DJ

est, comme par le passé, de sept sous tournois, valant chacun quatre heaumes et demi.

L'acte finit par les longues formules d'usage, qui doi- Finale. vent en assurer l'exécution et le respect. Aucune prescription ou coutume contraire ne pourra s'établir à l'avenir. L'agréation et la ratification du présent arbitrage pourront être requises au comte de Namur par chacun des deux intéressés, qui sont vrais surséants du pays de Namur. La charte est scellée par les arbitres, par l'abbé d'Aulne, pour l'église de Soleilmont, dont il avait la surveillance, et par Jean de Hun, seigneur de Villers-Poterie, ainsi que par Jean de Velaine, bailli de Fleurus, pour les masuirs de Saint-Barthélémy et tout le commun de Châtelineau, qui n'avaient point de sceau propre.

Avant de reprendre l'étude des dispositions de cette charte du 3 mai 1479, nous parcourrons les clauses des actes qui la complètent.

Le 20 du même mois, l'abbaye de Soleilmont cède au 2» cession

i /~<i a . 1 • <■ r •« )ii •, du la Cour basse.

seigneur de Châtelineau la cour foncière qu elle avait acquise en 1463 de l'église de Saint-Barthélémy de Liège ; en échange, le seigneur cède à l'abbaye le bois Thierry, voisin de celui de Flichée. L'acte d'échange (]) est passé devant la cour de Saint-Barthélémy elle-même, comme rentrant dans sa compétence gracieuse. L'église de Soleilmont est représentée par dom Jean de Liège, son mambour et procureur, le même que nous avons vu déjà dans l'accord relatif au bois de Saint-Lambert, conclu avec la ville de Fleurus (2) ; le seigneur de Châtelineau, Lambert de Monbertingen, comparaît en personne. L'avantage des deux parties, leur désir de paix, d'union et de bon voisinage les ont amenées à échanger entre elles les parties signourablcs et biens héritables à elles appartenans, cy-après déclairies et desquelles elles se disoient estre héritières et puissans.

i° Voici les parties d'héritage et les biens seigneuriaux, T., "Si-.mur

(') Acte du 20 mai 1479, n° XIV de nos Preuves. ('-) Voir supra, p. 46.

dont la propriété est transférée au seigneur par l'église :

a) La basse cour et seigneurie de maire et échevins, dite, cour de Saint- Barthélémy, relevant anciennement de la loi de Liège et, en ce moment, du souverain conseil de Namur ;

b) Tous les cens et rentes tréfoncières mouvant de cette cour, en grain, argent, lin, chapons, évalués par le représentant de l'église à 22 muids d'épeautre environ, par an (l) ;

c) Les deux tiers de toutes les amendes que peut infliger cette cour tréfoncière et dont le troisième tiers appartenait déjà auparavant au seigneur (2) ;

d) Uestocagc, c'est-à-dire le droit à des troncs d'arbres, à concurrence de 5o cordes de bois (3) , mesure de Gozée (4), à prendre tous les ans, dans les taillis ordinaires des bois de l'église, suivant l'ordre des coupes, soit au bois Thierry, soit au bois de Flichée ; le droit devait s'exercer raisonnablement , sur des bois de qualité moyenne.

Biens cédés 2° En retour, le seigneur de Chàtelineau transporte à

à l'abbaye. . ° . , r

l'abbaye de Soleilmont la libre et entière disposition d'une pièce de bois, contiguë au monastère, dite le bois Thierry, d'une contenance d'environ 35 bonniers, y compris les 21 bonniers de la mouvance de la cour de Saint-Barthélémy et du tréfonds de Flichée détachés, en 1274, du bois de Flichée par le chapitre de Saint- Barthélémy, alors propriétaire, pour être attribués au seigneur de Chàtelineau, à titre d'avoué, et pour être annexés au bois Thierry (5).

Œnvresdeioi. 3° La cour constate ensuite l'accomplissement des

(!) Le muid contenait 12 setiers de 30 litres (KAISIN, préface). 22 muids font donc un peu moins de 80 hectolitres.

('-) Voir supra, p. 54, 90.

(3) Dans le Hainaut. la corde ordinaire était de 6 pieds sur 5 bûches de 3 1/2 pieds, soit 2 1/2 stères environ. Sigart, Dictionnaire du wallon de Afons, v. Corde. 50 cordes font ainsi 125 stères environ. En France, la corde équivalait même à 3 ou 4 mètres cubes.

(■>) Canton de Thuin, arrondissement de Charleroi.

(5) Voir supra, p. 29, 2°.

œuvres de loi, formalité requise pour la réalisation ou le transfert régulier de biens immobiliers. Pour autant que le bois Thierry et ses dépendances soien.'de sa mouvance, la cour en déshérite le seigneur et en adhérite le couvent, à qui la liberté du bien est formellement garantie par le cédant, à l'encontre de toutes prétentions , même de la part des habitants voisins, s'ils y réclamaient le pâturage, le mort-bois, etc.

D'autre part, un transfert en tous points analogue a lieu pour la cour tréfoncière, considérée ici comme un héritage, afin que le seigneur en ait la perpétuelle jouissance, avec les droits et actions qui en dépendent : cens, rentes tant en grain, lin, chapons, qu'en quote-part d'amendes et cordes de bois. De tout quoi les parties se déclarent satisfaites (J).

4° L'acte énumère , enfin , une série de conditions de Modalités

de 1 échange.

l'échange ; du moins est-ce sous cette dénomination qu'il embrasse les stipulations suivantes :

a) Les autres héritages, terres, bois, etc., acquis du chapitre de Saint-Barthélémy, en 1463, par l'abbaye de Soleilmont, lui demeurent francs et libres de tous cens, reliefs ou autres redevances envers le seigneur ; c'est-àdire que l'église les possède en franc-alleu. Il en est de même du bois Thierry et de ses dépendances, mais non des biens acquis par l'abbaye en la terre de Chàtelineau, soit avant, soit après l'échange de 1463 ; l'abbaye payera pour ces héritages-là les cens tréfonciers dont ils sont chargés au profit de la cour de Saint-Barthélémy, adfin que le fous d'iceulx ne soit des ri g! es, afin de maintenir, pour ces fonds, l'ancien état de choses, de leur conserver leur ancienne mouvance et leur ancienne nature de fief ou de censive.

C1) On peut, de ces stipulations, tirer l'équation suivante : 35 bonniers de bois (ou 32 hectares. 35 ares) avaient une valeur en capital égale à 22 muids d'épeautre (80 hectolitres), plus 50 cordes de bois (125 stères) de rente, plus le revenu en amendes, etc.. de la cour foncière d'une petite localité. C'était bien payer les 35 bonniers de bois! L'acte même (40, /') nous permet de le croire.

b) Comme jadis pour le chapitre de Saint-Barthélémy, le seigneur de Chàtelineau continuera à remplir l'office d'avoué pour tous les biens que l'abbaye de Soleilmont possède en sa terre et seigneurie. Il en accomplira les devoirs gratuitement, en considération de la manière (sans doute avantageuse) dont la cour tréfoncière est parvenue entre ses mains.

c) Pour assurer une meilleure police de ses bois, l'abbaye stipule, comme dans l'arbitrage relatif au bois de Flichée C1), qu'elle pourra commettre un ou plusieurs sergents assermentés auprès des deux cours, sans préjudice de ceux que nomment et la cour de Saint-Barthélémy elle-même et le seigneur de Chàtelineau. Les pouvoirs de tous ces sergents seront identiques : leurs procès-verbaux feront pleine foi. Les cours ne pourront réclamer aucune taxe pour la présentation ou la révocation de ces sergents (2). Il est alloué à ceux-ci, dans les amendes jugées à leur rapport , la même part qu'aux autres sergents de cette terre. Afin que les sergents des deux seigneurs (c'està-dire des deux cours de justice) soient tenus de faire meilleure garde à l'avenir dans les bois des religieuses, celles-ci leur payeront, tous les ans, 28 sous de Hainaut; en outre, ils recevront 20 sous du seigneur de Chàtelineau.

d) Lors de la délivrance annuelle des 5o cordes de bois, l'abbesse devra faire sommer, par sergent, le seigneur de Chàtelineau, ou, s'il est absent, son lieutenant, mayeur, receveur ou châtelain, de venir prendre livraison desdits bois. Il sera dû, pour la coupe, 3 heaumes de Namur, payables lors de la délivrance ou dans les 40 jours de la sommation. A défaut de payement, l'église recouvrera cette somme sur le produit de la coupe de l'année suivante. La vidange des bois devra se faire dans les délais d'usage.

(•) Voir supra, p. 53, 70.

(2) Les cours tentèrent de se soustraire à cette obligation en réclamant salaire de ce chef ; mais un arrêt du conseil de Namur, du 14 février 1549, les rappela au respect de la stipulation, en les condamnant à recevoir gratuitement le serment. Devili.eks, n° CXXII.

L'acte déclare cette redevance de 5o cordes, dont les bois sont grevés au profit du seigneur, perpétuellement irrachetable (]).

Suivent les formules habituelles : faculté pour les parties de faire confirmer l'accord par les comtes de Namur (c'étaient, à ce moment, Marie de Bourgogne et Maximilien d'Autriche); appension de sceaux; mise en garde de la cour de Saint-Barthélémy , dont les membres sont nommés à la fin de l'acte.

Nous venons de voir que cet accord stipule la liberté 3* Extinction des

x * droits d usage.

des droits cédés à l'église (2); toutefois, les 21 bonniers jadis séparés du bois de Flichée étaient grevés de droits d'usage au profit des masuirs (3) ; il fallait donc les en affranchir. Tel est l'objet du troisième acte (4), passé le surlendemain, 22 mai 147g, devant la même cour de Saint-Barthélémy. Le sire de Chàtelineau fait ajourner tous les masuirs, surséants de Saint-Barthélemv de Chàtelineau, et leur expose la situation. Il leur demande l'abandon de leurs droits de mort-bois, de pâturage, etc., sur la partie de bois en question. En échange, il renonce à toute portion qu'il pouvait prendre dans le bois des Masuirs , savoir : sa part du mort-bois et du pâturage, sans plus; mais le seigneur se réserve toujours de lever et percevoir sur sesdits masuirs l'avourie, les amendes et confiscations , telles qu'elles appartiennent à sa hauteur ou seigneurie. Les masuirs se consultent et accèdent à la requête de leur très-honoré seigneur et maître. La double renonciation est alors actée par la cour.

Tels sont les trois actes. Pour compléter cet exposé, il faut citer encore l'acte du Ier septembre 1479 (5), portant modération, sur deux points, de la sentence du 3 mai. Ce

(!) Cette perpétuité dura 275 ans. En 1754, les dames de Soleilmont cèdent au seigneur de Chàtelineau une prairie dite : « la Roselière -, poursc libérer de la rente de 50 cordes de bois. Kaisix, p. 321 .

i-, Supra, p. 57, 30.

(3) Supra, p. 30.

(*) Acte du 22 mai 1479, n° XV de nos Preuves.

(■') Acte du i" septembre 1479, n° XVI de nos Preuves.

4° Modération

de la sentence du partage.

nouvel acte est tout en faveur des masuirs. Les parties s'accordent pour réduire au taux ordinaire les amendes pour hêtres et chênes abattus ou emportés (J), et pour limiter aux anciennes voies les chemins de vidange que l'abbaye s'est réservés dans le bois des Masuirs (2).

La situation créée par cet ensemble d'actes du mois de mai 1479, subsista — sauf les modifications que nous indiquerons plus tard — jusqu'au régime nouveau. Même depuis, elle fut la base des décisions intervenues. Nous devons donc essayer d'en fixer le sens avec autant de précision que possible, afin de justifier notre interprétation. Les conséquences découleront d'elles-mêmes.

§ 4. Interprétation de l'acte du 3 mai 1479.

Position de Pour notre discussion, nous distinguons deux hypo-

ia question, ^èses ■ i'une peut Se partager en trois branches. Si nous reconnaissons que les masuirs sont devenus propriétaires de cette moitié du bois qui s'appellera désormais le bois des Masuirs, les dames de Soleilmont en ont, par cela seul, perdu la propriété, et la nationalisation des biens des corporations religieuses ne pourra l'atteindre. Si, au contraire, la réserve stipulée au profit de l'abbaye porte sur la propriété même, quelque amoindrie qu'elle soit par les droits utiles concédés aux masuirs, l'État se trouve aujourd'hui propriétaire du bois des Masuirs, comme Soleilmont l'a été sous l'ancien régime. Dans la première hvpothèse, le sort du bois des Masuirs sera encore différent, en droit nouveau, selon que l'on considère les masuirs comme des habitants d'une même localité, jouissant, à ce titre, d'un bien dont ils ne sont point, individuellement, copropriétaires ; ou si on les envisage comme des copropriétaires à titre individuel qui se transmettent leurs droits suivant certaines règles fixées par eux; ou bien, enfin, s'ils doivent être traités comme membres d'une

(i) Supra, p. 54, 8°.

