfin, l'acte se termine ainsi : « En telle sorte et manière et du consentement volontaire des deux parties at été divisé et limité ledit bois pour jouir chacun en son endroit de tout profit et emolumens croisans sur ledit bois, demeurans toutes fois (à l'abbaye) le fond et touttes droitures seigneuriales. » Les parties « effectuent alors les parchons », en accomplissant les formalités du vest et devest devant la cour basse de Lobbes et promettent d'observer fidèlement « l'accord, appointement et division ».

Ce qui nous frappe dans cet acte, c'est l'antithèse entre « la coupe et dépouille seulement » et « la seigneurie et ent°PruTiiité et tout ce qui en dépend ». Les deux termes doivent forcé- la seieneur,ement tout comprendre; ce qui n'est pas l'un est l'autre. Auquel des deux faut-il appliquer le nom de propriété? D'après les idées d'alors, au second, sans doute ; d'après les nôtres, au premier. Plus loin, la charte donne pour synonyme à ce qu'elle vient d'appeler la seigneurie, « le fond et touttes droitures seigneuriales ». Ces termes indiquent le domaine éminent, la propriété politique à laquelle il ne faut point assimiler Yhcritagc, la propriété allodiale ou roturière (').

La justice n'a pas eu à connaître de cet acte. L'eùt-elle interprété comme un cantonnement ou comme un aménagement? Nous devons pencher vers la seconde alternative, mais, pour nous-mêmes, nous préférons la première, malgré les expressions : « touchant la couppe et dépouille seulement » . On indique ainsi le domaine utile d'une forêt par ses attributs principaux ; l'aliénation ou le défrichement n'entrait dans les prévisions ni des parties ni de la cour.

7° Passant au xvne siècle, nous rencontrerons des exemples marquants de partages de forêts entre des seigneurs et des communautés usagères. A propos du procès

'v') Dans la même phrase, notre acte parle de » l'héritage nome vulgairement le vivier Jean du Cellier nuement et entièrement à laditte église corne de droit et de tout temps appartenant •• ; plus haut, il dit du bois de la Houssière qu'il est - tenant au bois de Fontaine et as héritages a eux (abbés) appartenant ».

7 avril i6.6. des bois de Chimay, on a rappelé celui qui date du

afdes 7 avril 1616; il est contradictoire entre le prince-évèque

* "enu-e'ie " de Liège comme duc de Bouillon, et les manants de cette

duc de Bouillon .

Ilevêque Ville (/).

et les manants Le préambule, rédigé sous forme d'ordonnance, rappelle les abus que les sujets et habitants commettaient dans les bois, « soubz pretext d'usaige qui leur aurait été parcidevant accordé » . Le prince affirme dès cette époque

— et c'est ce qui caractérise les actes des derniers siècles

— la thèse des concessions d'usage par les seigneurs, ceux-ci n'admettant aucun droit pour les habitants s'il ne leur a été expressément ou tacitement octroyé. — Sous sou bon plaisir, le duc de Bouillon conclut « aulcuns poincts et articles touchant ung partaige et règlement desdits bois et forrest » .

Le premier article de « l'ordonnance, répartition et règlement » révoque les droits d'affouage et de vaine pâture exercés par les manants, de même que le droit de parcours pour les bêtes; mais, par un octroi nouveau, le seigneur leur accorde ces aisements sur les tailles de plus de sept ans dans la part qui leur est allouée, les usages demeurant pour toujours éteints « en la parte de Son Altesse Sérénissime ». Ainsi, sous forme d'accord, le duc libère son fonds et réglemente à la fois, par des prescriptions de police, l'exercice des droits de ses manants dans le bois qui leur est assigné.

Le bois de construction est accordé aux manants dans le bois des Amerois; mais des mesures de police, sur la demande, la délivrance et l'emploi du merrain sont également stipulées à cet égard.

Pour le bois mort, les arbres abattus, les arbres vendus sur pied, la paisson et les voies d'accès du bois des Amerois, une répartition par moitié se fait entre Son Altesse et les bourgeois. Un droit particulier est réservé

(!) Publié par Poi.ain, Reaceil des ordonnances de Bouillon (Brux., 1868, in-folio), p. 23; reproduit et commenté dans la Belgique judiciaire du 14 janvier 1883, p. 49.

au gouverneur du prince clans son duché de Bouillon.

La clause suivante est capitale : elle dispose au sujet Dioits réservés

r L J au prince.

d'un bois qu'elle délimite avec précision. Ce bois, « avecqz terres, bois vififz ou morts, croitin ('), payson et tout ce qui en dépend, demeurerat perpétuellement et irrévocablement en propriété aux dits bourgeois, mannans et communaultédu dit Bouillon, à l'exclusion tant de Son Altesse Sérénissimc, de son vénérable chapitre de Saint-Lambert et de leurs officiers que de leurs successeurs, excepté au sien gouverneur son droit ordinaire, et comme il est réservé à l'article des Amrois..., pour par eulx en joyr, user et disposer comme ils trouveront plus expédient ». Une double restriction est apportée à cette pleine attribution : l'obligation pour la ville de conserver en son bois des souches pour la haute futaie — obligation de police imposée par le prince à titre d'autorité; — et le droit pour le prince de prendre dans ce bois une pièce de 3oo arpents — stipulation d'intérêt particulier au profit du domaine privé du souverain. En outre, les manants doivent délivrer une certaine quantité de bois à Son Altesse et au couvent des Augustins de Bouillon; ils doivent enfin fournir aux besoins du chauffage de la garnison.

Le complément de cette stipulation est écrit dans la stipulation suivante : « La vest de l'aultre forest, payson d'icelle, avec les trois cents arpens ainsy choisis comme dessus demeureront perpétuellement pour la parte, portion et réparation de Son Altesse Sénérissime et de ses successeurs pour en disposer, régler, ordonner et user comme elle trouverat pour son plus grand proffit et utilité de sa table épiscopale convenir, en staplant les tailles ordinaires (2) en bon père de famille ». Ici, les exigences de la

(!) Sans doute une espèce de bois ou une partie des arbres. Voir Godf.froy, Dict. de /'ancienne langue française, v° Creste, I ; » sorte d'arbre servant à la construction «.

(2) Le sens est : en conduisant les coupes. Peut être faut-il mettre le mot stapler en rapport non avec stape, baliveau, mais avec eslapler, étaler, exposer en vente.

Réserve

de la hauteur.

Caractère

incomplet

de ce

cantonnement.

police forestière sont rappelées à l'égard du seigneur luimême, comme elles viennent de l'être à l'égard de ses manants.

L'acte stipule ensuite le placement dé bornes « pour servir de pertinente séparation aux susdits partaiges et répartition, le tout aux frais communs de part et daultre, se réservant Son Altesse pour luy et ses successeurs tous les minéraux es susdits forest, comme Seigneur et Souverain ». C'est, pour finir, la réserve de la hauteur sous une de ses formes typiques aux pays de mines et minières : la réserve du tresfonds, au sens actuel du mot (*).

Dans les formules de confirmation finales, l'évèque et son chapitre reconnaissent ne pouvoir plus « jamais rien prétendre ou clamer à l'encontre sur la parte accordée par ces présentes auxdits bourgeois et mannans de Bouillon..., comme aussy réciproquement les dits bourgeois et mannans renoncent à perpétuité à tous droits, actions et prétensions sur tout le partaige et répartition dessusdit, retenu et réservé à Son Altesse Sérénissime (2), etc. »

Dans cet acte, ce qui frappe autant que le cantonnement lui-même, c'est le caractère incomplet de ce cantonnement. Les inconvénients qu'il devait faire cesser ont forcément subsisté en présence de l'indivision et de l'enclave encore maintenues en cette transaction. Ainsi pouvonsnous voir se former peu à peu la notion actuelle du cantonnement, purement rudimentaire dans ses premières manifestations. N'est-ce pas la règle pour toutes les formes juridiques, à l'époque de leur développement? Si les inconvénients des usages déréglés n'avaient pas

(!) Ce droit régalien était reconnu dans toutes les contrées où le principe féodal s'était fortement développé. A Liège, l'esprit démocratique avait fait prévaloir l'attribution des mines aux propriétaires des héritages qui les renfermaient. Df.facqz, Ancien droit belgiqne, t. II (Bruxelles, 1873), P- 94 et su'v- Nous voyons ici même le prince réagir contre cette tendance pour se réserver les mines et métaux.

