Observation des autres ordonnances sur la draperie

(Livre rouge vieil, Y a, fol. 147. — Coll. Lamoignon, t. III, fol. 9 11.)

1400, a 8 novembre. — Lettres prescrivant aux drapiers forains d'apporter leurs draps dans les halles, suivant les anciennes ordonnances. (Coll. Lamoignon, t. III, fol. 3o8.)

1402, 9 décembre. — rtSoit crié de par le

Roy que aucun quel qu'il soit ne s'entremecte

doresenavant dudit fait de corraterie, s'il n'est ad ce esleu et ordonné et du nombre desdiz vint quatre, et s'il n'est aussy souUisamment apleigez, selon les informacions et ordonnances royaulx autreffois sur ce faites (entre autres, 16 avril 1371), c'est assavoir de toute loyaulté, de bonne renommée

et de vint marcs d'ai-gent fin Et encores pour

ce que nous avons entendu que plusieurs marchans de draps vendent et achalent de jour en jour malicieusement di-aps hors halle , ce qui est ou granl préjudice de ladite marchandise et du conimini peuple , et en fraudant le droit du Roy, nous deffendons de [)ar le Roy nostredit seigneur que doresnavant aucuns marchans forains desdites denrées ne vendent ou achètent draps en couvert ou en appert en autres lieux que es halles et ailleurs es lieux accoustumez et ordonnez, sur peine d'amende arbitraire.

ffEt neantmoins afin que lesdits vint quatre courraticrs appleigez par la manière que dit est soient mieulx congneuz des marchans et autres gens qui en auront à faire, et que ils puissent faire et exercer publiquement ledit fait de con-aterie, nous avons fait mettre leurs noms en ceste cedule ,

li07, a 3 décembre.

Arrêt du Parlement contenant les statuts et règlements des drapiers et des courtiers de draps,

en Iti articles.

Livre rouge vieil, Y q, fol. a44-26i v°. — Livre rouge neuf, Y 6', fol. 82. Coll. Lamoignon, t. III, fol. 457.

C'est l'advis que les commissaires de la Court de Parlement ont eu avecques le lieutenant du prevost de Paris, les advocas et procureur du Roy ou Chastellet de Paris et autres, sur le fait des ordonnances touchans la drapperie et drappiers de Paris, et leur confrarie^'' :

1 . Premièrement que tous les drap|>iers de ladite Ville de Paris seront tenus gecter aux loz pour leurs places des haies de Paris, chascun an, par deux fois, cest assavoir, le jeudi après la Thiphaine et le jeudi après la Saint Père et Saint Pol, appelle avecques eulx à ce faire le procureur du Roy ou Chastellet de Paris.

2. Item, que les drappiers qui gecteront au grant loz pour lesdites places seront tenus de paier chacun treize sols parisis, et ceulx qui gecteront au petis los seront tenus de paier douze solz parisis, pour soustenir leur confrarie de Saint Nicolas qui est fondée en l'église des Sains Innocens à Paris, en la chapelle de Saint Nicolas, et aussi pour convertir en messes qui seront dites et célébrées en ladite chapelle, pour le Roy nostre sire, sa noble lignée, ses prédécesseurs et lesdiz drappiers et bienffaicteurs à ladite confrarie, sans ce qu'ils soient desoremais tenuz de faire le past, disner, assemblée, ne les autres charges dont es anciennes ordenances faites sur ladite confrairie est plus à plain faite mention.

3. Item , que nuls ne pourra changier sa place en la haie où il aura gecté au loz, ne passer oullre sa dite place, se ce n'estoit par le congié des maistres du mestier, ou pour aucun accident qui seroit advenu comme en temps de pluyes ou pour aucun péril et nécessité evidant, sur peine d'un marc d'argent fin, à appliquer raoictié au Roy et moictié à la confrarie des diz drappiers.