(i) Supra, p. 52, 2°.

association libre et perpétuelle dont les droits ne reposent point sur la tête des personnes physiques qui la composent, mais ne formant pas, cependant, un corps politique. Ce. dernier cas nous ramène à un résultat identique à la seconde de nos hypothèses (nationalisation comme bien de l'Eglise) : l'Etat sera alors devenu propriétaire du bois des Masuirs, comme avant succédé aux anciennes corporations laïques, aussi bien qu'aux corporations religieuses. Si l'on adopte le système de la simple copropriété privée, les masuirs sont restés libres de disposer, de commun accord, de leur bois, pour autant, bien entendu, que pareille copropriété eût pu légalement subsister et se transmettre comme elle le fit. Au contraire, dans le premier des trois cas visés ci-dessus, nous nous trouvons en présence d'un véritable bien communal ou de section de commune, et les règles administratives qui régissent ces biens lui sont devenues applicables, sans que l'Etat ni les masuirs en puissent disposer.

C'çst la dernière solution que nous adopterons. Ce que Solution les dames de Soleilmont ont conservé sur le bois des i1^"^ Masuirs n'est pas, à notre avis, la propriété dans le sens actuel du mot. Peu importent les termes dont on se soit servi. Les masuirs seuls et non les dames tréfoncières peuvent, à partir de 1479, se dire propriétaires du bois, d'après l'ordre de nos lois civiles, qui distinguent si nettement ce qui est propriété de ce qui est souveraineté. Quant au droit même des masuirs, nous ne pensons pas qu'il soit individuel et privé, dans son essence, mais plutôt politique, comme celui des habitants d'une section de commune sur un bien de cette section. C'est dans les relations locales qui les unissent, dans le fait de leur habitation, que les masuirs puisent leur titre à la jouissance du bois, dont ils ne sont pas copropriétaires; les autres conditions qui viennent s'ajouter à cette condition première de résidence concourent à enlever à la jouissance par les masuirs toute origine patrimoniale et tout caractère individuel.

Examinons de plus près le texte de l'arbitrage du 3 mai : c'est, pour notre question, l'acte principal (!).

a -Préambule. Le préambule nous dit que les parties ont voulu s'en remettre à la décision des arbitres pour terminer leurs anciens différends. Nous savons par les actes antérieurs quelles étaient ces parties et quels ces différends. Si, jadis, les masuirs se trouvaient en face du chapitre de Saint-Barthélémy de Liège , les dames de Soleilmont sont, depuis 1463 (-), aux droits de cette église. Quant aux masuirs, ils n'ont pas changé : ils représentent tou-

Commundeia iours la même communauté, se perpétuant, malgré les

ville et masuirs J .

dhi personnes qui disparaissent, la même communauté qui traitait déjà, en 1274 (3), avec le chapitre de Saint-Barthélémy. Ils s'appelaient alors : li commis de le vilhe de Chastelineal masuier de le glise devant dite, ou tout simplement le comun de le vile et les homes de Chestelineal. Nous les avons retrouvés avec ces qualificatifs dans tous les actes que nous avons passés en revue. Les masuirs de Chàtelineau, s'ils ne forment pas la communauté des habitants tout entière, du moins sont-ils représentés par les mandataires officiels de cette communauté et sont-ils confondus avec elle dans les chartes. Les records du XVe siècle laissent peut-être entrevoir une distinction, en nous les présentant comme les mcincins et surseans délie vilhe de Chastelineal, maswirs a;: dis sangneurs doyen et capitele, ou sous des dénominations équivalentes. Le nom de Saint-Barthélémy, qui leur est resté, nous démontre que des liens réels les rattachaient à la cour foncière : ils

(!) Le Comité de législation, établi par le gouvernement près des ministères de l'intérieur et de lajustice, a donné deux avis, en 1880 et 1884, sur la question des masuirs de Chàtelineau. Nous les publions à nos Preuves, n09 XXI et XXII. Leur lecture montrera combien ils nous ont servi dans l'analyse de l'acte de 1479; nous ne pouvoirs citer leur autorité à propos de chaque point spécial sur lequel nous serons d'accord ou en désaccord avec le Comité, car ce système nous obligerait à greffer discussion sur discussion et citation sur citation. Nous renvoyons donc, une fois pour toutes, aux deux avis du Comité, dont nous reparlons encore à la fin de notre exposé historique.

('-) Supra, p. 42.

(3) Supra, p. 27.

étaient manants et surséants de cette partir du territoire de la ville qui relevait de la cour de Saint-Barthélémy. Tous les héritages, toutes les masures de Chàtelineau n'étaient pas de la même mouvance : le chapitre et, après lui, l'abbaye n'avaient point basse justice sur l'entière étendue de la paroisse. Les masuirs de Saint-Barthélémy sont donc plus spécialement unis par un lien local, comme les habitants d'une section de commune. Toutefois, ces divers actes et ceux que nous verrons encore nous obligent à reconnaître qu'ici, comme toujours, les institutions du moyen-âge manquent de cette précision au moins extérieure qui est la marque de l'administration moderme. Par « masuirs de Chàtelineau », on entend donc, au XVe siècle, les habitants en général. Mais notre charte réserve le nom de « masuirs de Saint-Barthé- expressif.'6 lemv » à ceux qui occupaient des terres de Saint-Barthélémy. Deux fois, nous y trouvons ces masuirs nommés avec le commun de Chastelineal et nous devons admettre que la dernière désignation est la plus étendue. La clause relative aux Taillis-Prés (!) parle d'aulcunne gracieuse assignation et récompensation que lesdittes religieuses de Soleamont en ont fait et rendut aultre part à tout le commun de Chestelineau, de laquelle recompensacion lesdits masuyers de Saint-Bctrcmx ensamble tout ledit commun de Chestelineau au prononchier ceste sentence se sont tenir: pour contentz peipétuelment et à tousjours. Aucun autre acte ne reparle de cet arrangement : les arbitres ont donc statué ici sur des intérêts de Chàtelineau tout entier. Les termes indiquent clairement qu'il s'agit de la généralité des habitants. C'est ce que confirme la clause relative au pâturage de la grande herde commune de Chastelineal (2). Le pâturage est interdit aux bètes de ce troupeau dans le bois de Flichée et dans les Taillis-Prés; ains elle ira es communs pasturaiges de la ville. Pour le bois de Flichée, cette disposition serait une innovation importante, s'il s'agissait des bètes

(') Acte du 3 mai 1479, clause 3, supra, p. 52. (-') Il)id., clause a0 10, supra, p. 54.

des masuirs, puisque nous savons que le pâturage et le mort-bois sont les deux usages dont ceux-ci ont toujours joui sans conteste. L'acte dit tout le contraire : Le troupeau banal est exclu des deux parties du bois — aussi bien du bois de l'Église que du bois des Masuirs, — à cause des dommages qui en pourraient résulter et veu que oneques elle (la herde) n'y passu ne n'y eut droit d'y paistre. Comment les arbitres auraient-ils dit cela des bêtes des masuirs? La clause continue en s'occupant des bêtes des masuirs et des bètes de l'église, distinctes de la herde commune. Il est donc certain que les masuirs ne sont pas absolument confondus avec la communauté de Chàtelineau. La finale de l'acte nous fournit un nouvel exemple de ces appellations différentes : les masuxers de Saint- Betremy et tout le commun de Cliestelineau demandent à deux seigneurs d'appendre leurs sceaux à la charte. Les autres clauses (!) ne visent que les masuirs, sans plus, ce qui signifie les masuirs de Saint-Barthélémy. Nous reconnaissons là une de ces situations intermédiaires et peu définies qui précèdent la réglementation, et qui la font déjà pressentir. En tous cas, il est important pour nous d'observer que les masuirs ne constituent pas un corps, une association en dehors de la ville de Chàtelineau ; ce sont des habitants réunissant certaines conditions, fixées plus tard seulement, mais qui ne se sont jamais détachés du reste de la communauté. Ce qui les unit entre eux, c'est toujours un lien politique, et non point un lien civil. Où serait le titre ? On chercherait vainement dans le droit d'alors le contrat qui régirait des relations de ce genre : entre les individus, il y a identité d'obligations et identité de droits, mais cette identité ne provient pas du concours de la volonté de chacun des masuirs comme copropriétaires ou associés; un intérêt unique, collectif, est fixé, en leur nom, par des actes où ils apparaissent comme personne morale. Dira-t-on qu'on les voit pour-

(') Voir les clauses i, 2, 4, 8 et 9 de l'acte, supra, p. 52 et suiv.

tant traiter parfois ut singuli, chacun pour soi, ou comparaître tous nominativement? Mais ce fait est normal dans les institutions politiques du temps, et même plus tard. Les assemblées des paroisses en fournissent un exemple. C'est la dernière trace de l'exercice direct de la souveraineté sous l'ancien régime ; la cité semble ne plus exister que dans cette assemblée primaire , où se traitent les intérêts politiques des communautés villageoises (1).

Tel apparaît à nos yeux ce corps des masuirs, qui stipule aux actes du 3 et du 22 mai 1479, qui figure comme partie à l'arbitrage et à la sentence.

Le préambule nous dit encore que l'ancien différend Butderacte. qu'il s'agit de régler porte sur Yusance et aisément du mort bois et pasturaige et d'aultrez commodités et prouffis des bois de Saiut-Betremy, nommiez les bois de Flicheez, appartenais ans dittes religieuses, que les dits masuyers prétendoient avoir et maintenir plus amplement que les dittes religieuses ne leur volloient accorder. Nous avons vu de plus près ces contestations et les efforts vainement tentés pour y mettre fin. On avait voulu déterminer plus exactement l'étendue des droits des masuirs ; on avait échoué. A quoi bon essayer de les fixer avec plus de précision encore? Il ne restait donc plus qu'à modifier radicalement la position des parties. L'acte ne renfermera point de ces énumérations détaillées, véritables règlements, comme on en trouve tant plus tard, avec les dispositions habituelles sur la délivrance, seule garantie efficace pour la propriété forestière. Là est la preuve que la solution adoptée est toute différente. Les usages étaient mal définis; désormais, il n'y aura plus d'usages. Un cantonnement va y substituer une part divise en propriété.

La première clause de la sentence en renferme le prin- b. partage cipe. Mise au début de la décision, elle constitue l'essence de l'acte et en détermine la nature : le bois des Flicheez se partira en deux parcJions éguales. C'est donc un partage.

(•) Voir à la partie synthétique, le chapitre III.

du bois.

Quel en est l'objet? Le bois de Flichée. Quelle en est la proportion? L'égalité. Il peut sembler étrange que nous insistions sur des choses aussi simples; mais la base d'une argumentation ne saurait être trop fortement établie. Partager le bois de Flichée en deux moitiés égales, c'est partager la propriété ou le domaine, et non aménager l'usage des produits superficiaires. Il est bien vrai que le mot bois peut se rapporter à ceux-ci, lorsqu'il est opposé à un terme qui s'applique spécialement au fonds. Mais dès qu'il est suivi d'un nom propre, pris absolument, pareille antithèse n'est plus usuelle. Ainsi, le bois de Flichée, les bois de Farciennes et de Pont-de-Loup, le bois Thierry, dont nous parle la même clause de la sentence, sont des immeubles dans l'acception la plus complète du mot, des héritages, comme on disait alors. Aussi est-ce à titre d'héritage, héritablement, que la part des masuirs leur est attribuée, en échange des droits qu'ils avaient et pouvaient réclamer dans le bois susdit. L'acte, parlant de ces droits d'usage, a bon soin d'ajouter que c'étaient des droits es devant dit bois de Flicheez, ce qui est bien différent d'une partie du dit bois, dont il est question, à propos de l'attribution nouvelle. D'un côté, il s'agit de droits dans un bois; de l'autre, d'une partie même de ce bois.

Noms Les deux moitiés du bois que les arbitres divisent

prennent chacune un nom nouveau : bois de l'Eglise et bois des Masuirs, ou bois de la Ville ('). Mais le nom ancienne se perd pas : nous le retrouverons encore, s'appliquant plus spécialement à la moitié attribuée aux masuirs, par opposition au bois Thierry, qui appartient en entier à l'église à partir du 20 mai 1479. L'exemple le plus caractéristique de l'emploi du nom de bois de Flichée pour désigner le bois des Masuirs, nous est fourni par Gramaye, l'historien du commencement du XVIIe siècle. Au paragraphe consacré à Chàtelineau dans ses Antiquitates

(!) Kaisin, p. T2Ô.

nnuvt'.'iiix

cotnitatus Namurcensis, il parle dos deux bois les plus connus de la localité, appartenant, l'un — le bois de Thierry — au monastère, l'autre — le bois de Flichée — aux habitants. Les renseignements que donne Gramaye sont loin de briller par une absolue exactitude ; on ne songeait guère, en son temps, à contrôler ni même à consulter les documents anciens; mais, sur un fait aussi connu de tous que le nom d'un bois, il n'est pas probable que l'auteur se soit trompé; il a dû suivre l'usage constant de la localité à l'époque où il écrit (').