(2) Celte phrase semble mal lue ou tout au moins mal ponctuée. Nous la respectons toutefois, le sens étant suffisamment clair. Toute autre lecture serait pure hypothèse de notre part.

été levés par l'accord de 1616, celui-ci avait cependant 26 «in «m ouvert la voie au cantonnement intégral, consommé le Ca"î^^ent 26 juin I73l (]). L'acte rappelle les dispositions anté- des mêmes boisrieures qui réservent l'exercice indivis de la servitude en bois de construction dans la forêt des Amerois et l'enclave de 3oo arpents stipulée au profit du prince dans « les parties et cantons appartenantes à la communauté». En 1726, les intéressés s'étaient entendus pour mettre fin à cette situation par un échange de leurs droits respectifs. Un mesurage nouveau fit découvrir d'importants excédents dans « la moitié appartenante à la communauté ». Mais, ce nonobstant, les arpenteurs considèrent que, vu la nature du bois, un simple échange sans soulte peut être accepté par les deux parties. Cette opération est réalisée par des « traittés, cessions, abandonnement et transport respectifs » , qui auront pour effet de transférer en propriété au prince la totalité du bois des Amerois, dans lequel les habitants ne pourront plus réclamer aucun droit quelconque. « Et en contre eschange desdits droits et prétentions, mesdits sieurs les commissaires de Son Altesse Sérénissime, pour elle et ses successeurs, ont fait et font par cesdites présentes cession, abandonnement et transport pur et simple et irrévocable au profit de la dite ville ce acceptant par lesdits bourgmestres, de la totalité des dites pièces et portion de bois dit les Trois cents arpens..., sans aucune chose en retenir ni reserver, sinon les droits de souveraineté et jurisdiction, pour les dites pièces de bois estre et demeurer à l'avenir et à perpétuité réunies à celles qui appartiennent à la dite ville et communauté de Bouillon, suivant ledit partage du 22 mars 1616, en jouir proffiter et disposer aux termes d'iceluy, en observant néanmoins les règlements et ordonnances de Son Altesse Sérénissime sur le fait des bois ». Enfin, pour compenser l'obligation de fournir au chauffage de

(!) Acte reposant, comme le précédent, aux archives locales de Bouillon et publié à sa suite dans la Belgique judiciaire, 1883, p. 53.

xvi i" et XVIII*

siècle.

Différends

relatifs au bois

d'Oignies.

Chartes de 1585.

la garnison, obligation éteinte déjà au profit de la ville, celle-ci cède encore 40 bonniers de bois à l'évêque.

Il semble vraiment que cet acte saisisse l'histoire du cantonnement sur le vif. La justice n'a pas eu à l'interpréter. Dans la solution donnée aux procès de Chimay, elle semble n'en avoir point tenu compte.

8° Un autre différend important qui a occupé tout le xviie siècle et même le xvine, et qui a eu son écho dans le notre, s'est agité entre la commune d'Oignies (l) et son seigneur, le baron de Hamal. Nous ne nous y arrêterons pas ; les éléments du débat sont aisés à trouver et leur intérêt réside surtout dans une comparaison des titres successifs qui montrent la propriété du seigneur augmentant en étendue, par les abandons transactionnels des habitants, alors que ceux-ci acquièrent des droits d'usage toujours plus intenses. Ce que cet exemple a de plus intéressant, ce n'est pas le cantonnement tout moderne auquel il a donné lieu, mais la diversité des combinaisons tentées pendant trois siècles pour régler d'une manière satisfaisante les rapports entre propriétaires et usagers (-).

Aucune charte du moyen âge n'est conservée pour les bois d'Oignies. Le titre auquel se réfèrent les actes subséquents date du i5 juin i585, nous ne le connaissons même que par eux. Il réglait une situation bien plus ancienne et avait pour but de renouveler des mesures de police sans doute méconnues. En 161 3, cette charte fut ratifiée par le seigneur et mise en garde de loi par la cour féodale de Liège. Elle nous présente une situation complexe : d'un

(!) Canton de Couvin, arrondissement de Dinant. Ancien pays de Liège.

(2) Les pièces que nous allons analyser sont indiquées par Stan. Bormans, Cartulaire. des petites communes de la province de Namur, p. 86-88. Elles se trouvent aux archives locales d'Oignies. Un mémoire, présente par l'avocat Bosquet en 1844 à l'appui du pourvoi en cassation de la commune, en donne un résumé fort complet et expose toute l'affaire. La bibliothèque des avocats près la cour d'appel de Bruxelles possède un exemplaire de ce mémoire. Il a servi à rédiger la notice qui précède l'arrêt de cassation du 16 mai 1846, dont nous allons parler (Pasicrisie, 1846, I, 437 à 464). C'est lui que nous suivons ici ; nous le citons une fois pour toutes.

côté, le seigneur possède des bois grevés d'usages au profit des habitants ; d'autre part, il est lui-même titulaire d'usages identiques dans le bois de la communauté. Il s'agit de droits de pâturage, de paisson, de glandée, de chasse, de bois mort, etc.

La propriété de ses bois imposait à la communauté de 1626 l'obligation de payer un cens au seigneur. Un différend surgit à ce propos : il fut apaisé, grâce à une transaction, le 5 octobre 1626 ; les habitants cèdent au seigneur le tiers du produit annuel des coupes et, en propriété, 420 bonniers de bois, à charge par lui de laisser pâturer les chevaux et les bètes à cornes, non seulement dans le canton cédé, mais dans tout le bois après quatre ans de recroissance. Cet acte fut dûment réalisé et mis en garde de loi l'année suivante.

Dès 1642, la situation se modifie : les manants obtien- de l^2 nent le pâturage dans les bois du baron de Hamal, du i5 octobre au Ier avril, un an après la coupe et durant toute l'année, après quatre ans de recroissance. Le seigneur leur octroie aussi certains aisements dans sa forêt de Frasnoy. Moyennant quoi, la communauté lui cède encore 100 bonniers de ses bois en propriété. Loin de libérer la forêt ou de favoriser la police forestière, de pareilles mesures devaient amener plus d'abus et de conflits, puisque le seigneur se trouvait propriétaire de domaines plus vastes, mais grevés de servitudes nouvelles et plus onéreuses.

Le même système fut suivi, non plus par l'échange de de 1666

J L x et de 1606

cantons de forêt, mais moyennant certains avantages pécuniaires accordés par les habitants à leur seigneur. Celui-ci leur avait emprunté 1,100 florins, dont on lui fit remise en 1666, à condition qu'il reculât au i5 mai la date où le bétail devait quitter les bois. La date de son entrée fut, au contraire, avancée au 16 septembre, en 1686, les habitants donnant de ce chef à leur seigneur une somme de 3oo florins et libérant sa forêt de Frasnoy de certains usages dont il l'avait grevée à leur profit en 1642.

4io —

Règlement

forestier,

Procès.

about ssant au

partage,

en 18.8.

Un règlement, intervenu au milieu du xvnr siècle, nous montre la préoccupation de l'époque de régulariser le régime forestier (1). Mais ce n'était pas toujours aisé. Ainsi, quoiqu'un mandement général du prince-évêque,du 26 août 1772 (2), défendit le pâturage dans leurs tailles de moins de sept ans, une déclaration passée devant la cour scabinale d'Oignies, le 4 décembre 1788, maintient pour la paisson les anciennes règles contractuelles, parce qu'elles n'offraient aucun inconvénient. Cette étrange décision, appuyée de l'autorité de la cour aulique de Wetzlar, est accompagnée de certaines restrictions que le seigneur obtient en s'obligeant à nouveau de payer les 1,100 florins dont l'acte de 1666 lui avait fait remise. D'un autre côté, la communauté obtient de très larges concessions nouvelles dont l'importance peut se mesurer au service qu'elle rendit aux barons de Hamal : elle emprunte pour eux une somme de 180,000 florins. Outre les droits d'usage, la commune perçut, depuis cette date, la totalité des produits forestiers, afin de se constituer ainsi un fonds d'amortissement pour éteindre la dette des seigneurs propriétaires.

