FÉVRIER

Règlement communal de J'i frirai sur l'usage en bois de construction dans le bois des Mazuys (').

Le Conseil,

Vu les irrégularités qui se produiseut d'année à autre dans l'emploi des bois délivrés aux habitants mazuys pour la construction et reconstruction de leurs bâtiments ;

Vu le n° 2 de l'article JJ de la loi communale et l'article go du code forestier,

Arrête le règlement suivant :

Article premier. La délivrance des bois à bâtir ne sera faite qu'à ceux des mazuys qui en auront fait la demande par écrit à l'administration communale dans la première quinzaine du mois de mars au plus tard, qui précède la délivrance de la coupe ordinaire de l'année, et dont la nécessité aura été constatée par une commission composée du bourgmestre et de 2 commissaires nommés par l'administration communale. Cette commission se rendra chaque année dans le courant du mois d'avril au domicile des demandeurs, afin de constater si leurs demandes sont fondées ou non, et pour prendre note de la quantité et dimension des bois à leur accorder.

Art. 2. Dans la deuxième quinzaine du mois de mai

(!) Approuvé par la députation permanente de Namur, le 9 mars 1865.

de l'année qui suivra celle de la délivrance des bois à bâtir, la commission dont il est parlé à l'article précédent fera le récolement de l'emploi de ceux-ci et transmettra à l'administration communale, avant le Ier septembre suivant, un rapport sur le résultat de cette opération.

Art. 3. Les bois qui ne seront pas employés lors de cette vérification seront, conformément à l'article 90 du code forestier, confisqués et vendus au profit des mazuys.

Art. 4. Ceux des mazuys qui auront employé les bois à une autre destination que celle pour laquelle la délivrance leur a été faite sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'administration communale, seront, conformément à l'article 90 déjà cité, punis d'une amende de 80 à 200 francs et les bois leur délivrés seront confisqués.

Archives communales de Vitrival .

18 DÉCEMBRE l863.

Règlement communal de Vitrival sur les conditions du ma su âge (]).

Le Conseil,

Vu les contestations qui se produisent chaque année au sujet de l'admission au droit de mazuyage dans cette commune, arrête le règlement suivant :

Article premier. Pour être mazuy, il faut posséder i hectare 3o ares de terrains, ainsi qu'une maison d'habitation, comme cela résulte des titres de propriété. Cependant, après le décès de l'un ou de l'autre des époux ayant droit au mazuyage, le survivant de l'un d'eux continuera à exercer le même droit aussi longtemps que le bien du défunt ne sera pas partagé, et qu'il continuera à être occupé par l'époux survivant, comme le prescrit l'article 2.

Art. 2. Nul ne sera admis au mazuyage s'il n'habite réellement la commune avec sa famille, en occupant sa maison, cultiver (sic) son terrain et rengranger (sic) dans ses bâtiments des récoltes provenant de ce dernier. Toutefois, les mazuys qui ne peuvent plus se livrer à la culture de leur bien soit pour cause d'infirmité , de vieillesse ou autres circonstances indépendantes de leur volonté, dont la réalité aura été reconnue par l'administration com-

(l) Approuvé par arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Xamur, du 10 février 1865.

munale, pourront les louer sans perdre pour cela leur droit au mazuyage.

Art. 3. Ces {sic) portions d'affouage ne seront délivrées qu'aux habitants mazuys qui auront justifié de leur droit en remettant leurs titres au secrétariat de l'administration communale avant le i5 mars qui précède la délivrance de la coupe ordinaire de l'année.

Archives communales de Vitrival.

MASUIRS DE HEER