En désignant le bois des Masuirs et le bois de l'Église » Parchons par le terme de parcJions, ou ses équivalents , parties et partes, l'acte du 3 mai caractérise le partage : il s'agit d'attributions en propriété. C'est le même terme de parchons que nous trouvons dans l'accord de 1473, au sujet du bois de Saint-Lambert (2), accord auquel nous avons pu assigner la portée d'un vrai cantonnement conventionnel, sans rencontrer les objections qui se présentent

(') J.-B. Gramaye, Antiquitates comitatus Namurcensis, (Lovanii, 1608). Prœfectura Floridi ruris, sect. II, fol. 14, v° et 15. — " Municipium est agris tam arvis quam pascuis fœcundura, sylvis etiam : quarum dure celebriores, altéra a Theodorico dotatore cœnobii Solismontani, altéra ab Sagittarum exereitio dicta {Bois de Thiry. Bois de Fliches), et illa quidem cœnobii, hrec civium : illa permutai ione, hœc canonicorum S. Bartholomœi Leodiencium cessione. (Ex litteris datis Sabbatho ante Pascha, an. 1264 ) — Sed enim reperio quoad jura et pasturas sylvestres sepe motas dissentiones tam inter Abbatissam, quam inter Toparcham et cives quibus finis impositus prudentia Baronis Merodii. (Ex litteris hac de re datis 12 Octob. an. 1540.) — Sylvain autem Theodorici Lambertus Dyuasta loci cessit cœ.iobio Solimontano, in vicem recipiens ab eo Curiam iudicialem D. Bartholoman dictam, eo quod antea Canonici Eeodiences eiusdem Divi nomen praîferentes eam possederant. (Ex diplomate hac de re dato 20 Martii an. 1499.) " — N. B. Le premier acte indiqué ne peut être que celui du 7 avril 1274 : En l'an de le Incarnation Nostre Saignor m. ce. et setante-quatre, le semedi après la Paske (n° VII de nos Preuves). Le deuxième doit être le renouvellement des chartes antérieures, par les cours de Châtelineau, à la demande de Richard de Mérode, en 1540 (Raisin, p. 51). Le troisième est l'acte d'échange du 20 mai 1479 (n° XIV de nos Preuves). Nous n'allons pas nous livrer à la critique du texte de Gramaye. Il suffit à notre démonstration sur le seul point où nous l'invoquons, peu importe qu'il renferme, au demeurant, des erreurs, comme c'est le cas pour les dates des actes cités, et des inexactitudes. (•) N° LVII de nos Preuves et supra, p. 46.

Héritable nient ■■.

A titre propriétaire.

dans l'acte de 1479. L'identité de termes dans les deux cas peut être invoquée comme un argument en faveur de l'identité juridique des deux conventions. Le mot parclwn, comme les dérivés parchoniers, parçoniers, etc., indique une participation dans une même chose et, partant, une pluralité de coparticipants. Ceux-ci, sauf preuve contraire, sont censés posséder au même titre, car le sens habituel de ces expressions implique une communauté de droits provenant d'un auteur commun(]). Dans notre acte, toute indivision est exclue par l'indication des limites donnée au premier article, qui distinguent si nettement l'une de l'autre parclwn. Mais nous pouvons poser en principe l'égalité juridique, comme l'égalité matérielle, entre la moitié des masuirs et celle de l'église. Les différences, devront être exprimées dans l'acte même ; nous en verront quelques-unes qui ne seront que des modalités apportées à cette identité première.

Pour indiquer le lien qui va unir aux masuirs la partie du bois qui leur est attribuée, l'acte se sert de l'expression : « ils l'auront héritablement ». C'est la propriété, et nul autre droit, qu'on exprime ainsi ; encore n'emploie-t-on cette locution, de même que le mot héritage et tous ses autres dérivés, que pour désigner la propriété foncière. Celle-ci pouvait se transmettre à titre viager, comme le bénéfice et le fief à son origine ; de là l'utilité d'indiquer la perpétuité du titre, lorsque l'aliénation doit avoir ce caractère. Plus tard, on ne songe plus à faire pareille mention ; au moyen âge, au contraire, rien n'est plus usuel que de dire qu'on donne, qu'on vend « perpétuellement ».

(!) Du Cange, Glossarium, v° Parcennarii. Déjà à l'époque mérovingienne, le mot pars signifie portion de propriété. Voir Fustei, DE Coulanges, Histoire des institutions politiques de l'ancienne France, 3e vol.; L'alleu et le domaine rural (Paris, 18S9), p. 239 et les textes cités en note. Voir, pour des textes contemporains à notre charte, la Recharge de la cour du Feix, à Namur, du 5 août I44r, n° 12 du Répertoire de 1440, publié parGRANGAGXAGE dans des Coutumes de Namur et de Philippeville (recueil des anciennes coutumes, etc., in-40), t. II (1870), p. 26; voir aussi le Conseil, n° 219 du Répertoire de 1483, fàid., p. 295.

On attachait une importance réelle à cette stipulation, parce qu'elle n'allait pas sans dire. Ce qui caractérisait cette perpétuité, c'est que la chose passait d'un titulaire à un autre, par voie de succession, d'hérédité, au lieu de faire retour à un donateur, cà un vendeur, à un suzerain. Ainsi se confondirent les notions d'hérédité et de perpétuité, l'une étant comme la marque visible de l'autre. Dans le langage des chartes, nous voyons alors les mots héritable, heritablement, prendre la place de perpétuel, perpétuellement. Une « rente héritable » sera une rente perpétuelle ; « avoir heritablement » sera avoir perpétuellement (l). Là où des chartes se servent du mot heritablement, nous pouvons donc hésiter, si nous voulons le rendre en langage moderne, entre les mots : à titre propriétaire, ou à titre perpétuel; mais au fond, cela reviendra à peu près au même. Quoique différents, les deux sens sont liés entre eux et proviennent l'un de l'autre. Aussi la difficulté seraitelle plus apparente que réelle, si nous démontrions que, dans les clauses du genre de celle qui nous arrête, et dès cette époque, la perpétuité accompagne et dénote la propriété d'une manière normale, sinon constante.

L'habitude était de réserver le terme héritage et ses dérivés aux objets du seul droit de propriété. Nous n'avons pas vu que les masuirs eussent heritablement les usages en mort-bois, en pâturage, etc., que tous les records du xve siècle leur reconnaissent si explicitement. Nous lisons, au contraire, dans un acte de vente de 149g, que le duc de Bourgogne, Maximilien d'Autriche, avait arrenté un bois à l'église de Soleilmont, pour qu'elle en jouisse et le possède hiretablement et à tout jour, comme de son bon et propre hir étage (2).

Le sens de ces mots était le même au XVe siècle ^Tc/sc-nV" "

en ce sens ; en 1267.

(!) Du Cange, Glossarium, v° //créditer. — Godefroy, Dictionnaire de l'ancienne langue française, v° Heritablement.

(8) Cahier intitulé : * Soleilmont ; divers écrits anciens, etc. », fol. 3. Devillers, Chartier de Soleilmont, appendice, p 89-90. — L'arrentement était un mode de transférer la propriété. Vioelet, Histoire du droit français ; droit privé (Paris, 1886) p. 578.

qu'au XIIIe, aussi bien dans les actes romans que dans les actes rédigés en latin. En voici un exemple, tiré d'un record des échevins de Saint-Trond, du i5 mars 1267. Après un différend avec le comte de Looz, ce record fixe les droits des masuirs de Meer aux pâturages d'Asbroeck, près de Samt-Trond. Les échevins ont interrogé les parties intéressées et disent ainsi le droit : Ouod dicte pascuc de Asbruc pertinebant et de jure pertinere debebant hereditarie et tamquam hereditas légitima ad mansionarios dicte ville de Meer et verificos possessores. Les masuirs payeront un cens pour ces pâturages, au même titre qu'ils en doivent payer un pour les manses qu'ils occupent. Les échevins de Meer, obéissant à leurs chefs-hommes de Saint-Trond, adjugent alors héritablement ces prairies aux masuirs de Meer (1).

Voici un acte de partage entre Jean d'Avesnes et son frère, Florent de Hainaut, sire de Braine et de Hal ; il est du mois d'avril 1287. Les biens immobiliers assignés à Florent lui appartiendront à titre de plein fief, ce qui — à cette époque — implique une aliénation perpétuelle. Le comte de Hainaut dit à son frère qu'il aura les biens énumérés à l'acte en toutes valeurs et droitures que il i avoit à tenir de lui et de ses oirs, contes de Haynnau, en lige fief et en hommage, Jiyretaulement et justicaulement, et comme H autre gentilhomme de se contei, qui le justice ont sous(2) le leur, tiennent leurs villes et leur tiercs communément de lui (3). Le rapprochement des deux termes qui rappellent la propriété et la justice serait sans aucune portée, si l'on ne voyait dans le mot héritablement que l'idée de perpétuité. Il prend, au contraire, bien nettement le sens de propriété par cette

(l) Acte du 15 mars 1267, dans le Cartiilaire de Saint- Trond, publié par PlOT, n° CCLXXIII, t. I, p. 337; voir aussi la note 4 à la page 22 et l'acte n° CCLXXIV, p. 338 (confirmation du précédent par l'héritier du comte de Looz).

('-) Pour sut, sur et non point sous.

(3) Acte du mois d'avril 1287; Cartulaire du Hainaut, publié par de Reifri.Nr.KRr, 1 Monuments pour servir à l'histoire des provinces de Namur, de Hainaut et de Luxembourg, 1844), t. I, p. 405, n° LX. — Nous aurons à revenir sur ce texte à propos de la justice envisagée comme attribut de la propriété.

antithèse même. Nous n'avons pas besoin d'ajouter qu'au xmc siècle, les fiefs étaient héréditaires.

A quoi bon multiplier les exemples particuliers, puisque réJ^."fon des les coutumes, dans leur rédaction officielle, adoptent, pour coutumes. le terme héritage et ses dérivés, un sens qui s'est perpétué jusque dans le code civil (1). Tel est le cas pour les coutumes des pays auxquels touche le territoire dont nous nous occupons : les pays de Namur, de Liège et de Hainaut. Dans le style officiel de leur droit coutumier, nous voyons un puissant argument en laveur de notre interprétation. Héritier et héritage ont constamment le sens de propriétaire et de propriété ; c'est hoir et hoirie que l'on disait pour héritier et hérédité (2). Un même article de la coutume du Hainaut nous fournira un exemple où nous voyons, en outre, pour le terme parchon, une confirmation de ce que nous avons dit. Le chapitre relatif aux séparations et partages de biens héritiers possessez par indivis commence ainsi : L'héritier par indivis de biens admortiz, francq-allouet ou dépendant de fief , ayant telle action que ses parchonniers, pourra faire plainte de partage et séparation en notre dicte cour (de Mons), contre les dicte parchonniers, ce que debvra estre fait le plus également que faire se pourra (:5).

Dans le comté de Namur, les propriétaires de bois, autres que les seigneurs, sont spécialement désignés sous le nom d'héritiers. Les forêts ou bois appartenant tant à Nous qu'à nos Vassaux, Feudaux et autres héritiers, nos sujets audit Pays et Conté de Namur, font l'objet de nombreux règlements de l'empereur Charles-Quint et des autres souverains (4). Et la coutume de Namur, dans sa

{}) Code Napoléon, art. 637, etc.

(2) Voir le mot héritier au Glossaire du droit français de Ragueau et DE Laurière.

(3) Charte générale du Hainaut (1619), chap. XLVII, n° I. Recueil des anciennes coutumes de la Belgique, in-40. Pays et comté de Hainaut, par Ch. Faider, t. II, p. 221. — Voir aussi tout le chapitre précédent : " Ue séparation d'héritages, etc. » .

