Les anciennes ordonnances resteront en vigueur

1573, 7 déccmlire. — Arrêt du Parlement sur l'élection des gardes de la draperie, portant défense de procéder à aucune élection ni assemblée , sinon avec tout le corps ou communauté, comme on a l'habitude de faire en l'élection des gardes (Coll.

Lamoignon, t. VIII, fol. 827, d'après un registre du Conseil.)

1575, 19 janvier. — Arrêt sur l'élection des gardes de la draperie , ordonnant que pour procéder à l'élection des maîtres et gardes de ladite marchandise de drajierie de cette ville, n-sera doresnavant appelé alternativement la quarte partie des maistres de chacun desdils raestiers de drapiers et chaussetiers, et que ceux qui auront esté appelles aux dernières assemblées ne pourront l'estre à celles qui se feront subseculivement pour cet effet, sinon à leur tour et après que chacun des autres y aura esté appelé en pareil nombre, qui est de quatre ans en quatre ans, et les uns après les autres»). [Ibid. , fol. 853.)

1575, mai. — Lettres patentes de Henri 111 confirmant purement et simplement aux di'apiers les statuts de iSyS. (Livre noir neuf, Y 6°. fol 168. — Coll. Lamoignon, t. VIII, fol. 884.)

gi-andeur quelle est de présent, il y avoit en icelle quatre jurez et gardes de Testât de drappier cliaussetier, comme ils sont encores, dont par chacun an y a deux lesquels sont renouveliez et changez, et en leur lieu en sont csleuz deux autres par la communauité dudit estât, laquelle s'assemble à ceste fin une foys pardevant nostre procureur en nostre Chastellet de Paris; et sont lesdits jurez et gardes principallement establiz pour visiter lesdites marchandises de leur dict estât et empescber que fraudes elabbus nesy commettent, et s'il s'y trouve aucune malversation, en faire rapport à nostre dict procureur. Sont aussy lesdicts gardes et jurez establis pour empescher les entreprises sur les autres mestiers, comme les tailleurs d'habits et fripiers font ordinairement sur ledit estât de chaussetier. Depuis laquelle première institution desdits quatre jurez et gardes, s'estant ladite Ville de Paris accreue en la grandeur qu'elle est de présent, le nombre des maistres drappiers chaussetiers s'est pareillement augmente', de sorte que les maistres dudit estât, lesquels antiennement estoient tous demourans et avoient leurs ouvrouers et bouticques es environs des halles, sont à preesnt espaudus et dispersés, comme les autres mestiers, par tous les quartiers de la ville, et jusques aux faulxbourgs, qui est cause de rendre les visitations beaucoup plus pénibles, plus diOiciles qu'elles n'estoyent d'antiennete', et est du tout impossible que lesdits quatre jurez, s'ils ne sont secourus et soulagez à faire les visitations par les bacheliers dudit estât, puissent satisfaire à leurs charges et s'en acquitter comme il est requis et nécessaire pour le bien publicq; mesme que lesdits quatre jurez et gardes pour le traficq de leurs marchandises vont ordinairement aux foires, lesquelles se tiennent en divers endroicts et pays, dedans et hors nostre royaume; et encores qu'ils feissent résidence continuelle en nostre dite ville, il leur seroit impossible de satisfaire aux visitations dudit estât, dont s'ensuit ung desordre très grand

par tout ledit estât, et demeurent la plus part des malversations et faultes qui y sont commises sans pugnition et correction, en quoy le publicq reçoit ung dommaige très évident; pour à quoy remédier lesdits gardes et jurez dudit estât auroient esté conseille's se départir par sepmaine, cl chacun à son tour vacquer aux visitations d'icelluy estât une sepmaine durant, et pour soulaiger celui desdits jurez qui seroit en sepmaine et affin d'ester toute occasion de pouvoir le calomnier et l'accuser de connivence ou négligence es visitations. qu'il fera seul, qu'il seroit accompagné et assisté des bacheliers ou maistres dudit estât; qu'à ceste fin, lesdits jurez et gardes qui vacqueront à ladite Visitation vouldront appeler et prendre du nombre de huict, lesquels seront déléguez, auront commission et seront esleus par les antiens gardes dudit estât. Et combien que tel règlement ne puisse apporter aucune incommodité, ains au contraire grandement proulliter au publicq, touteffois d'aultant que par les ordonnances et status dudit estât de drappier chaussetier, il n'est inséré et couché en termes exprès (^) . . . en emplifiîant icelluy statut, avons auxdis drappiers chaussetiers permis et permettons par ces présentes faire icelles visitations et recherches comme ils ont accoustumé Donné à Fontainebleau, au moys de juing, l'an de grâce mil cinq cens <jualre vingts et deux.

