Le prévôt pourra modérer les peines en- du Conseil

IHl'HlIir.RIF. KATIOTI

1467, ùU juin.

Lettres patentes de Louis XI confirmant les statuts du aâ août i3j3

pour les drapiers tisserands de lange,

et ajoutant 3 articles pour la confrérie des drapiers et le métier des cardeurs de laine.

Arcb. liât., Bannières, i" vol., Y 7, fol. 36. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 496. Coll. Delaniare, fr. 21799, fol. aSi.

Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France''). . . Et en oultre dient les supplians qu'ils ont ancienne confrarie, belle et solempnelle, laquelle est en voye d'estre adnullée et abolie par ce que ceulx dudit mestier n'y veulent aucun bien faire. A ceste cause, pour l'entretenement de la confrarie dessusdite et augmentation dudit mestier et de nostre plus ample grâce, par i'advis et délibération de nos commissaires par Nous ordonnés à Paris, pour ce assemblez en la chambre du Conseil, avons ordonné, statué et declairé, ordonnons, statuons et declairons par la teneur de ces présentes :

1. Que doresenavant aucun ne sera passé maistrc dudit mestier de tixerant de draps que premièrement il n'ayt fait son chef d'œuvre et paie quatre livres parisis à ladite confrarie.

2. Item, que chascun apprentis paiera huit solz parisis pour entrée oudit mestier et pour yssire huit sols parisis, le tout à appliquer au prouffit et entretennement de la confrarie dessusdite.

3. Et pour ce qu'ils Nous ont fait remonstrcr que, par leursdites anciennes ordonnances et statuz, lesdits supplians ont playne visitation sur les laynes qu'ils mectent en euvre et peuvent avoir et tenir ung chascun d'eulx en particulier, en leurs hostels et domicdes, varlets, chambrières, apprentis et apprentisseresses pour, par eux, leurs femmes et enlîans apprendre, enseigner et monstrer le faict de carder, peigner et arçonner, et tout ce qui appartient à ce mestier de la draperie; et ainsy en ont joy et usé par tel et si lonctems qu'il n'est mémoire du contraire, sanz ce que aucuns, soient cardeurs, pigneurs ne arçonneurs, ne autres, de quelque mestier que ce soit, y aient eu quelque visitation ne que veoir ou que congnoistre, mais que ce neantmoins aucuns cardeurs, peigneurs et arçonneurs, soubz umbre de ce qu'ils ont nouvellement fait le mestier juré et obtenu de Nous certains statuz et ordonnances'^', que jamais n'avoit esté veu ne fait par cy devant, et s'efforcent ou leurs jurez nouvellement créés avoir visitation sur lesdits supplians, à

<'* Ces lettres donnent la transcription des statuts Je Hugues Aubriot, 94 août iSyS. — ''' Voir les statuts des cardeurs.

cause du mestier de pigneurs cardeurs et arçonneurs, et par ce moyen corrompre et abolir leurdiz anciens statuz et ordonnances, dont se pourroit engendrer entre eulx divisions, debas et procez. Nous, vouUans à chascun son droit estre gardé et les statuz et ordonnances desdiz supplians estre entretenuz et gardez sans enfraindre, aussy obvier aux debas et questions, avons declairé et declairons que lesdits cardeurs, peigneurs, arçonneurs, n'auront quelque visitation et ne prendront les droiz de leur confrairie, dont mention est faite en leurs lettres, fors seulement sur ceulx qui ouvreront et besongneront desdits trois mestiers, en tenant leurs ouvrouers à part et en leurs hostels et domiciles seulement, et non pas sur lesdits supplians, ne en leurs hostels et domiciles, ne sur ceulx qui sont comprins soubz leur bannière; mais seront et demourreronticeulx supplians en leur libertez, franchises et statuz, et en joyront ainsy qu'ils ont par cy devant faict et acoustumé de faire d'ancienneté. Lesquels poins et articles cy dessus escripts voulons estre joins et incorporez avec lesdits statuz et ordonnances anciennes et enregistrées es livres et registres de nostre Chastellet de Paris, et estre tenuz, gardez, entretenuz et observez oudtt mestier, par statut et ordonnance perpétuellement et

à tousjours, sans enfraindre Donné à Chartres le vingt quatriesme jour de

juing, l'an de grâce mil quatre cent soixante sept et de nostre règne le sixiesmef'l

1475, 98 janvier.