(4) Placards du 4 février 1537, du 12 mai 1566, etc., dans les Coutumes et ordonnances du pays et comté de Namur (Malines, 1733), p. 327> 332«

rédaction de 1664, appelle héritier le propriétaire d'un bois à qui elle accorde le droit de demander des dommages-intérêts contre ceux qui abattent ses arbres (]). Déjà la cour du Feix, à Namur, dans ses jugements, conseils et recharges, répertoriés depuis 1440, se sert constamment de ce mot pour dire propriété, et désigne par « avoir héritablement » ce que des époux acquièrent à titre de propriété durant le mariage. Il y a aussi la forme iretableteit, qui répond à l'idée d'un droit de propriété, abstraction faite de l'objet auquel il s'applique (2). Autre sens Cependant, on pourrait nous objecter que bien des

actes où le mot héritablement se rencontre en font un synonyme de perpétuellement et à toujours, sans autre sens spécial. Inutile de citer des exemples, cela est hors de doute. Mais il faut reconnaître que le mot revient presque toujours à propos de biens immobiliers, corporels, comme des fonds de terre, ou incorporels, comme des rentes constituées, et à propos de transferts à titre de propriété. Pour être complet, nous indiquerons pourtant le sens le plus éloigné de l'idée de propriété dans lequel nous ayons trouvé l'une des formes du mot héritage. C'est dans un acte de 1277, relatif à des biens donnés par un seigneur Gautier à l'abbaye de Saint-Médard, près Tournai, où il est dit : Nous devons à tousjours yretaulement faire l'obit à celui seigneur Watier (3). De même à la fin d'une charte du mois de mars 1280, le comte Henri de Luxembourg et son fils promettent de respecter les clauses d'un acte qu'ils passent avec le comte Guy de Flandre : bien et fermement à tenir et loyalement accomplir perpetu élément et

(!) Coutume de Namur de 1564, art. 97, publiée par Grandgagnage dans le Recueil des anciennes coutumes, etc., in-40; Coutumes de Namur et de Philippeville, t. I (1869), p. 17.

('-) Répertoire de 1440, pub'ié par Grandgagnage, même recueil, t. II (1870), nos 2, 9, 10, 32, 35, 38, 47, 67, etc. Ce sont des jugements, conseils et recharges de la cour du Feix, à Namur, de 1440 et des années suivantes.

(3) Acte de 1277, dans le Cartulaire de l'abbaye de Saint-Médard ou de Saint- Nicolas-des-Prés, par J. Vos, t. III, p. 8, n° 210 (t. XIII des Mémoires de la Société historique et littéraire de Tourna}1, 1876).

hirctaulmcnt ('). Une formule identique, ou à peu près, se trouve à la fin d'une lettre du 24 août i3i4, dans laquelle Guillaume, comte de Hainaut, garantit aux échevins de Mons la propriété de terrains acquis par la ville pour en faire un vivier'(2).

Malgré ces quelques rares exemples où l'idée de perpétuité est entièrement indépendante de toute notion de propriété et où le mot en question est sans doute une simple redondance, nous pouvons, dans notre texte de l'accord du 3 mai 1479, en tirer argument en notre faveur : « héritablement », dans le sens usuel, implique la propriété.

Avant de parler de l'église, la première clause de notre acte stipule d'emblée une condition imposée aux masuirs : ils auront la moitié du bois de Flichée par condition que iceulx masuyers en payeront chascun an et a tousjours le droit et deu de l'advourie en la manière accoutummée d'ancienneté. On se souvient que dans l'accord de 1274, l'église de Saint-Barthélémy, alors propriétaire du bois de Flichée, avait accepté de payer l'avouerie de ce bois, pour autant que les échevins de Liège jugeassent qu'elle fût due au seigneur du lieu (3). Au XVe comme au XIIIe siècle, l'avouerie suivait la propriété ; elle en était une charge. Si l'église la supportait jusqu'alors, et si les masuirs vont la payer, c'est qu'ils ont succédé au titre de l'église.

Les deux autres actes du mois de mai 1479 reparlent de cette avouerie. Quand le seigneur renonce à tous les avantages auxquels il pourrait avoir droit dans le bois des Masuirs, il se réserve, à l'acte du 22 mai, l'avouerie, en même temps que sa hauteur, etc. (4). Cela était de règle,

(!) Acte du mois de mars 1280, dans le Cartulaire de Notre-Dame de Namur, publié par deReikfenberg, Monuments, etc., t. I, p. 19, n° XIV.

(2) Acte du 23 août 1314, dans le Cartulaire des rentes et cens dus au comte de Hainaut, par Léop. Devili.ers (Société des bibliophiles beiges. Mons, 1875), t. II, p. 290, n° XXII. — Voir un acte analogue du 7 octobre 1315, fâid., p. 2g2, n° XXIV. Ces deux chartes ne contiennent-elles pas une application du principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique ?

(3) Supra, p. 30.

(4) Supra, p. 59.

Liens av< c la propriété.

et le redire peut sembler superflu. Ce qui est exceptionnel, au contraire, c'est la renonciation aux droits d'avourie consentie par le seigneur en faveur du monastère de Soleilmont, dans l'acte du 20 mai (*), quoiqu'il s'engage à remplir, comme par le passé, les obligations incombant à cette charge. Sans doute est-ce cette renonciation, stipulée deux jours auparavant, qui nous explique le soin mis par le seigneur et par la cour de Saint-Barthélémy — devenue la cour du seigneur — à rappeler, à l'égard des masuirs, des droits établis déjà le 3 mai.

Par avouerie, on entendait, à la fois, la charge de l'avoué et l'émolument attaché à cette charge. Ici, nous avons un exemple de cette dernière signification (2) : il s'agit de la rétribution accordée au seigneur pour la protection qu'il assure au bois des Masuirs. Qui cette protection intéresse-t-elle tout d'abord? Le propriétaire; cela va de soi. C'est donc lui qui s'impose de ce chef un sacrifice ; nous verrons lequel (3). Un point mérite d'être signalé dans le cas actuel : l'avoué est, en principe, le défenseur du temporel d'une église ou d'un monastère. Ainsi, le chapitre de Saint-Barthélémy de Liège et l'abbaye de Soleilmont avaient, depuis longtemps, le seigneur de Chàtelineau comme avoué. Le fait est rappelé dans l'acte du 20 mai, ainsi que les obligations de protection pour les personnes et les biens qui dérivaient de ce titre (4). Maintenant, le partage fait passer une moitié du bois de Flichée hors du

(i) Supra, p. 58.

('-) Du Canoë, Gloss., Advocatio, sue v° Advocalus, p. 112, col. 1. Raoueau et DE Laurière, Glossaire du droit françois, v° Advourie. — Ce n'est pas le seul exemple de ce fait significatif que le nom de la fonction ou du droit passe à la redevance récognitive, à l'émolument ; l'avantage pécuniaire était désormais le seul côté important de l'institution. Ainsi : foreslagium, pasnagiittn, sylvagium, terragium, etc.; et même allodium, qui a voulu dire : le cens dû au seigneur du lieu pour des tènements situés dans certains bourgs. Voir ces différents mots au Glossarium de Du Cange et, spécialement pour allodium, dans Delisle, Étude sur la condition de la classe agricole en Normandie au moyen âge (Evreux, 1851), p. 42 et note 62.

(3) Clause 9e de l'acte du 3 mai T479, supra, p. 54 ; nous allons en reparler.

(4) Voir, dans cet acte (n° XIV de nos Preuves], la seconde des conditions mises à l'échange.

domaine ecclésiastique. Ce nonobstant, le seigneur reste l'avoué des nouveaux titulaires laïcs ; eux seuls lui payent le droit d'avouerie, tandis que l'église, tout en le conservant comme avoué pour sa part, ne lui paye plus rien. La situation ainsi renversée caractérise une institution viciée Décadence

des avouenes.

par le temps et par les modifications politiques qu'il amène nécessairement. Comme le fief lui-même, l'avouerie suppose une protection effective, aussi bien militaire que judiciaire, contre des dangers réels à une époque encore barbare. Mais, avec la sécurité relative des derniers siècles du moyen âge, avec l'établissement des milices bourgeoises et la meilleure discipline des troupes, commandées par le souverain lui-même ; avec l'organisation des justices scabinales, des bailliages et des cours supérieures ou souverains conseils, les obligations des seigneurs féodaux et des avoués deviennent nominales, alors que des émoluments de toute espèce continuent à leur être dus ou se transforment en redevances pécuniaires ('). On peut ajouter qu'à l'égard des habitants d'une ville ou communauté laïque, les titres de seigneur et d'avoué constituent un double emploi, puisque le seigneur doit déjà à ses manants cette protection qu'il leur promet une seconde fois comme avoué. Quoi qu'il en soit, les arbitres de 1479 ont mis l'avouerie à charge des masuirs. C'était le meilleur moyen d'en assurer le payement, qui retombait, en dernière analyse, toujours sur les habitants, et spécialement sur les habitants cultivateurs. Ne nous étonnons pas si ce point préoccupa les arbitres ou tout au moins l'un d'eux, le seigneur de Chàtelineau : celui-ci était précisément le titulaire de cette avouerie !

Nous pensons donc qu'en aliénant la propriété, on Réscrvc du ch„\ aliénait le droit de choisir un avoué. Cette conséquence est confirmée par les chartes de donation où l'avouerie est expressément réservée. Alors seulement qu'il y a stipu-

0) Sur les causes générales qui amenèrent la disparition des avoueries et sur leur inutilité vers la fin du moyeu âge, voir Jules de Saint-Génois, Histoire, des avoueries en Belgique (Bruxelles, 1837), p. 167 et suiv.

d'un avoué.

lation formelle, l'église ou le monastère donataire peut être vinculé clans la liberté du choix de son avoué. Un exemple nous est fourni, entre bien d'autres, par la donation de la forêt de Rouveroy, près d'Année (!), que le comte Baudouin de Namur fit à l'abbaye de Moulins, en mars I23cj. La cession est absolue et comprend totum jus et totum dominium quod habebamus in ipsa silva ; mais le comte fait cette unique restriction : que l'abbaye ne pourra avoir d'autre avoué que lui et ses successeurs (2). Nous avons rencontré une réserve analogue, quoique conditionnelle, dans un acte de Ii83. Un seigneur de Sains (3) concède à l'abbaye de Foignies la propriété d'un bois, mais stipule qu'il en sera l'avoué, s'il en faut un ('). Ainsi, tout nous permet de dire que c'est le propriétaire qui choisit, sauf réserve contraire, son avoué et supporte les redevances dues à l'avouerie; jamais nous n'avons vu des usagers grevés de cette charge. Il faut se garder aussi de confondre le droit et dû de l'avouerie avec les redevances payées au cessionnaire d'un fonds ou avec un cens récognitif de la directe ; on aboutirait, sinon, à cette conséquence toute erronée d'assimiler l'avoué à un propriétaire originaire ou à un seigneur duquel relèverait le bien. Les émoluments de l'avouerie pouvaient varier beau-

(!) Canton et arrondissement de Dinant.

(2) Acte du mois de mars 1239. Anal ectes pour servir à l'histoire ecclésiastique de Belgique, t. V (1868), p. 377.

(3) Arrondissement de Vervins, département de l'Aisne.

(4) Acte de 1183. - De libertate nemoris de Durserlers et alterius nemoris in territorio de Mara. — Ego Rogerus Dei gratia Laudunensis episcopus, notum facimus presentibus quam et futuris, quod Renerus de Sains concessit fratribus Fusniacensibus liberum penitus et absolutum in perpetuum boscum de Duseler, in quo se dicebat advocationem habere, et ubi aisentiam pro se et pro hominibus suis vendicaverat. Fratres, tamen, si opus ibi habuçrint advocato alium quam eundem Renerum et heredem ejus non poterunt advocare in illis factis que ad eosdem fratres et eorum familias pertinebunt; de extraneis vero totam idem R. et ejus heredes justiciam exequentur. Boscum autem istum tam ab hominibus suis quam

ab aliis ad opus fratrum custodiet bona fide » Cartulaire de Foignies, fol. 65 b

(Bibliothèque nationale de Paris, fonds latin, n° 18374), indiqué dans les Notices et extraits de documents manuscrits, conservés dans les dépôts publics de Paris et relatifs à Pkistoire de Picardie, par H. Cocheris. Paris, 1854 (t. XII et XIII des Mémoires de la Société des antiquaires de Picardie), t. II, p. 212.

coup ; nous reviendrons sur ce sujet à propos de la neuvième clause de notre acte, qui attribue à l'avoué un tiers des amendes (').

Après avoir assigné la moitié du bois aux masuirs, la sentence détermine la part de l'église; c'est le complément de la première disposition : Et l'église de Soleamont, Pan de i église. treffonsière du dit bois de Flicheez, four sou droit aura et retenra franchement entkièrement et pcrpetuelment Vaultre partie et remanant des dis bois, eu tous drois et prouffis quelconques. Les limites de cette moitié sont ainsi déterminées : tenant icelle part au Tailliespreis, par dessoubz jusques au bois de Fauverchinnes et par desseurc aux terres de Saint Bertremy et au bois Tkiry. On peut y ajouter, comme tenant sur tout un côté, le bois des Masuirs. Les terres de Saint-Barthélémy, mentionnées ici, désignent les anciennes possessions de ce chapitre — car nous savons qu'il n'en avait plus à Chàtelineau (2) — demeurées toujours sous la mouvance de la cour foncière de Saint- Barthélémy et portant, à ce titre, le même nom qu'elle. Quant au bois Thierry, son voisinage du bois de l'église les fit confondre l'un avec l'autre, si bien que, dans le texte de Gramaye que nous avons cité (:i), le nom de Flichée est réservé au seul bois des Masuirs et tous les bois de Soleilmont sont confondus sous la désignation de bois Thierry.