Enregistré au Parlement, le i" septembre i582,

1601, 21 mars. — - Sentence de police concernant les drapiers, leur interdisant d'user de fourneaux et platines de fer pour presser les draps, et ce dans la huitaine qui suivra. (Coll. Lamoignon, t. X, fol. 182, d'après le Registre du juré crieur.)

1610, novembre. — Lettres patentes de Louis XllI confirmant les statuts des drapiers et leur donnant le droit de nommer les courtiers de leur commerce. (Ordonn., i"vol. de Louis XllI, X" 8G/i7, fol. 88. — CoH. Lamoignon, t. X, fol. 02-').)

Inlitidé du Livre noir : tt Lettres des huict bacheliers drappiers chaussetiers».

1619, 20 juillet. — Arrêt du Parlement défendant aux ai courtiers auneurs de draps de faire le comrherce pour les drapiers étrangers. (Coll. Lamoignon, t. X, fol. loSi, d'après le Registre du juré crieur.)

1626, ig janvier. — Lettres patentes de Louis XIII exemptant les marchands drapiers chaussetiers des lettres de création de maîtrise. (Ordonnances, U' vol. de Louis XIII,

X'*865o,fol. 3o6. — Coll. Lanioignon,l. XI, fol. i58.)

1638, octobre. — Lettres patentes de Louis XIII autorisant les gardes de la draperie à conserver le droit de nommer les vingt-quatre courtiers auneurs de draps. (Ordonnances, 7° vol. de Louis XIII, X'" 8G53, fol. 3^2. — Collection Lamoignon, l. XI, fol. 957.)

16^6, 17 février.

Sentence du Cluîtelet komologative de 1 3 articles de statuts pour les drapiers.

Arcb. nal., Coll. Rondonncau, AD, XI, 17. — Recueil des drapiers de J743, p. a4'''. Coll. Lamoignon, t. XII, fol. 690. — Coll. Dclamare, fr. 2179!! , fol. i35 impr.

Ce jourd'huy mardy, 3* janvier 16/16, en l'assemblée de la communaulté des marchans drappiers de la Ville et fauxbourgs de Paris, tenue au bureau de ladite communaulté ou estoient Henri Gillot et Claude Nivert, grands gardes, Pierre Desplaces, Eustache Dubois, André le Vieux et Claude Prévost, gardes, et plusieurs anciens gardes et autres marchans dudit corps,

Sur la proposition qu'il s'est glissé des abuz touchant le nombre des apprentis

et le tems du service et pour l'observation des jours de dimanches et festes

a esté fait le règlement qui ensuit :

1. C'est assavoir que nul ne pourra estre admis dans le corps de draperie s'il n'a servy les marchans drapiers trois ans entiers en qualité d'apprenty et deux autres années après la fin de l'apprentissage, qui sont en tout cinq années.

2. Les trois ans de l'apprentissage seront continuez chez un seul marchand, si ce n'est que l'apprentif soit entré chez un autre marchand sur l'ordre et consentement par escript des maistres et gardes dudit corps, auquel et non autrement le temps du service chez les deux marchands sera compté pour les trois ans de l'apprentissage, duquel ordre et consentement sera fait mention sur le registre des apprentissages de ladite communauté.

3. Aucun marchand drapier ne pourra avoir en mesme temps qu'un seul apprentif, et neantmoins, après que la deuxiesme année d'un apprentif sera finie, il sera loisible de prendre un second apprentif pour servir le temps convenu au premier article.