à. Item, pour ce que tous marchans forains, qui font et feront descendre leurs draps à Paris, en la haie d'en hault, pour vendre, sont et seront tenus de paiep au Roy nostre sire, pour chascun drap entier, six deniers parisis, et les acheteurs

c'est assavoir Guillaume Amy, etc., auxquels cour- soubz nostre si{piet, le samedy neufviesme jour de ratiers nous avons donné congié et licence d'avoir décembre, l'an mil quatre cens deux.ïi (Arcli. nat., cbapperons de livrée pour plus grant congnoissance Livre rouge vieil, Y a, fol. ao5 v°. — Coll. Laavoir d'euix; et deffcndons h tous que nul ne s'en- moignon, t. III, fol. 3ao.) tremecte du fait dudit couiTetage se ce ne sont les '"' Ce texte est précédé des formules latines de dessus nommez , sur les paines dessusdites. Donné l'arrêt contenant l'exposé.

ao.

d'iceulx draps, se ce n'est pour leur user, de lui paier autres six deniers parisis; et se sont deniys draps de douze à treize aulnes et au dessoubz, ledit vendeur est tenu d'en paier au Roy, noslre dit seigneur, quatre deniei's parisis, et l'acheteur qui l'achètera pour revendre, trois deniers parisis. Afin que le droit du Roy, dont dessus est faict mention, ne soit defraudé ou diminué, a esté et est ordonné que aucuns ne vendent draps à détail es dites halles d'en hault, sur peine de perdre le drap, dont la moictié sera appliquée au Roy et l'autre moictié à ladite confrairie, sauf tant que s'aucun avoit vendu aucun drap entier, et l'acheteur en vouloit avoir la moitié d'un autre pareil, ledit vendeur la lui pourroit vendre, sauf aussi et réservé que se aucun marchant forain araenoit draps pour vendre es foires du lendit, de Saint Andry, de Saint Lorens ou de Compiengne, et freschement et sans longue demeure, ils les faisoient conduire à Paris, soit que yceulx draps feussent entiers ou qu'ils feussent en escroesO, ou en pièces de draps ayans un chief, et que elles soyentyssues de draps hons, loyaulx et marchans, et demeurent à vendre des dites foires ou d'aucunes d'icelles sans fraude, et que d'un drap n'y ait que une escroe; seulement es cas dessus diz, les diz marchans forains pourront vendre les dites escroes ez dites halles d'en hault, tout à une foys sans delaillier et dedens huit jours vendables, à compter du jour que leurs diz draps auront esté et seront descenduz en la dite Ville de Paris, depuis le retour des dites foires.

5. Item, que aucun ne vendent draps à détail, es haies de la Ville de Paris, autrement que dessus est dit ou précèdent article, se ce n'est es halles ordonnées et accoustumées d'ancienneté de vendre draps à détail, sur peine de perdre le drap qui sera vendu, à appliquer la moitié au Roy et l'autre moitié à ladite confrarie.

6. Item, que les drappiers de Paris qui seront de ladite confrarie pourront vendre leurs draps en leurs maisons à détail, et si les pourront vendre au jour de samedi es haies acoustumées où ils sont tenuz de les porter audit jour de samedi.

7. Item, que nul freppier, tondeur, cousturier ou autre, de quelque estât qu'il soit, s'il n'est drappier gectant au loz des drappiers de Paris, de leur confrarie, et qu'il ait bouticle ouverte à Paris, ne puist vendre draps en ladite Ville de Patis, à détail ou autrement, fors que en la halle d'en hault seulement, sur peine de perdre les draps ainsy vendus et qui seront exposez en vente, à appliquer moitié au Roy et moitié à la confrarie, se ce n'est en une place qui est au bout de la halle à lainne, en laquelle place on a bien acoustumé de vendre draps ou pièces de draps en yceulx apportant à bras, et sans estai ou assiette aucune. Et est assavoir que en ceste ordonnance ne sont point compris les drappiers faisans draps aux blans manteaulx, lesquels vendent et peuvent vendre en la halle des Elans Manteaulx.