L'abbave de Soleilmont est qualifiée tréfoncière dans nàmes

J L . tréfonciercs.

cette clause de l'arbitrage. Nous ne rencontrons aucun exemple d'une semblable désignation appliquée à cette église. Nous la retrouverons, dans l'acte du 20 mai, à propos de la cour de Saint-Barthélémy. Nous la connaissons surtout parce qu'elle est normalement employée pour

(!) Sur les différents droits utiles attachés à l'avoue»ie,voir J. DE Saint-Génois,

Op. cit., p. 70 et suiv. — Le caractère rémunératoire de l'office fut le seul dont on se préoccupa. Il fut inféodé, vendu, etc., comme tous les autres. Ibid., p. 50 et suiv. et les chartes publiées aux pièces justificatives de ce mémoire, n03 14, 22, 26 et 37.

(2) Depuis le 18 juillet 1463, supra, p. 42.

(:i) Supra, p. 67, note 1 .

désigner le chapitre de Saint- Lambert de Liège. D'autres corps ecclésiastiques portent le même titre et les applications du mot sont nombreuses aussi à des seigneurs laïcs. L'origine du nom de tréfoncier est douteuse; sa portée est difficile à préciser, parce qu'elle est intimement liée aux sens du mot tréfonds, qui diffèrent étrangement les uns des autres et sont faits pour compliquer l'interprétation des chartes où on les rencontre. Une étude un peu longue et approfondie peut seule fixer les idées à cet égard. Elle est indispensable à l'intelligence de nos actes de 1479; aussi l'avons-nous essayée. Mais, si nous Sabordions ici, elle nous entraînerait en des digressions démesurées et retarderait, au détriment de la clarté, la suite de notre exposé historique. Xous renvoyons donc à un chapitre ultérieur notre étude sur le tréfonds en général, nous bornant ici — à propos de cette première clause de la sentence aussi bien que" des suivantes, où la question se représente — à quelques remarques tirées du texte même (1).

sens de ce mot. Xous devons nous en rapporter à la loi de Liège, plutôt qu'à toute autre, pour fixer la portée de l'expression : église tréfoncière. Les dames de Soleilmont, successeurs aux droits des chanoines de Saint-Barthélémy et soumises à la direction de l'abbaye d'Aine, se rattachent ainsi doublement au diocèse de Liège, dont la souveraineté temporelle avait si longtemps été reconnue à Chàtelineau. Il faut observer d'abord que la désignation de tréfoncière ne se trouve ni dans les textes plus anciens, ni dans les textes plus récents. Si donc nous pouvions la rattacher à une situation spéciale à cette époque, momentanée ou à peu près pour Soleilmont, nous aurions grande chance d'être dans le vrai. Rappelons-nous qu'en 1463, l'abbaye avait acquis la basse justice avec les terres de Saint-Barthélémy et qu'elle va la céder à son tour le 20 mai 1479; rappelons-nous encore que, de ce chef, les rentes de la

(i) Voir le chap. I de la partie synthétique.

mouvance de la cour foncière ont été payées au monastère, pendant ces seize années. N'avons-nous pas là l'explication du titre de tréfoncières donné aux dames de Soleilmont, titre qui avait, dans le diocèse de Liège, l'attrait tout spécial d'établir une analogie entre les religieuses qui en étaient revêtues et les chanoines de la cathédrale de Saint-Lambert, ces fameux Tréfonciers, qui formaient à la fois le premier corps politique de la nation liégeoise et l'un des collèges les plus illustres de la chrétienté (')? Parce qu'elles ont la justice foncière, parce Liens qu'elles sont créancières de rentes établies sur fonds de ^foncier""1 terre, situés dans le ressort de leur juridiction, les dames de Soleilmont sont dames tréfoncières ; sont tréfonciers aussi les cens pavés à ce titre ; est tréfoncière enfin, la justice qui connait des contestations relatives à ces rentes, dont elles forment un des émoluments. Tout l'acte du 20 mai nous confirme dans cette interprétation , puisqu'il se sert du mot dans cette seule acception. Il parle de tous les cens et rentes treffoucières, ternies et mouvans d'icelle court ; cette mention suit, dans l'énumération des biens héritables et parties signourables, la cour de Saint- Barthélémy elle-même, et précède les deux pars des amendes qui eschièvent et peuvent eschoir soubz icelle court trcffoucicrc. Lorsqu'il décrit le bois Thierry, l'acte indique comme mouvance, c'est-à-dire comme dépendance quant à la directe, pour 21 bonniers de ce bois, la cour et le trefons de Flicliée, ce qui équivaut à la cour et au tréfonds de Saint-Barthélémy, puisque tel est le nom que cette juridiction porte habituellement. Dans une autre clause du même acte, le pavement des cens tréfonciers est réservé à la cour basse. A ce propos, la charte du 20 mai donne le motif, déjà expliqué ci-dessus, adfiu que le fonds d'ieeulx ne soit desriglc (2).

On le voit, nous écartons le sens de propriétaire foncier

(') Alph. de Sciiodt, Le chapitre et la cathédrale de Saint-Lambert et ses méreaux (Revue belge de numismatique, 1875), p. 96 et 127. (-) Supra, p. 57, a.

qui appartient parfois au mot tréfoncier ; mais ce sens n'est pas usuel, à Liège surtout. Il faudrait des raisons spéciales pour que nous puissions prendre le terme dans une acception autre que celle qui, à cette époque en ce pays, est courante. Nous avons, au contraire, déduit des circonstances particulières à Soleilmont, une raison décisive pour affirmer qu'à ce moment, les dames doivent leur titre de tréfoncières à la seigneurie foncière ou trélbncière par elles récemment acquise et bientôt revendue. Leur cessionnaire sera précisément l'un des deux arbitres, qui avait grand intérêt à affirmer d'avance les droits de son cédant. Si l'église de Soleilmont est plus spécialement dite « tréfoncière du bois de Flichée », c'est que, nous le savons, ce bois était de longue date érigé en franc-alleu, avec justice annexée; et l'une des causes originaires des rentes foncières payées par les masuirs était les aisances qu'ils prenaient dans le bois. Mais ce n'était pas la seule : pareilles redevances formaient un élément essentiel de la tenure en censive. Aussi reviennentelles au nouveau seigneur malgré l'attribution d'une partie de la forêt en libre jouissance aux masuirs. Les terrains masuages restent dans une dépendance relative à l'égard de la' portion du domaine cédée à l'abbaye. La redevance des masuirs envers Soleilmont justifie donc pleinement en ce temps-là l'appellation de « tréfoncière du bois de Flichée » appliquée à cette église. «Remanant... En allouant à celle-ci le remanant des dits bois, les arbitres se servent du même mot qu'au commencement de la clause, lorsqu'il s'agit de la part des masuirs. Ici encore, bois est pris dans son sens absolu, complet, sans antithèse, à la différence de l'acte relatif au bois de Saint- Lambert (]), où il est accompagné du mot treffon, qui en restreint la portée. Le mot remanant contribue, lui aussi, à assimiler le bois de l'Église au bois des Masuirs. Si, par bois, il ne fallait entendre, dans cette clause, que les

(i) Supra, p. 46.

produits superficiaires, par opposition au sol forestier,

celui-ci resterait encore à attribuer tout entier, et l'on chercherait vainement dans la sentence un texte qui l'assignât à l'église ; tout au plus y verrait-on, ce que nous essayerons de réfuter, une renonciation des masuirs; mais serait-ce là un titre suffisant pour les dames de Soleilmont?

Répétons enfin que cette première clause contient à importance

11 i i, in • ■ de cette première

elle seule 1 essence de 1 acte ; que ce serait manquer a danse. toutes les règles de l'interprétation et du bon sens que de la renverser par les suivantes. Dans l'acte de Saint- Lambert, dont le nôtre est si directement inspiré, mais qui est meilleur comme rédaction, le partage du bois forme aussi la disposition initiale, toutes les autres étant indiquées comme des conditions, des modalités, ce qui leur imprime ce caractère de subordination auquel nous faisons allusion ('). Cela n'est pas dit ici; mais, au fond, la même ordonnance se retrouve.

La première condition est, dans l'acte de 1470 (-) c--Droitde

i ' 1 ' -J v / passage,

comme dans celui de 1473, la réserve de la voie et du chemin pour wider les leignes, réserve stipulée ici au profit de l'église, sur le bois des Masuirs, pariuy h bois des dits masuirs, dit le texte. Et observons que cette formule même est reprise de l'acte de 1473, où le bois de la ville de Flcurus est grevé de pareille servitude. Les religieuses conservent, sur l^i partie cédée du bois de Flichée, un droit qui avait été et qui continuait à être refusé aux masuirs. En effet, la chereie de Ligues avait été interdite jadis par le chapitre de Saint -Barthélémy, auteur des dames de Soleilmont, dans l'acte de 1274 (:!)> e* cette interdiction est répétée dans les records du XVe siècle. Ici, aucune clause nouvelle ne confère aux masuirs semblable avantage dont, sans doute, ils avaient moins de

0) " sauf les conditions chi-desoubz escriptes. Premier, que ». Ainsi

s'exprime l'acte de 1473; n° LVII de nos Preuves.

(-) Cette condition porte le n° 2 dans le résumé de l'acte, ci-dessus p. 52. (3) Voir supra, p. 27.

besoin que le monastère, n'ayant pas, comme lui, de nombreuses possessions, des exploitations agricoles, de vastes bâtiments d'habitation. La servitude de passage, établie sur le bois des Masuirs au profit du bois de l'Eglise, donne à notre interprétation de l'acte, l'appui d'un argument nouveau, puisqu'il n'y a servitude que sur le fonds d'autrui, sur un héritage appartenant à un autre propriétaire. Que serait une clause grevant d'un droit de passage la superficie forestière et non le sol même? un non-sens en droit et une superfétation, puisque l'usager ne peut empêcher le nu-propriétaire de passer par les chemins de charroi établis dans le bois. Pareil passage n'entrave pas l'exercice des droits concédés ; on ne saurait donc l'interdire au propriétaire. La réserve se justifie, au contraire, si c'est la propriété même qui est partagée ; elle constitue le titre d'une servitude, dans l'acception exacte du mot. L'exercice en est strictement limité aux voies existantes lors du partage, dans l'acte complémentaire du Ier sept mbre 1479, dons nous avons déjà parlé (1). d. - « Parchon La troisième disposition de la sentence du 3 mai, conprmcipa e. . t-enant ia seconde des conditions mises à l'échange, est relative aux Taillis-Prés ; elle est étrangère à notre question. Une seule expression doit nous y arrêter : c'est la qualification de principale appliquée à la parchon du bois de Flichée qui est réservée et demourée à la dite église de Soleamont. Pourquoi principale, si elle est égale en droit comme elle est égale en étendue à la part des masuirs? La réponse est simple et il ne faut pas, pour justifier le mot, établir une différence essentielle entre les droits des masuirs sur leur moitié du bois et les droits de l'église sur la sienne. La parchon de l'église est dite principale, parce que c'est à elle que reste attachée la cour foncière. Voici un alleu avec justice annexée. On le divise. La justice, quoique patrimoniale aussi, est indivisible; le propriétaire n'a pas le droit de créer une seconde cour

(') Supra, p. 59, in fine.

avec

ce annexée.

foncière là où il n'y en a qu'une ; il faut donc que celle-ci reste unie tout entière à l'une ou à l'autre partie du francalleu. La partie qui en sera dépouillée, le franc-alleu sans la justice — si d'ailleurs aucun fief ou cens ne dépend de lui, — reprendra sa nature roturière, qu'il n'avait perdue que par l'adjonction de la justice. En effet, il faut, pour anoblir un franc-alleu, qu'il ait justice annexée, à moins qu'il lr n'ait censive ou fief de sa mouvance (J). Appliquons ces just principes élémentaires du droit féodal à notre cas. Des deux parties du bois de Flichée, l'une passe à une communauté de manants, aux masuirs de Châtelineau ; elle n'a plus rien de commun avec la cour de Saint-Barthélémy, si ce n'est les redevances annuelles que les masuirs payent à cette cour; tandis que l'autre partie, qui reste aux dames de Soleilmont — ce nom déjà indique une noblesse, — conserve la basse justice annexée. Nous disons qu'elle la conserve, du moins au jour où l'acte est passé; peu importe que, dans le même mois, elle en soit séparée à son tour par la cession de la basse justice au seigneur de Châtelineau. Au moment de l'acte, la partie de l'abbaye constitue un franc-alleu noble, tandis que celle des masuirs constitue une propriété roturière; nous osons même dire un franc-alleu roturier, car, du chef de leur bois, les masuirs ne payent désormais d'autre redevance fixe que le dû de l'avouerie, qui ne fait pas perdre au bien sa franchise.