Lettres patentes de Louis XI accordant aux drapiers des remises d'amendes encourues pour contraventions aux statuts dans la vente des draps.

Bii>l. Diit., livre noir, ms.de Saint-Victor, fr. 9^070, foi. 139. — - Coll. Delamare, fr. 3179/1, fol. ii5. Arcii. nat., Y 6', fol. 1. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 64/i.

Loys par la grâce de Dieu , Roy de France... pour considération des bons, grans et louables services à Nous faiz par plusieurs desdits bourgeois, marchans et drappiers, durant le temps des guerres et divisions et le siège de

Beauvaiz . . . volans iceulx favoriser et entretenir en bonne amour. . . sur quoy ilz Nous ont très bumblement remonstré que la plus part du l'ait et marchandise de ladite drapperie qui se vend et distribue en nostredite Ville

'■' 1468, 5 janvier. — Arrêt de la Chambre du Conseil prescrivant que le dernier article des tisserands, du ai juin 1467, sera ex<*cuté contre la réclamation des jurés des cardeurs, peigueiu-s et arçonneurs de laine , qui prétendaient aller visiter les tisserands. (Arcli. nat., Livre jaune petit, Y 5, fol. 181 v°. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 576.)

1473, 3 9 mai. — Lettres patentes de Louis XI permettant aux marchands de draps, en considération de services rendus, de vendre des draps pressés et aissdez , nonobstant l'article 2 1 de décendjre 1607. (Trésor des chartes, JJ. 67, p. 716. — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 61 3. — Ordonn. des Rois de France, t. XVII, p. 578.)

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de Paris afflue et est admenée en icelle ville de nos villes de Rouen, Rayeux, Lisieux, MonstevillerO, Saint Lô, Vernay et autres lieux et villes de nostre pays et duché de Normandie; et pareillement de nos villes de Bourges, Yssodun, Orléans et d'autres villes de nostre royaume qui sont principalement fondées sur le fait de ladite drapperie, parce que en icelle drapperie qui se fait en nostredite Ville de Paris monte très peu de chose et ne pourroit comme riens fournir ladite marchandise , esquelles villes la plus part des draps qui y sont faiz et amenez, venduz et distribuez en nostredite Ville de Paris, sont pressez et esselei et tels les ont vendus, et

vendent les marchans desdites villes, tant en nostredite Ville de Paris comme es foires du Landit, Saint Laurent et autres. . . Nous suppliant leur donner et quicter toutes les amendes esquelles à cause de ce on les pourroit dire estre encourrues pour avoir venduz lesdits draps et autres pressés et essellés, comme es autres villes dessusdites. Oyes lesquelles remonstrances , Nous, inclinans à leur requeste, bien memoratif de leursdits services et bonnes loyaultez et obéissances qu'ils ont eu et ont encores envers Nous . . . Donné à Paris, le xxviii° jour de janvier quatre cens soixante quatorze et de nostre règne le treiziesme.

1479, 11 novembre.

Lettres patentes de Louis XI contenant rappel des articles de lâoj pour les draps fabriqués dans les villes du royaume et arrivant dans Paris.

Arch. nat., Bannières, i" vol., Y 7, fo). 18». — Coll. Lamoignon, t. IV, fol. 698. *

Bibl. nat., ms. fr. 36070, fol. i3i.

Loys, parla grâce de Dieu, Roy de France voulons, ordonnons, declairons

et slaluonsles poinctz et articles'"^' cy-après spécifiez, c'est assavoir :

1. Que doresnavant nulz de quelque estât ou condition qu'ils soient, demourans en nostredit royaulme, ne pourront tirer ne faire tirer à polies ne autres engins les draps de laine qu'ils auront ou feront faire.

2. Item, que aucun ne vende ne expose en vente draps à l'aulne, soit en ville, foire ou marché, se il ne sont mouliez, tonduz, retraiz et pretz à mectre en euvre.