En j)ièce ou en morceaux.

8. Item, que aucuns marchans forains ne pourront acheter draps l'un de l'autre, en ladite haie d'en hault à Paris, pour les revendre en ycelle haie, ne es foires qui siéent ou serrent en ladite Ville de Paris, sur peine de perdre le drap ainsi vendu, à appliquer moitié au Roy et moitié à ladite contrarie.

9. Item, que aucuns marchans forains ne pourront vendre draps à Paris, en chambres ne en lieux secrez, ne aillieurs que es lieux acoustumez, c'est assavoir esdites haies d'en hault, sur peine de forfaire yceulx draps, moitié au Roy et moitié à la dite confrarie.

10. Item, que aucuns courratiers ne autres ne pourront achecter à Paris aucuns draps des marchans forains, se ce n'est es lieux accoustumez, et sur peine d'un marc d'argent à appliquer moitié au Roy et moitié à la dite confrarie.

11. Item, que les drappiers lixerrans ou foulons ou autres qui ont acoustumé de faire draps en la Ville de Paris et qui ont acoustumé de mectre leurs draps en la haie des Elans Manteaulx, près la haie de Beauvaiz, ne pourront vendre draps en ladite place que de leur façon, ne achecter draps autres que de ladite façon pour revendre en ladite haie des Blans Manteaulx, pour ce qu'ils ont ladite haie à la charge dessus dite et qu'ils ne paient pas les charges que les autres drappiers de Paris ont acoustumé de paier, sur peine de perdre les draps, à appliquer moitié au Roy et moitié à ladite confrarie.

12. Item, que aucuns drappiers ne vendent draps mouilliez et tondus, se ils ne sont telement mouilliez qu'ilz ne puissent retraire, sur peine d'une once d'argent pour chacune aulne, à appliquer moitié au Roy et moitié à la dite confrarie.

13. Item, que nul drappier ne autre ne vende drap pour escarlate''^ s'il n'est tout pur de graine, sans autre mistion quelconque et sur la peine devant dite.

là. Item, que se aucun achccte drap ou draps d'aucuns des confrères de ladite confrarie, supposé que il ait baillé erres, s'il ne vient querre ledit drap ou draps dedens un moys après ce qu'il aura esté sommé deuement du vendeur, il perdera ses erres, s'il n'y à convenances au contraire, ne jamais n'en pourra riens demander au vendeur, et lui fera savoir ledit vendeur ladite ordonnance quant il lui fera faire ladicte sommation.

15. Item, que nuls de ladite contrarie ne donra ne ne fera courtoisie à aucuns taillans de robes ou tondeurs, ne à autres qui leur fera vendre leurs draps, sur peine d'un marc d'argent ou d'autre amende arbitraire à appliquer moitié au Roy et moitié à ladite confrarie ('^'.

19. Item, que nuls ne vende draps marbrez, violez, ne marbrez de noir et vermeil, ne nulz autres qui soient de tele condicion pour tains en laine, s'il

'■' Escarlale, dlofTc de qualité supérieure. 17. Défense de vendre à deux endroits h ia fois

''' 16. Amende de Co sols pour le maître et dans les Halles. de 3o sols pour le valet convaincus d'avoir mal 18. Le prévôt de Paris pourra modérer les

aané le drap; à la a' fois, expu'sion du métier. amendes quand le délinquant sera de bonne foi.

n'est dit comment il est tains, ou s'ils ne (lient qu'il n'est pas taint en laine, sur peine d'une once d'argent à appliquer moitié au Roy et moitié à la confrarie.