Différence juridique dans la nature de la propriété plutôt que différence effective; différence de rang, pouvons-nous ajouter, établissant d'après les idées de l'époque, la prééminence d'un héritage sur un autre : ainsi se justifie la qualification de principale que notre acte réserve à la part de Soleilmont (2).

(!) MERLIN, Répertoire, v9 Franc-alleu, p. 363,001. 2. — Defacqz, Ancien droit belgiqiie, t. II, p. 79 et 81.

("-) D'ailleurs, le mot principal avait, clans l'ancienne langue, des applications bien plus variées que dans l'actuelle. Il indiquait toute espèce de supériorité ou même d'antériorité. LlTTRÉ, Dictionnaire, v° Principal, historique; Du CANGE, Gloss., v° Principalis.

e. - Renonda- Les deux clauses suivantes de la sentence sont le com-

tiondes masuirs. , . ,

plement nécessaire des précédentes. Apres avoir fixé les droits des parties d'une manière positive, les arbitres déterminent plus exactement encore, d'une façon négative, les prétentions auxquelles elles renoncent. Pareilles renonciations sont de style, même aujourd'hui ; l'habitude des redites et des formules parasites n'a pas encore abandonné la pratique. Rien ne devait sembler superflu à une époque où étaient confondus le droit privé et le droit public, où l'effet des conventions, arbitrairement étendu de l'un à l'autre, ne suivait aucune règle uniforme. Mais, si ces renonciations sont longues et minutieuses, elles ne peuvent pourtant renverser la disposition primordiale ; une interprétation qui amènerait ce résultat devrait être repoussée. L'acte parle d'abord des masuirs : Moyennant l'assignation, distribution et délivrance de la parte de bois telle que dit est qui se fait et fera aux dicts masuirs de Saint , ,.Por^c . Bertremy , iceulx masuirs renoncheront, etc. Verra-t-on là

de 1 attribution -

aux masuirs. un argument en faveur de l'aménagement? Ces expressions indiquent-elles une véritable délivrance de coupes usagères, suivant le langage des lois modernes, ou bien faut-il les prendre dans le sens large d'une attribution à un titre quelconque? Voici nos raisons pour adopter cette dernière alternative :

a) La clause entière est d'une prolixité extrême, rem- Redondances plie de synonymes et de redondances, ce qui enlève à e style. chaque terme une partie de sa valeur ('). Voyez ce qui suit immédiatement notre membre de phrase : iceulx masuirs renonclicrons des maintenant pour toujours mais, tant pour culx que pour leurs hoirs et successeurs, perpétuellement, nuement, absolument... Chacun de ces mots eût suffi à lui seul pour exprimer l'idée ! Nous en dirons autant des droicts, clains et actions, que nous trouvons ensuite, et de ces autres mots, sur lesquels nous aurons à revenir : tout le trefous d'icelluy (bois) en fons et eu

(i) La plupart des expressions de notre sentence se retrouvent textuellement dans l'acte de partage du bois de Saint-Lambert ; n° LYII de nos Preuves.

comble, eu long et en large, et si avant qu'il s' ex tend t. Après quoi, l'acte fait une énumération tout au moins superflue des espèces de bois auxquels les masuirs n'auront plus droit dans le bois de l'Église ; puis il continue en ne laissant aucun mot de valeur — substantif, verbe, adjectif, adverbe — sans lui accoler au moins un synonyme. Nous retrouvons là leur diète parte et porcion du dict bois de FlicJiée, à iceux masuirs assignée et délivrée par la manière deseuredits. Toutes ces accumulations oiseuses contrastent avec la netteté de la clause suivante, qui contient en peu de mots la renonciation correspondante de l'église de Soleilmont. Pour expliquer cette différence, il suffit de se souvenir des très-nombreuses contestations suscitées depuis des siècles à l'occasion du bois de Flichée. Nous avons vu cette série d'excommunications, puis de records , dépeignant les masuirs de Saint-Barthélemv comme gens difficiles à gouverner. On veut régler, bien définitivement la situation à leur égard et l'on accumule contre eux toutes les précautions imaginables. On les croit capables de tant de téméraires prétentions, qu'on veut les prévoir pour les écarter à l'avance. Telle est la raison de la disposition entière. Quant à l'église, les deux seigneurs arbitres ne croient pas devoir user à son égard de pareille méfiance.

b) Reprenons les mots : assignation, distribution et délivrance.

Nous pouvons les considérer comme synonymes, aucun „ Assignation. n'ajoutant rien au sens des autres. L'acte lui-même nous y autorise, puisque, redisant la même chose un peu plus bas, il omet la distribution et ne parle plus que d'assigner et de délivrer. Ce dernier terme tombe également dans la charte du bois de Saint-Lambert, dont nous tirons si souvent argument, et où assignation seul est employé, pour exprimer une idée tout analogue. Mais l'important, c'est la façon dont l'opération se fait et que la clause a soin de rappeler : telle que dit est, et encore : de la manière deseuredits. Donc, un rappel d'une disposition

déjà prise; disposition qui ne peut être que la première de l'acte — le partage du bois en deux moitiés égales, — puisque rien d'autre n'a encore été dit à cet égard. Les mots dont on s'est servi manquent de précision, mais ne modifient point la portée de l'acte.

Exemples Dans l'acte de partage du bois de Saint-Lambert, on

de ce mot. x ° '

retrouve six fois les mots assigne, assenné , assignation , pour indiquer l'attribution en propriété d'une part d'immeuble. Nous le rencontrons aussi dans l'acte du 20 mai 1479, à propos des 21 bonniers de bois jadis cédés à l'avoué de Saint-Barthélémy, cession complète, et non point attribution d'usage seulement, qui lui avait été faite dès 1274, on s'en souvient (1). C'est même de cette charte que l'expression a passé dans celle du 20 mai, qui la rappelle. Le terme est fréquent dans les actes latins du XIIIe siècle. Nous empruntons un exemple à un accord du mois- de février 1223, passé entre Gautier, seigneur d'Avesne, comte de Blois, et l'abbaye de Saint-Denis (2). Il s'agit d'une partie de bois allouée en propriété seigneuriale, avec haute et basse justice, à titre absolu, sauf les seules restrictions stipulées à l'acte même. Le verbe assignare est celui dont, à trois reprises, se servent les contractants ; la première fois, précisément, pour spécifier la fraction du bois qui est assignée à l'acquéreur. Ici, le sens d'attribution en propriété est donc évident.

Parfois, il s'agit d'assignation d'un autre genre; mais alors, l'objet même de la stipulation est différent. Quand, par exemple, la charte du 18 juillet 1463 (3) parle de rentes héritables que les seigneurs de Saint-Barthélémy ad et supra bonas et sufficientes lier éditâtes assignare teneantur, il est clair qu'elle entend assigner des biens à titre de garantie foncière, asseoir sur un héritage déterminé une

(i) Supra, p. 56, 2°.

(') Acte de février 1223, indiqué par H. Cocheris, Notices et extraits de documents manuscrits conservés dans lis dépôts publics de Paris et relatifs à r histoire de Picardie (inachevé). 2 vol. Paris, 1854 (extraits des Mémoires de la Société des antiquaires de Picardie),i. II, p. 167, n° 567. n° XLVI de nos Preuves.

(3) Supra, p. 42.

rente dont le non-payement donnera lieu à la saisie de cet héritage ('). Mais tel ne peut être le sens du mot dans notre clause.

Le terme distribution nous fournit un équivalent d'attribution, les préfixes étant loin de donner alors aux mots le sens précis qu'elles leur impriment aujourd'hui : il suffit de parcourir les anciens glossaires pour s'en convaincre. Attribution, contribution, distribution étaient, pour ainsi dire, autant de synonymes. Nous avons aussi déjà rencontré appendant pour dépendant, discourir pour accourir, destreindre pour astreindre, etc., etc. Certes , il n'y a pas là d'argument contre nous.

Enfin, la délivrance. Dans le langage du droit forestier des derniers siècles, ce mot « s'entend du bois que l'on marque et que l'on délivre à des usagers dans les forêts du roi ainsi qu'aux ecclésiastiques et aux communautés qui ont obtenu permission de faire abattre leurs bois » (2). C'est une opération administrative préalable à l'exercice des droits d'usage et imposée aujourd'hui par la loi (3), comme une mesure générale de conservation et de police forestière. Mais il n'en était pas ainsi à cette époque où chacun convenait librement de ce qu'il voulait et où les usages s'exerçaient le plus souvent d'après une possession qui valait titre , sinon d'après un titre qui valût loi. Nous savons que, dans notre cas, les masuirs n'étaient pas astreints à la délivrance, alors que le bois de Flichée appartenait à Saint-Barthélémy. Les records, en nous enseignant comment ils pouvaient alleir à bos, ne nous parlent point de cette obligation importante ; elle n'existait donc pas. La délivrance aurait pu, sans doute, éviter

u Distribution. >i

(') Du Cange, Gloss., v° Assignamentum I, et Assignare i. — Voir un exemple d'assignation de canton forestier dans la charte du 25 août 1569, par laquelle Gérard de Groesbeck règle les droits des habitants de Mettet (canton de Fosses, arrondissement de Namur) dans les forêts du prince-évèque. PoLAIN, Ordonnances du pays de Liège, 2e série, t. I, p. 306.

(s) MERLIN, Répertoire, v° Délivrance. Comparez, Ibid., v° Usage {droit d}), sect. II, § 5, art. 4.

(:!) Code forestier du 19 décembre 1854. art. 79 et suiv., 88 et suiv.

beaucoup de ces grandes abusions qui appelaient la sollicitude des nouveaux propriétaires. Quoi qu'il en soit, les masuirs voient, par l'acte du 3 mai 1479, leurs droits gagner en intensité ce qu'ils perdent en étendue. Devenant étrangers à la moitié réservée à l'église , ils useront de celle qui va porter leur nom avec une liberté plus grande que par le passé. Conçoit-on que les arbitres imposent à leur jouissance des entraves nouvelles? La délivrance, stricto sens ii, aurait eu besoin d'être définie, organisée, car ce n'était point encore une obligation générale à tous les usagers, comme elle l'est devenue depuis, dans le pavs de Liège, en i55i, et dans le comté de Namur, un peu plus tard encore (1). Une nouveauté pareille, contraire à l'esprit de la transaction, ne peut se prouver par un mot.

(!) Pour la principauté de Liège, l'ordonnance de Georges d'Autriche du 15 décembre 155T, portant règlement pour la conservation des bois, établit la délivrance comme une obligation générale pour les principaux usages forestiers (art. 7 et suiv.). Recueil des ordonnances de la principauté de Liège, par Pollain, 2e série, vol. I (1869), p. 233. — Pour le comté de Namur, l'ordonnance de Charles- Quint du 4 février 1537, sur les bois, si elle n'établit pas la délivrance, exige déjà un certain contrôle : » et touchant les coupes, transports et venditions qui se font esdits bois, comme dit est, nous ordonnons semblablement que doresnavant nuls singèrent ou s'avancent y couper, ne faire couper, prendre ne emporter aucuns bois, ne iceluy vendre publiquement ny secrètement, que préalablement ils ne soient tenus et obligez de déclarer sur leur

serment, d'où les dits bois viennent et où ils les ont recouvrez, sur peine, etc «

Coutumes et ordonnances de Namur (Malines, 1733), p. 327. — Une autre ordonnance spéciale aux bois domaniaux, rendue par Philippe II, établit formellement la délivrance : Art. 13. « Et quant au dégât qui procède à cause de la

coupe du mort-bois, avons ordonné et défendu par cette, que nul, soit qu'il

prétende privilège ou affranchissement ou non, s'avance ny s'ingère, par luy ou ses enfants et sa famille, ou par autruy directement ou indirectement, couper aucun mort-bois de quelle nature qu'il soit, sinon es tailles ordinaires et saison de couper iceux mort -bois, et ce en tel lieu de no^dits bois que leur sera désigné par notre dit Bail/y, et ce seulement à ceux qui seront trouvez privilégiez, et pour leur nécessité et usance, ou de ceux qui seront trouvez es villages, en gardant bien étroitement les jetz du dur-bois, si comme les chênes, faux, frênes, ornes et orneaux et autres semblables, qui peuvent porter fruits de pâchon, le

tout sous peine, etc " L'article 16 prévoit la délivrance pour les bois de

haute futaie qui pourront être demandés au bailli, pour maisonner. Même recueil, p. 332. — Pour la principauté de Chimay, l'ordonnance du 20 mai 1531, sans établir la délivrance, réglemente pourtant l'ordre des coupes usagères (art. 2 et 6), l'emploi du merrain (art. 7) et surtout les droits de pâturage et de pais-

Il faut, au contraire, interpréter le mot suivant la portée d'ensemble de l'acte. Nous n'avons, à cet effet, qu'à lui laisser son sens le plus général — alors comme aujourd'hui — de transport d'une chose vendue ou cédée à un titre quelconque, en la puissance et possession de l'acheteur ou du créancier de l'obligation. Cette notion du droit civil (]), nous la trouvons déjà dans un très-grand nombre d'actes du moyen-âge. Cette fois encore, nous n'en citerons que fort peu, afin de les choisir tels qu'ils éclairent la discussion sans la faire dévier.

