JUIN

Arrêté royal rendant l'administration du Vrygeweid aux communes de Ruddervoorde et Swevezeele.

LÉOPOLD Ier, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.

Revu l'arrêté royal du 3l octobre 1847 (l), approuvant les délibérations des 22 et 23 juin de la même année, par lesquelles les conseils communaux de Ruddervoorde et de Swevezeele mettent à la disposition de l'Etat la bruyère dite : la Vrygeweid, sous les conditions suivantes :

i° Le gouvernement fera exécuter sur les fonds du trésor, par ses fonctionnaires et agents, tous les travaux qu'il jugera nécessaires pour la mise en culture du \ rrygeweid;

20 Après l'exécution de ces travaux, le Vrygeweid sera vendu conformément à la loi du 25 mars 1847;

3° Sur le prix de la vente, le gouvernement récupérera les avances qu'il aura faites pour les travaux exécutés sur la bruyère ;

40 Le reste du prix de la vente appartiendra aux ayantsdroit, toute question de propriété réservée ;

Considérant que les travaux jugés nécessaires pour la mise en culture du Vrygeweid sont achevés et que dès lors il y aurait lieu de procéder à la vente dudit bien, en exécution de l'arrêté royal susmentionné ;

(!) Pasinomie, 1847, n° 816.

Considérant toutefois que cette vente, faite dans l'état actuel des choses, pourrait être préjudiciable tant aux communes qu'à l'État et qu'il convient de l'ajourner jusqu'au moment où elle pourra se faire avec avantage pour tous les intéressés;

Vu les délibérations du 12 et du 14 avril 1854, par lesquelles les conseils communaux de Swevezeele et de Ruddervoorde demandent à pouvoir reprendre l'administration du Vrygeweid à condition qu'avant la reprise il soit fait une expertise du dit bien par des experts à nommer, de commun accord, par le gouvernement et les administrations locales intéressées ;

Considérant que si l'Etat seul a pu terminer utilement les travaux nécessaires à la mise en culture du Vrygeweid, il est incontestable que les administrations communales sont mieux placées pour diriger et surveiller l'exploitation du bien dans l'intérêt de tous, et que, dès lors, il y a lieu d'accorder leur demande en réservant à l'État tous les droits qui résultent pour lui de l'arrêté royal du 3l octobre 1847 et des délibérations approuvées par cet acte;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale, en date du 12 mai 1854;

Vu la loi du 3o mars i836 et la loi du 23 mars 1847 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article premier. Les délibérations des conseils communaux de Swevezeele et de Ruddervoorde, en date du 12 et du 14 avril 1864, sont approuvées, sous ces réserves, à savoir :

i° Le gouvernement conservera tous les droits que lui ont donnés l'arrêté royal du 3i octobre 1847 et les délibérations approuvées dans cet acte ;

20 Un état détaillé tant des dépenses faites jusqu'à ce jour, par le gouvernement, pour la mise en culture du

— icp —

Vrygeweid, que des recettes produites par l'exploitation de ce bien, sera dressé par Notre Ministre de l'Intérieur et communiqué aux administrations communales pour être certifié et signé par elles ;

3 ' Le Vrygeweid sera évalué avant la reprise, par des experts nommés, de commun accord, par le gouvernement et les administrations communales , et le procès-verbal d'expertise, dressé en triple expédition, sera remis à chacune des parties intéressées ;

4° L'administration du Vrygeweid sera confiée à une commission nommée par les conseils communaux de Swevezeele et de Ruddervoorde, et chaque année un compte des dépenses faites pour améliorer le bien sera dressé par la dite commission et remis à Notre Ministre de l'Intérieur, après avoir été approuvé tant par les conseils communaux intéressés que par la députation permanente de la Flandre occidentale.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur (M. Piercot) est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Laeken, le 12 juin 1854.