3. Item, que plus ne presseront ne feront presser à excessives presses aucuns draps ne y mectront feuHetz de boys, arain, gresses ne aullres mistions, dont par cy devant on a usé en plusieurs villes de nostre royaulme, mais après la tainture et tonture desdits draps et pour coucher la layne, ils les pourront mectre et faire mectre en presse et entre deux ploiz ung papier tant seulement, sans aultre

'•' Menti villiers , arr. du Havre (Seine-Inférieure). — '"' Ces articles commencent au milieu du folio

affaitement, affin que les fils n'entrent l'un dans l'autre, nonobstant ladite ordonnance faite et publiée en icelle Court du Parlement oudit an mil cccc et sept, laquelle, en ce qu'elle contient au contraire de nostre présent edit, vouloir et d(>claration. Nous adnullons par cesdites présentes; le seurplus d'icelle ordonnance, ensemble les autres par Nous faites touchant ledit fait de marchandise de drapperies deuement publiées et enregistrées où il a appartenu, demeurant en autres choses en leur force et vertu.

4. Item, que nul ne fera plus aucunes taintures en draps et laines s' elles ne sont loyales et marchandes, de guesde, gaulle, garence, escorce de noyer et graine, sinon en petiz draps de quinze sols tournois l'aulne et au dessoubz^^'.

Donné à Tours le onziesme jour de novembre, l'an de grâce mil quatre cens soixante dix neuf et de nostre règne le dix neufiesme '^'.

1541, 19 avril.

Lettres patentes de François I" exceptant lu confrérie des drapiers de la suppression des confréries.

Arch. nat., Grand livre jaune, Y 6', fol. 45 v°. — Coll. Lamoignoti, t. VI, fol. C/ig. Coll. Delaniare, fr. aiygâ, fol. i35.

Francoys, par la grâce de Dieu, Roy de France, à nostre amé et féal conseiller et iieutanant criminel de nostre prevost de Paris, maistre Jehan Morin, commissaire par Nous

depputé à l'exécution de nostre ordonnance de l'abolition des confrairies des artisans et gens de mestiers de nostre Ville de Paris, salut et dileclion. Reçeue avons l'humble suplica-

''' 5. On ne vendra que des draps loyaux et marchands.

6. Les draps pressas et rresselés» seront visites sans encourir aucune amende pour le passé.

'*' 1486, 9 3 septembre. — Ordonnance de police prescrivant l'enlèvement des tentes et sei'])illières qui pendent sur les devants des boutiques des drapiers, merciers, pelletiers et bonnetiers. (Livre vert neuf, Y 6', fol. gS. — Coll. Lamoignon, t. V.foL 144.)

15.36, 97 juillet. — Arrdt du Parlement rendu entre les drapiers et bonnetiers d'une part, et les teinturiers d'autre part, pour les teintures, la visite des draps, la taxe et les marques, toutes mesures conformes à la lettre des règlements et prescrivant la suppression temporaire de la confrérie des

drapiers. Ce long arrêt (foL 36o à iao) n'a trait qu'à des fraudes particulières et offre des renseignements intéressants sur l'exécution matérielle des teintures. (Coll. Lamoignon, t. VI, fol. 36o; d'après un registre des plaidoiries.)

1537, 1" août. — Lettres patentes de François I" confirmant aux jurés et confrères de la draperie les statuts accordés par le roi Jean en i309, par Charles VI en iSga et en lAoy. [Ibid., t. VI, foL 485; Grand livre jaune, Y 6^ fol. 96 v°.)