Une charte de I2Q4 (2) règle la vente d'une partie de la Emploi de ce

^^ v ' ° . / mot : en 1294.

foret de Rest, sur les bords de l'Oise, par le sire de Crécy au prince Charles de Valois, fils de Philippe le Bel. La mention suivante se trouve au dos de l'acte : Lettre que Jehan de Creclii vendi à missive K. xxxvi arpenz et demi de bois eu la fores t de Rest, en terroer de Brullemont (3). L'acte lui-même dit : au treffonz de Brullemont, mais ce n'est pas ce qui doit nous arrêter. Il détermine ainsi le contrat intervenu entre parties : avoir vendu et par nom de pure et perpétuel vente heritablement et perpetuelmcnt. Le

son (art. 3 à 5). La délivrance proprement dite est réglementée avec détails dans l'arrêt de la cour souveraine de JVlons du 6 mai 1616. Titres et documents produits par les princes de Chimay devant le tribunal de Char 1er oi, en 1868, pour le procès en cantonnement des bois de Chimay, p. T et 12. — Pour la France, voir Henrion DE Pansey, Des biens communaux, etc. Paris, 1833, §§ XVI et XVII (p. 114 et 121); les ordonnances françaises, des arrêts et autorités de doctrine, y sont cités ; les plus anciens sont du xvi" siècle. Il est vrai qu'il y eut, longtemps avant, une prescription formelle pour les forêts du domaine royal ; c'est l'ordonnance de 1280 de Philippe le Hardy. Voir le texte dans Latruffe-Montmeylian, Des droits des communes sur les biens communaux (Paris, 1825), t. II, p. 3; voir, pour le commentaire, Ibid., introduction au même tome, p. Il ; Meaume, Des droits d'usage dans les forêts, etc. (Paris, 1851), n° 359, t. I, p 428 et suiv.; Bruand, Des droits d'usage dans les forets (Paris, 1875), p. 117 et suiv. Tout l'historique de la question, pour la France, y est retracé.

(!) Voir la définition au code Napoléon, article 1604. Voir aussi les articles 1004 et suiv., 1189, 1583 et toute la section II du chapitre des Obligations du vendeur, au même code .

(2) Acte du 13 février 1295 (n. s.); n° XLIX de nos Preuves.

(:ij La forêt de Rest ou de Retz avait fait partie de celle de Cuise-lez-Compiegne, dont la forêt actuelle de Compiègne est un reste.

— go —

prix et la chose sont précisés, puis le vendeur promet qu'il délivrera, garantira et détiendra envers tous et contre tous le bois vendu. L'objet délivré est donc une portion du sol. Nul doute qu'il s'agisse là de la remise du bien, de sa liberté et de la garantie, dans le sens de la loi civile ; la délivrance des coupes usagères n'a que faire en l'occurrence.

en ij35- Dans une intéressante affaire, portée en 18D4 devant le

tribunal de Sainte-Menehould (1), la commune de Chaudefontaine disputait à l'État français la propriété d'une partie du bois de Rohais. Parmi les titres invoqués et en partie transcrits dans le mémoire présenté par les conseils de la commune (2), nous voyons une transaction du 26 janvier i335 (3), entre le prieur de Chaudefontaine, agissant pour le couvent de Saint-Vanne de Verdun, et les ayants-droit de Thomas du Petit-Cellier, acquéreurs de cette partie du bois ; il s'agit d'un partage comprenant 342 arpents de bois, tant en très fond comme en surface, partage par juste moitié; et sera l'une moitié délivrée et baillée audit prieur de Chaudefontaine pour lesdits religieux ; et l'autre moitié sera baillée et délivrée audit Angerianne et à ses frères. C'est bien encore de la délivrance de droit civil qu'il s'agit ici.

Dr?',ts , Tel est aussi le sens que nous pouvons donner au mot

susceptibles de l A

délivrance. délivrance dans notre acte de 1479. Mais nous devons aller plus loin. Encore qu'il s'agisse ici de coupes de bois, les expressions qui nous arrêtent ne pourraient s'appliquer qu'aux relations des masuirs entre eux, pris individuellement et exerçant, dans le bois, des droits susceptibles d'assignation, de distribution, de délivrance, stricto sensu; ce ne pourrait être le cas pour le pâturage, sa réglementation ne portant que sur le nombre et l'espèce de bes-

(') Département de la Marne.

('-) Ce procès est très-curieux parce que les actes rapportés dépeignent une situation à plus d'un égard analogue à celle dont nous nous occupons. Le mémoire est l'œuvre d'un ancien avoué, M* Doyen; il est imprimé chez Maréchal-Gruat, à Reims, en 1854.

(3) Acte du 26 janvier 1335, n° LIV de nos Preuves.

de ce mot.

— gi —

tiaux, l'âge des taillis, etc. Quant au mort-bois, qui certes est susceptible de délivrance, aucune ordonnance de police forestière n'en déterminait encore le mode; une simple mention était donc insuffisante à cet effet. Nous avons bien des exemples d'actes de vente ou de partage fixant la quantité de bois à assigner et à délivrer annuellement. Mais les clauses de ce genre sont toujours accompagnées de dispositions qui en précisent la portée, et dans lesquelles une organisation forestière est tout au moins esquissée : jamais les seigneurs qui stipulent ne se bornent à une simple affirmation théorique. Représentants de l'autorité, ils voyaient dans les contrats de droit civil un moyen de faire accepter par les communautés des mesures préservatrices de leurs bois, de véritables règlements administratifs (J).

Citons une charte plus ancienne que la nôtre, qui nous Divers sens montre déjà la délivrance ainsi comprise, bien que le même acte ait donné d'abord au mot le sens de transfert de possession. En mars 1274, l'abbaye de Marchienne était en discussion avec la ville de ce nom (-) au sujet des droits exercés par les religieux dans le bois dit : la commune de Marchienne. A titre transactionnel (:i), la ville leur accorde, moyennant abandon de tous leurs usages, la libre propriété de 12 bonniers, tant en bois qu'en tréfonds ; l'église ne conserve sur tout le reste de la Commune que ses droits de hauteur. Pour indiquer le transfert de ces 12 bonniers, l'église emploie précisément le terme « délivrer » : de le dite commugne nous avons pris et recheù, par l'assois et par l'ottroi des eskievins et de le communité de Marckienes, liquel les nous ont délivrés pour bien et pour pais et pour restor (4) de toutes nos demandes ke nous fai-

(!) Voir des exemples de délivrance stipulée conventionnellement dans Léop. Delisle, Les classes agricoles en Normandie, etc., p. 372, note 201. Le plus ancien date de 1260.

(2) Marchienne, arrondissement de Douai, département du Nord.

(:i) Acte de mars 1274. n° XLVIII de nos Preuves.

(') Compensation, satisfaction.

sternes à ians, douze bonniers de bos, pau plus, pau mains... Le même terme va se retrouver à propos des mesures prises, de commun accord, entre le seigneur abbé et la ville, pour la taille annuelle du bois. Parlant de la distribution des produits de la coupe entre les habitants, l'acte ne se sert point du mot délivrance ; il dénomme ainsi l'opération : au bos requellir et au départir. Mais cette terminologie n'a aucune fixité. A propos des émoluments du moine forestier, les parties stipulent comme suit : il ara de cascun tallage ke on fera en un an, deus cens deraime (*) ke H vile li doit faire délivrer. Voici la délivrance forestière proprement dite ! La même charte offre donc un exemple du sens général et du sens plus restreint. Des mesures précises viennent aussitôt développer l'application du principe de la délivrance : tout d'abord, l'élection de trois prud'hommes spécialement chargés de surveiller l'opération ; ensuite, l'obligation d'y appeler le seigneur ou son représentant, etc. Ces mesures caractérisent en même temps qu'elles réglementent la délivrance des bois.

Sans même aller si loin, l'échange du 20 mai 1479 nous fournit encore un argument analogue (2). Une redevance de 5o cordes de bois, à prendre annuellement dans les bois de l'église, doit être délivrée au seigneur. L'acte se sert des mots livrer et livrance, ce qui revient au même ; mais il va nous dire ce qu'il faut entendre par là. Il indique toutes les mesures d'exécution, la marche à suivre : l'abbesse devra faire semonce par ung sergent au dit seigneur..., qu'il envoyé faire recepvoir les dictes laignes..., etc.

Toute la clause est à lire, surtout si l'on considère qu'elle est rédigée au même moment, au même lieu, presque par les mêmes personnes que notre acte du 3 mai, où rien de semblable ne se retrouve. La comparaison suffit à faire nettement saisir la différence.

c) Si l'acte dit que cette délivrance se fait et se fera, ce n'est pas pour indiquer une périodicité, une opération

(!) Ramée, fagot de branches d'arbre. Du Cange, Gloss.gall., v° Raime. j Quatrième condition mise à cet acte. Voir supra, p. 58, litt. d.

fera.

annuelle. L'expression se justifie — pour autant que ce soit nécessaire, dans une clause où trois mots sur quatre pourraient être supprimés impunément — par cette simple observation que le partage conclu entre l'église et les masuirs pourra être encore, à leur volonté, agréé, ratifié et confirmé par le comte de Namur, leur souverain seigneur. Ce sera là une nouvelle délivrance. Voilà ce qui se fera.

La renonciation des masuirs est stipulée tant pour eulx que pour leurs hoirs et successeurs. A peine est-il besoin d'observer que cette forme, toute usuelle alors, n'indique pas que la stipulation soit personnelle aux masuirs. L'idée de Yuniversitas romaine, reprise par notre droit dans toute son abstraction, devait, pour sembler claire à des esprits peu juridiques, s'incarner dans la succession des êtres vivants qui composent l'être permanent et fictif (1). De là l'indication des héritiers et successeurs, telle que nous la trouvons ici et telle qu'elle se retrouve dans l'acte du 22 mai 147.9, où les masuirs agissent pour eulx, leurs hoirs et successeurs après eulx, et où il est dit que le seigneur les a tous fait ajourner devant la cour, ce qui indique une assignation à chacun d'eux personnellement. Il y a même des actes dans lesquels les noms des habitants composant la communauté sont énumérés (2). Ce n'en est pas moins la collectivité des masuirs qui, pour le présent et l'avenir, est investie de la propriété d'une moitié du bois de Flichée, sans qu'aucun des masuirs d'alors ni leurs héritiers et successeurs en possèdent une parcelle quelconque dans leur patrimoine individuel.

Après la renonciation à tous droicts, clains et actions, dans le bois de Flichée, viennent les mots et à tout le trefons d'icelluy. Pour eux, comme pour l'épithète de tréioncières donnée aux dames de Soleilmont, nous renvoyons au chapitre consacré à étudier cette notion (3). Mais nous

(!) Voir, sur ce point, qui sera repris dans le chapitre que nous consacrons aux masuirs en général, la thèse de M. Vauthikr, Étude sur les personnes morales (Bruxelles, 1887), p. 192-3.

('-') Voir len°L de nos Preuves.

(3) lu/ra, chap. III de la partie synthétiqua.

Stipulation

pour les successeurs.

Renonciation au tréfonds

propriété du sol.

pouvons dire dès à présent que ce tréfonds, auquel les masuirs renoncent au profit de l'église, confère précisément à celle-ci la qualité de tréfoncière du bois de Flichée. C'est donc, pour nous, la seigneurie foncière, caractérisée par la rente récognitive de la directe, émolument principal de cette hauteur, qui reste à l'abbaye de Soleilmont.