''' Statuts des drapiers de 1578 et i64G, m-h" de 3o pages. Paris, Osinont, 1743.

Ix. Seront les brevets d'apprentissage passez pardevant deux notaires du Cliast^et de Paris, et huitaine après la passation d'iceulx, seront apportez auxdits niaistres et gardes en leur bureau, pour estre par eux paraphez et inserez sur le registre desdits apprentissages.

5. Les brevets d'apprentissage non registres seront nuls, et qui aura reçeu i'apprentif et aura manqué de le présenter dans la huitaine, payera la somme de vingt livres à la boeste de la confrairie de Saint Nicolas, sans qu'il puisse estre déchargé de ladite peine, supposé mesme qu'il presentast ledit brevet peu de jours après ladite huitaine.

6. Si le dit brevet est présenté et registre dans la huitaine, il vaudra du jour de la date d'iceluy, et s'il est présenté hors ladite huitaine, il n'aura effet que du jour de l'enregistrement; et sera tenu I'apprentif servir en ladite qualité trois ans entiers après l'enregistrement et deux autres années ensuite, comme il est porté au premier article.

7. Les trois ans d'apprentissage estant parachevez, le marchand sera tenu, quinzainne après la fin desdits (rois années, rapporter ledit brevet d'apprentissage pour estre déchargé par les maistres et gardes et la décharge registrée; et à faute de ce faire dans ladite quinzaine, le marchand payera la somme de vingt livres, applicable à ladite confrairie de Saint Nicolas, et le temps du service desdites deux années qui doit suivre ledit apprentissage ne commencera à courir que du jour de ladite décharge.

8. Si I'apprentif sort de la boutique de son maistre avant que les trois années de son apprentissage soient parachevées entièrement, ledit maistre sera tenu, huitaine après ladite sortie, en faire sa déclaration au bureau pour estre aussy insérée sur ledit registre, soubz la mesme peine de vingt livres applicable comme dessus.

9. Les brevets d'apprentissage pour moindre temps que de trois ans n'auront aucun effet pour entrer dans le corps de la drapperie, et neantmoins les marchands qui auront reçeu des apprentifs sur des brevets de cette qualité ne laisseront de faire registrer lesdits brevets, sous pareille peine de vingt livres applicable à ladite confrairie.

10. Tous les marchans dudit corps, quinzaine après la signification qui leur sera faite du présent règlement, rapporteront au bureau dudit corps les brevets des apprentissages estant maintenus en leurs boutiques, pour estre veus, paraphez et enregistrés par lesdits maistres et gardes, à peine de vingt livres d'aumosne contre chacun desdits marchands defaillans et de nullité desdits brevets qui ne seront point registre?.

11. Et neantmoins lesdits brevets estant présentés et registres dans ladite quinzaine, ils auront effet du jour de la date desdits brevets, et s'ils sont présentés après ladite quinzaine, le temps de l'apprentissage n'aura cours que du temps de l'enregistrement.

12. Le tout sans en comprendre le temps desdits marchands drapiers pour lesquels il y a eu de tout temps un ordre particulier qui sera suivy et observé. 13^''. Il ne sera loisible à aucuns marchands drapiers de cette Ville de Paris

'"' 16/|8, iG mars. — Arrêt du Parlement sur la translation de la confrérie des drapiers : irVeues par la Cour les lettrf s patentes de février 1 6i8 . . . l)ar lesquelles et pour les causes y contenues , ledit seigneur, après avoir fait veoir en son Conseil la copie collationnée des lettres de manutention et confirmation de la confrairic établie dans l'église des Saints Innocens en la chapelle de Saint Nicolas, en laquelle ils faisoient journellement une messe pour la conscrvalionde la personne dudit seigneur et de la famille royalle, des annde^ mil trois cens neuf et 1 39a, et de la sentence de l'official de Paris du 7 septembre dernier 1 Giy, par laquelle il leur auroit este pei'mis de transférer ladite confrairie de ladite pglise des Saints Innocens en celle de Sainte Marie Egyptienne de Paris, par eux fondée et dotée de leurs deniers et aumosnes pour y demeurer unie et incorporée avec celle de la nativité de Nostre Seigneur jà fondée et établie en ladite église Sainte Marie Egyptienne, auroit de l'avis de ladite dame Reine Regcnle agréé , homologué et confirmé ladite sentence de translation et union desdites confrairies et ordonné ladite messe et autres n>esses, prières et dévotions desdites confrairies y estre continuées, dites et célébrées oinsy que par cydevant et qu'elles sont encore à présent. . . 1 (Coll. Lamoignon, t. XII, fol. 921, d'après un Registre du Conseil.)