Les décisions de justice du siècle actuel rappellent comment les barons de Hamal, émigrés, perdirent leurs biens et comment ils leur furent restitués ; comment, enfin, ces biens passèrent en d'autres mains (3).

En i833 commença un de ces procès complexes et interminables, comme le droit forestier seul les connaît encore. Des nombreuses questions soulevées (4), nous ne rappel-

(!) Règlement du 7 janvier 1756. Stan. Bormans, Cart. des petites communes, p. £8.

(2) Ordonnance du T4 août 1772, mise en garde de loi le 26. Polain, Ord. de la frinc. de Liège, troisième série, t. II, Bruxelles, 1860, à sa date.

(3j Exposé dans la Pasicrisie, 1846, I, 440.

(4) Beaucoup de celles-ci offrent de l'analogie avec les questions plaidées pour les bois de Chimay. Il suffit de comparer les diverses décisions judiciaires. Voici celles du procès d'Oignies : Jugement de Dinant du 12 août 1842, Pasicrisie, 1846, I, 440; arrêt de Liège du 4 mai 1844, Pasicrisie, 1848, II, 18, et 1846, I, 440 ; arrêt de cassation du 16 mai 1846, sur réquisition du procureur général Leclercq, Pasicrisie, 1846, I, 446 et 455 ; arrêt de Bruxelles du 30 mars 1847, Pasicrisie, 1847, II, 130.

— 4ii —

lerons que celle relative au ferrage, redevance stipulée en Terrage. faveur du seigneur lors des cessions des 420 etdes 100 bonniers que lui fit la commune en 1626 et en 1642. Cette redevance était motivée par le droit d'essartage que les habitants reprirent à cette dernière date sur un bien qu'ils axaient abandonné en toute propriété à leur seigneur. Pareille rente représente le prix d'un avantage foncier, dit le procureur général Leclercq, dans son avis qui précéda l'arrêt de cassation du 16 mai 1846; ce n'est pas une redevance entachée de féodalité, récognitive de la directe (]).

A la suite de ces débats, dont le but avait été de fixer les droits respectifs des habitants d'Oignies et des successeurs des anciens seigneurs, la commune assigna ceux-ci en cantonnement en i85o (2). Le procès dura longtemps et aboutit, en 1868, à un partage définitif des bois désormais dégrevés. Il avait fallu près de trois siècles pour obtenir ce résultat !

90 Le commencement du XVIIe siècle nous fournit un I2 février t6o exemple de cantonnement bien net entre les manants bo^adeasocques de Mornimont et l'abbaye de Floreffe, au sujet des bois de Socques; le texte en est inédit jusqu'ici (3). Devant la cour foncière du lieu, les masuirs rapportent, c'est-à-dire abandonnent tous leurs droits d'usage dans le bois au profit

(!) Pasicrisie, 1846, I, 449. Voici le raisonnement : La synonymie avec le terrage, nom donné souvent à pareille redevance, ne doit point induire en erreur. Le réquisitoire dislingue donc le terrage payé par les usagers, du terrage dû par le propriétaire roturier à son seigneur foncier. En cas de séparation du domaine utile et du domaine direct, les cens ou rentes que touchait le titulaire du domaine direct sont naturellement éteints sans indemnité depuis la suppression de l'ancien régime. Cette partie du réquisitoire est intéressante, puisqu'elle implique la solution à donner dans le cas où c'est bien le domaine utile, la jouissance intégrale du fonds, et non quelques droits spécifiés et limités à l'acte de concession, dont peuvent se prévaloir les habitants.

('-) Arrêts de Liège du 27 juillet 1857 et du 8 juillet 1858. Pasicrisie^S^S, II, 182, et Bclgipie judiciaire, 1869, p. 644. Jusqu'à l'introduction du code forestier de 1854, le droit de demander le cantonnement appartenait également au propriétaire et aux usagers. Décret du 28 août-14 septembre 1792, art. 5.

(3J Acte du T2 février 1609; n° LIX de nos Preuves. Mornimont, canton de Fosses, arrondissement de Namur. Cet acte est indiqué par erreur sous la date du 12 février 1629, dans le Cartulaire des petites communes, par Bormans, p. 81.

de l'abbaye, « à condition qu'iceux religieux leur transportent la parte et portion qu'ils ont audis bois de Socques », ladite part à déterminer d'après un mesurage à faire. Les formalités de transfert immobilier sont observées des deux côtés. Les manants jouissent même du droit de haute fleur ou droit de glandée, en en payant une redevance récognitive à l'abbaye, seigneur du lieu. Une servitude de passage pour leurs bestiaux est stipulée sur la portion de l'église. Tel est bien le type du cantonnement pur et simple, mais contractuel, ne l'oublions pas. 20 septembre IQo Le baron de Pesches et les habitants de la localité Lesb.Hs çju mème nom passèrent une convention analogue à celle

de 1 esches. x ^>

de Mornimont, en 1641 ('), mais elle en est le contre-pied, "à un point de vue : ici, le seigneur est usager et la communauté propriétaire; c'est donc elle qui va céder une partie du bois afin d'affranchir le surplus. La contenance de la forêt était de 974 bonniers environ ; la partie cédée au seigneur, de 3oo bonniers. Les droits auxquels il renonce, moyennant cette allocation, comprennent, entre autres, la moitié de tous les produits qui excèdent les besoins des usagers, le bois de chauffage et de maisonnage, etc. La propriété de la communauté est libre désormais, sauf certaines restrictions d'ordre politique : le seigneur se réserve d'autoriser toute aliénation du fonds, de percevoir les amendes, de ne laisser couper que les chênes marqués par justice. Il agit là en vertu de sa hauteur et de sa seigneurie. De leur côté, les manants stipulent en leur faveur l'habituelle servitude de parcours sur la part du baron. L'opération consacrée par cet acte a de grands rapports avec le triage; c'est, en effet, un tiers à peu près du bois que la communauté doit abandonner en échange d'une renonciation qui nous semble de bien moindre importance (2).

(!) Acte du 20 septembre 1641, réalisé seulement le 17 mai 1721. DE Vili.f.r- MONT, Pesches. Ann. de VAcad. d'arc/iot . de Belgique, t. XLI (1885), p. 175 et 199. — Pesches, canton de Couvin, arrondissement de Dinant. (8) Voici deux actes du xvin» siècle qu'il nous suffît d'indiquer : 1° Indivision des forêts de Merlemont (canton de Philippeville, arrondissement

II0 Comment terminer cette énumération sans rappeler Débats les actes de cantonnement des bois de l'ancienne princi- boïsde'chîmay. pauté de Chimay? Les débats fameux qu'ils ont suscité les entourent d'une notoriété telle que leur place est marquée dans les annales du droit forestier. Notre intention n'est pas de retracer — même succinctement — l'histoire de ces procès qui embrassent trois siècles et qu'on devrait faire remonter bien plus haut, sans doute, si l'on en connaissait les origines (1). Qu'on relise seulement toutes les pièces publiées pendant le litige : elles suffisent — quand on les replace dans le cadre d'idées où nous les mettons ici, et qui sont les idées de leur temps — elles suffisent à montrer qu'au xvir siècle les bois de Chimay ont été réellement cantonnes, c'est-à-dire que l'attribution partielle qui en a été faite aux communes usagères moyennant dégrèvement du surplus au profit des seigneurs, fut une attribution de droits équivalents à l'actuelle propriété, ou qui, du moins, lui ont été assimilés par les lois de la Révolution (2).

de Dinant) et de Taille -Médy, stipulée entre la commune de Montmédy et le souverain, par le traité de Thionville du 22 mai 1701. Arrêts de Liége> Il août 1847 et 8 mai 1851. Poster., 1851, II, 257 et 310.

2° Partage d'un bois entre les manants de Blaimont (canton de Beauraing, arrondissement de Dinant) et l'abbaye de Waulsort. Cartulaire de Waulsort, t. II, f° 26 v°. Indiqué par Stan. Bormans, Cartulaire des petites communes, etc., p. 18.