20. Item, que tous draps quelconques moilliez et tonduz qui doresenavant par les drappiers et autres vendans draps en la Ville de Paris seront venduz ou exposez en vente à détail ou autrement en ladite ville, seront tonduz ailin''' en ceste manière; c'est assavoir s'ils sont gros et de petit pris, comme de vint sols l'aulne et au dessoubz, ils seront tonduz hault à fin; et s'il sont fins, déliez et de plus hault pris, ils seront aussi tonduz à fin en telle manière qu'ils seront tous prestz pour bouter le cizel, sans ce que jamais il soit nécessité que yceulx draps soient retondus; et que qui fera le contraire, il paiera au Roy nostre sire, pour chacune aulne de drap, douze deniers d'amende, et aussi paiera le tondeur qui yceulx aura tonduz, autres douze deniers, sauf auxdiz drappiers avoir leur recours contre les diz tondeurs ou cas quil sera trouvé la faulte de la dite tenture estre advenue par la faulte et coulpe d'iceulx tondeurs,

21. Item, quiconques vendra ou exposera en vente en ladite Ville de Paris aucuns draps qui aient esté ou soient aisselez ou mal tains ou non entresuivans en tainture, il paiera d'amende au Roy, pour chacun drap qui sera ou aura esté aisselle, ou qui sera mal taint ou non entresuivans en tainture, un marc d'argent, sauf à avoir de par lesdiz drappiers leurs recours, tel que raison donra à l'encontre des tainturiers qui ainsi les auront mal tains, ou contre ceulx qui telz les leur auront venduz.

22. Item, que nulz drappiers ou autres vendans draps en la Ville de Paris ne vendent ne exposent en vente doresnavant draps qui soient cassez de chardon ou de polie, que yceulx draps ne soient essoreilliez '^) à l'endroit ou ladite casseure sera, c'est assavoir que la lizière soit ostée et laissiée toute pendant en icellui drap en autelle longueur comme ladite casseure se comportera, sur peine de demi marc d'argent à appliquer au Roy nostre sire, et de rendre l'argent qu'ils en auront reçeu à l'acheteur, et de reprendre le drap.

23. Item, que aucun drappier ne autres vendans draps en la Ville de Paris ne vendent ne mectent en vente en ycelle ville doresnavant draps plains qui ayent royes traversaines en eulx, se ainsi n'est que, avant qu'ilz soyent exposez en vente, ils soient coppez ou tranchiez et mis en deux pièces, en tant de heux comme il y aura de royes traversaines, ou la lizière estre à l'endroit d'icelles royes, sur peine de perdre yceulz draps ou la valeur d'iceulx.

24. Item, que aucuns ne vende ne expose en vente à Paris draps plains et d'une coleur qui aient royes d'estranges fils au longd'eulz, sur peine de forfaire yceulx draps au Roy nostre sire.

25. Item, aucun doresenavant ne pourra vendre ne exposer en vente en ladite

'"' A Gn, finement. — ('' Coupés.

Ville de Paris draps tains en niolée pure, pour ce que c'est une tainture corrosive, mauvaise et ardant de soy, plus hault de douze solz l'aulne et au dessoubz, et qui fera le contraire sera puni d'amande arbitraire à la discrétion du prevost de Paris qui est et qui pour le temps sera, non coniprins toutesvoyes en ceste présente ordonnance les fins draps ainsi tains en molée qui sont ou seront apportés à Paris d'estranges parties et pays; lesquels toutesvoyes ne pourront estre venduz ne exposez en vente par les drappiers et autres vendans draps en la Ville de Paris qui ne soient essorilliez, c'est assavoir de lizière ostée d'un costé tout au long, sur peine de perdre le drap ou la valeur, de quelque moison qu'il soit, et supposé que partie en ait esté vendue; sur lesquels fins draps encores le prevost de Paris ou ses successeurs, appelez avec lui lesdiz jurez et autres expers en fait de drapperie, mectront pris raisonnable.