1 CCI , i> juillet. — Arrêt du Parlement : frNostredite Cour a maintenu et gardé lesdils maistres et gardes de la draperie, chausseterie et marchands dudit corps, en la possession et jouissance de vendre et débiter et faire toutes sortes de hauts et bas de chausses et d'attaches, de draps, serges, droguet et autres étoffes de laine, treillis et toiles teintes; seulement leur fait inhibitions et dedénses de vendre des hauls et bas de chausses et d'atlaches de toiles jaune, blanche, escrue et d'hortics; a maintenu les marchandes lingères toillières en la possession de vendre, débiter et faire des bas de chausses et d'attaches et autres ouvrages de toutes sortes de toilles non teintes, conformément à l'arrest du 1" jour de S!^ptembre iGoi, les maistres tailleurs de faire des chausses de la raesme estolTe que les habits qui leur seront commandés, et les marchans merciers d'acheter, ven(L-e, troquer et échanger toutes aortes

de marchandises de bas de chausses et de quelque estoffe que ce soit, tant des marchands drapiers chaussetiers de Paris que des marchans forains, sans qu'il en puissent faire faire en ccsle Ville de Paris par autres que lesdils marchands drapiers chaussetiers, conformément à ladite sentence du 1 5 juillet iG5i. (Collection Delamare, fr. 2179/1, fol. 1 36.)

1687, iG août. — Arrêt du Conseil entre drapiers et merciers , faisant expresses défenses à tous marchands merciers de faire commerce de draperie de laine, à peine de trois mille livres d'amende. Pourront néanmoins les merciers qui ont établi des manufactures de draperie de laine, et autres dont le seul ou principal commerce est actuellement la draperie de laine, continuer si bon leur semble, en faisant leurs déclarations, après lesquelles, dans les trois mois , iesdits marchands merciers seront incorporés au corps des marchands drapiers de Paris

en quahté de marchands drapiers (ILid.,

fr. 2179^, fol. ilio impr.)

1687, 11 octobre. — Autre arrêt intimant aux merciers l'ordre de faire leur déclaration à la chambre de la draperie. (Coll. Delamare, fr. 9179/1. fol. 1/10. — Coll. Lamoignon, t. XVII, fol. 5o4.)

1687, 28 novembre. — Arrêt du Conseil : rrEn conséquence des arrêts des 1 G août et 1 1 octobre , les marchands merciers (70 noms cités) en raison de leur déclaration demeureront unis et incorporez aux marchands drapiers, pour à l'avenir et en ladite qualité jouir, conformément aux statuts et règlements du coi'ps des marchands drapiers, du droit et faculté de vendre, débiter et faire commerce dans Paris, avec les autres marchands drapiers seuls et à l'exclusion de tous autres , soit en gros ou en détail , de toutes sortes de marchandises de draperie de laine; et Iesdits marchands drapiers ainsi unis et incorporez auront rang avec les autres marchands du corps des marchands drapiers du jour qu'ils ont esté reçeus marchands merciers, pourront mcsme estre esleus aux charges , ainsi que tous les autres marchands dudit corps des drapiers. Fait défenses auxdits marchands incorporez de se dire à l'avenir merciers et de continuer soit en gros , soit en détail , le commerce de merceries. (Collection Delamare, fr. 2179/1, fol. 1/10 impr.)

d'ouvrir leurs boutiques ny de vendre des marchandises de draperie es jours de dimanches et festes ny pareillement es jour et fête de saint Nicolas et sainte Marie Egyptienne, patron et patronne de ladite communauté, à peine de dix livres pour la première fois et de vingt quatre livres parisis en cas de récidive, le tout applicable à ladite confrairie de Saint Nicolas Ce fut fait le samedy 17" jour de

février 16/16.