(') Le titre le plus ancien qui ait été publié est la charte de Guy de Chatillon, confirmant et étendant les privilèges dont les bourgeois de Chimay jouissaient dans la Franche-Haie, du 17 juillet 1393. Il forme l'annexe n° I du mémoire historique publié par M. Al.ru. Wauters à l'occasion du procès des bois de Chimay (Bruxelles, 1881), p. 76. Le recueil de titres et documents publié pour les princes demandeurs (Bruxelles, 1868) ne commence qu'à l'ordonnance du marquis d'Aerschot, du 20 mai 1531. Tout nous autorise à supposer qu'au xiii" siècle, des chartes ont déjà réglé les rapports des habitants avec leurs seigneurs. Mais nous ne les connaissons point.

(2) Voici quelques indications qui permettent de suivre les procès des bois de Chimay. Nous donnons la date des différentes décisions modernes en groupant celles qui sont rendues en la même cause :

i° Droits d'usage retenus par la commune de Seloigncs dans les forêts des princes de Chimay : Bruxelles, 19 mars I845 ; Pasicrisic, 1845, II, 34T ; Belgique judiciaire, 1846, p. 119. Cassation, 3 juillet 1846. Pasicrisie, 1846, 1, 322. Bel-

xvi- siéde. Le xvie siècle avait vu surgir entre les seigneurs de la

dVerseT terre de Chimay et les habitants de la ville et des localités

d'arrangements

qui la peuplaient de nombreuses et longues difficultés; ce n'était sans doute là que la suite de différends et d'arrangements plus anciens dont la trace est perdue. Par des règlements de i53i et i535, on essaya de mettre fin à ces contestations et d'établir avec précision les droits des usagers (]). Mais ces règlements, œuvres des seigneurs

gique judiciaire ; 1846, p. 1148. Bruxelles, 13 juillet 1859, Pasicrisie, 1859, II, 367. Belgique judiciaire, 1859, p. Ilio.

2° Première action en cantonnement : Charleroi, 21 avril 1.856; Belgique judiciaire, 1866, p. 881. Bruxelles. 13 août 1869; Belgique judiciaire, 1869, p. 1301. Cassation, 18 janvier 1872; Pasicrisie, 1872, I, 208.

30 Droits de champiage de la commune de Virelles : Charleroi, 16 février 1877; Pasicrisie, 1877, III, 257.

40 Deuxième action en cantonnement : Charleroi, 25 juillet 1878 (trois jugements); Pasicrisie, 1879, III, 15, 57 et 83. Bruxelles, 3 août 1881 ; Pasicrisie, 1882, II, 279; Belgique judiciaire, 1881, p. 1090. Cassation, 22 octobre 1885, Pasicrisie, 1885, I, 256; Belgique judiciaire, 1885, p. 1536.

5° Expropriation de bois usagers: Charleroi, 11 août 18S1 ; Belgique judiciaire, 1881, p. 1594; Bruxelles, 28 juillet 1887; Belgique judiciaire, 1887, p. 1249; Cassation, 2 mai 1889; Pasicrisie, 1889,1, 210.

6° Police forestière des bois usagers : Bruxelles, 2 mai 1888 ; Pasicrisie, 1888, II, 272. Cassation, 15 octobre 1888. Pasicrisie, 1888, II. 272. Cassation, 15 octobre 1888. Pasicrisie, 1889,1,5; Belgique judiciaire, 1888, p. 1546. Liège, 28 novembre 1888. Pasicrisie, 1889, II, 93 . Dans cette affaire, le comité de législation délibéra un avis le 9 octobre i885.

A l'occasion des deux procès en cantonnement, plusieurs brochures ont été imprimées, sans parler des mémoires des parties. Les plus importantes sont : Recueil de titres et documents imprimés par les princes demandeurs; Bruxelles, 1868; — Ai.rHONSE Wauters, Les bois commimaux de Chimay, Recherches historiques, etc., Bruxelles, 188 1 ; — ARNTZ, Ki.eyer et Spi.ingard, Étude juridique sur Taction eu cantonnement, Consultation' pour les communes défenderesses, Bruxelles, i88t.

(!) Nous suivons dans ce rapide exposé la requête en crissa! ion pour les diverses communes intéressées dans le procès intenté en 1S7S par le piince de Chimay. Elle fut déposée le 17 novembre 18S3 par Me Ch. Duvivier et donna lieu à l'arrêt de rejet du 22 octobre 1885. Cet exposé est d'une parfaite netteté, malgré sa concision. Sur un seul point, nous voudrions être plus catégoriques que le pourvoi. Il dit que la concession de droits d'usages dans les forêts fut toujours l'effet de conventions que les seigneurs avaient le plus grand intérêt à souscrire, etc. Ceci est exact des premiers titres qui reconnaissent ces droits et leur impriment le caractère de concessions écrites; mais les droits eux-mêmes ne doivent pas leur origine à des actes : le fait a un caractère plus primitif et naturel. L'on conçoit mieux un seigneur attachant ses manants à ses terres en

et soumises à leur bon plaisir, acceptés, il est vrai, par les manants, demeurèrent sans résultat efficace ('). Vainement avait-on donné à l'arrangement de i535 la force de la chose jugée en le « passant en condamnation volontaire aux plains plaids de la cour souveraine du Hainaut » (2) : rien n'y avait servi. Au siècle suivant, la croissance des feux et la manière dont les usagers exerçaient leurs droits engagèrent le prince de Chimay à solliciter de la cour souveraine un règlement nouveau. A cette époque, ce corps judiciaire occupait déjà une place si importante dans l'organisation politique, ses fonctions contentieuses et administratives étaient si vastes (3), que c'est de lui que la solution est attendue : elle n'est plus simplement présentée à son entérinement, comme en i535.

Le prince demande à la cour, par sa requête improductive d'instance de février i6i5, qu'elle veuille apporter « quelque bon règlement et ordre, fut-ce en partageant ou bien par telle autre voie qu'on pourrait adviser » (4). Mais

Rôle du Conseil de Hainaut.

6 mai 1616.

Ordonnance de police forestière.

leur assurant des avantages qu'ils craignaient de se voir ravir, qu'un seigneur attirant d'on ne sait où des étrangers par l'octroi de certains aisements qu'ils pouvaient trouver à peu près partout. Cette origine concédée de droits d'usages peut être vraie pour les » villes neuves «, non pour les communautés villageoises d'ancienne fondation spontannée.

(!) Voir l'ordonnance du 20 mai 1531 {Titres et Documents, n° 1). Article II : « Toutes lesquelles ordonnances ci-devant touchées et chacune d'elles, Monseigneur a fait sur tel état et condition de les pouvoir accroistre, modérer ou diminuer à son bon plaisir,... Depuis cette ordonnance ainsi faite et conclut, Monseigneur a fait assembler et venir vers lui en son château de Chimay, le mayeur, échevins et bon nombre de mannans de la ville dudit lieu, auxquels il a fait faire lecture desdites ordonnances afin que chacun en son regard ait à les observer, etc. » Le seigneur fait alors deux concessions qui lui sont demandées. « Et moyennant ces choses dont monclit seigneur a promis de leur passer ces lettres en formes authentiques, lesdits mayeur, échevins et mannans de Chimay ont déclaré et déclarent qu'ils ont les dites ordonnances pour agréables, promettant y acquiescer, etc. »

('-) Le fait est relaté dans une délibération de l'Office des bois de Chimay, du 13 juillet 1726, publiée parmi les Titres et Documents, p. 166.

(3) Voir le décret des archiducs du 6 juillet 161 r. Pinchart, Histoire du conseil souverain du FTainaut (Bruxelles, 1857), p. 54 V. p. 26 et suiv., la compétence de la cour, fort étendue, même en matière administrative.