1540, avril. — Edit de François I" sur faune à mesurer les étoffes, draps d'or, d'argent, de soie , draps de laine , toiles et canevas. L'aune aura de longueur trois pieds, sept pouces et huit lignes, le tout à toise. (Fontanon, t. 1, p. 974. — Coll. Lamoignon, t. VI, fol. 6j9.)

tion £t requeste de noz chers et bien amez les maistres et gardes de ia drapperie de »* nostredite Ville de Paris contenant que, de grande ancienneté et passé plus de trois cens ans, leurs prédécesseurs et eulx ont tousjours eu chappelle et confrairie fondée en l'église des Sainctz Innocens de nostredite ville, en laquelle ilz ont tousjoure acoustumé depuis ledit temps faire célébrer le service divin par le chappelain de ladite chappelle, à laquelle aussy ilz ont droit de présentation alternativement avecques les chevecier et chanoynes de Saincte Opportune , en ladite ville ; pour la dotation de laquelle ont esté par cy devant et d'ancienneté données et desdiées certaines rentes, par le moyen des quelles est ledit service divin continué et ledit chappelain d'icelle chappelle entretenu; et que de ce ont obtenu plusieurs arrests et jugemens en nostre Court de Parlement avecq plusieurs admortissemens desdites rentes, Chartres et privilleiges, pour ce à eulx donnez et confirmez par noz prédécesseurs roys, et par Nous depuis notre advenement à la couronne, et combien que par ce que dit est ladite chappelle ne deust estre comprinse en ladite abolition desdites confrairies, ce neantmoins vous auriez faict prendre soubz nostre main les ornemens et autres choses appartenans à ladite chappelle, au moyen de quoi ilz se seroient retirez devers Nous en Nous humblement requerans que , attendu leursdiz privilleiges , déclarations , admortissemens, jugemens et arrestz sur ce par eulx obtenuz, nostre plaisir feust sur ce

leur pourveoir de nostre grâce Pour ce

est-il que Nous, inclinans à ladite supplicacion

et requeste, ordonnons que leur faites

remectre et restituer tout ce qui pour ce saisy et empesché leur a esté, soubz nostredite main et par le moyen et à l'ocasion d'icelle nostre ordonnance, des choses deppendans de ladite chappelle , dotation et augmentation d'icelle et servans au service divin, sans aucune chose en excepter ne reserver, à la charge touteflbys que lesdiz supplians ne leui's successeurs, maistres et gardes de ladite drap-

perie , ne feront aucuns bancquetz ny assemblées préjudiciables ny contraires à nostre ordonnance. Car tel est notre plaisir, et ausdiz supplians l'avons octroyé et octroyons de grâce

especial par ces présentes Donné à Am-

boise le dix neufîesme jour d'avril , l'an de grâce mil cinq cens quarante et ung et de nostre règne le vingt septiesme.

15/i3, 90 juillet. — Lettres patentes de François I" interprétant l'édit précédent sur l'aunage, ordonnant que «les draps de laine soient doresnavant et par ci-après auinez selon la forme ancienne d'aulner, en baillant par les aulneurs d'iceulx poulces et event et non

fust à fust sans poulces et event n (Coll.

Lamoignon, t. VI, fol. 7^5. — Fontanon, 1. 1 ,

1 548 , mars. — Lettres patentes de Henri II confirmant les statuts des drapiers. (Bannières, 5" vol. , Y. 10 , fol. 9. — Coll. Lamoignon, t. Vn, foL i55.)

1566, octobre. — Lettres patentes de Charles IX sur l'élection des gardes de la draperie :

Charles, par la grâce de Dieu, roy de

France Ordonnons que par cy-après pour

faire ladite eslection, lesdits quatre gardes, dont les trois doivent sortir hors de la charge, pour estre leur temps expiré, appelleront avec eulx les huit gardes qui auront exercé ladite charge les deux années précédentes, et tous lesdits gardes, qui sont douze en nombre, esliront douze autres personnes des plus notables, anciens et expérimentés du corps de la marchandise pour, par eux tous ensemble faisant le nombre de vingt et quatre, eslire

les trois nouveaux gardes et l'eslection

qui ainsy sera faite avons autorizée comme si faite estoit par tout le corps de la marchandise assemblé , nonobstant lesdits anciens statuts, lesquels pour considération de ce que dessus et en ce regart seulement demeureront sans force et vigueur. (Ordonn. , 3' vol. de Charles IX, Xi% 8628, fol. 228. — Coll. Lamoignon, t. VIII, fol. 874. — Coll. Delamare, fr. 21794, fol. i3i.)