1691, a avril.

Déclaration du Roi portant union aux corps des drapiers des ojîces d^; gardes, créés par édil du mois de mars précédent^^K

Arch. nat., Ordonn., 3i' vol. de Louis XIV, X" 8685, fol. i5i. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. i3.

Louis les drapiers Nous ont fait offrir la somme de cent mille livres,

s'il Nous plaisoit unir à leur communauté les offices de gardes nouvellement

'■' 1697, 3 décembre. — Arrêt du Conseil ordonnant que, «.suivant les arrêts de 1 5o8 , 1 56o et iGoi, il est fait deffense à tous marcliands drapiers manufacturiers, fabriquants, foulons, applagneurs, tondeurs, d'avoir et tenir chez eux aucune presse î» fer, airain et à feu , ny de s'en servir pour presser les draps et étoffes de laine, à peine de confiscation desdites presses et ustanciles et de cinq cents livres d'amende; défense à tous marchans de commander ny exposer en vente aucuns draps ny étoffes de laine (pii aient esté presse's à fer, airain et à feu , h peine de cent livres d'amende pour chacune

pièce » (Coll. Lamoignon , t. XIX , fol. 1 1 1 6 ,

d'après le Registre du juré crieur.)

1697, 93 décembre. — Arrêt du Parlement défendant aux fripiers d'avoir des pièces de draps entières, mais seulement des morceaux , sur la plainte des drapiers et merciers. {lbid.,(o\. iiaS, d'après le Recueil des merciers de 176 a, p. 121.)

1703, avril. — Lettres patentes portant union aux Six Corps des marchands des offices de trésoriers-payeurs de leurs deniers conmums créés par ëdit de juillet 1 70 2 , et règlement pour les drapiers , merciers , épiciers , orfèvres , bonnetiers et pelletiers :

rrPour les drapiers, 73,788 livres; pour les merciers, 2^7, 6i() livres; pour les orfèvres , 48,72/î livres; les épiciers-apothicaires ,95,8/16 livres ; les pelletiers ,"7,723 livres. En tout, cinq cens mille livres

avec les deux sols pour livre.» (Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. /i 6 6.)

1 70/i , 3 1 décembre. — Déclaration du Roi unissant aux drapiers les offices d'auneurs et autres créés par édit de février 170/1. (Ibid., t. XXII, foi. 171. — Ordonnances, àâ' vol. de Louis XIV, X"87i9, fol. lia.)

1705, 19 septembre. — Arrêt du Conseil réglementant les droits attribués aux drapiers et merciers pour les étoffes de laine et soie par i'édit de décembre 1704. (Coll. Lamoignon, t. XXII, fol. 838 , d'après le Registre du juré crieur.)

1706, 16 mars. — Déclaration du Roi supprimant en faveur des Six Corps les offices de visiteurs des poids et mesures, et ceux des greffiers d'enregistrement des brevets d'apprentissage , à la condition de payer par les Six Corps la somme de cinq cents mille livres, plus les deux sols pour livi-e, suivies de diverses charges qui seront portées au chapitre des Six Corps. ( Ordonn. , li 6* vol. de Louis XI V . X'' 8720, fol. 453. — Coll. Lamoignon, 1. XXIII, fol. 19 0. — Imprimé dans les Métiers en général, t. I,p. lio.)