('; Cet acte et tous les autres que nous citons ont paru dans le recueil de

cette offre de partage, contredite par les manants qui ne demandaient que le maintien du statu c/uo ou sa simple régularisation, fut révoquée peu après par le prince. La sentence, rendue le 6 mai 1616, est une véritable ordonnance de police forestière, modificative de celle de i535, œuvre d'une cour de justice, il est vrai, mais d'un caractère tout administratif. On en rencontre beaucoup dans les registres des conseils jusqu'à la fin de l'ancien régime, au XVIIIe siècle plus encore qu'au xvne. La nature spéciale de l'arrêt ressort de ce fait que les dispositions du concordat de i535 y sont visées et altérées; au xvic siècle pourtant, c'était le prince qui stipulait et les manants avaient ratifié ses instructions. Maintenant, l'acte exécutif, renforcé par l'accord des parties intéressées, allait être changé par l'effet d'une sentence de justice ! Il faut induire de là qu'ordonnance, convention et arrêt étaient, au fond, des actes de même nature. L'autorité tentait ces voies diverses pour arriver à son but.

Nouvelle Les manants se pourvurent en revision contre la sen-

en partage tence de la cour devant cette cour elle-même. Mais, avant que le conseil eût, en principe, débouté les manants de leur opposition, une nouvelle instance en partage était introduite par le prince, persuadé, sans doute, que ce serait là le remède efficace aux inconvénients qu'il redoutait pour ses forêts (162 1).

Dans les écrits échangés et dans les moyens présentés par les parties, se révèlent les tendances de la jurisprudence d'alors. La réponse des manants à la demande de partage, leurs conclusions, dirions-nous, mérite de nous arrêter un moment ('). Ils plaident le droit universel qu'ils ont dans les bois ; ne pouvant produire un titre primordial, et jugeant — selon les règles ordinaires de la preuve

Titres et Docicments, suivant l'ordre de leurs dates, sauf pour la seule conclusion des manants, du 15 mai 1621, reportée à la fin du volume.

(!) Acte du 15 mai 162 t. — Titres et Documents, p. 176. Ce mémoire des manants est le seul qui ait été republié; ceux du prince ont été, au contraire, presque tous produits dans les récents débats.

au partage.

qui sont encore les nôtres - qu'un titre leur est nécessaire, ils invoquent la prescription. Ils refusent un partage prétentions qui les priverait d'une partie de leur bien; cette action opposés serait admissible entre comparcionniers, mais non entre titulaires de droits de nature diverse; et tel est leur cas, le seigneur prince s'étant toujours attribué la qualité de propriétaire et ayant tenu les manants pour usufruitiers ou usagers. C'est donc l'arme de leur adversaire qu'ils retournent contre lui. Pour agir, il devait invoquer son droit de propriété, limité, il est vrai, par une servitude onéreuse, mais nullement partagé entre lui et les habitants de ses domaines. La possibilité de l'action en cantonnement (comme nous l'appellerions) répugnait à l'esprit des conseils des manants ; ils disent : « Ce serait comme chose du tout extraordinaire et incompatible de vouloir partager une propriété avec un droit d'usage ou d'usufruit qui sont deux droits distincts et particuliers ne dépendant l'un de l'autre, voire consistant particulièrement sans quelque nécessité de la subsistance de l'un pour causer la subsistance de l'autre. — Tellement que pour valablement pouvoir poursuivre ladite division, conviendrait de nécessité que tous deux lussent titulés propriétaires des bois ou du moins ambedeux usufructuaires. » Insistant sur la différence essentielle entre leurs droits et celui du prince, « lequel se propose et maintient seigneur propriétaire desdits bois, ratione dominii, y exerce la haute juridiction, etc. », les usagers montrent enfin à la cour l'absolue indépendance de ces deux possessions, dont l'une n'empiète pas sur l'autre, ce qui rend une action divisoire superflue.

Dans ses réponses (!), le prince justifie sa nouvelle demande de partage par l'inefficacité de tout règlement, qu'il avait vainement tenté de faire respecter. Donc, « il at supplié ceste Cour qu'elle fuist servie de limitter cer-

(!) Actes du 27 novembre 1621. du to mai et du 1622 ; Titres et Documents, p. 44, 54 et 60.

justification tains cantons, parties et limites, sur lesquelles ses subjects

de la

demande et marinants pouraient prendre leurs bois de feuilles, de bastimens et droit de champiage, le tout honestement et aultant qu'il leur peult suffir, laissant le résidu au proffit libre et enthière administration du maistre ». Cette demande n'est pas entravée par la sentence de règlement antérieure, qui n'a point le caractère de la chose jugée, n'étant « qu'une ordonnance polliticque et provisionelle, laquelle se peut changer touttes et quantefois que le cas le requiert a la requête de lune ou laultre des parties et cognoissance de cause » . Le prince offre donc d'assigner aux m es it agios et masuriers de sa principauté, « pour eulx et leurs hoirs à tousjours », des cantons suffisant à satisfaire leurs usages forestiers. Le besoin sera la mesure de la part que leur cédera le seigneur; c'est pourquoi il comprend dans cette assignation les communaux, quand les villages en ont. C'est autant à déduire de ce qu'il doit leur abandonner encore : « Esquelles limittes seront comprises leurs aisances communes suivant que lesdites communautés en ont, sans préjudice à ceulx par eulx vendus sans octrove et licence du seigneur du lieu ». -, , Le seigneur va caractériser cette cession qui ne se borne

de son offre. pas seulement à l'usage. Il y a plus : dans ce qu'il offre aux habitants, le prince comprend certains attributs de la propriété foncière proprement dite, dépassant le simple domaine utile, des attributs de la propriété politique — pour nous servir d'une expression moderne qui rend bien notre pensée. A cette époque, en effet, la conception de la propriété était déjà, bien plus qu'au moyen-àge, indépendante de la justice, mais ses attaches avec la souveraineté se laissaient encore aisément apercevoir. « Et nonobstant que ledit Seigneur Prince, dit un Intendit de 1622, soit seigneur propriétaire desdits bois de Faingne, Franche-Have et Thierasse, auquel compétent et appartiennent tous domaiges et restaures faits en iceulx, aussi les lois et amendes corne hault justicier, neantmoins il est content que lenthier administration desdites limittes,

parties et portions de bois compote et appartienne auxdits mannans et communaulté de chasque lieu respectivement. » Voici ce que comprend cette administration : la nomination des sergents et forestiers; le jugement de toutes lois (]), amendes et restaures (2). La réparation des dommages soufferts appartiendra aux communautés titulaires des divers cantons à assigner. En revanche, « audit Seigneur Prince appartiendra sur lesdites limittes et portions de bois toute justice et seigneurie haute, moienne et basse, et par conséquent luy appartiendront toutes loix y jugées ».

Nous ne pouvons nous étendre sur ces écrits, dont cer- Usages

... ... . , généraux et

tains raisonnements juridiques nous obligeraient a de perpétuels, longues réfutations, étrangères à notre sujet. Il est certain que les manants sont considérés comme usagers et que c'est leur droit d'usage que le prince veut circonscrire. Mais qu'est-ce que ce droit d'usage des communautés in sylva domini? qu'est-ce que le droit de propriété du dominas lui-même? Il faudrait, pour le bien saisir, rechercher la manière dont le terme usage a été employé à diverses époques et en retracer l'évolution (3), comme nous avons essayé de le faire pour le tréfonds, en n'oubliant jamais que la mobilité des institutions anciennes forme le plus saisissant contraste avec leur actuelle rigidité. Les droits réels, y compris la propriété, pouvaient s'étendre à volonté; ils formaient comme une longue chaîne, dont chaque chaînon pénètre à la fois le chaînon qui le précède et celui qui le suit. Il y a toujours entre eux, non point un simple point de contact, mais un espace commun, que l'on peut, suivant le point de vue où l'on se place, considérer

(!) Amendes fixées par des édits ou ordonnances, par opposition à celles dont l'appréciation est laissée à l'arbitraire du juge.

(2) Dommages-intérêts pour préjudice souffert.

(3) Furetière, Die/., v° lTsage. •> Au pluriel, se dit des bois, des pâturages, des broussailles, des terres vaines et vagues qui appartiennent à des communautés, et où chaque particulier peut mener ses bestiaux ou prendre son bois pour son usage. »

Le prince

par rapport au domaine qui finit ou au domaine qui commence. Ainsi, les usages étaient bien souvent poussés jusqu'aux confins de la propriété roturière. Ils comprenaient toute l'utilité du fonds; ils la comprenaient pour toujours. Que pouvait conserver le propriétaire, dont le bien était alors grevé d'un usufruit perpétuel (l) ? Rien qu'un droit nominal ; tout au plus une base pour les avantages fiscaux et justiciers, qu'il conserve encore. Forcément, nous voilà ramenés à la distinction entre le domaine utile et le domaine direct (2).