26. Item, et aussi ne pourra aucun vendre doresenavant ne exposer en ladite Ville de Paris autres draps esquelz aura tainture de molée mislionnée avecques autre tainture, se ce n'est que la mcsleure ou mistionnement soit fait selon la teneur du registre, sur ce autrefois fait et contenu es ordonnances faictes sur le mestier des tixerrans de la Ville de Paris, de quelque pays, pris ou valeur que yceulx draps soient, que ils ne soient essorilliez d'une lizière, laquelle sera ostée tout au long d'icellui drap. Et quiconque sera trouvé doresenavant faisant ou avoir fait le contraire, il perdra icelui drap ou la valeur d'icelui, de quelque moison et grandeur que il ait esté ou soit, supposé encores que partie d'icellui drap ait esté vendue, à appliquer ladite forfaiture moitié au Roy et moitié à ladite confrarie; et y mectra le prevost de Paris pris en la manière que dit est en l'article précèdent, sauf ausdiz drapiers avoir leur recours, tels que raison donra, contre les taiiituriers ou ceulx qui ainsi les auront vendus.

27. Item, que nulz ne vende draps en la Ville de Paris es jours de dimencbe, des festes années, des cinq festes Nostre-Dame, des festcs d'apostres, de Saint Jehan Baptiste, de la Magdelaine, de Saint Lorens, ne es festes de Saint Nicolas, sur peine de soixante sols parisis d'amende à appliquer comme dessus; et quant aux autres festes, elles seront gardées selon ce qu'il a esté et est acouslumé, sauf et réservé que s'il esloit nécessité de vendre et délivrer aucuns draps aux jours desdites festes deffendues, faire se pourra par en prenant congié aux maistres jurez du mestier ou à deux d'iceulx.

28. Item, pour ce que en tous les mestiers et marchandises de ladite Ville de Paris on a acouslumé, en chascun mestier et marchandise, de eslire certaines personnes qui soient cognoissans et expers à ladite marchandise et mestier, pour visiter lesdiz mestier et marchandise, il est ordené, en modifiant certaities ordonnances autrefois faites en la Court de Parlement et confermées par arrest, pour eschever pluseurs inconveniens, que doresenavant, pour visiter ledit mestier et ladite drapperie de Paris, seront esleuz en la présence du prevost de Paris ou ses

commis, par les drappiers de Paris, chascun an, trois drappiers preudommes et expers en ladite marchandise; par les teinturiers de Paris, un teinturier; par les foulons, un foulon, el par les tondeurs, un tondeur. Lesquels six personnes feront par devant ledit prevost de Paris ou son lieutenant, chascun an, le serement acoustumé de bien et loyalment visiter ledit mestier et marchandise de drapperie et de rapporter les faultes qu'ils auront trouvées.

29. Item, que nuls esleus à estre niaistres dudit mestier par lesdiz drappiers ne s'en puisse ou pourra excuser, sur peine d'estre déboutez et forcloz dudit mestier par l'espace d'un an entier, se ce n'estoit qu'il eusl esté visiteur dudit mestier de drapperie une foys en six ans avant ladite eslection, ou s'il n'avoit autre juste et légitime excusation. Et oultre que, quant l'en fera nouvelle eslection desdiz jurez drappiers, il demourra tousjours un d'iceulx qui paravant auront esté jurez avecques les deux nouveaulx esleus; et à ce sera contraint par le prevost de Paris ou son lieutenant.

30. Item, que lesdits esleus pour faire ladite Visitation pour visiter ledit mestier pourront faire ycelle Visitation touteffois que bon leur semblera, et se les trois drappiei's esleuz, comme dessus est dit, requièrent les trois jurez des autres trois mestiers dessusdiz, c'est assavoir des foulons, teinturiers et tondeurs, pour faire ladite visitation, tenuz seront d'aler avecques eulx faire ladite visitation, et se les trois des mestiers dessusdiz requièrent lesdiz trois drappiers jurez d'aler faire ladite visitation, tenuz seront pareillement d'y aler et sur peine d'amende arbitraire.

31. Item, que ou fait de la dite marchandise de drapperie n'aura que vint quatre courratiers qui seront serementez et jurez par le prevost de Paris ou son lieutenant et applegiez de toute loyaulté et bonne renommée, et aussy de vint marcs d'argent fin, et ou cas qu'ils mesprendront oudit office, ils seront punis par ledit prevost de Paris d'amende arbitraire.