1715, 6 août. — Déclaration du Roi portant que les gardes de la draperie continueront à lever les droits établis par I'édit de février 1706, malgré la suppression prononcée par I'édit de mai 1716. (Coll. Lamoignon, t. XXV, fol. 8oa.)

créés comme aussy d'accorder à ceux qui presteront ladite somme de cent

miile livres ou partie un privilège et préférence sur les droits et esmolumens attribués auxdits gardes par ledit edit; qu'ils Nous suplient, conformément à la délibération prise en l'assemblée de ladite communauté, du trentiesme mars dernier, d'augmenter, sçavoir, les trente sols pour chacune des quatre visites jusques à sept livres dix sols pour chacune, ce qui reviendra à trente livres pour les quatre, sans qu'aucun des marchans du corps et communauté se puisse dispenser du payement dudit droit, à peine d'estre decheu d'entrer aux assemblées et autres peines, s'il y echet; qu'il sera payé cinquante livres pour chacun enregistrement de brevet d'apprentissage, mille livres pour la réception de chacun marchand d'apprentissage, cinq cens livres pour les fils de marchands et trois cens livres pour les enfans de ceux qui ont esté gardes lesquels droits d'augmentation sur chaque visite de trente sols à sept livres dix sols et ceux pour les brevets d'apprentissage et réceptions cy-dessus ne seront levés et perçeus que jusqu'à l'actuel remboursement des cent mille livres qui seront payés à nos receveurs casuels et interests qui en seront deubs, après lequel remboursement il ne sera

payé que trente sols par visite, etc Donné au camp devant MonsW, le 3 avril

1691 et de nostre règne le quarante huitiesme.

1722, 8 décembre. — Arrêt du Conseil contenant règlement du prix des draps noirs et des étoffes dites irRas de Saint-Maur^. (Coll. Lamoignon.t.XXVn.fol. 592.)

1725, 3i janvier. — Lettres patentes du Roi portant décharge de luiit lettres de maîtrise créées parl'éditde novembre 1722 pour les drapiers chanssetiers. (Ibid., t. XXVIII, fol. 3o3. — Ordonn., 20" vol. de Louis XV, fol. io5.)

1733, 3o juin. — Arrêt du Conseil qui règle la fabrication des draps et les visites des gardes, en i3 articles rappelant les règlements ordinaires. (Coll. Lamoignon, t. XXX, fol. 547.)

1741, 11 janvier. — Ordonnance de police en exécution des règlements des i5 janvier 1737 et 3i décembre 1740. — Les drapiers et merciers pourront faire teindre en pièces entières de dix aunes , par des teinturiers de grand ou petit teint , h leur choix , les étoffes de laine dites rrRas de Saiot- Lô», de castor, les étamines foulées et les voiles, et toutes doublures en blanc du prix de quatre livres, à charge par les teinturiers de petit teint d'uppliquer l'échantillon du drap sur le coupon d'étoffe de doublure. {Ibid., t. XXXIV, fol. 291, d'après le Recueil des teinturiers de 1737, p. 25.)

1741, 12 octobre. — Arrêt du Conseil prescrivant la visite des draps destinés à la foire Saint- Denis par les inspecteurs des manufactures et les gardes drapiers. (Collection Lamoignon, t. XXXIV, fol. 748.) — Mômes instructions pour Saint-Germain-des -Prés. {Ibid., fol. 788.)

1742 , 1 7 novembre. — Arrêt du Conseil portant règlement pour l'administration des deniers communs du corps des drapiers, épiciers, merciers et orfèvres, et la reddition des comptes des gardes. {Ibid., t. XXXV, fol. 126, d'après un imprimé.)

1745, 8 juin. — Arrêt du Conseil unissant aux deux corps des drapiers et merciers les quatre offices d'inspecteurs-conirôleurs , moyennant la finance d'un million de livres sans retenue des deux sols pour livre, avec autorisation de gager cet emprunt sur les droits établis sur les draps , étoffes d'or et de soie. (Ci-dessus inséré au titre des Merciers, Métiers de Paris, t. II, p. 284.)

1746, 12 septembre. — Arrêt du Conseil d'Etat fixant les droits à percevoir par les gardes du corps de la draperie sur les draps arrivant dans Paris. (Coll. Lamoignon, t. XXXVII, fol. 671.)

'■' La prise de Mons, par le Roi en personne, est du 9 avril.

IMPIIIIIIMI RATIOKALB.