Quoi qu'il en soit, le prince revient encore, dans ses écrits, sur les caractères du droit qu'il compte conserver

2 reserver 1 r

la directe. sur ]es cantons attribués aux manants et masuirs, si sa demande en partage est accueillie par la cour : Par les movens dudit partage, affirme-t-il, « ledit Seigneur Prince es limittes qui sassigneront aux mannans de sa ville et villages de Chimay respectivement ny clamera quelques droits que ceux qui dépendent de la haute justice, moyenne et basse, laissant le surplus a lentier régime et administration des maveur et gens de loi de chasque lieu, qui pourront eslire des sergeans et forestiers pour préserver lesdites limittes de touttes foulles et juger de touttes lois. » C'est la réserve de la hauteur ou de la directe.

Appelé, après quelques nouveaux devoirs de preuve, à statuer sur ce débat, le conseil souverain du Hainaut va adopter la thèse du prince de Chimay et ordonner le partage qu'il sollicite (3). L'arrêt du 3 décembre 1622 fixe à 6,000 bonniers la part attribuée collectivement aux villes

(!) >• Si la jouissance intégrale d'un fonds avait été expressément léguée à perpétuité au profit d'une commune, le droit légué n'aurait d'usufruit que le nom, et ce serait véritablement la propriété qui aurait été donnée. » Prcudhon, Traité des droits d'usufruit (Dijon, 1836), t. I, n° 8.

(2) Il faut lire les fortes pages de Latruffe Moxtmeylian sur le sens du mot usa je : Droit des communes sur leurs biens communaux , t. I, p. 503 et suiv.

(3) Sentence du 3 décembre 1622. Titres et Documents, p. 93. Certains passages des écrits du prince sont textuellement repris dans l'arrêt; l'observation a été faite dans la requête en cassation des communes, du 17 novembre T883, P- 17-

et villages, en y comprenant « les communs aisements desdits mannans » ('). Mais les parties stériles ou insuffisamment boisées de ces aisements comme des cantons assignés aux usagers devront être remplacés en d'autres parties des forets du prince. L'article g de la sentence formule en ces termes le droit dont jouiront les communautés : « Desquels cantons et endroits limités lesdits mannans se pourront servir désormais corne de leur propre bien sans que le dit Seigneur Prince de Chimay ou ses successeurs y puissent jamais toucher à ladvenir ou en tirer aucun profit de la raspe, droit de pachons, de bois de haute futée ou autrement, et ce ensuite de son offre, et semblablement lesdits mannans ne pourront doresnavant plus toucher aux autres bois dudit Seigneur Prince, luy demeurant toutes fois tous droits de hauteur et justice sur tous lesdits bois généralement. » L'article suivant restreint même la portée de la fin de ce texte : « Bien entendu neantmoins que pour la conservation desdits bois qui appartiendront désormais ausdits mannans, les gens de loy de chaque communauté dénomeront des sergeans et forestiers qui presteront serment -entre les mains des officiers dudit Seigneur Prince et prendront commission de luy, feront rapport ausdits gens de loy des degats qui se commetteront esdits bois, et lesdits gens de loy au raport desdits sergeans forestiers ou autres visiteront le degat et jugeront les amendes au profit dudit Seigneur Prince, et le restaure au profit de laditte communauté, pour lesquels exécuter Ion devra lever commission a loffice des bois dudit Seigneur Prince, et en cas de refus trois jours après sommation ils se pourront adresser a tel autre office que bon leur semblera ». L'article il exclut des cantons communaux tout usage au profit du prince,

3 décembre

Arrêt de inement.

(l) Ces mots communs aisements sont longuement interprétés dans l'arrêt de la cour de Bruxelles du 13 août 1869 (Belg.jitd., 1S69, p. 1301); elle tend à démontrer <ju'il ne s'agit que d'une propriété des princes, plus spécialement affectée aux usages des manants. C'est toujours la même question : quelle espèce de propriété*; quelle espèce d'affectation?

qui n'est même plus traité, à cet égard, comme le premier habitant de la contrée : « Et affin que les mannans neussent occasion de se plaindre a ladvenir que leurs bois et comunes seraient gastées par le champiage des bestiaux dudit Seigneur Prince et de ses officiers, Ion ordonne que désormais leursdits bestiaux ne pourront paitre sur icelles comunes et limites des mannans, lesdits officiers entiers vers ledit Seigneur Prince pour en obtenir gage ou recompense convenable ou champiage sur ses propres bois. » Mais cette exclusion des « officiers » ne frappe pas tous les habitants au service du prince et de son château, ni les ecclésiastiques : « Auront neantmoins lesdits officiers et non ledit Seigneur Prince leur feuille avec les autres manans comme du passé selon la taxe des mayeur et gens de lov corne pareillement les chanoines, vicaires et tous autres mannans. »

Les dispositions de cet arrêt de justice d'un caractère tout administratif sont trop usuelles pour que nous nous v arrêtions. La cour stipule tantôt dans l'intérêt de la forêt, tantôt dans l'intérêt de communautés usagères : elle fait office "d'autorité de police.

Une seule disposition offre un intérêt particulier parce qu'elle nous rappelle des actes beaucoup plus anciens. Le cantonnement n'est pas absolu : les manants continuent à exercer sur l'entière étendue des bois du prince le droit de glandée pour les pourceaux et le droit de champiage pour les chevaux (1).

Difficultés Tel est l'arrêt auquel on tenta de donner la forme et la

force d'un accord conventionnel (2). Mais difficilement obtint-on l'adhésion des usagers, mal disposés à accepter un partage qui restreignait de beaucoup l'étendue de leurs droits sans en modifier l'intensité d'une manière apparente

(!) Art. 19 et 25 de la sentence. Voir aussi les art. 17 et 23; ce dernier est relatif au droit de pêche. Pour un exemple de clauses analogues, voir un acte de 1220, n° XLV de nos Preuves.

('-) Voir toutes les pièces sur l'exécution de h sentence de 16:2, notamment l'arrêt de 1625 et 1626; Titres et Documents, p. loi et suiv.

et effective; une possession immémoriale les avait trop habitués à voir dans les bois de la principauté un domaine où presque tout leur était permis. Mais une demande de revision fut rejetée, et le prince arriva à faire accepter aux Ailles et villages le partage que la cour avait ordonné : de là les concordats intervenus, en exécution de la sentence, entre le prince et les diverses localités intéressées.

Xous ne suivrons pas les « usagers » de Chimav dans L'acte de 162a

r J interprète

leur longue possession, ni dans les actes nombreux de à tort comme

0 r ' un simple

disposition, ni dans les reconnaissances si formelles qu'ils aménagement ont reçues de leurs princes. La justice moderne, en justice moderne. accueillant l'action en cantonnement de ceux-ci, n'a dissimulé ni affaibli aucun des arguments qu'on pouvait en tirer contre la thèse qu'elle adoptait. Elle s'est bornée à revenir toujours aux titres du XVIIe siècle et à les interpréter comme de simples aménagements ou règlements de jouissance réduite et concentrée dans certains cantons de bois. Le tribunal de Charleroi et la cour de Bruxelles ont déployé, à cette occasion, une grande force de dialectique, une érudition fondée sur la très-minutieuse étude des documents produits (!). Xous croyons cependant que la justice s'est trompée. Son interprétation des titres du xviic siècle, qui échappait à la censure de la cour de cassation (2), viole non point des textes de lois, mais uniquement la notion ancienne de la propriété, telle que nous la révèle l'histoire, telle que les décrets de la Révolution l'ont déterminée une dernière fois pour l'abolir (3).

(!) Voir les jugements du tribunal civil de Charleroy des 21 avril 1866 et 25 janvier 1878, et les arrêts de la cour d'appel de Bruxelles du 13 août 1869 et du 3 août 1881, cités supra, p. 414, note.

(-) Arrêts de la cour de cassation des 18 janvier 1872 et 22 octobre 1885. Supra, p. 4T4, note.