32. Item, que lesdiz courratiers seront esleuz et nommez par les trois maistres esleuz par ledit mestier de drapperie , et instituez oudit office par ledit prevost ou son lieutenant et à la nommination desdiz trois jurez dudit mestier et marchandise de drapperie.

33. Item, que aucun desdiz courratiers ne prétendra ne ne pourra prétendre de faire vendre une escarlate fine que vingt sols parisis, et d'un drap de vint quatre aulnes quatre sols parisis et dos draps de vint aulnes et au dessoubz jusques à douze aulnes deux sols parisis, et des draps au dessoubz de douze aulnes, selon la qualité dessus dite. Et que qui fera le contraire, il sera dejectez dudit office, el en son lieu un autre preud'liomme mis soudisant.

3A. Item, que s'aucun de sa voulenté qui ne feust point esleu ne du nombre desdiz vint quatre courratiers se ingeroit ou presumeroit de faire ledit office de courreterie, oultre le nombre dessusdit, qu'il soit tantost dejectez et privez dudit

office et de l'exercice d'icellui, et s'il vouloit persévérer, qu'il soit punis par le prevost de Paris d'amende arbitraire et condempnez à rendre aux vint quatre courratiers jurez tout le prouffit qu'il aura reçeu soubz umbre dudit office de courraterie de draps (^'.

Actum et datum Parisius, in Parlamento nostro, die vicesimo tertio

decembris, anno Doraini millesimo quadringentesimo septimo.

1635, 18 mars.

Lettres du prévôt de Paris confirmant les statuts cbnnés aux drapiers par Hugues Aubriot, en iSj'S.

Arcli. nat., Livre vert vieil a°, Y 4, foi. 94.

A tous ceuls qui ces présentes lettres verront, Simon Morbier, cbevalier

garde de la prevosté de Paris Et mesmement quant auxdrappiers tixerans

de draps d'icelle ville, lesquels registres, statuz et ordonnances furent reformez pour l'utilité faire d'icelluy mestier de bien en mieulx, en l'an mil trois cens soixante treize, par feu de bonne mémoire Hugues Aubriot, en ce temps prevost

de Paris par la forme et manière que plus à plain est contenu et desclairé

ez lettres qui de ce furent faictes et publiées, le jeudi xxuu* jour d'aoust, l'an dessusdit, desquelles lettres la teneur est telle : A tous ceuls '-'

Et au seurplus seront tenus iceuls tixerans, tainturiers, foulons, lanneurs et drappiers, de leur mestier garder selon les statuz et registres fais du temps dudit feu Hugues Aubriot, cy dessus inserez, et sur les peines dedenz contenues, duquel registre ensemble de ces présentes ung chacun pourra avoir copie à ses despens qui avoir vouldra, afin que nul n'ait cause de prendre ignorance au contraire des choses qui y sont contenues. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre à ces letres le seel de la prevosté de Paris, le vendredi xvni" jour du mois de mars, l'an de grâce mil cccc trente quatre'^'.

'■' 35. Même salaire pour les courtiers. courues, selon son grd et sa juste appréciation.

36. Défense d'être à la fois courtier et marchand. 41 . Maintien des anciens règlements auxquels il

37. L'un des ai courtiers n'agira jamais contre n'est pas dérogé. (Publiées au Châtelet, le lo janun de ses confrères, sauf si le marchand appelle vier suivant, i4o8.)

deux courtiers. *'' Suit le texte des lettres de i373. Pièce IV.

38. Le courtier ne révélera pas le secret de son '" 1431, 37 mars. — Arrêt du Parlement marchand. entre drapiers, tailleurs d'habits et fripiers. (Coll.

39. Celui qui sera trouvé indigne sera remplacé. Lamoignon, t. IV, fol. 928; d'après un registre