Il est bon d'observer aussi — ■ sans sortir de notre acte Ne peut — que si le tréfonds, qui est refusé aux masuirs, était la DrrcspoiH. propriété du sol, le véritable domaine, par opposition à de simples usages in re aliéna, les masuirs n'auraient plus rien du tout. En effet, ils renoncent à leurs prétentions et à leurs droits, c'est-à-dire à leur bois tout entier, partant à leurs aisances ; la clause spécifie même à quels droits s'applique cette renonciation si générale. Parmi les droits éteints, sont expressément nommés le mort-bois et le pâturage, qui sont les deux droits dont les masuirs jouissaient sans conteste depuis des siècles. Un non-sens, voilà où aboutit une interprétation basée sur le mot tréfonds pris en synonyme de propriété foncière ! Au contraire, la renonciation à tous ces usages forestiers, y compris le mort-bois et le pâturage, devient la conséquence logique du cantonnement, qui a pour effet de dégrever la partie soustraite aux usagers, et de leur attribuer librement le restant. C'est leur chose, ils en usent donc à titre de propriétaires, et perdent par le fait, leur titre d'usagers. Il n'est, d'ailleurs, pas douteux que les arbitres aient envisagé avant tout, dans cette clause, la moitié de l'église, cette principale par chou à laquelle pouvait encore s'attacher plus spécialement le nom de bois de Flichée. L'acte du 20 mai nous en fournit un exemple topique : parlant des 5o cordes de bois que l'église délivrera annuellement au seigneur, la cour de Saint-Barthélémy, qui passe l'acte, dit qu'elles seront prises indifféremment dans la taille annuelle, suivant l'ordonnance qu'en fera l'église elle-même, soit es bois Tliiery,... un es bois que on dist de Flichées. Il ne s'agit

évidemment ici que du bois de l'Église; quelle que soit

l'interprétation donnée à l'acte du 3 mai, les dames n'avaient pas qualité pour disposer d'une partie de la coupe ordinaire du bois des Masuirs. La moitié de l'église est donc celle qu'à ce moment les actes désignent comme bois de Flichéc.

Au mot tréfonds s'ajoutent les expressions en fous et en Expressions

synonymes.

comble, en long et en large et st avant qu'il s'extende, expressions qui n'ajoutent guère au sens. N'avons-nous pas, dans le préambule, cette mention : que les parties se soumettent à l'arbitrage des deux seigneurs de hault et de bas, synonymes de pleinement et entièrement qui suivent? X 'avons-nous pas, dans le partage du bois de Saint- Lambert (]), une clause tout analogue à la nôtre : lesdits habitans et communaulte de Flerus renonchent généralement à tout chou qu'il:- povoicut avoir, clamer ne demander en fous ne eu comble, du long et du large, depuis les champs de Fontenelle, etc.? La suite de cet acte définit mieux encore la renonciation; elle s'applique à la moitié cédée à Soleilmont. Ceci confirme notre observation, que les arbitres de 1479, en parlant du « bois de Flichée » , entendent la part qui reste à l'église. Que devient dès lors l'argument qu'on pourrait tirer contre nous de cette partie de la charte ('•)?

L'énumération suivante des usages forestiers, auxquels Renonciations

0 1 aux usag:;s.

les masuirs renoncent, comprend tous les droits connus aux arbitres; ils y mettent ceux dont les habitants avaient joui aussi bien que les autres ; quod abundat non vitiat. C'est toujours le même système : accumuler contre les prétentions éventuelles des masuirs le plus de garanties possible. Remarquons que ces usages, en bois de toute nature, en pâturage, en herbage, etc., sont précisément

(!) N°LVII de nos Preuves.

('-) Spécialement, l'expression ci fous et en comble est de style pour signifier : entièrement, intégralement. (Voir le chapitre sur le tréfonds en général.) L'expression de n haut et de bas » se trouve dans une lettre de Philippe le Bel du 3 mai 1295 (homines taliabiles de alto et basso), citée par Delisi.e, Classes agricoles en Normandie, etc., p. 18, note 90.

de la renonciation des masuirs.

- QO -

ceux que les masuirs vont exercer sur leur propre bois, à titre d'aisements, in sylva commit ui. Nous allons même voir les arbitres régler, dans une disposition subséquente, l'exercice du droit de pâturage des bètes des masuirs dans leur propre bois. La clause de renonciation au tréfonds, etc., s'applique donc, répétons-le, au bois de l'Église spécialement.

Fin A l'avenir, les masuirs ne pourront plus invoquer les

anciens titres, leurs lettres anchiennes, comme dit l'acte. Une véritable novation est intervenue : ils possèdent en une autre qualité que par le passé. S'ils continuaient à être usagers, si l'arbitrage du 3 mai avait le caractère d'un aménagement, loin d'annuler les chartes antérieures, c'en serait le développement et sur elles s'appuieraient toujours les droits des parties.

A côté des titres, nous voyons figurer ici la coutume et la possession. Nous savons, en effet, que les droits des habitants s'étaient accrus, en fait, du xme au XVe siècle, sans qu'il y eût de charte formelle sur cet objet. On n'en avait, d'ailleurs, nul besoin : la possession était considérée comme un titre régulier d'acquisition pour les servitudes forestières (1).

f. Rcnoncia- La cinquième clause de l'acte contient la renonciation derEgîise. corrélative de l'église de Soleilmont. Déjà nous en avons signalé la brièveté, qui contraste avec la disposition précédente. Elle dit tout, cependant ; elle rappelle la servitude de passage retenue dans le bois des Masuirs et réserve aux dames les calenges, amendes et fourfaictures, qui leur reviennent, même dans le bois des Masuirs, puisqu'il est de leur tréfonds. Enfore une fois, si la part attribuée aux masuirs ne l'était pas en propriété, cette réservation n'aurait point de sens.

(!) Parmi les coutumes qui admettaient la prescription comme mode d'acquisition de toutes les servitudes, Defacqz {Ancien droit belgique, t. II, p. 197 et suiv.) cite Liège et Namur. ■ — Cf. Britz, Mémoire sur l'ancien droit Belgique, t. II, p. 1017. — En France aussi, certaines coutumes admettaient la prescription des usages forestiers; d'autres la repoussaient. Merlin, Quest. de droit, v° Usage (droit d'), p. 239.

A la clause suivante, les arbitres essayent de déterminer G- 7 C°UTS do

' - justice.

la compétence des deux cours de justice. Mais ils se contentent de dire que les cas dont ne pourra connaître la cour de Saint-Barthélémy seront jugés par la haute cour de Chàtelineau. L'église établira un ou plusieurs sergents ou forestiers près de cette cour, comme elle en a déjà un près de la cour basse : les mêmes pouvoirs leurs sont conférés pour la constatation et la poursuite des délits ; ils sont, en quelque sorte, officiers du ministère public et de police tout à la fois. Les arbitres mettent ces préposés de h.— Sergents. l'église sur le pied d'égalité avec ceux du seigneur de Chàtelineau. Nous voyons dans ces assimilations une preuve que, dès le 3 mai, la cession de la cour de Saint- Barthélémy au seigneur, effectuée le 20 du même mois, était chose décidée. Dès lors, les deux juridictions tendent à se confondre de plus en plus. Toute cette clause est, du reste, reprise textuellement dans l'acte du 20 mai, où le seigneur de Chàtelineau ne comparaît plus comme arbitre, mais comme partie (!). Les nominations de sergents sont usuelles dans les chartes cù des droits d'usage ou de propriété sur un bois sont réglés : la police générale du souverain ne s'étendait point encore jusque-là ; l'intérêt national qui s'attache à la conservation des forêts ne devait être proclamé que plus tard (2).

La huitième clause contient le système des pénalités 1. — Amendes. applicables, à l'avenir, pour délits forestiers commis dans le bois de Flichée. Les arbitres qui, au commencement, disoient et sententioient, « ordonnent » maintenant. Ils ne sont plus juges; ils sont seigneurs. Nous surprenons dans ces clauses quelques dispositions de police et d'administration glissées d'autorité dans de simples conventions entre parties ou dans des décisions agréées par elles. L'un des arbitres était ici le seigneur de Chàtelineau, ne l'ou-

(!) Voir la troisième des conditions mises à l'acte d'échange du 20 mai 1479, n° XIV de nos Preuves.

(-') Comment s'en étonner, alors que la justice criminelle était encore patrimoniale? — Pour les premières réglementations générales, voir supra, p. S$.

blions pas (*). C'est ce qui explique cette ingérence dans l'administration du bois des Masuirs.

L'égalité, inscrite en tête de la sentence, se retrouve à cet endroit : menus amandes, mêmes réparations pour délits commis dans le bois de l'Église et dans les bois des Masuirs, sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'infraction est commise par des masuirs ou par des gens de l'église. Mais cette égalité dans la protection de la propriété privée ne se retrouve plus dans les dispositions d'un autre ordre.

j. -Attribution La neuvième clause attribue deux tiers de toutes les

des amendes. , ,

amendes a 1 église de Soleilmont connue très foncière, et un tiers au seigneur de Chàtelineau comme haut wouez, les masuirs n'y ayant point de part. Une seule exception est faite à cette règle générale, encore n'est-elle qu'en faveur du seigneur : si l'église est l'auteur de l'infraction faicte et perpétrée sur les bois des Masuiers, il serait inique de lui attribuer une partie des amendes, ce qui les réduirait, par confusion, à un tiers de leur montant. Le seigneur en perçoit alors l'intégralité, sauf la réparation au profit des masuirs. Nous aurons occasion de montrer qu'en d'autres lieux, les masuirs participent aux amendes ellesmêmes. Citons, par exemple, les bois de Grand-Leez (2), dans lesquels l'abbaye de Floreffe, le seigneur et les masuirs exerçaient des droits simultanés. Un accord du mois.de mars 1255 (3), qui donne à cette abbaye une partie du bois à défricher, stipule des amendes en cas de paisson dans les jeunes tailles ; il institue aussi des forestiers, mais il ajoute : Les amendes des testes de la ville seront nôtres (c'est l'abbaye qui parle), et les amendes de noz bestes doent alleir as communes vocs (4) de la ville...

(!) A titre d'analogie, sur ce point, voir l'acte relatif au bois de la commune de Marchienne, déjà cité supra, p. 91, n° XLVIII de nos Preuves.

(2) Grand-Leez, canton de Gembloux, arrondissement de Namur.

(3) Acte du mois de mars 1255, Analectes pour servir à l 'histoire ecclésiastique de Belgique, t. XVII (1881), p. 64.

(4) Ce sont les ressources ordinaires. Voes est ici comme voyes, que nous trouvons dans la copie de ce même acte faite pour le seigneur de Leez, copie imprimée

Le nom de tréfoncières pour les dames, comme celui de haut avoué pour le seigneur, est clairement mis, dans la neuvième clause de notre acte, pour rappeler le titre en vertu duquel ils perçoivent cette part des amendes, lui tant qu'avoué, le seigneur en a le tiers, — c'est la règle ancienne et générale de l'avouerie (1); en tant que tréfoncières, les dames prennent le reste. Il ne s'agit plus de la propriété, qui donne, pour la réparation du préjudice souffert, le même droit aux masuirs qu'à l'église ; il s'agit de la souveraineté, qui rapproche dans une seule disposition les dames tréfoncières et le seigneur haut avoué. Aussi verrons-nous ces émoluments détachés bientôt de la propriété du bois de l'église, comme ils le sont déjà de la propriété du bois des Masuirs. Les dames vont perdre toute participation aux amendes quand elles aliéneront la cour foncière elle-même. Elles cesseront d'être tréfoncières et resteront propriétaires. Voilà bien la preuve que tréfonds et propriété n'ont ici rien de commun.

La dixième clause est encore toute de police. Le troupeau banal est distinct des bêtes des masuirs de Saint- Barthélémy, ce qui nous montre que ces derniers ne

à la suite de celle de l'église (même recueil, t. XVII, p. 66). — La phrase que nous citons continue ainsi : « as communes voes de la ville par le conseil du do signor de Leiz et do vestit et d'aucuns prudhommes de Leiz » . Remarquons que le mot du est de trop ; c'est une faute, soit dans l'impression, soit dans la charte elle-même. Qnant au. vestit, c'est le vicaire. On trouve, en effet, dans un acte du pays de Liège de 1527 (même recueil, t. XVII, p. 88), la mention de cinq prêtres dont l'un est » le vesty, c'on dist le vicaire « .

(') Jules de Saint-Génois dit, des avoués judiciaires, par opposition aux avoués militaires : « Leurs émoluments étaient très élevés; nous savons qu'ils avaient, comme rétribution déterminée, la tierce part de ce qui provenait de l'exercice de la juridiction pénale. « {Histoire des avoueries en Belgique. Bruxelles, 1837, p. 22 et 70.) Voici, par exemple, ce que nous lisons dans un acte de septembre 1237, relatif au chapitre d'Andenne et aux droits de son avoué dans les bois, étangs et autres biens de l'église : " jus avocati scilicet tertiam partem emendarum » . (Analectes pour servir à l'histoire ecclésiastique de Belgique, t. XV, 1878, p. 322.) La règle date de l'époque de Charlemagne, elle est commune à la France et aux pays rhénans. — Bouthors, Les sources du droit rural , Paris, 1865, p. 269 et 277. — Pour le pays de Liège, voir Stan. Bormans, Préface aux coutumes du pays de Liège, t. III (publication iii-40 de la commission royale, 1884), p. cxxx.

K. — Herde commune.

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