(3) Parlant du premier arrêt de Bruxelles qui accueillit l'action en cantonnement, le Comité de législation s'est demandé si cet arrêt a bien ou mal apprécié le caractère du partage opéré en 1622. Pour toute réponse, il dit que c'est une question qu'il n'avait pas à examiner. Une aussi grande réserve ne semblet-elle pas justifier notre appréciation? L'avis du 9 octobre 1SS6 sur l'applicabilité du régime forestier aux bois de Chimay, auquel nous faisons allusion, a été lu en audience publique de la cour d'appel de Bruxelles, au cours des débats terminés par arrêt du 28 juillet 1887. Supra, p. 414, note.

Comparaison 12° Qu'on veuille bien relire maintenant le texte de

ci-dessus avec l'arrêt de cantonnement indiqué par Merlin comme étant

le prétendu . . . , , .

premier arrêt « le plus ancien ». 11 est du 24 décembre 1720 ('). Le cluc cantonnement, de Nevers demande à défricher un bois, dit le Bois-Clair, 1726. -rêvé de droits d'usage en faveur des habitants de

Cussy et de Beaune-lez-Cussy (2), les arbres ayant été gelés et abîmés. Ces droits provenaient d'une concession faite par les auteurs du duc en 1466, dans les limites des nécessités personnelles des titulaires. Le Conseil, faisant droit, ordonne le partage du bois : le duc obtient 200 bonniers qu'il peut défricher, à condition de réserver « les baliveaux qui sont requis par l'ordonnance de 1669 (3) ; les autres 67 arpens, 33 perches, séparés par fossés et bornes, resteront en propriété aux dits usagers et à la charge par eux de continuer le pavement de douze deniers de cens portés parle titre de concession ». La partie « délaissée » aux usagers est également soumise aux lois de la police forestière. Cette attribution en propriété avec payement d'un cens récognitif de la directe et application des lois générales de police forestière, ne dépasse en rien les derniers exemples de cantonnement que nous avons cités. Il est comme eux en rapport avec la constitution même de la propriété avant la Révolution. Il est plutôt un point d'arrivée qu'un point de départ, comme l'estimait Merlin. Xous ne voyons pas en quoi une institution nouvelle soit créée par lui. Combien d'auteurs, qui le citent, parlent de lui sans le connaître !

Xous complétons par quelques autres actes cet aperçu de l'évolution du cantonnement : ce sont autant de formes analogues de partages et d'attributions de propriété, en échange de droits d'usage exercés ailleurs que sur le bien concédé. Nous nous bornons ici à citer ce fait et à indiquer les textes en note (4).

(]) N° XLI de nos Preuves.

f-'i Cussy-la-Colonne, arrondissement de Beauue, département de la Côte-d'Or.

(3) Voir ce texte dans LATRUFFE MONTMEYLIAN, Droits des commîmes, etc., t. II, p. 64 et suiv.

(4) 10 Acte de la fin du XIIe siècle : Le comte de Flandre. Philippe d'Alsace

gués an cantonnement.

De ces indications — données uniquement pour éclairer Acte» ancien»

1 * analogues

la discussion relative à notre acte de partage du bois de Flichée en 1479 — pourrait-on tirer quelques conclusions? En voici deux qui semblent découler avec assez d'évidence :

La première répond à la question posée au début de ce chapitre. Le cantonnement est une institution ancienne,

(1168-1191), confirme la transaction entre Baudouin de Comines et l'église de Saint-Rertin de Poperinghe, au sujet de V obstal, à Bas-Warneton (canton de Wervicq, arrondissement d'Vpres). Le seigneur reçoit une somme d'argent et abandonne la libre propriété de certaines terres à l'église, entre autres celle

» que vulgo Obstal dicitur Et qui a predicta terra Obstal communis pascua

erat, tantumdem prati sui alibi hiis qui in ea communitatem reclamabant, assignavit ». D'Hour, Recueil des chartes de Saiut-Bertin, à Poperinghe (Bruges, 1870), n° 28, p. 28. Sur Yopstal ou upstal et sa nature juridique de bien commun, de pâturage banal, voir un arrêt de la cour d'appel de Gand du 22 mai 1886. Pasicr. t886, II, p. 382.

2° Acte de H75 : Philippe d'Alsace règle la limite des pâturages communs entre la ville de Saint- Orner et l'abbaye de Saint-Bertin. Le différend, déjà ancien, est terminé par un partage, » ut autem hec, juxta divisionem prescriptum, libéra perpetuum et hereditarie burgensibus Sancti Audemiri permaneat...» Giky, Histoire de la ville de Saint-Omer (Paris, 1877J, p. 392. Pièce justificative n° 15.

3° Acte du 1" août 1200 : Baudouin, comte de Flandre, confirme le jugement arbitral qui partage entre l'abbaye de Saint-Bertin et la ville de Saint-Omer un pâturage qui leur était commun. f/>id.7 p. 402. Tièce justificative n° 28.

40 Acte de 1201 : Philippe-Auguste accorde aux moines de Saint- Su'.pice et de Pierrefonds des droits d'usage » ad edificandum et ardendum » dans le bois de Frétois (arrondissement de Compiègne, département de l'Oise), moyennant quoi les moines renoncent à toutes les aisances qu'ils avaient dans d'autres bois royaux. Léop. Dei.isle, Catalogue des actes de Philippe-Auguste, p. 153, n"66r, et n° 641 de Cochf.RIS, ATotices et extraits d'actes relatifs à l'histoire de la- Picardie, t. II, p. 290. (L'auteur dit, par erreur, Pierrepont pour Pierrefonds.)

5" Acte de février 1210 (n. s.) : Les doyen et chapitre de Chimay s'accordent avec Gautier, seigneur d'Avesnes, au sujet d'un bois qu'ils lui abandonnent moyennant une redevance en grain que celui-ci leur payera; l'église réserve ses droits éventuels de dêcimation et de paroisse, si le bois était défriché et transformé en " ville ». N° XLIV de nos Preuves.

6° Acte d'avril 1229 : L'abbaye de Grimberghe (canton de Vilvorde, arrondissement de Bruxelles) renonce h ses droits d'usage dans la forêt de Wavre, qui appartenait à la famille Berthoud. Elle reçoit en échange 6 bonniers d'une terre contiguë audit bois, pour être possédés par elle » libère et absolute iu perpetuum ». Le restant de cette terre est vendu à la même abbaye moyennant un cens annuel de deux sous de Brabant. Analectes pour servir à Phist. eccl. de Belgique, etc., t. XI (1874), p. 35. Observons que dans cet acte, la propriété

Conclusions.

Origine

anciennne

du

cantonnement.

entrée dans nos lois depuis la Révolution, mais dont les origines remontent au moyen-âge. Comme remède à un des abus commis par les usagers, et comme moyen de terminer des rapports complexes au sujet d'un même immeuble, la localisation des aisances forestières avec

échangée contre les droits d'usage ne fait point partie du bien qui en était grevé; c'est en quoi il diffère d'un cantonnement véritable.

7° Acte de 1231 : Partage entre la ville d'Arkes (arrondissement de Saint - Orner, département du Pas-de-Calais) et l'abbaye de Saint-Berlin des pâturages communs entre eux. Art. 12 et suivants des • Leges villa; de Arles ab abbate Sancti Bertini concessœ ». Rivière, Histoire des biens communaux en France (Paris, 1856), p. 351 et suiv. Cet auteur est d'avis que » le cantonnement, au xme siècle, était passé dans les coutumes ». {Ibid., p. 396.) Mais sa discussion sur ce point prête à de sérieuses critiques.

8° Acte de mai 1248 : Les droits indivis entre le sire de Cuincy, le couvent du Mont-Saint-Éloi, près d'Arras, et la communauté usagère du lieu dans le marais de Noie], sont partagés par une sentence arbitrale qui donne à chacun une part divise représentant l'équivalence de leurs droits ; les usagers payent pour la part qu'ils obtiennent une rente récognitive de deux deniers; en revanche» ils ont le droit de vaine pâture sur les parts attribuées au seigneur et à l'abbaye. Tailliar, Recueil d'actes romans, etc. (Douai, 1849), n° 97, p. 158; voir Introduction, n° 171, p. cclv. L'auteur voit dans ces actes de partage la preuve d'un véritable droit réel appartenant aux communautés usagères.

90 Acte du 28 janvier 1282 (n. s.) : Les maire et échevins de Jambes (près Xamur), au nom de la communauté de ce village, renoncent, en faveur de l'abbaye de Géronsart, à leurs droits d'usage dans les bois situés près de ce monastère. Les religieux ayant, de 'eur côté, renoncé à tout droit d'usage dans le bois de l'évêque de Liège. Barbier, Histoire du monastère de Géronsart (Xamur, 1886), p. 294. Supra, p. 144 et suiv.

io° Acte du 27 février 1288 (n. s.) : L'abbaye de Gérousart échange certain bois avec les masuirs et tenants d'Ame (Amay, canton de Huy). Ce bois est appelé /es cowmugnes d'Ame; il est vendu par les masuirs et tenants et par ceux qui droit y avaient 1 si cum lor frank allues -. Les vendeurs reçoivent du couvent une étendue égale de bois plus rapprochés d'Ame. Cartulaire de Géronsart dit Registre aux planchettes, folio 34. Archives de l'État à Xamur. Cet acte est daté n du jeudi après la Saint-Mathieu l'apôtre, au mois de février ». Il s'agit de saint Mathias, dont la fête est le 24 ou 25 février, et non de saint Mathieu, que l'Ég'ise fête le 21 septembre. Dans son Cart?tlaire des petites communes, p. 3, M. Bormans l'indique sans date (xmes.). Sur tous ces actes de partage de prairies, de marais et d'autres biens dont la jouissance était commune ou indivise, voir des exemples remontant au IXe siècle et même plus haut encore, dans Fustel de Coulanges, Recherches sur quelques problèmes d' histoire (Paris, 1885), p. 141, 149, etc. L'auteur ne voit dans les communia que des biens dont la louissance seule est indivise et concédée à des tenanciers d'un seul ou de plusieurs propriétaires.

attribution absolue du domaine utile à des communautés ou à des particuliers, remonte au moins au xnc siècle. Le caractère de cette attribution a varié avec la notion même. de la propriété roturière, s'étendant avec elle et finissant, à la Révolution, par comprendre la propriété privée absolue telle qu'elle est encore reconnue. Comme toute institution coutumière, le cantonnement n'a pas été créé d'une pièce : on en trouve des essais, des tentatives rudimentaires, incomplètes; puis, avec le temps, les principes se dégagent, par la répétition même des cas d'application; certaines règles se forment et finissent par s'imposer. On cantonne d'abord quelques usages seulement, puis on les cantonne tous. On réserve au seigneur une foule de droits dans la partie cédée; ensuite on ne lui en réserve que moins; enfin, on ne lui en réserve plus du tout. On impose, à l'origine, aux usagers in sylva communi des obligations de toute nature qui semblent ne point les différencier d'avec les usagers in sylva domini, obligations qui vont en se simplifiant, nous dirions en se généralisant, en ce sens qu'elles deviennent communes à tout un pays et forment son droit forestier.

La deuxième conclusion se présente alors d'elle-même. Le cantonnement était d'abord contractuel et nécessitait l'accord des usagers et du propriétaire, ou — - plus exactement — de tous ceux dont les droits allaient être modifiés par l'acte à intervenir. Le cantonnement est plus tard devenu de droit, c'est-à-dire que la justice put, contre le gré de certains intéressés, accorder à d'autres un cantonnement qu'ils lui demandaient de décréter. Il n'v a point là de procès véritable, le pouvoir judiciaire ne remplit pas, en cette matière, sa fonction essentielle, qui est d'appliquer le droit à des cas douteux ou de le faire respecter par ceux qui le violent. Non, en s'adressant aujourd'hui à un tribunal pour demander le cantonnement de sa forêt, le propriétaire ne lui présente ni une controverse à trancher ni une résistance à vaincre. Le juge doit simplement — comme en matière d'expropriation — reconnaître

Le < antonnement,

d'abord

contractuel,

devient

une institution

a de droit ».

l'existence des conditions légales et se livrer à un travail d'évaluation. Jadis, avant la loi sur le cantonnement, le juge n'aurait pu imposer une modification aussi grave à des droits acquis, sans l'acquiescement de tous les intéressés. De là les cantonnements-conventions et les cantonnements-sentences dont nous avons parlé : des deux côtés, nous retrouvons une origine contractuelle, dans la forme du moins. Qui descendra jamais jusque dans l'intimité de ces actes anciens et recherchera la mesure exacte de ce qu'ils avaient de volontaire pour l'une et l'autre partie! L'accord était exprimé, c'est vrai; mais était-il réel et libre ? Trop souvent, la forme établissait entre les humbles et les grands une apparente égalité, qui n'effaçait pas la dépendance des uns à l'égard des autres; la si longue résistance que les communautés opposèrent tant de fois aux conventions et aux sentences auxquelles elles avaient concouru, montre les antagonismes profonds que cachaient ces accords (l).

Nous ne pouvons donc pas fonder une distinction essentielle entre ce qui est volontaire et ce qui est imposé. Souvent, la transformation de l'un à l'autre est toute naturelle ; elle est le résultat d'une manière nouvelle de formuler le droit, non de le concevoir. Quand alors une loi vient déterminer et fixer une règle que la jurisprudence appliquait de longue date, alors que cette jurisprudence avait ellemême ses racines dans une situation remontant à un passé encore bien plus lointain, nous ne voyons là que l'adaptation aux concepts modernes d'une ancienne institution. En imposant le cantonnement sous de certaines garanties, la loi a sans doute mieux servi les intérêts des usagers que si elle les avait laissés à la merci d'un maître. Oui sait corn-

(i) Il en est des conventions et des sentences comme des lois. « Ne nous laissons pas tromper par des chartes revêtues d'un grand sceau, où l'on invoque bien haut les principes de la charité chrétienne. Il est dangereux de juger d'un état social par les lois et les règlements. Le législateur aime à se persuader à lui-même qu'il a réformé tous les maux. « VANDERKINDERE, Le siècle des Artevdde (Bruxelles, 1879), p. 258.

bien de cantonnements, antérieurs à La loi qui autorise les cantonnements forcés, ne sont, au fond, rien moins que volontaires ! La place importante qu'occupent les dispositions d'ordre administratif dans ces anciennes chartes, en fait déjà des actes de l'autorité. Mais cette autorité — qui commande aujourd'hui sans solliciter des individus un acquiescement, sous-entendue dans chacun de ses actes, à raison même de l'origine dont elle se prévaut — cette autorité exigeait et rappelait le plus souvent possible, au moyen-âge et jusqu'au XVIIe sièele, une adhésion qui est comme la marque de sa légitimité et la garantie de sa force exécutoire. Le fait est vrai au même titre pour le pouvoir judiciaire et pour le pouvoir administratif; les arrêts adoptent de préférence la forme de sentences arbitrales ; les magistrats deviennent mandataires immédiats des parties qui concourent à la sentence par leurs réquisitions, leurs agrégations, leurs sceaux. Quant à la loi, elle n'est que Fexpression généralisée d'une série de cas particuliers; et encore reste-t-elle longtemps sans formule établie, à l'état de tradition, puis de coutume. « Le droit de cette époque, dit Championnière, ne dérivait pas de la loi écrite, mais des faits qui l'avaient précédée ; les événements sont législateurs (!). »

Le cantonnement imposé par le propriétaire nous apparaît ainsi comme une transformation, ou même tout simplement comme une plus franche expression de l'ancien cantonnement conventionnel (2).

(!) CHAMPIONNIÈRE, De la propriété des eaux courantes, etc. (Paris, 1846),

(2) Nous ne citerons que pour mémoire 'a loi du 28 août 1792, qui autorisait les usagers aussi bien que le propriétaire à imposer le cantonnement. L'article 86 du code forestier de 1854 est revenu au système favorable à la seule propriété, conforme à ce que le second rapport d'Orts, à la Chambre des représentants, appelle : " les lois françaises et belges antérieures à 1789 » ; et ailleurs : » les principes du droit, les traditions historiques et les règles de l'équité ». Pasinomic, T854, p 48T, en note.